Détails sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

• PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus
  • Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  • Aide juridique en matière criminelle
  • Fonds canadien de justice familiale
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
  • Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
  • Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
  • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
  • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Programme de justice autochtone
  • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation
  • Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)
• PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars
  • Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
  • Conférence de La Haye de droit international privé
  • Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
  • Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
  • Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
  • Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
  • Programme d’avocats payés par l’État
  • Programme des avocats spéciaux
  • Fonds du système de justice pour les jeunes

PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de début : Le 1^er avril 2001

Date de fin : Chaque année par la suite

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Favoriser l’accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés défavorisés sur le plan économique et contribuer à rendre le régime de l’asile équitable et efficace.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été fournie dans les huit provinces suivantes : Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Manitoba, Colombie-Britannique, Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador. Les fournisseurs de services d’aide juridique ont été en mesure de poursuivre la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés admissibles tout au long de l’exercice 2024-2025. Selon les plus récentes données accessibles sur le programme, 78 872 certificats d’aide juridique^{Note de bas de page 1} ont été délivrés aux immigrants et aux réfugiés dans les huit provinces qui ont reçu du financement du gouvernement fédéral en 2023-2024.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-25 : Le GTP du FPT sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu quatre réunions virtuelles et une réunion en personne en 2024-2025. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a fait partie de ces discussions. Les consultations continues avec le GTP ont contribué à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer les résultats et en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et prévues s’explique par une augmentation du soutien du gouvernement fédéral aux services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. En cours d’année, le Ministère a reçu un financement additionnel de 71,6 millions de dollars, comme il a été annoncé dans le budget de 2024. Puisque la demande en matière de services était plus élevée que prévu, le ministère a alloué un financement supplémentaire de 17,5 millions de dollars provenant d’autres programmes, notamment les Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail, le Fonds canadien de justice familiale, le Fonds pour la Loi sur les contraventions, le Programme des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, le Programme des avocats payés par l’État et le Fonds de réserve des équipes intégrés de la police des marchés financiers.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de début : Le 17 août 1971

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation par un avocat.

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale aux provinces.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Grâce à leurs régimes provinciaux d’aide juridique, les provinces ont été en mesure de fournir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles dans les affaires criminelles. Selon les plus récentes données accessibles sur le programme de 2023-2024, les provinces ont approuvé 258 574 demandes de services complets d’aide juridique en matière criminelle^{Note de bas de page 2}. Des services d’avocats de garde en matière criminelle ont été fournis 1 256 624 fois^{Note de bas de page 3} en 2023-2024 à des clients de l’aide juridique dans les provinces.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le Groupe de travail permanent FTP sur l’aide juridique (GTP) et ses sous-comités ont tenu quatre réunions virtuelles et une réunion en personne. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continues avec le GTP ont contribué à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer les résultats et en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par une augmentation du soutien du gouvernement fédéral à la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces. Comme il a été annoncé dans le budget de 2024, le ministère a reçu un financement supplémentaire de 80 millions de dollars au cours de l’exercice pour l’aide juridique en matière criminelle, dont 76 millions de dollars ont été affectés aux provinces.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds canadien de justice familiale

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de début : Le 1^er avril 2017

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Le ministère a versé 15 millions de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du volet Activités du fonds afin de soutenir les programmes et les services de justice familiale destinés aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Des fonds supplémentaires dans le cadre de la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ont continué d’aider six provinces à élargir l’accès aux services de supervision financés par le gouvernement relativement à l’exercice du temps parental entre un enfant et un parent dans les cas de séparation et de divorce. Ce soutien vise particulièrement les cas où la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille est menacée en raison de la violence familiale. Un appel de propositions avec une affectation d’un million de dollars par année sur trois ans a également eu lieu dans le cadre du volet Projets du fonds. Cet appel de propositions a donné lieu à un financement pour neuf nouveaux projets qui devraient débuter en 2025-2026.

Des fonds ont également été versés à quatre provinces et territoires pour que s’amorce le travail de mise en œuvre de la disposition de la Loi sur le divorce relative aux langues officielles.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Les partenaires provinciaux et territoriaux ont été consultés de façon continue, par l’intermédiaire de forums FPT existants sous l’égide du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds canadien de justice familiale. De plus, le ministère a continué de communiquer aux demandeurs et aux bénéficiaires des renseignements sur le programme, notamment au moyen du site Web du ministère de la Justice Canada. L’information recueillie grâce à ces consultations a servi à ajuster les priorités liées au fonds et à améliorer les mécanismes de mesure des résultats.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’excédent a été utilisé pour contrer les pressions financières du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds d’aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Date de début : Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) (mars 2000) et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (1^er avril 2007)

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025 (Contributions) / 2016-2017 (Subventions)

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Victimes d’actes criminels

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), qui vise à aider les victimes à se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale et dans le système correctionnel fédéraux. La SFAV, y compris le Fonds d’aide aux victimes, soutient le mandat du ministère qui est de veiller à ce que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire équitable, adapté et accessible.

Objectifs :

• Améliorer les programmes d’aide aux victimes au Canada;
• Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes;
• Promouvoir la mise en œuvre de principes, de directives et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour clarifier leur rôle dans le système de justice pénale;
• Accroître la connaissance et la compréhension des répercussions de la victimisation, des besoins des victimes d’actes criminels, des services, de l’aide et des programmes offerts ainsi que des mesures législatives pertinentes
• Promouvoir, encourager et accroître la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’une aide à l’intention des victimes, notamment le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : En 2024-2025, le Fonds d’aide aux victimes a obtenu les résultats suivants :

• En plus des ententes de contribution pluriannuelles conclues avec 38 Centres d’appui aux enfants, des subventions ont été accordées à 28 Centres d’appui aux enfants pour répondre aux besoins croissants des enfants et des autres jeunes victimes.
• Au total, neuf organisations non gouvernementales et cliniques juridiques, en plus des 13 administrations, ont eu accès à du financement pour fournir des avis juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes et aux survivants d’agression sexuelle et de violence entre conjoints.
• Cent-trente-neuf victimes inscrites ont reçu une aide financière pour assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Cent vingt-six Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger ont reçu une aide financière.
• Cent quatre-vingt-six organismes ont reçu des fonds pour la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels 2024.
• Les 13 unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) des gouvernements provinciaux et territoriaux ont reçu un financement pluriannuel (2025-2030).
• Seize organisations ont continué de recevoir des fonds dans le cadre de l’initiative du Fonds pour les victimes de la traite de personnes pour des projets qui soutiennent les victimes de la traite de personnes.
• Dix-huit organisations ont reçu des fonds dans le cadre de l’initiative Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels.
• Vingt-sept organismes ont reçu du financement dans le cadre de l’initiative d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’initiatives qui font la promotion d’une justice réparatrice axée sur la victime.
• Trente-deux organisations ont reçu du financement dans le cadre de l’initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le ministère a sollicité ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de façon continue de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes a sollicité la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts et continus visant à soutenir divers groupes de victimes, tels que la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités courantes de sensibilisation et de communication du Centre de la politique concernant les victimes comprennent, notamment des réunions régulières avec des partenaires d’organisations gouvernementales et non gouvernementales; les mises à jour de son site Web et de ses bulletins d’information; la tenue de symposiums, de webinaires, et de séances WebEx; l’élaboration de fiches de VIJ; et la mobilisation continue des intervenants à l’égard de questions d’intérêt mutuel.

En mai 2024, le ministère de la Justice Canada a accepté des demandes de financement pour des projets visant à soutenir les victimes et les survivants de violence sexuelle, ainsi que pour des initiatives qui font la promotion d’approches de justice réparatrice axées sur la victime. L’objectif en matière de violence sexuelle était d’aider à lutter contre la violence fondée sur le sexe en appuyant des activités qui améliorent la réponse du système de justice pénale aux victimes et aux survivants d’agression sexuelle, améliorent leur accès à la justice, augmentent leur confiance dans le système judiciaire et améliorent les services aux victimes. L’objectif en matière de justice réparatrice était de donner aux victimes de criminalité une influence plus importante et un plus grand choix au sein du système de justice pénale, et de favoriser de meilleurs résultats en améliorer l’accès aux processus de justice réparatrice axés sur les traumatismes et les victimes. Vingt-sept demandes de financement ont été approuvées.

Un appel de propositions a été lancé le 29 juillet 2024 pour l’initiative Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels. L’objectif de l’initiative est d’accroître les services et le soutien dirigés par les Autochtones, culturellement sûrs et axés sur les survivants au niveau communautaire pour les Autochtones qui sont victimes et survivants de criminalité. Dix-huit organismes ont été approuvés pour le financement.

Un appel de propositions a également été lancé le 7 octobre 2024 pour renouveler le financement pluriannuel des ULIF provinciales et territoriales afin de fournir des services aux familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, de personnes bispirituelles, d’hommes et de garçons. Le financement a pour but de renforcer la capacité des ULIF de répondre aux besoins des familles des Premières nations, des Inuits et des Métis partout au Canada, de sensibiliser davantage les membres de la famille et les organismes de justice aux services des ULIF, et de créer et d’établir de nouveaux partenariats avec le gouvernement et les organismes communautaires pour combler les lacunes cernées dans les services. Les 13 ULIF provinciales et territoriales ont reçu un financement pluriannuel pour 2025-2030.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Le financement relatif aux victimes de crimes haineux a été reçu à la fin de l’exercice financier. La majeure partie de ce financement était destinée aux provinces et aux territoires. La communication avec six administrations a été touchée en raison de plusieurs élections provinciales et territoriales (Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, et Ontario). Le financement de l’initiative Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels a été mis en œuvre pour la première fois. L’initiative a été lancée après avoir reçu les conseils d’un comité consultatif afin de pouvoir réaliser ce soutien de manière adaptée sur le plan culturel, ce qui a touché les échéances.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de début : Le 1^er avril 2003

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Fonds est un système judiciaire canadien de plus en plus pertinent, accessible et réactif, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Objectifs :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles, et
• Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire aux droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Environ 15,8 millions de dollars ont été affectés à 101 projets dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en 2024-2025 (Fonds d’appui) en 2024-2025, dont la majorité fait partie du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration. Cela comprend :

• 66 projets qui ont été financés afin de sensibiliser davantage la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à leurs droits et aux enjeux liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
• 35 projets qui ont été financés afin d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles.

Le Fonds d’appui a fourni du financement à sept provinces pour appuyer la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce. Du financement a été accordé à 60 organisations, à cinq établissements d’enseignement, à sept gouvernements provinciaux et à un gouvernement territorial. Le financement a été utilisé pour accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles et à accroître l’accessibilité des renseignements juridiques pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le ministère a entrepris des consultations auprès des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2024-2025. En particulier, la réunion annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a eu lieu en mai 2024. Des consultations auprès des partenaires provinciaux et territoriaux ont eu lieu par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles en novembre 2024. En plus de ces mécanismes officiels, le ministère a consulté les intervenants, au besoin, de façon régulière et informelle.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Le Fonds d’appui a reçu des fonds supplémentaires dans le cadre du plan d’action de 2023-2028 et continue d’utiliser ces nouveaux fonds le plus rapidement possible selon la capacité actuelle.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html

Date de début : Le 1^er avril 2023

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Contribuer aux efforts déployés par le ministère en vue de renouveler sa relation avec les peuples autochtones au moyen d’une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.

Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA) soutient la consultation et la coopération continues auprès des peuples autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et les mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le FPA fournit un financement visant à soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de contrôle décrits dans le plan d’action.

Résultats obtenus : En 2024-2025, le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA) détenait 126 accords de financement actifs avec les gouvernements et organisations autochtones pour soutenir la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Au total, 11,5 millions de dollars ont été affectés aux organisations nationales et régionales représentatives des peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) ainsi qu’à des particuliers autochtones, à des partenaires signataires d’un traité moderne ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale et à des organisations nationales de femmes autochtones, de jeunes autochtones et d’Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve pour développer et préserver leur capacité fondamentale à la mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le Plan d’action.

Les bénéficiaires de subventions et de contributions du FPA ont participé à un large éventail d’activités de projet financées dans le cadre du FPA et ont appuyé la consultation et la coopération entre le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones sur (1) les mesures visant à assurer la cohérence des lois canadiennes avec la Déclaration des Nations Unies; (2) la mise en œuvre d’un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies; et (3) l’élaboration de rapports annuels sur les progrès réalisés. Les bénéficiaires du FPA ont élaboré et présenté des plans de travail et des rapports sommaires de projet détaillant les résultats de leurs projets et les réalisations accomplies tout au long de l’exercice financier.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Nouveau programme. La première évaluation est prévue pour 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : En 2024-2025, des activités de mobilisation ont été menées auprès des bénéficiaires de subventions et de contributions. Le FPA mobilise régulièrement les bénéficiaires dans le cadre d’opérations quotidiennes concernant l’approbation du financement, les buts, objectifs et plans de travail des bénéficiaires, ainsi que les budgets et les paiements.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart est attribuable au report des fonds inutilisés de 2023-2024 à 2024-2025

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Date de début : Le 1^er avril 2002

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Régime des contraventions

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Par l’intermédiaire du Fonds pour la Loi sur les Contraventions, le ministère a continué de fournir du financement aux provinces et aux municipalités où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre afin qu’elles puissent prendre des mesures pour s’assurer du respect des droits linguistiques liés à l’administration et à l’application des contraventions fédérales.

Le ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et à une municipalité (Mississauga) où il n’existe aucune obligation provinciale de respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Ce financement a permis de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par l’accusé, lorsqu’il était obligatoire de le faire.

Mesure de rendement :

• Selon les rapports reçus à ce jour, aucune plainte concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie n’a été déposée.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le ministère a consulté activement ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, au besoin, tout au long de l’année, conformément au mandat du sous-groupe de travail sur la Loi sur les contraventions. Ces consultations ont été facilités par l’intermédiaire d’échanges de renseignements, de discussions et de la participation à la réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles en mars 2023.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et celles prévues s’explique par le fait que certaines provinces et certains territoires n’étaient pas encore prêts à mettre en œuvre le régime de la Loi sur les contraventions et n’ont donc pas engagé les dépenses envisagées. Les négociations et les progrès réalisés dépendent largement des priorités des provinces et des territoires, et donc, de leurs capacités. Les fonds seront entièrement engagés une fois que toutes les administrations auront signé des ententes. Une partie des fonds inutilisés a été réaffectée à l’interne afin de répondre aux pressions financières découlant du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Date de début : Le 1^er avril 1978

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) en fournissant un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Les clients du Programme d’APA ont reçu en temps opportun des renseignements exacts sur les procédures judiciaires, les droits et les responsabilités, les ressources juridiques et la déjudiciarisation ainsi que sur l’accès aux options en matière de justice communautaire, dont les programmes de justice réparatrice et les services communautaires.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : La participation relative au Programme d’APA s’est concrétisée au cours de la dernière année par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite. Ces groupes de travail collaboratif ont réuni des conseillers parajudiciaires, des directeurs de la prestation de services et des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de renforcer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des collectivités autochtones. Le Programme d’APA a également soutenu des séances de formation et de mobilisation visant à améliorer la prestation des services. Les directeurs de l’assistance parajudiciaire et les intervenants de première ligne ont contribué à l’élaboration des décisions en matière de politiques et de programmes. De plus, le Programme s’est entretenu directement avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur les ententes de financement à frais partagés et avec les organisations autochtones sur les ententes de financement bilatérales. Des communications régulières avec les bénéficiaires du financement ont soutenu les activités quotidiennes, y compris les approbations de financement, les plans de travail, les budgets et les paiements.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique, en grande partie, par le renouvellement du soutien du gouvernement fédéral visant à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et à surmonter les obstacles systémiques au sein du système de justice, comme annoncé dans le budget de 2024. En cours d’année, le ministère a reçu un financement additionnel de trois millions de dollars pour cette initiative dans le cadre du Programme d’APA.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Date de début : Le 2 avr. 1984

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers l’inventaire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes une gamme de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

• Appuyer et promouvoir un éventail approprié de programmes et de services favorisant la prise de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes lors de comportements illicites;
• Encourager une réhabilitation et une réintégration véritables des adolescents dans leurs collectivités;
• Réserver la procédure judiciaire officielle aux infractions les plus graves; et
• Cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice, par exemple :

• des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires;
• des services de réadaptation et de réinsertion;
• des programmes de mise en liberté provisoire;
• des rapports et des évaluations;
• des programmes sûrs sur le plan culturel;
• des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution;
• de la concertation et les sanctions communautaires.

Selon les données récemment publiées par Statistique Canada (2022-2023), 92 % des causes devant les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à une peine (communautaire) ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 4}, soit 7 % de plus que l’objectif de 85 % fixé pour cet indicateur. Cet indicateur permet d’évaluer dans quelle mesure on fait la promotion des services et des programmes de justice communautaire destinés aux jeunes et on leur accorde un statut prioritaire, ce qui permet aux administrations de réduire leur recours à la détention.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le PSFJJ fait partie, devrait être complétée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation du PFSJJ en permettant de cibler les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2024-2025, le Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes a tenu deux réunions virtuelles et une réunion en personne à St. Johns (Terre-Neuve-et-Labrador).

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Ne s’applique pas.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

Date de début : Le 1^er avril 2004

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT).

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Réduire le nombre de crimes commis en raison de troubles liés à la consommation de substances, en offrant des traitements et des services de soutien communautaires aux contrevenants adultes admissibles ayant des troubles liés à l’utilisation de substances.

Objectifs :

• Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables;
• Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle;
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et l’amélioration continue des méthodes d’intervention.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : En 2024-2025, le PFTTT a fourni du financement aux huit provinces et aux deux territoires suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Yukon et Territoires du Nord-Ouest. Ce financement a permis d’appuyer le fonctionnement de 22 tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada et de 45 programmes de justice thérapeutique au Québec, qui ont offert aux délinquants admissibles ayant une consommation problématique d’alcool et d’autres drogues la possibilité de terminer un programme de traitement de la toxicomanie surveillé par un tribunal comme solution de rechange à l’incarcération. Selon les plus récentes données accessibles sur le programme, 255 nouveaux participants ont été admis dans des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral, ce qui a donné lieu à plus de 446 participants actifs au cours de l’exercice financier 2024-2025. De plus, 622 participants actifs ont participé à des programmes de justice thérapeutique au Québec au cours de la même période.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Des bénéficiaires ont été consultés par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le PFTTT. Ce groupe de travail contribue à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation du PFTTT en identifiant les questions émergentes et les solutions aux problèmes affectant l’efficacité des TTT; partager les enseignements tirés et les meilleures pratiques, afin d’améliorer les TTT partout au Canada. Le Groupe de travail FPT sur le PFTTT a tenu deux réunions en 2024-2025. Les membres du Groupe de travail sur le PFTTT ont également eu l’occasion d’assister à deux webinaires organisés par la communauté des intervenants en réduction des méfaits des opioïdes : « Building trust: the role of community engagement » et « Building cross-sectoral partnerships ». Le Programme a également communiqué avec le groupe de travail par la transmission de différents courriels relatifs à la toxicomanie, comme des mises à jour régulières de la communauté des intervenants en réduction des méfaits des opioïdes qui comprennent des liens vers des études, des ateliers, des conférences et des ressources.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Un montant de 500 000 $ a été transféré au fonds d’aide aux victimes du programme de justice thérapeutique du Nunavut.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Date de début : 1991-1992, connu sous le nom : Initiative de justice applicable aux Autochtones

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Lien vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes autochtones de justice communautaire qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnelle lorsque les circonstances s’y prêtent.

Objectifs :

• Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communauytés;
• Pour intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice;
• Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaire financés par le PJA.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : En 2024-2025, le PJA a aidé 211 programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones, qui servent environ 9 000 clients par an dans près de 650 collectivités urbaines, rurales et du Nord, à la fois dans les réserves et hors réserve. Chaque programme a été conçu pour refléter les priorités, les cultures et les valeurs en matière de justice propres à la collectivité dans lesquelles il est situé.

Les programmes appuyés par le PJA ont offert des activités menées à divers points du continuum de la justice : prévention, déjudiciarisation et réinsertion sociale. Au total, 34 programmes ont soutenu des services de médiation civile et familiale pour les membres de la collectivité en situation de conflit, tandis que 53 programmes ont fourni de l’assistance postpénale selon les principes de l’arrêt Gladue, aidant les personnes visées par les facteurs liés aux principes de l’arrêt Gladue à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations du rapport Gladue ou du plan de guérison. Comme l’indiquaient des évaluations précédentes, ces investissements permettent de réduire les taux de récidive, de faire réaliser d’importantes économies au système de justice pénale et de transformer la vie des participants. Environ 90 % des participants au PJA complètent le programme^{Note de bas de page 5}.

En 2024, le PJA a fourni un financement supplémentaire de près de 800 000 $ à 34 programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones afin d’accroître leur capacité de fournir des services.

De plus, le PJA a également appuyé 22 projets grâce à un investissement de 5,5 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l’initiative donnant suite à l’appel à l’action no 50. Ces projets ont permis aux gouvernements, aux collectivités, aux organisations et aux établissements universitaires autochtones de revitaliser les lois et les traditions juridiques autochtones.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Le ministère a entrepris une vérification financière externe sur un bénéficiaire du PJA en 2023-2204, qui a été effectuée en 2024-2025 par le vérificateur. Des constatations mineures ont mené à un excédent à recouvrer en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le PJA collabore régulièrement avec ses bénéficiaires, notamment avec des visites sur place, des appels téléphoniques et des courriels qui font partie de ses activités courantes. En 2024-2025, le PJA a soutenu quatre rassemblements régionaux en personne, réunissant des bénéficiaires de fonds, des intervenants du système de justice et des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les rencontres visaient à renforcer les relations avec les bénéficiaires, à recueillir des renseignements permettant d’appuyer la réalisation des priorités du gouvernement, d’autres échanges de connaissances et les formations destinées aux bénéficiaires du financement. Le PJA a continué à collaborer avec ses bénéficiaires et ses bailleurs de fonds provinciaux et territoriaux pour contribuer à orienter la mise en œuvre de l’assistance postpénale Gladue et des services de médiation civile et familiale. Les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada ont rencontré virtuellement le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial à trois reprises au cours de l’exercice. Le PJA a continué à faciliter la participation des partenaires autochtones par l’entremise du Fonds de mobilisation des Autochtones, pour élaborer conjointement une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) globale. Elle a été publiée en mars 2025 afin de lutter contre la surreprésentation et la discrimination systémique des Autochtones dans le système de justice canadien. En 2024-2025, le PJA a aidé 17 organisations à participer à l’élaboration conjointe de la SJA.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique, en grande partie, par le renouvellement du soutien du gouvernement fédéral visant à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et à surmonter les obstacles systémiques au sein du système de justice, et pour poursuivre le soutien à l’élaboration et aux premières étapes de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone, annoncée dans le budget de 2024. Le ministère a reçu un financement additionnel de 12,8 millions de dollars pour ces initiatives dans le cadre du Programme de justice autochtone au cours de l’année.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de début : Le 1^er avril 2002

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers l’inventaire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectif : Aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de PSPIR prévue à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Par l’intermédiaire du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), les provinces et les territoires offrent des programmes et des services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. En 2024-2025, 34 nouvelles ordonnances de PSPIR ont été rendues par les tribunaux et sont devenues admissibles au financement fédéral, ce qui donne un total de 94 cas actifs de PSPIR à la fin de l’exercice. De plus, le financement pour quatre nouveaux cas exceptionnels a été approuvé, ce qui donne un total de huit cas exceptionnels actifs à la fin de l’exercice. En 2024-2025, un traitement spécialisé a été fourni dans la totalité des cas recensés et admissibles au programme de PSPIR (ordonnances de PSPIR et cas exceptionnels). À des fins de production de rapports, une affaire du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation est considérée comme étant active et fait donc partie du nombre total d’affaires si la peine associée était en vigueur pour au moins une journée dans le cadre de l’exercice financier concerné. En 2024-25, il y avait 131 affaires en cours.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le programme de PSPIR est une composante, devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions ont contribué à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du programme de PSPIR en permettant de cibler les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2024-25, le Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes a tenu deux réunions virtuelles et une réunion en personne à St. Johns (Terre-Neuve-et-Labrador).

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et prévues s’explique par la demande accrue de financement du programme de PSPIR. Le ministère a alloué des fonds provenant d’autres programmes pour couvrir la demande, à savoir du Programme des avocats payés par l’État.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme juridique de partenariats et d’innovation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Date de début : Le 1^er avril 1996

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022 (Contributions) / 2024–2025 (Subventions)

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

• Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et des réponses possibles en ce qui concerne le système de justice;
• Renforcer la réponse du système de justice à la réponse à la violence familiale et promouvoir la sensibilisation et la participation du public à la réponse à la violence familiale; et
• Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouveaux enjeux liés à la justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : en 2024-2025, le PJPI a obtenu les résultats suivants :

• Trente projets ont continué de recevoir des fonds pour fournir des services juridiques et du soutien aux communautés racisées partout au Canada. Les projets visaient à fournir à diverses communautés racisées et autochtones l’accès à des ressources et de l’information juridiques adaptées à leur culture, ainsi que des conseils et du soutien juridiques gratuits.
• Dix-huit projets ont continué à recevoir du financement pour fournir des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes de violence conjugale.
• Dix-huit projets ont continué à recevoir du financement pour apporter un soutien supplémentaire aux victimes de violence conjugale impliquées dans le système de justice familiale. Des projets ont aidé les victimes de violence conjugale à accéder au système de justice familiale et à y trouver leur chemin, et ont contribué à améliorer la façon dont le système de justice familiale répond à ces victimes.
• Les projets pilotes de centres de justice communautaire (CJC) ont continué d’être appuyés en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, afin de tester des approches novatrices pour que la justice se déplace depuis la salle d’audience classique vers le milieu communautaire afin de s’attaquer aux causes fondamentales du crime, briser le cycle de la délinquance et améliorer le bien-être des collectivités. L’exercice 2024-2025 a marqué la première année d’un projet pilote de CJC, réalisé par l’intermédiaire de la Fédération métis du Manitoba, afin de fournir aux citoyens métis de la rivière Rouge un soutien global et interdisciplinaire tout au long de leur parcours dans le système de justice pénale.
• Le programme a continué de soutenir dix organismes provinciaux de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) afin d’améliorer leur capacité à accroître leurs connaissances, leur sensibilisation et leur compréhension des questions liées à la justice.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. Les évaluations de deux composantes du PJPI (Initiatives de lutte contre la violence fondée sur le sexe; Centres de justice communautaire (CJC)) devraient être terminées en 2025-2026, et une évaluation du PJPI devrait être terminée en 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Des réunions ont été organisées avec les bénéficiaires pour de multiples initiatives de financement, y compris le programme indépendant de conseils juridiques et de représentation pour les victimes de violence conjugale, les services et le soutien juridiques aux communautés racisées et les organismes désignés de VIJ. Ces réunions ont permis aux bénéficiaires du financement, comme les organismes communautaires, les organisations autochtones, les provinces et les territoires, de faire le point sur les projets, de discuter des enjeux ou des réussites de leurs projets et de réseauter avec d’autres personnes travaillant sur des questions similaires. En 2024-2025, dans le cadre de l’initiative relative aux CJC, trois réunions ont été tenues avec le comité spécial sur les CJC, dont les membres comprennent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’organisations autochtones. Le comité a fourni une tribune à ceux qui travaillent sur les CJC pour qu’ils puissent faire part de leurs connaissances, de leurs enjeux et de leurs réussites. Il a également permis d’obtenir de la rétroaction continue sur l’élaboration et la mise en œuvre des projets pilotes relatifs aux CJC et les séances de mobilisation communautaire.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et prévues s’explique par de nouveaux investissements fédéraux visant à fournir un soutien juridique et de la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et par de nouveaux investissements fédéraux visant à soutenir l’accès à l’information juridique et aux services de conseils aux locataires confrontés à des questions juridiques en matière de logement, comme annoncé dans le budget de 2024. Dans le cadre de ces initiatives, le ministère a reçu un financement de 8 millions de dollars au cours de l’année pour le PJPI. Les fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne pour faire face aux contraintes financières, notamment dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Date de début : Le 1^er avril 1997

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programmes : Représentation juridique; Justice pour les Autochtones; Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation d’information juridiques) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la souplesse nécessaire pour fournir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

Objectifs :

• Services d’aide juridique dans les territoires
  • Pour permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
• Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Faciliter et améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
• Programme juridique de partenariats et d’innovation
  • Aider les territoires à vulgariser pour le public l’information juridique dont il a besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Grâce à ce programme, les résidents des territoires ont pu accéder à des services adaptés à leurs besoins et à leur situation, comme l’aide juridique, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques. Selon les plus récentes données accessibles sur le programme soumises par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, 2 045 demandes d’aide juridique en matière criminelle et 682 demandes d’aide juridique en matière civile ont été approuvées pour ces territoires en 2023-2024. L’aide d’avocats commis d’office a été offerte 2 968 fois dans des affaires criminelles jugées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les données pour le Nunavut ne sont pas encore disponibles. Les résultats obtenus pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans la section Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, en combinaison avec ceux des provinces participantes.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. Les services d’accès à la justice dans les territoires seront inclus dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique (qui devrait être terminée en 2026-2027), du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) (qui devrait être terminée en 2027-2028) et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) (qui devrait être terminée en 2028-2029).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : En 2023-2024, le Groupe de travail permanent (GTP) FPT sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu quatre réunions virtuelles et une réunion en personne. Le GTP soutient les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le GTP contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique, en grande partie, par une augmentation du soutien du gouvernement fédéral à la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle dans les territoires. Comme il a été annoncé dans le budget de 2024, le ministère a reçu un financement supplémentaire de 80 millions de dollars au cours de l’exercice pour l’aide juridique en matière criminelle, dont 4 millions de dollars ont été affectés aux territoires.

PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Hyperlien : https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=fr

Date de début : Le 1^er avril 2019

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Program : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter ses obligations financières et de réaliser ses objectifs stratégiques internationaux liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits de la personne.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour cette contribution établie en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour cette contribution établie en 2024-2025. Elle sera incluse dans la prochaine évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui devrait se terminer en 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépense actuelles et les dépenses prévues s’explique par les différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/

Date de début : Le 1^er juin 2007

Date de fin : Chaque année par la suite

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de la Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles de droit international privé, y compris par la création et par un appui à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et des principes de droit international privé (ou règles de conflit de lois).

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour cette contribution établie en 2024-2025.

Résultats des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour cette contribution établie en 2024-2025. Elle sera incluse dans la prochaine évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui devrait être terminée en 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses actuelles et les dépense prévues s’explique par les différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html

Date de début : Le 1^er avril 2019

Date de fin : 31 mars 2027

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice : Représentation juridique.

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant une aide juridique aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel au travail. Les responsables de ce volet du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec le Programme juridique de partenariats et d’innovation afin de mieux informer les travailleurs (en particulier les plus vulnérables) à propos de leurs droits et de la façon d’obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement en milieu de travail.

Objectif : Accroître les Canadiens à mieux comprendre le système de justice, à y participer davantage et à avoir davantage confiance en ce système, en les informant de leurs droits en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Le ministère a fourni des fonds à 12 organisations sur une période de trois ans (2024-2027) afin d’appuyer l’accès à l’information et aux conseils juridiques, en particulier pour les populations vulnérables et celles qui ont subi du harcèlement sexuel en milieu de travail, peu importe leur situation économique.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. Conformément au Plan d’évaluation ministériel actuellement approuvé, l’évaluation de cette initiative n’est pas prévu en raison de son financement à court terme (trois ans à compter de 2024-2025) et du faible besoin en matière d’évaluation, car une évaluation complète a récemment été terminée en septembre 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Des communications régulières avec les organisations financées ont été effectuées sur un éventail de sujets, y compris les rapports sur les finances et les activités pour appuyer un suivi et une surveillance efficaces, comme les rapports provisoires sur la progression des activités et les demandes de paiement provisoires ou finales.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par le renouvellement des investissements fédéraux visant à fournir un soutien juridique et de la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, comme annoncé dans le budget de 2024. Dans le cadre de cette initiative, le ministère a reçu un financement de 5 millions de dollars pour ce programme au cours de l’année. Les fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne pour faire face aux contraintes financières, notamment dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/soutien-supporting.html

Date de début : Le 1^er avril 2021

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique.

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, pour contribuer à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les Noirs et les autres personnes racisées dans le système de justice pénale, en aidant les juges chargés de la détermination de la peine criminelle à mieux comprendre l’incidence de l’ethnicité et de l’héritage culturel sur l’expérience de vie des délinquants racisés.

Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public à l’égard du système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : En 2024-2025, le ministère a conclu des ententes de contribution avec deux autres administrations, le Yukon et le Nouveau-Brunswick, pour appuyer la préparation d’EIOEC. Cela élargit le groupe existant d’administrations bénéficiant d’ententes, à savoir la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, portant le nombre total à sept. En plus de la formation continue en français et en anglais des rédacteurs d’EIOEC et du perfectionnement professionnel continu des juges, le ministère a aussi financé une formation spécialisée en rédacteurs d’EIOEC adaptée aux besoins de l’Ouest canadien.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. Ce programme sera inclus dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, qui devrait être terminée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Des réunions régulières avec les bénéficiaires de financement ont eu lieu tout au long de 2024-2025 pour surveiller les activités de financement et de production de rapports.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et prévues s’explique par l’augmentation de l’utilisation des EIOEC pour les Noirs et les autres Canadiens racisés. Le ministère a reçu un financement additionnel de 1,6 million de dollars au cours de l’exercice, comme il a été annoncé dans le budget de 2024. Les fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne pour faire face aux contraintes financières, à savoir dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Date de début : Le 1^er avril 2004

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Responsabilité essentielle : Support au système de justice : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Appliquer de manière efficace la loi visant les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada dans le but ultime de contribuer à accroitre la confiance des investisseurs canadiens et étrangers dans l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en payant coûts extraordinaires découlant enquêtes des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF).

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Aucune candidature n’a été reçue en 2024-2025 pour les EIPMF, mais le programme a permis d’appliquer efficacement la loi à des cas d’infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux des provinces, afin qu’ils jugent les cas nécessitant des dépenses extraordinaires.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La dernière évaluation été effectuée en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, on a communiqué régulièrement avec les procureurs provinciaux pour s’assurer qu’ils étaient au courant de la disponibilité du Fonds de réserve des EIPMF.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Aucune demande de financement n’a été soumise en 2024-2025 au Fonds de réserve des EIPMF. Parce qu’il s’agit d’un programme axé sur la demande, les fonds ne sont alloués que lorsque les provinces intentent des poursuites admissibles pour des crimes de col blanc. Le Ministère ne contrôle pas la mise en œuvre de ces poursuites ou le moment où elles sont intentées. Les fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne pour faire face aux contraintes financières dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Date de début : Le 1^er juin 2007

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et d’atteindre ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).

Objectif : Appuyer le mandat d’UNIDROIT qui consiste à étudier les besoins et les méthodes de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre des États ou des groupes d’États et, à ces fins, d’élaborer des instruments, des principes et des règles de droit uniformes.

Il n’y a pas de contributions remboursables

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour cette contribution établie en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour cette contribution établie en 2024-2025. Elle sera incluse dans la prochaine évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui devrait être terminée en 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses actuelles et les dépenses prévues s’explique par les différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de début : Le 1^er avril 2003

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique.

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Fournir du finacement aux provinces et aux territoires, ou à leurs services d’aide juridique, pour payer les services d’un avocat dans les dossiers concernant la sécurité nationale ou les procédures fédérales auxquelles participe le Procureur général du Canada.

Objectifs :

• S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont accusées ou nommées dans le cadre d’une procédure engagée par la Couronne fédérale;
• Garantir le droit à une audition juste aux personnes accusées ou nommées dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans d’autres procédures fédérales; et
• S’assurer que les affaires ne soient pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Tout au long de 2024-2025, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité à fournir des conseils financés par l’État aux personnes admissibles dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans des affaires concernant des ordonnances d’un tribunal dans le cadre de poursuites fédérales. En 2024-2025, il n’y a pas eu de suspension (procédures interrompues ou suspendues par décision judiciaire) justifiée par l’absence d’avocats payés.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. Celle-ci sera incluse dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, qui devrait être terminée pour 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : En 2024-2025, le GTP du FPT sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu quatre réunions virtuelles et une réunion en personne. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continues avec le GTP contribuent également aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et d’en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’Analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et prévues s’explique par la demande qui fluctue en réponse aux ordonnances judiciaires et aux procédures relatives à la sécurité nationale. La majeure partie des fonds inutilisés a été réaffectée vers d’autres programmes à l’interne afin de répondre aux pressions financières découlant, notamment du programme de PSPIR et du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Date de début : Le 14 février 2008

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique.

But et objectifs du programme des paiements de transfert

But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de l’article 9 de laLoi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.

Objectif : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète. Indépendants du gouvernement, ils sont retenus pour défendre les intérêts d’un résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres régimes de la LIPR.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Une nouvelle demande d’avocat spécial a été présentée et quatre nouveaux avocats spéciaux ont été formés en 2024-2025. Le programme a continué d’appuyer les responsabilités du ministre de la Justice conformément à l’article 9 de la LIPR en raison de sa disponibilité à répondre à de telles ordonnances.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation est prévue pour 2025-2026 (évaluée au titre de l’article 9 de la LIPR, dirigée par la Sécurité publique Canada).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie lorsque les certificats de sécurité sont émis.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Le Programme des avocats spéciaux est un programme axé sur la demande. On n’alloue des fonds que lorsque la nomination d’un avocat spécial est ordonnée par la Cour fédérale. Le ministère n’a aucun contrôle sur ces ordonnances ou sur le moment où elles sont rendues.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Date de début : Le 1^er avril 1999

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers l’inventaire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, réagir aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

• Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents;
• Améliorer les capacités du système à réadapter et à réinsérer les jeunes délinquants;.
• Accroître le recours aux mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité;
• Établir une approche plus ciblée quant au recours au placement sous garde des jeunes; et
• Accroître le recours aux peines communautaires pour les jeunes pour les infractions de moindre gravité.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats obtenus : Le Fonds du système de justice pour les jeunes appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il a soutenu l’organisation d’activités de perfectionnement professionnel, comme de la formation et des conférences, à l’intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes.

De nouveaux programmes et d’autres programmes améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion ont été offerts aux jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale grâce aux 24 projets pilotes pluriannuels soutenus par l’intermédiaire du Fonds du système de justice pour les jeunes en 2024-2025. Ces initiatives ont contribué à un système de justice pour les jeunes mieux adapté.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée pour ce programme en 2024-2025. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Fonds du système de justice pour les jeunes fait partie, devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes sont régulièrement mis à contribution. Par exemple, des bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes, comme la St. Lawrence Youth Association, la Calgary John Howard Society et les PLEA Community Services en Colombie-Britannique, sont des membres actifs du Réseau national de justice pour les jeunes. Grâce à ce réseau (qui reçoit du financement dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes), les organismes collaborent pour renforcer les services de justice axés sur les jeunes au Canada grâce à la discussion de défis communs, la défense des intérêts et l’échange de renseignements sur les meilleures pratiques et recherche prometteuses.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

La situation du Fonds du système de justice pour les jeunes peut s’expliquer par deux facteurs : (i) la résiliation anticipée d’un projet en janvier 2025, ce qui a permis de libérer un certain financement, et (ii) la partie inutilisée d’un faible surplus budgétaire qui avait été délibérément réservé pour compenser le déficit prévu du programme de PSPIR, dont la demande est motivée par des ordonnances judiciaires. Le déficit budgétaire du programme de PSPIR s’est avéré légèrement inférieur à ce qui était prévu (0,2 million de dollars), de sorte que ce ne sont pas tous les fonds excédentaires mis de côté qui ont finalement été utilisés.