Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021

Résumé des réunions du Comité ETHI

À ce jour, le Comité ETHI a tenu quatre réunions, entendu 21 témoins^{Note de bas de la page 1} et reçu 43 mémoires. Il a entendu notamment trois cadres de MindGeek; Cyberaide.ca et son équivalent aux États-Unis, le National Center for Missing and Exploited Children ou NCMEC (le centre national sur les enfants disparus et exploités) des États-Unis; la GRC; des représentants du ministère de la Justice du Canada et d’autres organisations; des particuliers, entre autres, des experts en la matière et des victimes.^{Note de bas de la page 2} Voici un résumé des principales observations présentées au Comité ETHI.

MindGeek Canada

MindGeek est l’une des plus grandes marques dans le domaine du divertissement pour adultes en ligne, et Pornhub, leur plateforme vedette de diffusion vidéo, est l’un des cinq sites les plus visités sur Internet. Le président-directeur général (le PDG) de Mindgeek a affirmé qu’il partageait la préoccupation du Comité au sujet de la diffusion de contenu illicite en ligne et de la diffusion non consensuelle d’images intimes. De telles images sont contraires aux valeurs de l’entreprise et à son modèle d’affaires. Il a aussi signalé l’échec de la vaste majorité des tentatives criminelles d’utilisation de leurs plateformes pour diffuser des contenus illicites. Il ne devrait pas y avoir de pornographie juvénile sur le site Web de MindGeek, car tous les contenus sont visionnés par des modérateurs humains et passent par un logiciel. MindGeek dit être un partenaire du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), qui est le centre national sur les enfants disparus et exploités des États-Unis (même si le NCMEC a par la suite refusé d’être décrit comme un « partenaire » de MindGeek). Le PDG de Mindgeek a affirmé que son entreprise signale tous les cas de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants qui sont portés à sa connaissance, pour que les autorités compétentes puissent enquêter sur eux. Il a aussi affirmé que Mindgeek souscrit aux objectifs contenus dans les Principes volontaires pour contrer l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en ligne élaborés à l’intention de l’industrie numérique pour lutter contre l’exploitation et l’abus sexuels d’enfants sur ses réseaux (des principes définis en consultation avec l’industrie à la suite des travaux des réunions ministérielles des cinq pays et du Quintet des procureurs généraux). Toutefois, lorsqu’on lui a demandé si son entreprise avait fait des signalements au NCMEC en 2019, le chef des opérations de MindGeek a dit qu’il devrait le vérifier.

L’entreprise a affirmé qu’elle prenait des mesures en vue de veiller à ce que tous les contenus soient traçables et vérifiables. Elle a dit faire preuve de vigilance dans la modération plus que [traduction] « presque toutes les autres plateformes ». Les contenus peuvent uniquement être téléversés par des studios professionnels et des usagers et des créateurs vérifiés, et l’identité personnelle de l’usager ou du créateur ainsi que sa date de naissance sont confirmées par MindGeek. Pendant sa comparution, le chef des opérations a dit que l’entreprise a retiré de neuf à dix millions de vidéos l’an dernier en raison de téléversements de contenus par des usagers non vérifiés. Pour veiller à ce que les contenus retirés ne réapparaissent pas sur sa plateforme, 1) MindGeek forme son personnel pour qu’il enlève des contenus sur demande et 2) utilise le pistage d’empreinte numérique pour repérer tout contenu retiré de son site afin qu’il ne puisse pas être téléversé de nouveau sur la plateforme. MindGeek met aussi en œuvre un nouvel outil appelé « SafeGuard » pour aider à lutter contre la diffusion d’images intimes non consensuelle.

Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE)

Le CCPE est l’organisme de bienfaisance qui exploite le site Cyberaide.ca, une centrale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Le CCPE a expliqué la façon dont la prolifération de contenus pornographiques illicites est néfaste pour les enfants. Comme outil de lutte contre le phénomène, le CCPE utilise le Projet Arachnid, un outil de recherche qui traite des dizaines de milliers d’images par seconde pour repérer les contenus connus d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, ce qui permet de détecter rapidement les contenus et de déclencher leur retrait. Le Projet Arachnid a traité plus de 126 milliards d’images et émis plus de 6,7 millions d’avis de retrait à des fournisseurs de partout dans le monde. En particulier, le Projet Arachnid a confirmé 193 occurrences de contenus d’exploitation sexuelle d’enfants sur les plateformes de MindGeek au cours des trois dernières années. Le CCPE ne croit pas l’affirmation de MindGeek selon laquelle des modérateurs examinent manuellement tous les contenus téléversés par l’intermédiaire de ses services. Le CCPE croit que l’autoréglementation en cours dans l’industrie cause un préjudice aux enfants.

Les AMIS de la radiodiffusion canadienne

Le témoin a parlé du document Plateformes nocives, une analyse juridique qui montre que les plateformes comme Pornhub sont responsables des contenus illicites produits par les utilisateurs qu’ils diffusent. Les plateformes qui diffusent des contenus illicites sont responsables si elles savent au préalable que les contenus sont illicites et les diffusent quand même ou si elles sont prévenues du contenu répréhensible après sa diffusion, mais omettent de le supprimer. Pornhub utilise un logiciel pour trouver les contenus répréhensibles, car la modération par des humains coûte cher; pourtant, ses représentants affirment n’avoir rien à se reprocher lorsque son logiciel ne fonctionne pas. Si la diffusion à grande échelle des contenus illicites est une conséquence inévitable de l’exploitation d’une entreprise, alors cette entreprise ne devrait pas exister. Pendant sa comparution, le témoin a fait valoir que, si des entités comme la Société Radio-Canada et CTV sont capables de veiller à ce que tous leurs contenus soient légaux, les sites de contenus pour adultes devraient assumer la même responsabilité.

National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC)

Le NCMEC a clarifié qu’il n’est pas un partenaire de Pornhub, contrairement à ce que MindGeek a affirmé. Pornhub s’est inscrit auprès du NCMEC en vue d’effectuer sur son site des signalements volontaires de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants — cela n’établit pas un partenariat. MindGeek a signé des ententes avec le NCMEC pour accéder à ses bases de données de condensés, mais Pornhub n’a pas encore fait de démarche pour accéder à ces bases de données ni pour utiliser les condensés. Le NCMEC a aussi signalé plusieurs cas où des victimes ont communiqué avec Pornhub pour demander le retrait de contenus illicites, mais où Pornhub a retiré les contenus uniquement quand le NCMEC le lui a demandé. Le NCMEC a soutenu qu’il est essentiel que les sites Web comme Pornhub utilisent des moyens efficaces pour examiner les contenus avant leur diffusion, retirer les contenus à la suite d’un signalement d’exploitation sexuelle d’enfants, donner le bénéfice du doute à l’enfant, au parent ou à l’avocat lorsqu’ils signalent un contenu comme étant lié à l’exploitation sexuelle d’enfants et bloquer la rediffusion de tout contenu répréhensible après son retrait.

GRC

La GRC était représentée par la surintendante principale Marie‑Claude Arsenault, le commissaire adjoint Stephen White, sous-commissaire, Services de police spécialisés, et Paul Boudreau, directeur exécutif, Opérations techniques, Services de police spécialisés. La GRC a parlé de l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne en général et de la façon dont la GRC lutte contre le phénomène. Le nombre de signalements d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne a augmenté considérablement au cours des dernières années. Les enfants subissent de nouveau un préjudice lorsque des photos ou des vidéos de leur exploitation sont diffusées sur Internet. Toutefois, la question des contenus illicites en ligne va au-delà de l’exploitation sexuelle des enfants : les paramètres du type de contenu en question englobent les contenus qui montrent des agressions sexuelles et la diffusion non consensuelle d’images intimes d’adultes. Les enquêtes sur les grandes multinationales comme MindGeek sont complexes. Le lieu du siège social d’une entreprise peut être différent de celui où elle a été constituée en société, et ces deux lieux peuvent être différents du ou des lieux où sont situés les serveurs et leurs données. Ces sociétés peuvent aussi posséder des données stockées dans un nuage informatique.