Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

acte de transfert

Common law

acte de transport

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, prendre des règlements pour :

  • […]

  • f) régir l'acceptation, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, des transferts – notamment par voie de concession, de dévolution ou de tout autre acte de cession – jugés satisfaisants par le ministre de la Justice, de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble par Sa Majesté de tout autre chef;

Problème

Dans la version française, le terme « cession » est inapproprié dans le contexte, à la fois pour le droit civil et la common law. Dans la version anglaise, l'expression conveyancing instrument ne reflète pas le droit civil.

Solution

Dans la version anglaise, le terme act est ajouté après le terme instrument pour refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

16. (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, prendre des règlements pour :

  • […]

  • f) régir l'acceptation, au nom de Sa Majesté, des transferts – notamment par voie de concession, d'ordonnance de dévolution ou de tout autre acte de transfert ou de transport – jugés satisfaisants par le ministre de la Justice, de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble ou d'un bien réel par Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)

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