Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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disposition
- Common law
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disposition
- Titre du texte législatif
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Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19
- Disposition
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11. (2) Les installations de la Compagnie qui sont essentielles à des activités de télécommunication ne peuvent, sauf dans le cadre de l'activité commerciale normale de la Compagnie, être vendues, louées, prêtées ou cédées, d'une autre façon, sans l'autorisation préalable du Conseil.
- Problème
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Le concept de disposition utilisé dans la version anglaise est plus large que celui de
« cession »
et reflète bien l'intention du législateur. De plus, contrairement à la situation existant en common law où un intérêt dans un bien peut être acquis par bail, le louage en droit civil n'est pas un mode de cession ou de disposition. - Solution
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Dans la version française, la phraséologie
« être vendues, louées, prêtées ou cédées, d'une autre façon »
est remplacée par« faire l'objet d'une vente ou d'une autre forme de disposition, ni être louées ou prêtées »
. Dans la version anglaise, les termes sold, leased, loaned or otherwise disposed of sont remplacés par sold or otherwise disposed of, or leased or loaned. - Disposition harmonisée
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11. (2) Sauf dans le cadre de l'activité commerciale normale de la Compagnie, les installations de celle-ci qui sont essentielles à des activités de télécommunication ne peuvent faire l'objet d'une vente ou d'une autre forme de disposition, ni être louées ou prêtées sans l'autorisation préalable du Conseil.
Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 61
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