Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021

Comitée ETHI — Sécurité et préjudices en ligne (MindGeek)

Questions et réponses (au besoin) :

Si l’on vous demande pourquoi le Code criminel et la Loi concernant la déclaration obligatoire parlent de « pornographie juvénile », tandis que certaines sources utilisent d’autres termes et parlent notamment de « matériel pédopornographique » ou de « matériel d’exploitation sexuelle d’enfants » :

• Les lois pénales du Canada utilisent le terme « pornographie juvénile » parce qu’il s’agit d’un terme bien compris, qu’il est défini dans des instruments internationaux et qu’il est inscrit dans les engagements internationaux du Canada.
• Cela dit, nous reconnaissons que, depuis quelques années, certaines personnes préfèrent utiliser des termes comme « matériel d’exploitation sexuelle d’enfants » pour parler de la même notion, même si ce n’est pas un terme utilisé ni défini dans les instruments internationaux pertinents, beaucoup le préconisent pour mieux rendre la gravité du crime. L’approche du Canada, malgré le maintien du terme « pornographie juvénile » pour assurer l’uniformité avec les instruments internationaux, interdit un vaste éventail de comportements, en ce sens que le terme s’applique à tous les types de contenu (visuel, écrit, audio) qui montrent des abus sexuels commis contre une jeune personne âgée de moins de 18 ans ou montre les parties génitales de celle-ci à des fins d’ordre sexuel.

Si l’on vous demande combien de poursuites ont été intentées en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire :

• À notre connaissance, il n’y a eu qu’une seule poursuite réussie en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire, et elle a eu lieu en Ontario. (Affaire YesUp Ecommerce Solutions Inc., 2013, Cour supérieure de justice de l’Ontario).