Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

• PPT avec dépenses réelles totales de 5 millions de dollars ou plus
  • Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  • Aide juridique en matière criminelle
  • Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
  • Évaluations de l’incidence de la race et de la culture
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
  • Fonds canadien de justice familiale
  • Fonds du système de justice pour les jeunes
  • Fonds de partenariat avec les Autochtones
  • Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
  • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Programme de justice autochtone
  • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation
  • Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
• PPT dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars
  • Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
  • Conférence de La Haye de droit international privé
  • Fonds de réserve des Équipes intégrés de la police des marchés financiers
  • Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
  • Programme d’avocats payés par l’État
  • Programme des avocats spéciaux

PPT avec dépenses réelles totales de 5 millions de dollars ou plus

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2001

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions pour appuyer la prestation d’aide juridique en matière criminelle, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et les conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Favoriser l’accès à la justice pour les immigrants et réfugiés défavorisés sur le plan économique et contribuer à rendre le régime de l’asile équitable et efficace.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels :  Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Résultats attendus : Capacité accrue des services d’aide juridique provinciaux participants à fournir de l’aide juridique en matière d’immigration et d’aide aux réfugiés aux personnes admissibles.

Mesure de rendement :

• Nombre de clients de l’aide juridique qui ont eu accès aux services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions pour appuyer la prestation d’aide juridique en matière criminelle, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et les conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice au moyen de contributions fédérales accordées aux provinces.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Résultats attendus :
Capacité accrue des provinces, par l’entremise de leurs fournisseurs de services d’aide juridique, à offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes admissibles.

Mesures du rendement :

• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les provinces
• Nombre de fois que les services d’un avocat de garde sont fournis dans des affaires criminelles à des individus qui avaient besoin d’aide juridique

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : 31 mars 2027

Exercice de mise en application des modalités : 2022‑2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions pour appuyer la prestation d’aide juridique en matière criminelle, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et les conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail l’accès à un soutien juridique.

Objectif : Accroître la compréhension du public, la participation, la confiance et la crédibilité envers le système de justice en informant les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but lucratif

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique.

Résultats attendus : Permettre aux bénéficiaires admissibles de fournir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Mesure de rendement :

• Nombre de prestataires de services qui fournissent des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : Non applicable.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Évaluations de l’incidence de la race et de la culture

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/soutien-supporting.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2021

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions pour appuyer la prestation d’aide juridique en matière criminelle, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et les conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, pour contribuer à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les Noirs et les autres personnes racisées dans le système de justice pénale, en aidant les juges chargés de la détermination de la peine criminelle à mieux comprendre l’incidence de l’ethnicité et de l’héritage culturel sur l’expérience de vie des délinquants racisés.

Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public à l’égard du système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement
• Organismes à but lucratif

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Résultats attendus :

• Amélioration de l’accès aux EIOEC pour les Canadiennes et Canadiens noirs ou racisés bénéficiant de services d’aide juridique.

Mesure de rendement :

• Nombre d’administrations où les EIOEC sont disponibles.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, prévue pour 2026-2027.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Fonds d’aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : mars 2000 (Initiative pour les victimes d’actes criminels)

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2024‑2025 (contributions) / 2016‑2017 (subventions)

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

• Modalités relatives aux contributions provenant du Fonds d’aide aux victimes
• Modalités relatives aux subventions provenant du Fonds d’aide aux victimes

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La SFAV, qui comprend le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

Objectifs :

• Améliorer les programmes d’aide aux victimes au Canada
• Promouvoir l’accès à la justice, la participation au système de justice et l’élaboration de lois, de politiques et de programmes
• Promouvoir la mise en application de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour clarifier leur rôle dans le système de justice pénale
• Contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes offerts et la législation
• Promouvoir, encourager et améliorer la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’une aide à l’intention des victimes, notamment le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernement
• Particuliers
• Organismes à but lucratif
• Établissement universitaire et institution publique

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Victimes d’actes criminels

Résultats attendus :

• Capacité renforcée pour offrir des services aux victimes pertinents et adaptés
• Réduction des difficultés auxquelles se heurtent les victimes d’actes criminels
• Sensibilisation et connaissances accrues des questions, de la législation et des services existants concernant les victimes.
• Élargissement de l’étendue et de la portée des services aux victimes.
• Accès accru aux services offerts aux victimes qui ont à composer avec le système de justice pénale

Mesures du rendement :

• Nombre et nature des projets et des activités réalisées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
• Nombre de centres d’appui aux enfants financés
• Nombre de projets qui appuient les victimes et les survivants de violence sexuelle
• Nombre de projets qui appuient les victimes et les survivants de la traite des personnes (aux fins de main-d’œuvre et d’exploitation sexuelle)
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et le soutien offerts aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et les mesures de soutien offerts aux victimes autochtones d’actes criminels
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et les mesures de soutien offerts aux victimes et aux survivants noirs d’actes criminels
• Nombre de victimes inscrites qui reçoivent une aide financière pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Nombre de victimes canadiennes à l’étranger recevant une aide financière.
• Nombre et nature de projets et d’activités qui appuient l’achat d’équipement et d’aides pour faciliter les témoignages des victimes et des témoins vulnérables.
• Nombre d’administrations ayant bénéficié d’un financement pour la prestation de conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante.
• Pourcentage de l’allocation prévue du Fonds d’aide aux victimes à laquelle les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants du système de justice ont eu accès pour réaliser des projets et des activités de soutien aux victimes et aux survivants d’actes criminels.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme :

• Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles Modalités – Contributions
• Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles Modalités – Subventions

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Le but à long terme du Fonds est de favoriser un système de justice canadien de plus en plus pertinent, accessible et réactif, capable d’offrir des services aux Canadiennes et aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Objectifs :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
• Accroître la sensibilisation au sein de la communauté juridique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire quant à leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement
• Établissement universitaire et institution publique

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Résultats attendus :

Les activités du Fonds devraient conduire au maintien et à l’amélioration de l’accès aux services de justice dans la langue officielle minoritaire. À long terme, les activités et les projets financés visent à améliorer l’accès aux services de justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et contribuent à l’atteinte du résultat ultime horizontal pangouvernemental consistant à faire en sorte que les Canadiens bénéficient de la dualité linguistique, vivent et travaillent dans des collectivités qui reflètent les valeurs canadiennes en matière d’usage du français et de l’anglais, et aient accès aux services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix.

Les mesures et indicateurs de rendement qui seront utilisés aux fins de suivi et de production de rapports sont :

• Nombre et valeur des ententes de financement
• Nombre de professionnels participant aux programmes de formation
• Nombre et type de projets visant à accroître la sensibilisation ou les connaissances
• Pourcentage des intervenants participant aux consultations et aux réunions

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Fonds canadien de justice familiale

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions provenant du Fonds canadien de justice familiale

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce grâce à divers services, programmes et ressources d’information.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Organismes à but lucratif
• Particuliers

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour la famille

Résultats attendus :

• Amélioration de la capacité de fournir des services de justice familiale dans les provinces et les territoires.
• Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale.

Mesure de rendement :

• Pourcentage des fonds destinés aux provinces et aux territoires qui ont été engagés.
• Pourcentage des répondants au sondage qui déclarent avoir amélioré leur compréhension des enjeux liés à la justice familiale.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 1999

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Détails du financement

Nom des modalités du programme :

• Programme de financement du système de justice pour les jeunes : Modalité — Contributions
• Programme de financement du système de justice pour les jeunes : Modalité — Subvention

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

• Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents
• Améliorer les capacités du système à réadapter et à réinsérer les jeunes délinquants
• Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité
• Établir une approche plus ciblée quant au recours au placement sous garde des jeunes
• Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Gouvernement
• Organismes à but lucratif
• Bénéficiaires autochtones

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

Résultats attendus : Disponibilité de programmes nouveaux ou améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, contribuant ainsi à un système de justice pour les jeunes mieux adaptés.

Mesure de rendement :

• Nombre de projets financés pendant l’exercice

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Fonds du système de justice pour les jeunes fait partie, devrait être achevée en 2025‑2026.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2023

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités pour les paiements de transfert au titre du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Contribuer aux efforts déployés par le Ministère en vue de renouveler sa relation avec les peuples autochtones au moyen d’une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.

Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA) appuie la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les mesures incluses dans le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le FPA fournit des fonds pour soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de contrôle décrits dans le plan d’action.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Bénéficiaires autochtones

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

Résultats attendus :

• Capacité accrue des gouvernements et organisations autochtones à contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès réalisés.
• Participation des gouvernements et des organisations autochtones aux activités de mobilisation en vue de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès réalisés.

Mesures du rendement :

• Nombre et types de gouvernements et d’organisations autochtones ayant reçu du financement.
• Nombre de bénéficiaires de financement qui déclarent une amélioration de la capacité à s’engager avec le gouvernement du Canada à l’égard de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles prévues par la Loi sur les contraventions

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme de contributions du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit  : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Régime des contraventions

Résultats attendus : Les Canadiens ayant fait l’objet d’une contravention fédérale ont accès à des informations dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées. De plus, si les personnes inculpées en vertu de la Loi décident de plaider non coupable, elles ont accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial.

Mesures du rendement :

• Nombre de plaintes concernant l’absence de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix
• Nombre de contraventions émises
• Pourcentages des présumés contrevenants qui demandent et reçoivent leurs procédures judiciaires dans la langue officielle choisie
• Nombre de juridictions qui ont la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles
• Nombre de juridictions disposant d’un régime de contravention compatible avec la décision de la Cour fédérale
• Nombre d’accords signés

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement  Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre  1er avril 1978

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Bénéficiaires autochtones

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels  Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère  Responsabilité essentielle  Soutien au système de justice, Programme  Justice pour les Autochtones

Résultats attendus 

• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture.
• Les acteurs du système judiciaire reçoivent des renseignements et des conseils concernant les Autochtones devant les tribunaux.
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice sont plus au fait de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles.

Mesures du rendement 

• Nombre de clients pris en charge par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Nombre de rapports Gladue préparés

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes du ministère de la Justice Canada - Modalités

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en offrant une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissent fournir une gamme de services et de programmes de justice pour les jeunes conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

• Encourager des mesures de responsabilisation proportionnelles et en temps opportun à l’égard des comportements illicites
• Favoriser la réhabilitation et la réintégration efficaces des adolescents dans leurs collectivités
• Réserver la procédure judiciaire officielle aux infractions les plus graves
• Réserver la détention et le placement sous garde aux infractions les plus graves

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

Résultats attendus : Capacité accrue des administrations à offrir des programmes et des services de justice pour les jeunes hautement prioritaires qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et adaptabilité améliorée du système de justice pour les jeunes pour appuyer un système de justice pour les jeunes équitable et accessible.

Mesure de rendement :

• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Programme de financement des services de justice pour les jeunes fait partie, devrait être achevée en 2025‑2026.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2004

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT), qui visent à prévenir la récidive en offrant aux délinquants admissibles ayant des problèmes de consommation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement supervisé par le tribunal comme solution de rechange à l’incarcération.

Objectifs :

• Promouvoir et renforcer le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables;
• Aider les délinquants à briser le cycle de dépendance et de comportement criminel afin de réduire la récidive criminelle;
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin de promouvoir les pratiques exemplaires et de continuer à améliorer les approches.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Résultats attendus :
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions pour les délinquants adultes admissibles ayant un trouble lié à l’utilisation de substances.

Mesures du rendement :

• Nombre de TTT soutenus par le gouvernement fédéral
• Nombre de participants actifs aux TTT par année
• Pourcentage des participants qui demeurent dans le programme pendant six mois ou plus
• Taux de réussite des TTT

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1991‑1992, à titre d’Initiative de justice pour les Autochtones

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme :

• Contributions versées en vertu du Programme de justice autochtone - Modalités
• Subventions versées en vertu du Programme de justice autochtone - Modalités

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :
Des générations de colonisation et ses effets néfastes ont entraîné une surreprésentation des Autochtones parmi les personnes incarcérées et victimisées au Canada. Pour y remédier, il faut accroître le recours à la justice autochtone, fondée sur les lois et les pratiques de guérison autochtones. Le Programme de justice autochtone (PJA) vise à faire progresser ce travail en appuyant les programmes de justice communautaire autochtones et les partenariats entre les collectivités autochtones et le système de justice traditionnel.

Objectifs généraux du PJA :

• Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;
• Intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte;
• Contribuer à la diminution des taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement
• Établissement universitaire et institution publique

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

Résultats attendus :

• Les communautés autochtones offrent des programmes locaux de justice
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture
• Les programmes communautaires du PJA s’associent aux acteurs locaux du système de justice pénale et à d’autres partenaires communautaires
• Capacité accrue d’exécuter des programmes de justice communautaire
• Capacité accrue des programmes et des organismes communautaires autochtones de participer à des activités de mobilisation liées à la justice autochtone

Mesures du rendement :

• Nombre de programmes de justice communautaire
• Nombre de programmes ayant reçu du financement pour améliorer ou étendre les activités de médiation civile et familiale
• Pourcentage des programmes financés pour la médiation civile et familiale qui sont situés dans des régions rurales ou éloignées
• Nombre de participants qui ont accès à des programmes de justice communautaire (dont les programmes d’aide postpénale Gladue)
• Nombre de collectivités desservies par des programmes de justice communautaire
• Pourcentage des programmes du PJA qui comptent des partenaires du système de justice pénale et des partenaires communautaires
• Pourcentage des programmes qui reçoivent des renvois de la part des partenaires du système de justice pénale et des partenaires communautaires
• Nombre de programmes du PJA qui reçoivent du financement pour un projet de renforcement des capacités
• Nombre de bénéficiaires autochtones qui reçoivent du financement pour des activités de mobilisation liées à la justice

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Fournir des fonds fédéraux aux provinces et aux territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectifs : Aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) prévue à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi qu’à d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

Résultats attendus : Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer des peines comportant des programmes thérapeutiques spécialisés afin de traiter les troubles de santé mentale des jeunes délinquants qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que ces services réduisent les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves, contribuant ainsi à rendre le système de justice pour les jeunes mieux adaptés.

Mesure de rendement :

• Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du programme de PSPIR

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont l’IRCS est une composante, prévue pour 2025‑2026.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme juridique de partenariats et d’innovation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 1996

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021‑2022 (contributions) / 2024‑2025 (subventions)

Détails du financement

Nom des modalités du programme :

• Modalités relatives aux contributions sous le Programme juridique de partenariats et d’innovation et aux quotes-parts a des organisations internationales
• Modalités relatives aux subventions provenant du Programme juridique de partenariats et d’innovation

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

• Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions ou lacunes et des réponses possibles à l’égard du système de justice;
• Renforcer les interventions du système de justice en réponse à la violence familiale et sensibiliser le public à la violence familiale et au rôle qu’il peut jouer à cet égard;
• Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouveaux enjeux liés à la justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but lucratif
• Particulier ou entreprise individuelle

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats attendus :

• Capacité accrue à développer les connaissances, la prise de conscience et la compréhension des enjeux liés à la justice
• Les Canadiens possèdent une plus grande conscience et connaissance du système de justice, y compris de leurs droits et de leurs obligations
• Augmentation de l’accès au système de justice canadien
• Renforcement du cadre juridique canadien

Mesures du rendement :

• Nombre, type et nature des activités/projets entrepris par les parties prenantes pour fournir des informations juridiques
• Nombre et type de produits de vulgarisation de l’information juridiques (VIJ) élaborés et distribués
• Nombre de Métis et d’Indiens non-inscrits admis dans un programme préparatoire à l’étude du droit ou un programme de droit
• Mesure dans laquelle le ministère de la Justice a appuyé les principaux intervenants

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2028-2029

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme: Modalités – Ententes sur les services d’accès à la justice aux territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière criminelle et civile, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de VIJ au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la souplesse nécessaire pour fournir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

Objectifs :

• Services d’aide juridique:
  • Permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
• Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones :
  • Faciliter et améliorer l’accès à la justice dans les territoires en aidant les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
• VIJ :
  • Aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programmes : Représentation juridique; Justice pour les Autochtones; Partenariats du système de justice.

Résultats attendus :

Les résidents des territoires ont accès à des services de justice qui répondent à leurs besoins et à leur situation.

Mesures du rendement :

• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les territoires
• Nombre de clients servis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Nombre de rapports Gladue préparés dans les territoires

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : Les composantes du programme seront évaluées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2026‑2027), du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2027‑2028) et du Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice (2028‑2029), respectivement.

Information financière (en dollars)

PPT dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Hyperlien : https://www.venice.coe.int/

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions sous le Programme juridique de partenariats et d’innovation et aux quotes-parts a des organisations internationales

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits de la personne.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisation internationale (non gouvernementale)

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats attendus : Promotion des intérêts juridiques canadiens à l’échelle internationale.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du PJPI, prévue pour 2028‑2029.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er juin 2007

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions sous le Programme juridique de partenariats et d’innovation et aux quotes-parts a des organisations internationales

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris par la création et par un appui à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et des principes de droit international privé (ou des règles de conflits de lois).

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisation internationale (non gouvernementale)

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats attendus : Promotion des intérêts juridiques canadiens à l’échelle internationale.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du PJPI, prévue pour 2028‑2029.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Fonds de réserve des Équipes intégrés de la police des marchés financiers

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2004

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds de réserve des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Appliquer de manière efficace la loi visant les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en payant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique.

Résultats attendus : Application effective des lois contre les délits graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle l’information sur le fonds de réserve des EIPMF est diffusée aux provinces

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : Non applicable.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er juin 2007

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités relatives aux contributions sous le Programme juridique de partenariats et d’innovation et aux quotes-parts a des organisations internationales

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et d’atteindre ses objectifs de politique internationale en matière de droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).

Objectif : Soutenir le mandat d’UNIDROIT qui consiste à étudier les besoins et les méthodes de modernisation, d’harmonisation et de coordination du droit privé, et en particulier du droit commercial, entre les États et les groupes d’États, et à formuler des instruments, des principes et des règles de droit uniforme pour atteindre ces objectifs.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisation internationale (non gouvernementale)

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats attendus : Promotion des intérêts juridiques canadiens à l’échelle internationale.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du PJPI, prévue pour 2028‑2029.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités des contributions visant la composante relative au service d’un avocat rémunéré par l’État du Programme d’aide juridique

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Fournir des fonds aux provinces et aux territoires, ou à leurs organismes d’aide juridique, pour payer les services d’un avocat dans les dossiers concernant la sécurité nationale ou les procédures fédérales auxquelles participe le Procureur général du Canada.

Objectifs :

• Veiller à ce qu’un avocat soit fourni aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont accusées ou nommées dans le cadre de poursuites intentées par la Couronne fédérale
• Garantir le droit à une audience équitable aux personnes accusées ou nommées dans des affaires liées à la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales.
• S’assurer que les poursuites ne sont pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Résultats attendus : Capacité accrue des bénéficiaires de fournir un avocat payé par l’État aux personnes admissibles dans des affaires relatives à la sécurité nationale et dans des affaires concernant des ordonnances d’un tribunal dans le cadre de poursuites fédérales.

Mesure de rendement :

• Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison du manque de financement pour des avocats

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, prévue pour 2026‑2027.

Information financière (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert de l’entente de financement : Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Période du programme de paiements de transfert

Date de mise en œuvre : 14 février 2008

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme des avocats spéciaux

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Buts et objectifs

But et objectifs du programme des paiements de transfert

But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités prévues à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à l’équité des instances grâce à la désignation d’avocats spéciaux.

Objectif : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et la nécessité de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète. Indépendants du gouvernement, ils sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger visé par un certificat de sécurité ou d’autres instances régies par la LIPR.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Autre

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Résultats attendus : Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin.

Mesure de rendement :

• Nombre de personnes nommées à titre d’avocats spéciaux par une cour, un juge ou un tribunal administratif

Évaluation

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : 2025‑2026 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada).

Information financière (en dollars)