Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021

Executive summary

Vous comparaîtrez devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (le Comité ETHI) de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur la « Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub » le 12 avril 2021. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et la directrice du Service des poursuites pénales du Canada comparaîtront aussi au même moment.

L’application des lois canadiennes aux entreprises qui fournissent des services Internet dans de multiples territoires est complexe et n’est pas un domaine de droit établi.

La décision d’enquêter ou non sur une conduite criminelle alléguée relève de la police compétente et la décision d’engager des poursuites relève du service des poursuites de la Couronne compétent.

L’indépendance de la police et des procureurs est un principe clé du système judiciaire canadien et sous-tend la primauté du droit.

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Question

Vous comparaîtrez devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (le Comité ETHI) de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur la « Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub » le 12 avril 2021. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) et la directrice du Service des poursuites pénales du Canada comparaîtront aussi au même moment. La présente note fournit de l’information sur la pornographie juvénile et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, les défis actuels en matière d’application des lois et les efforts déployés en vue de remédier à la situation. Vous trouverez ci-joint le mot d’ouverture pour votre comparution devant le comité (annexe 1).

Contexte

Le Comité ETHI a tenu quatre réunions sur le sujet à ce jour. Vous trouverez ci-joint un résumé de ces réunions (annexe 2). Le ministère de la Justice du Canada a participé à la plus récente réunion, qui a eu lieu le 22 février 2021. Même si le ministère de la Justice du Canada était invité à parler de l’efficacité des lois pénales applicables, les questions ont surtout été adressées à la GRC et ont surtout porté sur l’application des lois pénales actuelles. C’est dans ce contexte que votre comparution devant le Comité est demandée:

Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, et compte tenu du témoignage des représentants de la Gendarmerie royale du Canada devant le Comité, le 22 février 2021, et du fait que les lois canadiennes relatives à la possession et à la diffusion de pornographie juvénile ainsi qu’à la publication d’actes sexuels non consensuels sur les services Internet canadiens ne semblent pas être appliquées, le Comité appelle immédiatement à comparaître le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, et le ministre de la Justice, David Lametti, Brenda Lucki, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, pour qu’ils expliquent la position du gouvernement relativement à l’application des lois canadiennes portant sur les abus visant les enfants et les adultes qui n’ont pas donné leur consentement, sur les plateformes en ligne.

La Loi concernant la déclaration obligatoire

En 2011, le Parlement a adopté la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (la Loi concernant la déclaration obligatoire). La Loi concernant la déclaration obligatoire est une loi pénale fédérale qui impose des obligations aux personnes qui fournissent des services Internet au public, par exemple, les fournisseurs d’accès internet et les producteurs et les hébergeurs de contenus web. Elle leur impose de signaler au Centre canadien de protection de l’enfance (le CCPE), qui est responsable de l’exploitation du site Cyberaide.ca — la centrale canadienne de signalement anonyme des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet) — s’ils sont avisés d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou aux services de police s’ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet sont ou ont été utilisés pour commettre une infraction liée à la pornographie juvénile. Un complément d’information sur la Loi concernant la déclaration obligatoire est fourni à l’annexe 3.

Pornhub est une plateforme en ligne de divertissement pour adultes détenue par MindGeek Europe. Un groupe de députés et de sénateurs canadiens vous ont écrit le 25 novembre 2020 pour demander que le gouvernement prenne des mesures contre Pornhub et Mindgeek, au motif que ces entreprises hébergent du contenu qui comprend de la pornographie juvénile et d’autres crimes sexuels, et qu’elles tirent donc profit de ces crimes; des préoccupations également rapportées dans de récents articles médiatiques. À la suite d’un article publié dans le New York Times le 4 décembre 2020, MindGeek a modifié ses pratiques. Lors de son témoignage du 5 février 2021 devant le Comité ETHI, l’entreprise MindGeek a fait savoir qu’elle examinait désormais le contenu des usagers avant toute diffusion en ligne et exigeait le code d’identification des usagers avant le téléversement de contenus sur le site.

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Le type de conduite signalé dans les reportages est interdit par des infractions particulières et générales prévues dans le Code criminel. En matière de pornographie juvénile, le Code criminel interdit toute forme de production, de distribution, de transmission, le fait de posséder, de rendre accessible, d’accéder à, de vendre, de faire la publicité, d’exporter ou d’importer de la pornographie juvénile ainsi que le fait de posséder telle matière pour l’une de ces fins. L’annexe 5 fournit des renseignements supplémentaires concernant le Code criminel.

Coopération et cadre juridique internationaux

L’application efficace de la loi dans les dossiers comportant des activités transfrontalières présente des défis particuliers. Ces défis sont communs à tous les pays en raison de l’omniprésence et de la portée mondiale des techologies et du fait que de plus en plus d’industries sont multinationales.

La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle du Canada encadre la coopération du Canada avec d’autres États en matière d’enquêtes et de poursuites pénales. Cette loi fonctionne de concert avec les nombreux traités bilatéraux et multilatéraux d’entraide juridique auquel le Canada est parti (comme le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention contre la criminalité transnationale et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants et la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité). Toutefois, ce cadre juridique peine à suivre le rythme des avancées technologiques mondiales. La résolution de ces enjeux fait l’objet de nombreux efforts internationaux. La Clarifying Lawful Overseas Use of Data (CLOUD) Act (loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger) des États-Unis constitue une initiative clé à cet égard. [Caviardé]. Il y a aussi des négociations en cours concernant un deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, auxquelles participe le Canada, le travail de la réunion ministérielle des cinq pays et le Quintet des procureurs généraux sur les principes volontaires pour l’industrie numérique afin de lutter contre les contenus d’exploitation et d’abus sexuels d’enfants sur leurs réseaux et la déclaration internationale sur le chiffrement, une déclaration approuvée par le Canada, le Royaume‑Uni, l’Australie, les États‑Unis, la Nouvelle‑Zélande, le Japon et l’Inde, qui invite les entreprises à s’attaquer aux problèmes posés par l’utilisation croissante du chiffrement de bout en bout, en particulier pour les enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants sur leurs réseaux.

Considérations

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Initiative de lutte contre les préjudices en ligne

Votre mot d’ouverture exprime l’engagement du gouvernement à s’attaquer aux préjudices en ligne, notamment aux discours haineux et à l’exploitation sexuelle des enfants. Les travaux en ce sens sont dirigés par le ministre du Patrimoine canadien, avec votre appui et celui des ministres Champagne et Blair. Le premier ministre a réitéré cet engagement pendant la période de questions du 3 février 2021, en réponse à une question du chef de l’opposition concernant le témoignage de MindGeek devant le Comité ETHI. Le premier ministre a souligné que le Canada luttera contre les discours haineux, le terrorisme, l’exploitation des enfants et de tout autre acte illégal en collaborant avec des partenaires de partout et en utilisant des outils qui permettent de sévir contre les entreprises et les individus.      [Caviardé]     

Rapport de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs du Québec

Le 3 décembre 2020, la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs (la Commission) a publié un rapport qui contient une liste de recommandations, notamment la recommandation de mettre à jour la définition des termes « endroit », « endroit public » et « endroit quelconque » dans les définitions inscrites au Code criminel afin d’y inclure le cyberespace privé ou public. Selon le rapport, cette modification permettrait d’étendre les infractions pénales pertinentes du Code criminel au cyberespace afin de résoudre les problèmes de compétence.      [Caviardé]     .

Conclusion

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