Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

détenir

Common law

détenir

Titre du texte législatif

Loi sur la généalogie des animaux, L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)

Disposition

12. Sans qu'en soit limitée la portée générale de l'article 11, chaque association peut :

  • a) acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités et les céder par la suite;
Problème

Un problème de disparité de contenu entre les versions linguistiques est causé par l'utilisation du terme hold dans la version anglaise. Ce terme n'a pas son correspondant dans la version française.

Solution

Dans la version française, le terme « détenir » est ajouté afin de refléter la version anglaise dans laquelle le terme hold est utilisé.

Disposition harmonisée

12. Sans qu'en soit limitée la portée générale de l'article 11, chaque association peut :

  • a) acquérir et détenir les meubles et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires à l'exercice de ses activités et en disposer;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 56(1)

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