Plan ministériel 2021-2022 – Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Capacité d’ACS+ institutionnelle

Le ministère de la Justice Canada s’est engagé à s’assurer que ses activités soient conformes aux engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin de favoriser des résultats équitables pour les groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. En 2021-2022, pour appuyer une intégration améliorée de considérations relatives à l’ACS+ dans les processus décisionnels, le Ministère continuera de se conformer aux principes clés énoncés dans sa politique ministérielle sur l’ACS+, notamment en :

  • exigeant que les fonctionnaires du Ministère de tous les secteurs confondus suivent une formation sur l’ACS+, appliquent l’ACS+ et s’assurent que leur travail tienne compte et reflète les besoins de différents groupes de personnes ;
  • encourageant l’intégration des considérations de l’ACS+ d’une façon systématique, fondée sur des données probantes et tenant compte des normes sociales en évolution ;
  • recommandant que l’ACS+ soit effectuée à chaque étape clé des projets et que les évaluations et résultats quant aux initiatives soient clairement documentés ;
  • établissant de façon claire les responsabilités et les obligations pour tous les fonctionnaires du Ministère. Par exemple, les sous ministres adjoints sont chargés de veiller à ce que leurs équipes suivent la formation sur l’ACS+ et l’intègrent à leur travail.

En 2021-2022, le Ministère va continuer à renforcer sa capacité d’ACS+. L’Unité de l’ACS+ jouera un rôle de premier plan et sera appuyé par une équipe d’intervention en ACS+ du Ministère, dont les membres contribuent, au besoin, à l’élaboration d’activités et d’outils d’ACS+ et à la sensibilisation à l’ACS+ à l’échelle du Ministère.

L’Unité de l’ACS+ appuiera le champion de l’ACS+ du Ministère, et fournira des conseils et lignes directrices sur l’intégration des considérations liées à l’ACS+ aux initiatives précises entreprises par le Ministère, notamment dans les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les demandes budgétaires du Ministère. Le champion de l’ACS+ du Ministère continuera à encourager activement la participation des fonctionnaires à des activités de renforcement des capacités et à promouvoir de nouvelles façons d’améliorer l’ACS+ dans les principaux domaines d’activité. Finalement, l’Unité de l’ACS+ agira en tant que liaison au sein du Ministère et avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour favoriser des approches cohérentes, d’excellente qualité et concertées en matière d’ACS+ dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Le sous ministre adjoint principal, Secteur des politiques, qui est responsable de l’Unité de l’ACS+, exerce son leadership à l’égard de la promotion, de la mise en œuvre et de la surveillance de l’ACS+ au Ministère et conseille les membres de la haute direction de leurs rôles et responsabilités. De plus, les organes de gouvernance supérieurs vont continuer à participer régulièrement à des discussions stratégiques destinées à renforcer la capacité d’ACS+ dans l’ensemble du Ministère.

Le projet sur les indicateurs de l’ACS+ du ministère de la Justice Canada, qui mesure et rend compte de l’application de l’ACS+ aux initiatives menées par le Ministère, a été approuvé à titre d’initiative permanente par la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada. Les progrès dans l’application de l’ACS+ sont évalués au moyen de deux indicateurs, qui mesurent l’opportunité de l’ACS+ et son incidence significative sur les initiatives.

Le Ministère continuera à promouvoir l’importance d’appliquer le principe de l’ACS+ dès les premières étapes de l’élaboration d’une initiative pour permettre une véritable prise en compte des considérations mises en lumière par l’ACS+ dans les processus décisionnels, et il continuera à encourager la collecte et l’utilisation de données désagrégées pour guider l’élaboration des initiatives. De plus, le Ministère continuera à faire la promotion d’une approche intersectionnelle en tant que méthode susceptible de contribuer à définir et à éliminer les obstacles et les inégalités systémiques dans le système judiciaire. En tenant compte d’une série de facteurs identitaires, l’approche intersectionnelle peut aider à cerner les conséquences éventuelles des politiques, initiatives et programmes ministériels sur divers groupes, et contribuer à s’assurer qu’on ne crée pas d’inégalités, qu’on s’attaque à celles existantes et qu’on ne les exacerbe pas.

Points saillants de la capacité de rapports sur les résultats de l’ACS+ par programme
Services juridiques: services de consultation juridique, services de contentieux et services législatifs

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
    • Plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice pénale canadien

Le ministère de la Justice Canada continuera à appuyer la mise en œuvre de nombreuses priorités du gouvernement du Canada en offrant à ses ministères et organismes des services juridiques intégrés de grande qualité, plus précisément des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative. Bon nombre de ces services contribuent à améliorer l’accès à la justice et favorisent une plus grande responsabilisation et réactivité du système de justice à l’appui des piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Par exemple, le Ministère continuera à soutenir l’engagement du gouvernement relativement à la réconciliation avec les peuples autochtones. Pour ce faire, il offrira des services de consultation juridique et des services de rédaction législative à Sécurité publique Canada et à des organismes connexes pour les aider à proposer des mesures législatives visant à corriger les inégalités systémiques dans le système de justice pénale. Il offrira également des services de contentieux conformément à la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Les services de consultation offerts à Emploi et Développement social Canada continueront à aider les Canadiens à affronter la pandémie de COVID-19, en s’attaquant notamment aux lacunes de nos systèmes sociaux pour divers groupes de citoyens.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Non

c) Si non, veuillez décrire les mesures qui sont prises pour assurer la surveillance ou les rapports futurs sur les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Le Ministère offre aux ministères et organismes du gouvernement fédéral des services juridiques dont les répercussions sont mesurées à l’aide des indicateurs proposés dans le Cadre ministériel des résultats. Les Services juridiques n’offrent pas de programmes qui rendent compte des incidences selon le sexe et les facteurs de diversité; ils ne recueillent donc pas de microdonnées pertinentes à cet égard. Pour mesurer et rendre compte des répercussions à moyen et à long terme liées à l’amélioration de l’accès à la justice, les programmes s’appuient sur des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et par d’autres organismes partenaires.

Politiques juridiques, lois et gouvernance

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
    • Plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice pénale canadien

Le ministère de la Justice du Canada continuera à élaborer et à coordonner l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice visant à promouvoir un système de justice juste, accessible et pertinent dans l’intérêt de tous les Canadiens. Cela comprend les domaines liés aux affaires judiciaires, à la justice pénale, aux victimes d’actes criminels, à la justice pour les jeunes, à la justice familiale, aux langues officielles, aux contraventions, au bijuridisme, à la justice autochtone, aux droits de la personne, à la protection des renseignements personnels, à l’accès à l’information, à la sécurité, au terrorisme et aux processus législatifs et réglementaires.

L’élaboration de politiques et de mesures législatives de grande qualité permet au Ministère d’offrir des programmes et des services qui font progresser les priorités du gouvernement du Canada et qui contribuent à améliorer l’accès à la justice et à assurer une plus grande responsabilisation et réactivité du système de justice.

Par exemple, le Ministère continuera à soutenir l’engagement ferme du gouvernement à l’égard de la promotion et de la défense des droits de la personne et des valeurs démocratiques. Le Ministère continuera à travailler en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada, Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada, entre autres, pour élaborer des politiques contribuant à assurer la protection et la santé de tous les Canadiens pendant la pandémie, tout en respectant les droits et libertés de la personne. Le Ministère se chargera par ailleurs de l’élaboration de principes dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de déposer d’autres projets de loi, afin de s’assurer que la Loi sur la protection des renseignements personnels réponde aux attentes actuelles des Canadiens en matière de protection de la vie privée, et ce, tout en soutenant les initiatives horizontales et novatrices au sein du gouvernement.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Non

c) Si non, veuillez décrire les mesures qui sont prises pour assurer la surveillance ou les rapports futurs sur les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Les politiques juridiques du Ministère sont élaborées dans le but d’appuyer les programmes et les services ministériels dont les répercussions sont mesurées à l’aide d’indicateurs inclus dans le Cadre ministériel des résultats ainsi que d’autres indicateurs de programme qui se trouvent dans les profils d’information sur le rendement. Les programmes recueillent les données pertinentes liées aux subventions et aux contributions, notamment en ce qui concerne le sexe et les facteurs de diversité, et ils rendent compte des incidences. Pour mesurer les répercussions à moyen et à long terme liées à l’amélioration de l’accès à la justice et en rendre compte, les programmes s’appuient sur des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et par d’autres organismes partenaires.

De plus, le Sondage national sur la justice (le Sondage), mené par Justice Canada, est un sondage national d’opinion publique utilisé pour orienter l’élaboration de politiques, les rapports ministériels, les communications et la mobilisation de la population relativement à diverses questions liées à la justice. En plus de recueillir des données sur le sexe des répondants, le Sondage de 2021 comprendra un suréchantillonnage des répondants autochtones et de répondants issus des groupes de minorités raciales afin d’évaluer les perceptions de l’impact des modifications apportées au Code criminel sur ces groupes.

Représentation juridique

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
    • Plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice pénale canadien

Ce programme comprend le Programme d’aide juridique (volets criminel et immigration et réfugiés), les services d’un avocat payé par l’État, les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers et le Programme des avocats spéciaux.

Les hommes et les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans sont davantage susceptibles d’avoir des démêlés avec la justice criminelle. En outre, les Autochtones, les membres de certaines minorités raciales et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont surreprésentés dans le système de justice pénale, alors que les femmes et les jeunes autochtones sont particulièrement surreprésentés.

Les bénéficiaires de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont de nouveaux arrivants d’origines ethnoculturelles très diverses. Les hommes et les femmes sont représentés à égalité au sein de ce groupe.

Grâce à son volet Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail, le programme soutient les organisations qui fournissent des renseignements et des conseils juridiques aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, quel que soit leur statut économique. Le harcèlement sexuel en milieu de travail touche de façon disproportionnée les femmes, en particulier celles qui exercent des professions à prédominance masculine, les personnes LGBTQ2+, les travailleurs occupant des emplois mal rémunérés, précaires ou occasionnels et les personnes qui fournissent des services personnels ou qui dépendent de pourboires. Les femmes, en particulier les femmes racialisées, et les jeunes sont surreprésentés dans ces types d’emploi.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

À l’heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires fournissent des renseignements sur le sexe et la répartition adultes/jeunes de leurs clients. En outre, la plupart d’entre eux fournissent des renseignements sur l’identité autochtone. Les responsables du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les divers régimes d’aide juridique pour recueillir des données démographiques plus précises. Les projets relevant du volet sur le harcèlement sexuel en milieu de travail sont tenus de faire état des populations vulnérables ciblées et de la mesure dans laquelle ils ont réussi à leur offrir leurs services.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Réduction de la pauvreté et amélioration des résultats en matière de santé

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) est offert à l’ensemble des Canadiens. Il a toutefois des effets plus bénéfiques dans le cas des hommes âgés de 20 à 49 ans qui ont une forte dépendance à la consommation illégale d’opiacés et qui constituent la majorité des participants. Le grand public et les membres de la collectivité devraient bénéficier indirectement de ce programme, car il contribue à rendre les collectivités plus saines et plus sûres grâce à la réduction de la criminalité liée à la toxicomanie.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Les responsables du PFTTT travaillent de concert avec les partenaires provinciaux et territoriaux qui participent actuellement au programme afin d’améliorer le processus et la qualité de la collecte de données.

Régime des contraventions

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Non
  • S/O

Ce programme comprend le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions. La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire du Code criminel pour la poursuite de certaines infractions aux lois et règlements fédéraux en permettant de poursuivre ces infractions devant les tribunaux provinciaux par le truchement d’un régime de contraventions. Le gouvernement fédéral doit se conformer à toutes les exigences relatives aux droits en matière de langues officielles qui seraient applicables dans le cadre d’un régime de poursuite purement fédérale. À ce titre, le gouvernement fédéral a créé le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’assurer la mise en œuvre de la Loi d’une manière conforme à l’ensemble des droits et obligations linguistiques constitutionnels et législatifs en vigueur. Le Fonds vise à fournir aux provinces et aux territoires la capacité d’offrir des activités judiciaires et des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Non

c) Si non, veuillez décrire les mesures qui sont prises pour assurer la surveillance ou les rapports futurs sur les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Comme ce programme vise uniquement à assurer le respect des obligations en matière de langues officielles dans le cadre de la mise en œuvre du régime de la Loi sur les contraventions, aucune mesure n’est prévue pour permettre la surveillance et la déclaration des incidences du programme selon le sexe et les facteurs de diversité.

Victimes d’actes criminels

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
    • Plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice pénale canadien

Ce programme comprend le Fonds d’aide aux victimes. Une analyse ACS+ de toutes les activités est exigée dans le cadre du processus de demande de financement pour tous les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes. Les projets approuvés doivent utiliser une optique intersectionnelle pour élaborer leurs interventions et leurs activités et ils doivent rendre compte des résultats de cette analyse dans le cadre de leurs exigences en matière de rapports.

Ce processus garantit une représentation proportionnelle des groupes vulnérables (comme les personnes qui s’identifient comme femmes, les femmes racialisées, les personnes aux identités sexuelles diverses, les membres de la collectivité LGBTQ2+, etc.) dans l’ensemble des projets financés.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Outre son solide cadre d’évaluation, le Fonds d’aide aux victimes consulte régulièrement l’Unité de l’ACS+ du Ministère au sujet de la réalisation de ses initiatives et prévoit revoir tous ses canevas de rapports en collaboration avec l’Unité de l’ACS+ en 2021-2022 pour améliorer la qualité du processus de collecte des données.

Justice pour les jeunes

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
    • Plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice pénale canadien

Le Programme de Justice pour les jeunes comprend le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes.

La Déclaration de principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents donne des indications quant à la façon dont le gouvernement devrait tenir compte du sexe et de la diversité dans le contexte de l’application de la Loi : « les mesures prises à l’égard des adolescents […] doivent viser à : […] (iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents ».

Le groupe constitué des jeunes assujettis au système de justice pour adolescents âgés de 12 à 17 ans constitue la principale population ciblée par ce programme. Toutefois, les sous-populations de la justice pour adolescents qui profiteront le plus de ce programme sont celles qui sont les plus surreprésentées dans le système de justice pénale, c’est-à-dire les hommes, les jeunes Autochtones et les autres groupes de jeunes racialisés comme les jeunes Noirs.

Les résultats recherchés sont les suivants :

  • accroître la capacité des provinces et des territoires à offrir des programmes de justice pour les jeunes qui tiennent compte des différences entre les sexes, ethniques et culturelles et qui répondent aux besoins des jeunes autochtones et des jeunes ayant des besoins particuliers ;
  • améliorer la réactivité du système de justice pour les jeunes afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des jeunes Autochtones et des autres sous-populations surreprésentées dans le système justice pour les jeunes et les empêcher de réintégrer le système de justice ;
  • diminuer la surreprésentation des hommes, des jeunes Autochtones, des groupes racialisés et d’autres sous-populations dans le système de justice pour les jeunes et rendre nos collectivités plus sûres.

Le grand public et les membres de la collectivité bénéficient indirectement des répercussions positives de ce programme, car il devrait contribuer à rendre les collectivités plus saines et plus sûres en appuyant des programmes et des services axés sur l’amélioration de la sécurité.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Les provinces et les territoires fournissent actuellement des données sur la programmation. De plus, Statistique Canada dispose de nombreuses séries de données sur la population des jeunes et sur les jeunes ayant des démêlés avec la justice pénale. Le Ministère collabore avec Statistique Canada pour combler certaines lacunes importantes concernant la collecte de données désagrégées pour les minorités visibles et les jeunes Autochtones.

Justice pour la famille

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
  • Réduction de la pauvreté et amélioration des résultats en matière de santé

Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), dont l’objectif est de faciliter l’accès au système de justice familiale aux familles qui vivent une séparation ou un divorce.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Le FCJF continue à chercher à élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et moins bien desservies. Le financement disponible en 2021-2022 et par la suite ciblera des initiatives conçues pour joindre les communautés moins bien desservies.

De plus, le FCJF a reçu un financement supplémentaire pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles. Ce financement aidera les provinces et les territoires à améliorer leur capacité à offrir des services judiciaires en matière de justice familiale dans les deux langues officielles afin que les Canadiens puissent exercer leur droit à une procédure de divorce dans la langue officielle de leur choix.

Justice pour les autochtones

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice

Ce programme comprend le Programme de justice autochtone (PJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). Les évaluations du PJA ont constamment montré que ces programmes contribuent à réduire le taux de récidive et à favoriser la sécurité des communautés.

Le PJA et le PAPA ont tous les deux des retombées positives directes sur les victimes autochtones ainsi que sur les personnes autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale. Ils contribuent à améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, à augmenter la sécurité des communautés autochtones et à améliorer la santé et le bien-être des communautés.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Les renseignements sur les clients et les participants recueillis dans le cadre de l’inventaire du Programme de Justice pour les autochtones comprennent divers facteurs d’identité, tels que l’âge, le sexe, l’identité autochtone, le type d’affaire juridique et les programmes d’aide fournis aux clients. Ces renseignements sont utilisés pour établir des rapports et évaluer le programme.

Le PJA a offert une formation supplémentaire pour améliorer la capacité des bénéficiaires du financement à communiquer des données désagrégées sur un plus large éventail d’activités de programmes. Le PJA est également en train de faire la transition vers un nouvel outil de collecte de données en ligne, qui devrait améliorer encore la qualité des données recueillies.

Partenariats avec le système de justice

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
  • Chances égales et cheminements diversifiés en matière d’éducation et de perfectionnement des compétences
  • Réduction de la pauvreté et amélioration des résultats en matière de santé

Ce programme comprend le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

L’objectif global du PJPI est d’appuyer les orientations du Ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, au harcèlement sexuel en milieu de travail, à la revitalisation des lois et traditions juridiques autochtones et à l’accès à la justice. Le programme fournit les services suivants liés à la violence fondée sur le genre et l’amélioration de l’accès à la justice :

  • Développer et faire connaître le système judiciaire canadien afin d’améliorer l’accès à la justice pour les populations vulnérables afin de mieux répondre aux problèmes de violence familiale ;
  • Fournir une éducation et de l’information juridiques aux individus sur le harcèlement sexuel en milieu de travail afin de mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la façon dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils sont victimes de harcèlement en milieu de travail ;
  • Améliorer l’accès à la justice pour les populations vulnérables par l’élaboration et la diffusion de matériel sur l’éducation et l’information juridique sur différentes questions juridiques, et par le renforcement des capacités des communautés marginalisées, dont les Autochtones et les nouveaux Canadiens, à comprendre la loi, leurs droits et leurs obligations, le système judiciaire canadien et la façon de traiter les questions juridiques.

De plus, le PJPI est conforme aux efforts du gouvernement du Canada visant à promouvoir l’égalité entre les sexes en favorisant une inclusion respectueuse des pratiques et coutumes juridiques autochtones, en améliorant l’accès à la justice pour les femmes et les filles autochtones, et en créant un milieu de travail plus sécuritaire qui permettra à tous les travailleurs, en particulier aux femmes, de réaliser leur plein potentiel et d’être plus satisfaits de leur vie et de leur carrière.

Les activités et les projets entrepris dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles favorisent le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et constituent des mesures positives au sens de la Loi sur les langues officielles. Ils s’inscrivent dans l’engagement du gouvernement à favoriser la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Entre autres activités, le Fonds soutient des projets liés à la formation et aux outils linguistiques juridiques pour les professionnels et les étudiants en justice bilingues.

De plus, le Fonds offre un soutien aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles, qui profitent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par exemple, les personnes à faible revenu peuvent déposer des documents dans la langue officielle de leur choix sans avoir à engager des frais de traduction.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Les bénéficiaires du financement sont tenus de rendre compte de leurs activités, y compris de la formation, des services, des produits et du matériel d’éducation et d’information juridique qu’ils ont fournis à divers groupes et communautés minoritaires de langue officielle et des résultats obtenus pour eux. Des renseignements seront ainsi recueillis sur les groupes de populations visées par les projets, les collectivités et le nombre de personnes touchées, et des renseignements spécifiques seront recueillis sur les populations vulnérables touchées par les activités du projet.

Ombudsman des victimes d’actes criminels

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels travaille en collaboration avec les intervenants et les clients pour étayer ses recommandations au gouvernement fédéral quant aux mesures à prendre pour réduire la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, les agressions sexuelles, la traite de personnes et le féminicide. Parmi les initiatives prises par le Bureau pour soutenir cet objectif, mentionnons :

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Le Bureau de l’ombudsman suit la mise en œuvre de ses recommandations aux décideurs. Il reconnaît l’importance de la collecte de données relatives au respect des droits des victimes dans l’ensemble du système de justice pénale. Il est en train de développer un formulaire en ligne pour la soumission de plaintes, qui appliquera certains indicateurs mesurables liés aux cas des clients afin d’améliorer la qualité des données.

Services internes

a) Ce programme a-t-il des répercussions qui appuient les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres? Lesquel(le)s?

  • Oui
  • Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice
  • Une participation égale et à part entière dans l’économie
  • Égalité des genres dans les rôles de leadership et à tous les niveaux du processus décisionnel

Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui appuient les programmes du Ministère et/ou sont nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations ministérielles. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts suivants :

  • services de gestion et de surveillance
  • services des communications
  • services juridiques
  • services de gestion des ressources humaines
  • services de gestion des finances
  • services de gestion de l’information
  • services de technologie de l’information
  • services de gestion des biens immobiliers
  • services de gestion du matériel
  • services de gestion des acquisitions

Les services internes jouent un rôle dans les piliers et les buts du Cadre des résultats relatifs aux genres en matière de :

  • Pratiques d’embauche ;
  • Accès des employés aux outils et ressources de travail ;
  • Apprentissage et développement ;
  • Prévention et résolution de conflit et du harcèlement en milieu de travail ;
  • Accès à et utilisation des congés ;
  • Interprétation et application des conventions collectives ;
  • Communications.

Les Services internes influencent :

  • la représentation des membres des groupes d’équités dans la gestion ;
  • la proportion de salariés appartenant à des groupes d’équité ;
  • l’écart salarial entre les genres ;
  • l’accès aux avantages sociaux qui réduisent l’impact des obligations en matière de garde d’enfants sur la carrière et le bien-être économique des employés ;
  • la proportion d’employés qui signalent eux-mêmes avoir été victimes de harcèlement en milieu de travail ;
  • les mots employés et le ton du discours concernant l’équité, la diversité et l’inclusion au sein du Ministère.

b) Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller et/ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS+)?

  • Oui

c) Si oui, veuillez décrire (le cas échéant) toute initiative de marque visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité à l’avenir.

Outre la collecte continue de données sur les facteurs d’équité en matière d’emploi, les Services internes hébergent le Secrétariat anti-discrimination récemment créé et mettent en œuvre de nouvelles mesures et méthodes afin de mieux rendre compte à l’avenir des répercussions selon le sexe, l’identité raciale et les facteurs de diversité.

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