Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments
- Common law
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décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments
- Titre du texte législatif
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
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178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :
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...
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c) de toute dette ou obligation selon une ordonnance alimentaire ou une ordonnance d'attribution de paternité, ou selon une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d'un enfant, vivant séparé du failli;
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- Problème
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La notion d'« ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/support, maintenance or affiliation order » est propre à la common law. Il y a lieu de la remplacer par une terminologie neutre valable dans les deux systèmes juridiques.
- Solution
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Dans la version française, les termes
« selon une ordonnance alimentaire ou une ordonnance d'attribution de paternité »
sont remplacés par« aux termes de la décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments »
. Dans la version anglaise, les termes« support, maintenance or affiliation order »
sont remplacés par« judicial decision establishing affiliation or respecting support or maintenance »
. - Disposition harmonisée
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178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :
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...
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c) de toute dette ou obligation aux termes de la décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments ou aux termes d'une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d'un enfant vivant séparé du failli;
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 83(2).
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