Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

PPT avec des dépenses annuelles réelles de 5 millions de dollars ou plus
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

PPT avec des dépenses annuelles réelles de 5 millions de dollars ou plus

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2001

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

Promouvoir l’accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d’asile équitable et efficace.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : L’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador ont fourni de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés par l’entremise de leurs fournisseurs de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ces provinces ont pu poursuivre la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés admissibles tout au long de l’exercice 2022-2023. Selon les plus récentes données accessibles sur le programme, 27 791 certificats d’aide juridique^{Note de bas de page 1} ont été délivrés aux immigrants et aux réfugiés dans les sept provinces ayant qui ont reçu du financement du gouvernement fédéral en 2021-2022.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique s’est réuni virtuellement six fois en 2022-2023, lorsque l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés était à l’ordre du jour. Les consultations dans le cadre de ces réunions virtuelles s’ajoutaient aux communications continues avec le gouvernement provincial et les responsables des régimes d’aide juridique tout au long de l’exercice, et s’y ajoutaient des discussions visant à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer les résultats et en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	48 527 293	52 156 386	11 500 000	61 815 000	61 815 000	50, 315, 000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	48 527 293	52 156 386	11 500 000	61 815 000	61 815 000	50 315 000

Explication des écarts

L’écart dans les dépenses est principalement compensé par le financement supplémentaire de 43,5 millions de dollars reçu au cours de l’exercice pour poursuivre le soutien fédéral aux services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, comme il avait été annoncé dans le budget de 2022. La demande pour ces services étant plus élevée que prévu, le Ministère a réaffecté 6,8 millions de dollars supplémentaires de fonds internes d’autres programmes, notamment du Fonds canadien de justice familiale, du Programme des services d’avocats payés par l’État et du fonds de réserve des Équipes intégrées de la police des marchés financiers.

Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice par l’entremise du financement fédéral sous forme de contributions aux provinces.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Grâce à leurs régimes provinciaux d’aide juridique, les provinces ont été en mesure de fournir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles dans les affaires criminelles. Selon les plus récentes données accessibles sur le programme de 2021 à 2022, les provinces ont approuvé 211 160 demandes de services complets d’aide juridique en matière criminelle^{Note de bas de page 2}. Des services d’avocats de garde en matière criminelle ont été fournis 834 346 fois^{Note de bas de page 3} à des clients de l’aide juridique dans les provinces.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En 2022-2023, le groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu six réunions virtuelles. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur les questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continues avec le GTP ont contribué à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer les résultats et en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	138 727 507	146 327 507	165 327 507	165 327 507	165 327 507
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	138 727 507	146 327 507	165 327 507	165 327 507	165 327 507

Explication des écarts

Sans objet.

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : 31 mars 2024

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant une aide juridique aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel au travail. Les responsables de ce volet du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec un volet du Programme juridique de partenariats et d’innovation qui appuie les projets de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), afin de mieux informer les travailleurs (en particulier les plus vulnérables) à propos de leurs droits et de la façon d’obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement au travail.

Objectif : Aider les Canadiens à mieux comprendre le système de justice, à y participer davantage et à avoir davantage confiance en ce système, en les informant de leurs droits en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Quinze organisations ont reçu de l’aide pour hausser leur capacité à répondre aux besoins juridiques des personnes ayant porté plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail et à mieux sensibiliser et faire comprendre le harcèlement sexuel dans les milieux de travail à prédominance masculine et dans les secteurs de l’hébergement.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. Une évaluation des conseils juridiques fournis aux personnes ayant porté plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail sera réalisée en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les communications avec les organisations financées ont été continués au cours de l’exercice, par courriel ou lors de réunions virtuelles consacrées à divers sujets, par exemple les rapports provisoires sur la progression des activités, les demandes de paiement provisoires ou finales et le sondage sur la satisfaction auprès des personnes ayant porté plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail. Pendant toute la durée de cette initiative, un sondage sur la satisfaction a été transmis aux clients ayant reçu gratuitement des conseils juridiques. Le sondage a été conçu pour recueillir des données complémentaires à celles fournies dans les rapports provisoires et finaux des bénéficiaires.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2 023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	4 299 253	5 230 482	5 717 558	5 494 701	5 029 973	-687 585
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 299 253	5 230 482	5 717 558	5 494 701	5 029 973	-687 585

Explication des écarts

Une diminution de la demande de services, ainsi que des défis dans le cadre du programme (par exemple, la difficulté à doter des postes, la diminution de la participation aux programmes de sensibilisation, les effets persistants de la pandémie, la réduction des coûts de déplacement de la sensibilisation faite de façon virtuelle plutôt qu’en personne) ont contribué à la réduction des dépenses réelles en 2022-2023.

Fonds canadien de justice familiale (FCJF)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour la famille

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Le Ministère a versé 15 millions de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du volet Activités afin de soutenir les programmes et les services de justice familiale destinés aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Le financement a permis de continuer de soutenir les efforts des provinces et des territoires visant à accroître l’offre de services de supervision financés par le gouvernement permettant de réunir un enfant et un parent lors d’une séparation ou d’un divorce, particulièrement dans les cas de violence familiale où la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille constitue une préoccupation. En 2022-2023, six projets ont été appuyés. Il s’agit de projets du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.

En plus de ces projets, dans le cadre du volet Projets du fonds, huit projets ont reçu un financement totalisant 906 911 $. Les activités soutenues comprennent :

Des projets de six organismes axés sur les populations mal desservies;
Un projet en collaboration avec la Saskatchewan visant à créer un nouveau service pilote de calcul du montant d’une pension alimentaire en vue de réduire les coûts et le stress des parents en leur proposant un calcul effectué par un organisme administratif;
Un projet visant à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies qui vivent une séparation ou un divorce en collaboration avec la faculté de droit de l’Université de Windsor par la création d’un programme national en ligne destiné aux parties non représentées par un avocat, qui leur offrira des renseignements sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce.

Des fonds ont également été versés à quatre provinces et territoires dans le cadre du FCJF pour que s’amorce le travail de mise en œuvre de la disposition de la Loi sur le divorce relative aux langues officielles.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Une évaluation du FFJC réalisée en 2022-2023 a révélé qu’il est nécessaire de soutenir la prestation des services de justice familiale par l’entremise du FCJF de façon continue en raison du nombre élevé et croissant des situations de violence familiale, des conflits familiaux et des parties non représentées par un avocat ainsi que de la nécessité d’accroître l’offre de services en matière de règlement de différends, de pension alimentaire pour les enfants, d’Exécution des ordonnances et de visites supervisées. L’accès aux services de justice familiale pour les groupes diversifiés et mal desservis, comme les communautés autochtones, les collectivités rurales, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées, reste un défi. Le FCJF a contribué à l’atteinte des résultats visés grâce à : l’amélioration de la capacité provinciale et territoriale d’offrir et de fournir des services de justice familiale; une sensibilisation, une connaissance et une compréhension accrues des questions de droit de la famille et de droit de l’enfance dans les groupes ciblés; et un accès accru à la justice familiale pour les Canadiens par la prestation de services de méditation et de nouveau calcul, et l’offre de formation et de ressources de vulgarisation et d’information juridiques. De plus, le FCJF a amélioré les services de justice familiale au moyen d’activités et de projets novateurs destinés à des populations diversifiées et mal desservies, comme le cours en ligne sur les responsabilités parentales après la séparation pour les familles autochtones. Dans l’ensemble, le FCJF a été géré efficacement grâce aux relations de travail établies, mais certaines réserves ont été soulevées au sujet de la communication, des budgets de programme limités et des problèmes liés à l’accessibilité et à l’uniformité des données sur le rendement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les partenaires provinciaux et territoriaux ont été consultés de façon continue, par l’intermédiaire de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux existants sous l’égide du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds canadien de justice familiale. De plus, le Ministère a continué de communiquer aux demandeurs et aux bénéficiaires des renseignements sur le programme via le site Web du ministère de la Justice du Canada, par courriel et par téléphone. L’information recueillie grâce à ces consultations a servi à ajuster les priorités liées au fonds et à améliorer les mécanismes de mesure des résultats.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	15 870 366	17 073 435	25 700 000	21 806 696	21 243 654	-4 456 346
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	15 870 366	17 073 435	25 700 000	21 806 696	21 243 654	-4 456 346

Explication des écarts

L’écart est attribuable au fait que les provinces et les territoires ont moins utilisé le financement prévu pour soutenir les services de visites parentales supervisées dans les affaires de séparation et de divorce (financement pour faire progresser la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe annoncé dans le budget de 2021). De plus, les bénéficiaires ont moins utilisé le financement alloué en vertu de la Loi sur le divorce (l’ancien projet de loi C-78), et les provinces n’ont pas eu accès au financement maximal disponible. Une partie des fonds inutilisés a été réaffectée à l’interne pour alléger les pressions financières dans d’autres programmes.

Fonds d’aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1er avril 2007

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Victimes d’actes criminels

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, y compris le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois qui possède un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

Objectifs :

Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada;
Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes;
Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et clarifier leur rôle dans le système de justice pénale;
Contribuer à accroître la sensibilisation et les connaissances sur les impacts de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes disponibles, et la législation;
Promouvoir, encourager et/ou améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints :

En plus des ententes pluriannuelles conclues avec 34 Centres d’appui aux enfants, des subventions ont été accordées à 20 Centres d’appui aux enfants pour répondre aux besoins croissants des enfants et des autres jeunes victimes.
Neuf ateliers ont été présentés dans le cadre de la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels, une initiative annuelle de sensibilisation d’une semaine dirigée par le ministère de la Justice, dont le but est de sensibiliser la population aux problèmes que vivent les victimes et les survivants d’actes criminels, et de faire connaître les services, l’aide et les lois en place pour les aider et aider leur famille.
Sept webinaires ont été offerts sur divers sujets, tels que la violence conjugale et les traumatismes crâniens, l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, les interventions collaboratives de lutte contre la violence familiale, et les mauvais traitements envers les aînés. Les participants aux webinaires étaient des employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, des universitaires, des victimes d’actes criminels et des décideurs.
Au total, neuf organisations non gouvernementales et cliniques juridiques, en plus des 13 administrations, ont eu accès à du financement pour fournir des avis juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes et aux survivants d’agression sexuelle et de violence conjugale;
Quarante-huit victimes inscrites ont reçu une aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
Cent trois Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger ont reçu une aide financière.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Ministère a sollicité ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de façon continue de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes a sollicité la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts et continus visant à soutenir divers groupes de victimes, tels que la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités courantes de sensibilisation et de communication du CPCV comprennent notamment : des réunions régulières avec des partenaires d’organisations gouvernementales et non gouvernementales; les mises à jour de son site Web et de ses bulletins d’information; la tenue de symposiums, de webinaires, de séances WebEx et d’activités d’échange de connaissances sur des sujets précis; l’élaboration de fiches de vulgarisation et d’information juridiques; la mobilisation continue des intervenants à l’égard de questions d’intérêt mutuel.

L’évaluation de 2020-2021 de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a donné lieu à une recommandation visant à améliorer les outils et les modèles de rapports du Fonds d’aide aux victimes pour permettre une collecte plus uniforme et stratégique de données sur les projets financés. Des fonctionnaires du Ministère ont élaboré un nouveau modèle de rapport et un sondage destiné à la clientèle qui ont été distribués aux bénéficiaires de financement en vue de la préparation des rapports annuels. Les premiers rapports terminés seront déposés au cours de l’été 2023.

Un appel de propositions (AP) pour soutenir les Centres d’appui aux enfants (CAE) a été lancé au début de l’automne 2022 et s’accompagnait de consultations des organisations du réseau des CAE pour veiller à ce que soient bien compris tous les volets proposés décrits dans l’AP (par exemple, des études de faisabilité, les projets pilotes, l’exploitation, la mise en œuvre, la formation, le soutien au réseau, etc.). La mise en œuvre des projets approuvés à la suite de cet appel de propositions a commencé au début de l’exercice 2023-2024. Un AP pour soutenir les victimes et les survivants de la traite de personnes a été lancé à la fin de l’automne 2022 et s’accompagnait de consultations de plusieurs organismes de services d’aide aux victimes et d’organismes d’application de la loi visant à répondre à toute question concernant l’AP ou à discuter de leurs propositions de projet potentielles. La mise en œuvre des projets approuvés à la suite de cet appel de propositions a commencé au début de l’exercice 2023-2024.

Des discussions préliminaires ont eu lieu avec toutes les administrations sur les implications d’un financement durable se prolongeant au-delà de 2022-2023 et le travail possible dans l’avenir, à la suite de l’annonce dans le budget de 2023 du renouvellement et de la hausse du financement du soutien offert concernant les Autochtones disparus et assassinés par l’intermédiaire des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	3 450 000	3 427 024	3 450 000	3 450 000	2 568 348	-881 652
Total des contributions	22 091 213	24 935 929	28 453 000	28 953 000	28 446 134	-6 866
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	25 541 213	28 362 953	31 903 000	32 403 000	31 014 482	-888 518

Explication des écarts

L’écart est attribuable au fait que les provinces et les territoires ont eu moins recours au financement prévu pour garantir un accès gratuit à des conseils juridiques et à une représentation juridique aux victimes d’agression sexuelle (financement pour faire progresser la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe annoncé dans le budget de 2021).

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : À long terme, le Fonds se veut un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Objectifs :

Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
Accroître la sensibilisation de la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’égard de leurs droits et des questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Environ 13,4 millions de dollars ont été rendus disponibles pour 65 projets dans le cadre du Fonds d’accès à la justice dans les deux langues officielles en 2022-2023, dont la majorité fait partie du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir (Plan d’action) du gouvernement du Canada. Par exemple :

25 projets financés visent à sensibiliser davantage la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à leurs droits et aux enjeux liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles;
21 projets financés visent à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
Neuf provinces ont reçu du financement pour appuyer la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Ce financement a été accordé à 22 organisations et associations, à cinq établissements d’enseignement, à neuf gouvernements provinciaux et à un gouvernement territorial. Le financement a été utilisé pour accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles et à accroître l’accessibilité des renseignements juridiques pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Ministère a entrepris des consultations auprès des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2022-2023. En particulier, la réunion annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a eu lieu en juin 2022. Des consultations auprès des partenaires provinciaux et territoriaux ont eu lieu dans le cadre de réunions semestrielles du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles en mai 2022 et mars 2023. Le Ministère a également mené une série de consultations sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles en avril 2022, en prévision du Plan d’action 2023-2028. En plus de ces mécanismes officiels, le Ministère a consulté les intervenants, au besoin, de façon régulière et informelle.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	434 173	596 337	600 000	600 000	287 975	-312 025
Total des contributions	8 674 958	10 819 391	12 842 845	12 823 023	11 625 221	-1 217 624
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	9 109 131	11 415 728	13 442 845	13 423 023	11 913 196	-1 529 649

Explication des écarts

L’écart est lié au fait que les bénéficiaires ont moins utilisé le financement alloué en vertu de l’ancien projet de loi C-78 (Loi sur le divorce) et aux répercussions de la COVID-19 sur les activités en personne, comme les formations linguistiques. Dans certains projets, les activités en personne ont été remplacées par des activités en ligne moins coûteuses en raison de la COVID-19, ce qui a entraîné des dépenses réelles inférieures à celles prévues.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/eng/fund-fina/gov-gouv/contraventions.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Régime des contraventions

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Par l’intermédiaire du Fonds pour la Loi sur les Contraventions, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces et aux municipalités où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre afin qu’elles puissent prendre des mesures pour s’assurer du respect des droits linguistiques liés à l’administration et à l’application des contraventions fédérales.

Le Ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et à une municipalité (Mississauga) où il n’existe aucune obligation provinciale de respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Ce financement a permis de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par l’accusé, lorsqu’il était obligatoire de le faire.

Mesure de rendement :

Aucune plainte n’a été déposée concernant l’absence de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie à Mississauga, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-26.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Ministère a consulté activement ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, au besoin, tout au long de l’année, conformément au mandat du sous-groupe de travail sur la Loi sur les contraventions, ce qui a été accompli par l’intermédiaire d’échanges de renseignements et de discussions ainsi que de la réunion du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	4 809 227	4 579 471	8 594 900	7 662 362	5 895 594	-2 699 306
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 809 227	4 579 471	8 594 900	7 662 362	5 895 594	-2 699 306

Explication des écarts

L’écart s’explique par le fait que certaines provinces et certains territoires n’étaient pas encore prêts à mettre en œuvre le régime de la Loi sur les contraventions et n’ont donc pas engagé les dépenses prévues. Les négociations et les progrès réalisés dépendent fortement des priorités des provinces et des territoires, et donc de leurs capacités. Les fonds seront entièrement engagés une fois que toutes les administrations auront signé des ententes. Une partie des fonds inutilisés a été réaffectée à l’interne à d’autres programmes pour gérer les pressions financières.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 1978

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les autochtones

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Les clients du Programme d’APA ont reçu en temps opportun des renseignements exacts sur les procédures judiciaires, les droits et les responsabilités, les ressources juridiques et la déjudiciarisation ainsi que sur l’accès aux options en matière de justice communautaire, dont les programmes de justice réparatrice et les services communautaires.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Une évaluation du Programme d’APA a été réalisée en 2022-2023. Suivant les constatations de l’évaluation, il est toujours pertinent et il demeurera nécessaire compte tenu de l’engagement à éliminer la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice. L’évaluation a révélé que, grâce à leur interaction avec les travailleurs parajudiciaires, les Autochtones sont plus au fait de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles, et comprennent mieux le processus judiciaire. La demande de services d’assistance parajudiciaire a augmenté depuis la dernière évaluation, car le nombre de services fournis par client a augmenté, tandis que le nombre de participants est demeuré stable. La pandémie de COVID-19 a entraîné des demandes supplémentaires pour les travailleurs parajudiciaires en raison de la réduction de l’accès aux services pour les bénéficiaires, de l’accroissement de la complexité et de la gravité des besoins des bénéficiaires et de la nécessité de prendre en charge des responsabilités accrues pour répondre aux besoins des communautés aux prises avec la pandémie. Enfin, selon une analyse des économies de coûts effectuée dans le cadre de l’évaluation, on estime que les activités des travailleurs parajudiciaires représentent des économies d’environ 73 millions de dollars par année pour le système de justice.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial et le groupe de travail tripartite sur le Programme d’APA se sont réunis virtuellement trois fois chacun en 2022-2023. De plus, le gestionnaire de programme a rencontré en personne les responsables de la prestation des services du Programme d’APA pendant deux jours en novembre 2022. De plus, le gestionnaire de programme a passé des appels bimensuels avec les directeurs du Conseil et a communiqué fréquemment avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Le groupe de travail collaboratif d’APA et du PJA réunit des fournisseurs de services autochtones du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone, ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la collaboration entre programmes et faire connaître les pratiques exemplaires. Par exemple, des travaux sont en cours pour créer une trousse d’outils permettant d’établir et d’officialiser des partenariats entre les programmes d’APA et de justice autochtone et d’autres organismes communautaires. Le Programme d’APA permet aussi d’appuyer des séances de formation et de mobilisation qui regroupent des conseillers parajudiciaires, des communautés autochtones et d’autres intervenants du système de justice. Un dialogue avec les travailleurs de première ligne et les bénéficiaires contribue à éclairer les décisions en matière de politiques et de programmes relativement à la conception et à l’exécution du Programme d’APA.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	7 718 671	10 278 998	13 211 363	13 060 374	13 060 374	-150 989
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	7 718 671	10 278 998	13 211 363	13 060 374	13 060 374	-150 989

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Date de mise en œuvre : 1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.

Objectifs :

Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés;
Tenir compte et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice;
Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : En 2022-2023, le PJA a soutenu 211 programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones, qui servent environ 9 000 clients par an dans près de 650 collectivités urbaines, rurales et du Nord, à la fois dans les réserves et hors réserve^{Note de bas de page 4}. Les programmes bénéficiant de l’aide du PJA sont uniques, car les services offerts sont fondés sur leurs propres priorités liées à la justice et ils reflètent la culture et les valeurs des communautés dans lesquelles ils sont mis en œuvre. En 2022-2023, ces programmes ont offert des activités menées à divers points du continuum de la justice : prévention, déjudiciarisation et réinsertion sociale. Ils ont offert des services de médiation civile et familiale aux membres de la collectivité en situation de conflit. Ils ont également offert une assistance postpénale Gladue après le prononcé du jugement aux personnes qui ont fait l’objet d’un rapport Gladue pour les aider à respecter les conditions de leur peine et de mettre en œuvre les recommandations de guérison. Ces programmes ont permis de réduire les taux de récidive, de faire réaliser d’importantes économies au système de justice pénale et de transformer la vie des participants; environ 90 % des participants au PJI se rendent au terme du programme^{Note de bas de page 5}.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Une étude complémentaire (étude sur la récidive et analyse des coûts)^{Note de bas de page 6} à l’évaluation du PJA de 2021-2022 a été réalisée en 2022-2023. L’étude a révélé que les participants au programme étaient deux fois moins susceptibles d’être condamnés de nouveau après cinq ans, ce qui occasionne des économies immédiates et futures estimées à 2 231 $ par participant et de 19,9 millions de dollars au total par rapport au système de justice pénale traditionnel. Il est donc démontré que le PJI permet de réaliser des économies et d’obtenir un bon rapport coût-efficacité.

La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le PJA consulte fréquemment les bénéficiaires dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment en effectuant des visites ou en utilisant des moyens de télécommunications. En 2022-2023, il a appuyé l’organisation de sept rencontres régionales virtuelles qui ont réuni les programmes financés, des intervenants du domaine de la justice et des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les rencontres visaient à renforcer les relations avec les bénéficiaires, à recueillir des renseignements permettant d’appuyer la réalisation des priorités du gouvernement, d’autres échanges de connaissances et les formations destinées aux bénéficiaires du financement. Le PJA a continué à collaborer avec ses bénéficiaires et ses bailleurs de fonds provinciaux et territoriaux pour contribuer à orienter la mise en œuvre de l’assistance postpénale Gladue et des services de médiation civile et familiale. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont rencontré virtuellement le groupe de travail fédéral, provincial et territorial à trois reprises au cours de l’exercice.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	50 000	3 050 000	4 550 000	4 550 000	4 511 258	-38 742
Total des contributions	13 183 912	17 994 583	30 071 829	28 859 227	28 700 422	-1 371 407
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	13 233 912	21 044 583	34 621 829	33 409 227	33 211 680	-1 410 149

Explication des écarts

L’écart est principalement attribuable au fait que les provinces et les territoires ont eu moins recours au financement pour appuyer la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue dans le système de justice traditionnel. La plupart des fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne dans d’autres programmes pour alléger les pressions financières.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectifs : Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PPSPIR), visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Par l’intermédiaire du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), les provinces et les territoires ont offert des programmes et des services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. En 2022-2023, 20 nouvelles ordonnances de PSPIR ont été rendues par les tribunaux et sont devenues admissibles au financement fédéral, ce qui donne un total de 86 cas actifs de PSPIR au cours de l’exercice. De plus, le financement pour huit nouveaux cas exceptionnels a été approuvé, ce qui donne un total de 26 cas exceptionnels actifs au cours de l’exercice. En 2022-2023, un traitement spécialisé a été fourni dans la totalité des cas recensés et admissibles au programme de PSPIR (ordonnances de PSPIR et cas exceptionnels).

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le programme de PSPIR est une composante, devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les bénéficiaires ont été mis à contribution par l’entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions ont contribué à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du programme de PSPIR en permettant de cibler les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2022-2023, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes a tenu cinq réunions virtuelles.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	11 048 000	11 048 000	11 048 000	12 148 000	12 148 000	1 100 000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	11 048 000	11 048 000	11 048 000	12 148 000	12 148 000	1 100 000

Explication des écarts

L’écart est attribuable à la hausse de la demande de financement pour le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. Le financement supplémentaire provient de fonds du Programme d’avocats payés par l’État qui ont été réaffectés.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

Appuyer et promouvoir une série de programmes et de services adéquats qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes lors de comportements illégaux;
Encourager la réadaptation et la réinsertion efficaces des jeunes dans leur collectivité;
Réserver la procédure judiciaire officielle pour les infractions les plus graves;
Réserver la détention et le placement sous garde pour les infractions les plus graves.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Par l’intermédiaire du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services de justice pour les jeunes destinés aux jeunes qui ont eu des démêlés avec la justice, notamment :

Des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires;
Des services de réadaptation et de réinsertion;
Des programmes de mise en liberté provisoire;
Des rapports et les évaluations;
Des programmes sûrs sur le plan culturel;
Des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution;
De la concertation et les sanctions communautaires.

Selon les données récemment publiées par Statistique Canada (2020-2021), 90 % des causes devant les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à une peine (communautaire) ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 7}, soit 5 % de plus que l’objectif de 85 % fixé pour cet indicateur. Cet indicateur permet d’évaluer dans quelle mesure on fait la promotion des services et des programmes de justice communautaire destinés aux jeunes et on leur accorde un statut prioritaire, ce qui permet aux administrations de réduire leur recours à la détention.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le PFSJJ est une composante, devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PFSJJ en permettant de cibler les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2022-2023, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes a tenu cinq réunions virtuelles.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	141 692 415	184 972 994	184 972 994	184 972 994	184 972 994
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	141 692 415	184 972 994	184 972 994	184 972 994	184 972 994

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2004

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Réduire le nombre de crimes commis en raison de troubles liés à la consommation de substances, en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaires aux contrevenants non violents admissibles.

Objectifs :

Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en s’adressant tout particulièrement aux populations vulnérables;
Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle;
Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et le raffinement continu des approches.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : En 2022-2023, le PFTTT a financé le fonctionnement de 21 tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) situés dans huit provinces et deux territoires, augmentant ainsi la disponibilité des programmes de traitement comme solution de rechange à l’incarcération, le nombre de programmes étant passé de 13 en 2020-2021 à 20 en 2021-2022. Selon les renseignements partiels disponibles au moment de la publication, plus de 114 nouveaux participants ont été admis au programme en 2022-2023, ce qui représente plus de 222 participants actifs tout au long de l’exercice. D’après les renseignements disponibles dans le Système d’information des TTT, 69,7 % des participants ont été retenus pendant plus de six mois dans les programmes des TTT financés par le gouvernement fédéral en 2022-2023, ce qui réduit la probabilité de récidive, car une plus longue participation au programme est associée à un risque réduit de récidive.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : En 2022-2023, une étude complémentaire à l’évaluation du PFTTT de 2021-2022 a été réalisée. L’étude sur la récidive^{Note de bas de page 8} a confirmé que les TTT sont efficaces pour aider les délinquants à rompre le cycle de la toxicomanie et du comportement criminel et contribuent à réduire la récidive criminelle.

La prochaine évaluation du PFTTT devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Des bénéficiaires ont été consultés par l’entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le PFTTT. Ce groupe de travail contribue à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PFTTT en cernant les nouveaux enjeux et les solutions aux problèmes touchant l’efficacité des TTT et en communiquant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT partout au Canada. Le groupe de travail FPT sur le PFTTT a tenu quatre réunions en 2022-2023. Dans le cadre du programme, une activité de formation sur les TTT et les obstacles systémiques auxquels font face les peuples autochtones pour accéder à ceux-ci a également été offerte aux membres du groupe de travail. Enfin, de nombreux échanges ont eu lieu avec les différentes administrations afin de négocier les nouvelles ententes de financement pour 2023-2028 et d’obtenir leurs commentaires sur le remplacement de la base de données fédérale.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	3 746 000	5 882 900	3 746 000	6 746 000	6 746 000	3 000 000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 746 000	5 882 900	3 746 000	6 746 000	6 746 000	3 000 000

Explication des écarts

L’écart est attribuable à des dépenses supplémentaires pour soutenir les programmes de traitement de la toxicomanie supervisés par les tribunaux de traitement de la toxicomanie partout au Canada ainsi que pour accroître les programmes existants. Le Ministère a reçu des fonds supplémentaires au cours de l’année, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2021.

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 1996

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPD) est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et des réponses possibles en ce qui concerne le système de justice;
Renforcer la réponse du système de justice et promouvoir la sensibilisation et la participation du public à la réponse à la violence familiale;
Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouvelles questions liées à la justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints :

Des fonds ont été alloués à vingt-neuf nouveaux projets pour la prestation de services et de soutien juridiques aux communautés racialisées partout au Canada. Les projets visaient à fournir à diverses communautés racialisées et autochtones l’accès à des ressources et de l’information juridiques adaptées à leur culture, ainsi que des conseils et du soutien juridiques gratuits.
Des fonds ont été alloués à dix-huit projets visant à fournir des services juridiques indépendants et des conseils et des services de représentation aux victimes de violence conjugale.
Des fonds ont été alloués à vingt nouveaux projets visant à offrir un soutien supplémentaire aux victimes de violence conjugale qui doivent traiter avec le système de justice familiale. Au total, des fonds ont été alloués à vingt-cinq projets visant à aider les victimes de violence conjugale à accéder au système de justice familiale et à naviguer dans celui-ci, et visant à améliorer la façon dont le système de justice familiale répond à la violence conjugale.
Trois organismes ont reçu du soutien pour faciliter la participation des collectivités et des survivants aux rassemblements tenus au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Ontario. Ces rassemblements ont permis de contribuer aux recommandations élaborées par l’interlocutrice spéciale indépendante pour l’enquête et la protection des sépultures anonymes et l’identification des enfants disparus en lien avec les anciens pensionnats indiens.
Un nouveau projet pilote a été approuvé en Ontario pour appuyer l’expansion des centres de justice communautaire (CJC) de la province, une approche judiciaire qui vise à examiner les recoupements entre la pauvreté, l’itinérance, la toxicomanie et le racisme systémique au sein du système de justice pénale. Grâce à cette initiative, des projets pilotes au sein des CJC en Ontario et en Colombie-Britannique permettent de faire l’essai d’approches novatrices visant à transformer le processus judiciaire traditionnel pour en faire un modèle fondé sur le milieu communautaire afin de s’attaquer à la cause profonde de la criminalité, de briser le cycle de la délinquance et d’améliorer le bien-être de la collectivité. Le financement a été approuvé pour sept administrations (provinces et territoires) afin d’entreprendre un processus de mobilisation communautaire sur les approches à adopter à l’égard des CJC pour évaluer la faisabilité de transposer le modèle dans d’autres collectivités.
Le programme continue de soutenir dix organismes provinciaux de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) afin d’améliorer leur capacité à accroître leurs connaissances, leur sensibilisation et leur compréhension des questions liées à la justice.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. Une évaluation du PJPD sera terminée en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Des réunions ont été organisées avec les bénéficiaires pour de multiples initiatives de financement, y compris le programme indépendant de conseils juridiques et de représentation pour les victimes de violence conjugale, les services et le soutien juridiques aux communautés racialisées et les organismes de VIJ désignés par la province. Ces réunions ont permis aux bénéficiaires du financement, comme les organismes communautaires, les organisations autochtones, les provinces et les territoires, de faire le point sur les projets, de discuter des enjeux ou des réussites de leurs projets et de réseauter avec d’autres personnes travaillant sur des questions similaires. Dans le cadre de l’initiative relative aux CJC, six réunions ont été tenues avec le comité spécial sur les CJC, dont les membres comprennent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’organisations autochtones. Le comité a fourni une tribune à ceux qui travaillent sur les CJC pour qu’ils puissent faire part de leurs connaissances, de leurs enjeux et de leurs réussites. Il a également permis d’obtenir de la rétroaction continue sur l’élaboration et la mise en œuvre des projets pilotes relatifs aux CJC et les séances de mobilisation communautaire.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	2 913 497	3 216 943	3 656 943	3 656 943	3 431 943	-225 000
Total des contributions	7 538 036	12 964 672	29 377 850	29 977 911	29 977 911	600 061
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	10 451 533	16 181 615	33 034 793	33 634 854	33 409 854	375 061

Explication des écarts

L’écart n’est pas important.

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programs : Représentation juridique; Justice pour les Autochtones; et Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation et d’information juridiques) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité requise pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

Objectifs :

Services d’aide juridique dans les territoires
Permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Faciliter et améliorer l’accès à la justice afin que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
Services de vulgarisation et d’information juridiques
Aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Grâce à ce programme, les résidents des territoires ont pu accéder à des services de justice, comme des services d’aide juridique, des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des services de vulgarisation et d’information juridiques publiques qui répondaient à leurs besoins et à leur situation. Selon les plus récentes données du programme disponibles dans le rapport sur l’aide juridique au Canada pour 2020-2021 publié en 2022 (les données de 2022-2023 ne sont pas encore disponibles), en 2020-2021, 1 002 demandes d’aide juridique en matière criminelle ont été approuvées au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que 762 demandes d’aide juridique en matière civile^{Note de bas de page 9}. L’aide d’un avocat de service a été fournie 6 457 fois dans des affaires criminelles dans les territoires. Les résultats obtenus pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans la section Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, en combinaison avec ceux des provinces participantes.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires sont examinées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique, du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (Programmes d’APA) et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PIPC). Suivant les constatations de l’évaluation du Programme d’APA, achevée en 2022-2023, le programme est toujours pertinent et continue de répondre aux besoins compte tenu de l’engagement à éliminer la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice. De plus, l’évaluation a révélé que, grâce à leur interaction avec les travailleurs parajudiciaires, les Autochtones sont plus au fait de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles, et comprennent mieux le processus judiciaire. La demande de services d’assistance parajudiciaire a augmenté depuis la dernière évaluation, car le nombre de services fournis par client a augmenté, tandis que le nombre de participants au Programme d’APA est demeuré stable. La pandémie de COVID-19 a entraîné des demandes supplémentaires pour les travailleurs parajudiciaires, compte tenu de la quantité réduite de services offerts aux bénéficiaires, de l’accroissement de la complexité et de la gravité accrues des besoins des bénéficiaires et de la nécessité de prendre en charge des responsabilités accrues pour répondre aux besoins des communautés aux prises avec la pandémie. Selon une analyse des économies de coûts effectuée dans le cadre de l’évaluation, on estime que les activités des travailleurs parajudiciaires représentent des économies d’environ 73 millions de dollars par année pour le système de justice.

Les prochaines évaluations devraient être terminées en 2023-2024 (PIPC) et en 2026-2027 (Programme d’aide juridique).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En 2022-2023, le groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu six réunions virtuelles. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continues avec le GTP contribuent également aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et d’en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	7 686 593	8 415 213	9 086 593	9 515 213	9 515 211	428 618
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	7 686 593	8 415 213	9 086 593	9 515 213	9 515 211	428 618

Explication des écarts

L’écart est attribuable à la demande accrue de services parajudiciaires en droit de la famille dans les territoires par l’entremise du volet des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Des fonds supplémentaires ont été alloués dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Hyperlien : https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=fr

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits humains.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le ministère de la Justice du Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	82 481	118 925	85 000	88 013	88 013	3 013
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	82 481	118 925	85 000	88 013	88 013	3 013

Explication des écarts

L’écart est attribuable aux différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/fr/home

Date de mise en œuvre : 1er juin 2007

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris en créant et en aidant à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et principes de droit international privé (ou conflit de lois).

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La dernière évaluation a été réalisée en 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	310 581	315 376	315 000	285 035	285 035	-29 965
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	310 581	315 376	315 000	285 035	285 035	-29 965

Explication des écarts

L’écart est attribuable aux différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Évaluations de l’incidence de la race et de la culture

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/soutien-supporting.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2021

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de la race et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, ce qui aiderait les juges chargés de la détermination de la peine à mieux comprendre l’incidence de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant et sur son expérience de vie.

Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : En 2022-2023, une aide financière a été accordée pour préparer des évaluations de l’incidence de la race et de la culture dans six administrations : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Des fonds ont également été accordés à trois organismes nationaux et à un organisme provincial pour élaborer des formations et du perfectionnement professionnel continu à l’intention des avocats, des juges et d’autres professionnels du droit.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. Ce programme devrait être évalué en 2026-2027 dans le cadre de l’évaluation du programme d’aide juridique.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Des réunions continues avec les bénéficiaires de l’aide financière ont eu lieu tout au long de 2022-2023 pour surveiller les activités de financement et de production de rapports. Les consultations contribuent également aux efforts déployés pour améliorer la collecte de données dans le but de mieux évaluer les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus et d’en rendre compte.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	788 010	1 185 000	1 292 360	1 292 360	107 360
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	788 010	1 185 000	1 292 360	1 292 360	107 360

Explication des écarts

L’écart est le résultat de la demande accrue et de l’expansion prévue du programme au cours de l’exercice 2022-2023.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2004

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Appliquer de manière efficace la loi en ce qui concerne les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en défrayant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Bien qu’aucune candidature n’a été reçue en 2022-2023 pour les EIPMF, le programme a soutenu l’application efficace de la loi pour les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux provinciaux pour juger les affaires criminelles sur les marchés financiers impliquant des dépenses extraordinaires.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La dernière évaluation a été réalisée en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, on a communiqué régulièrement avec les procureurs provinciaux pour s’assurer qu’ils étaient au courant de la disponibilité du Fonds de réserve des EIPMF.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues 2022-2023	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0
Total des contributions	550 000	-550 000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total pour le programme	550 000	-550 000

Explication des écarts

Aucune demande de financement n’a été présentée en 2022-2023 pour le Fonds de réserve des EIPMF. En tant que programme axé sur la demande, les fonds ne sont alloués que lorsque des poursuites pour crime économique admissibles sont engagées par les provinces. Le Ministère n’a aucun contrôle sur pareilles poursuites ou sur le moment où elles seront intentées. Les fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne pour faire face aux contraintes financières dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 1999

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne/communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents;
Améliorer les capacités du système de réadapter et de réintégrer les jeunes délinquants;
Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité;
Établir une approche plus ciblée pour les jeunes quant au recours au placement sous garde;
Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Le fonds a appuyé l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il a soutenu l’organisation d’activités de perfectionnement professionnel, comme des séances de formation et des conférences, à l’intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes. De plus, il a financé des projets de recherche portant sur le système de justice pour les jeunes et sur des questions connexes.

Des programmes de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion sociale nouveaux et améliorés ont été offerts aux jeunes ayant des démêlés avec le système de justice pénale grâce aux 27 projets pilotes pluriannuels actifs soutenus par le Fonds du système de justice pour les jeunes en 2022-2023, ce qui a contribué à l’actualisation du système de justice pour les jeunes.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Fonds du système de justice pour les jeunes est une composante, devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes sont mobilisés de façon continue. Par exemple, les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario ont présenté leurs projets, financés dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes, au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes. Ce groupe de travail sert de cadre de suivi et de discussion sur les questions liées aux programmes de justice pour les jeunes à l’échelle nationale. De plus, le fonds a lancé un appel de propositions à la fin de l’été 2022, pour des projets commençant au cours de l’exercice 2023-2024. Quinze projets ont été sélectionnés pour recevoir une aide financière au cours de l’exercice 2023-2024. Le processus de sélection et de mise en œuvre comprenait des activités de mobilisation avec les demandeurs et les bénéficiaires.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	79 460	40 800	79 655	62 405	61 300	-18 355
Total des contributions	3 534 126	4 528 150	4 425 345	4 442 595	4 442 595	17 250
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 613 586	4 568 950	4 505 000	4 505 000	4 503 895	-1 105

Explication des écarts

Sans objet.

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Date de mise en œuvre : 1er juin 2007

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit).

Objectif : Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre les États ou des groupes d’États et d’élaborer, à ces fins, des instruments de droit, des principes et des règles uniformes.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	135 132	131 469	190 000	131 205	131 205	-58 795
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	135 132	131 469	190 000	131 205	131 205	-58 795

Explication des écarts

L’écart est attribuable aux différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Fournir du financement aux provinces et territoires, ou à leurs entités de prestation d’aide juridique, afin qu’ils puissent offrir les services d’avocats payés par l’État dans les cas concernant la sécurité nationale et les poursuites fédérales impliquant le procureur général du Canada.

Objectifs :

S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées au niveau économique qui sont accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale;
Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées/nommées dans des cas impliquant la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales;
S’assurer que les cas ne soient pas suspendus en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Tout au long de 2022-2023, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité à fournir des conseils financés par l’État aux personnes admissibles dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans des affaires concernant des ordonnances d’un tribunal dans le cadre de poursuites fédérales. En 2022-2023, il n’y a pas eu de suspension (procédures interrompues ou suspendues par décision judiciaire) justifiée par l’absence d’avocats payés.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027 (dans le cadre du Programme d’aide juridique).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En 2022-2023, le groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu six réunions virtuelles. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continues avec le GTP contribuent également aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et d’en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	904 269	616 027	3 247 621	1 414 439	654 204	-2 593 417
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	904 269	616 027	3 247 621	1 414 439	654 204	-2 593 417

Explication des écarts

L’écart est attribuable à la demande qui fluctue en réponse aux ordonnances des tribunaux et aux instances relatives à la sécurité nationale. La plupart des fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne à d’autres programmes pour faire face aux contraintes financières (p. ex., le Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation).

Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Date de mise en œuvre : 14 février 2008

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice, Programme : Représentation juridique

Purpose and objectives of transfer payment program

But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.

Objectif : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et le besoin de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète qui sont indépendants du gouvernement et qui sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints : Aucune formation juridique n’a été donnée aux avocats spéciaux en 2022-2023 en raison du manque de disponibilité et d’intérêt de la part des avocats spéciaux. Il y a eu deux nouvelles demandes au titre du programme en 2022-2023. Le programme a continué d’aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), car il peut répondre à de telles ordonnances.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023. La prochaine évaluation est prévue pour 2024-2025 (évaluation effectuée sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et menée par Sécurité publique Canada).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Sans objet. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie lorsque des certificats de sécurité sont délivrés.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2022-2023 moins dépenses prévues 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	18 523	35 259	250 000	250 000	93 902	-156 098
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	18 523	35 259	250 000	250 000	93 902	-156 098

Explication des écarts

Le Programme des avocats spéciaux est un programme axé sur la demande. Les fonds ne sont alloués que lorsque la nomination d’un avocat spécial est ordonnée par la Cour fédérale. Le Ministère n’a aucun contrôle sur ces ordonnances ou sur le moment où elles sont rendues.

Date de modification :: 2023-11-09