Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.

Bien que les ministères et organismes qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative particulière recueillent des données pertinentes concernant les répercussions sur le genre et la diversité, les répercussions directes du programme sont mesurées dans le cadre du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des Services juridiques du ministère de la Justice Canada. Ce sondage interne du gouvernement du Canada recueille des commentaires des organisations clientes qui ont reçu des services juridiques, y compris des services de consultation juridique, du Ministère. Afin d’améliorer la qualité des données recueillies, le Ministère examine actuellement le questionnaire du sondage et étudiera la possibilité d’inclure davantage de questions concernant la diversité, comme celles qui permettent d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les langues officielles et l’accessibilité. Cela permettra d’accroître la capacité du programme de surveiller l’incidence du programme sur l’ACS Plus et d’en rendre compte pour le prochain cycle prévu du SSC (2023-2025).

En 2023-2024, les professionnels du droit continueront d’offrir des services juridiques bilingues et bijuridiques de grande qualité aux fonctionnaires fédéraux à l’appui de la mise en œuvre des priorités gouvernementales. Le programme continuera d’offrir aux professionnels du droit des possibilités d’apprentissage juridique accessibles afin d’améliorer leurs connaissances sur les nouveaux développements, les modifications et les tendances dans le domaine juridique.

Le programme appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux conseils juridiques offerts aux ministères et organismes fédéraux clients. Les efforts des professionnels du droit seront appuyés davantage par le Guide de l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, qui renforcera leurs connaissances sur la façon de mieux intégrer une optique intersectionnelle de l’ACS Plus dans leur travail.

En 2023-2024, en offrant, en temps opportun, des services juridiques consultatifs adaptés, le programme continuera d’appuyer l’avancement de plusieurs priorités du gouvernement, y compris des initiatives qui font la promotion des priorités portant sur l’ACS Plus. Par exemple, le Ministère continuera d’offrir des conseils juridiques et un soutien au Secrétariat 2ELGBTQI+ au sein du ministère de la Femme et de l’Égalité des genres afin d’appuyer le Secrétariat dans son travail d’élaboration de politiques et de programmes visant à protéger la dignité et l’égalité des communautés 2ELGBTQI+ au Canada. De plus, des conseils juridiques et stratégiques au ministère des Pêches et des Océans appuieront l’élaboration d’un plan pour la mise en œuvre à long terme du droit de pêche des Premières Nations de l’Atlantique en vertu du traité dans la poursuite d’un moyen de subsistance modéré.

Afin d’aider à faire progresser la diversité et l’inclusion, le Ministère appuiera Services publics et Approvisionnement Canada dans l’avancement des initiatives pangouvernementales du Plan d’action sur la diversité des fournisseurs visant à accroître la diversité des soumissionnaires pour les marchés gouvernementaux, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racialisés, des femmes, des Canadiens 2ELGBTQI+ et d’autres groupes sous-représentés.

Le Ministère appuiera également l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique en offrant des conseils juridiques intégrés, ainsi que des services de rédaction sur les initiatives suivantes :

• l’élaboration de politiques et de modifications réglementaires;
• la mise en œuvre du Programme fédéral de stages pour les Canadiens handicapés; et
• les stratégies de recrutement pour embaucher au moins 5 000 personnes handicapées sur cinq ans, conformément à la Stratégie pour un gouvernement du Canada accessible lancée en mai 2019.

Le ministère de la Justice Canada offre des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.

Bien que les ministères et organismes responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’initiative particulière recueillent des données pertinentes concernant les répercussions sur le genre et la diversité, le Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des Services juridiques du ministère de la Justice Canada recueille des données pour mesurer la qualité des services et les répercussions du programme. Le SSC recueille les commentaires des organisations clientes qui ont reçu des services juridiques, y compris des services législatifs, du Ministère. Afin d’améliorer la qualité des données recueillies, le Ministère examine actuellement le questionnaire du sondage et étudiera la possibilité d’inclure davantage de questions concernant la diversité, comme celles qui permettent d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les langues officielles et l’accessibilité. Cela permettra d’accroître la capacité du programme de surveiller l’incidence du programme sur l’ACS Plus et d’en rendre compte pour le prochain cycle prévu du SSC (2023-2025).

En 2023-2024, les professionnels du droit continueront d’offrir des services législatifs bilingues et bijuridiques de grande qualité au gouvernement, y compris la rédaction de projets de loi du gouvernement, de motions du gouvernement visant à modifier des projets de loi dont le Parlement est saisi et de projets de règlement et d’autres textes réglementaires. Des possibilités d’apprentissage juridique accessibles continueront d’être offertes aux professionnels du droit afin de s’assurer qu’ils possèdent des connaissances solides à jour sur les nouveautés, les modifications et les tendances dans leur domaine juridique spécialisé.

Le programme appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus aux services législatifs réglementaires offerts aux ministères et organismes fédéraux clients. Ce travail sera encouragé et appuyé davantage par l’utilisation du Guide de l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, dont l’objectif est d’aider les praticiens à améliorer l’intégration d’une optique intersectionnelle de l’ACS Plus dans leurs services de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux.

En 2023-2024, le Comité de rédaction législative inclusive de la Direction générale des services législatifs poursuivra ses travaux sur la rédaction législative inclusive qui est exempte de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnicité, le handicap ou tout autre facteur identitaire. Le rôle du comité consiste à examiner les questions liées à la rédaction inclusive, à anticiper les difficultés de rédaction législative liées à cette question et à proposer des solutions.

Le ministère de la Justice Canada offre des services de contentieux aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.

Bien que les ministères et organismes qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative particulière recueillent des données pertinentes concernant les répercussions sur le genre et la diversité, l’avancement des résultats du programme ainsi que les répercussions sont mesurés au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des Services juridiques du ministère de la Justice Canada. Le SSC recueille les commentaires des organisations clientes qui ont reçu des services juridiques, y compris des services de contentieux, du Ministère. Afin d’améliorer la qualité des données recueillies, le Ministère examine actuellement le questionnaire du sondage et étudiera la possibilité d’inclure davantage de questions concernant la diversité, comme celles qui permettent d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les langues officielles et l’accessibilité. Cela permettra d’accroître la capacité du programme de surveiller l’incidence du programme sur l’ACS Plus et d’en rendre compte pour le prochain cycle prévu du SSC (2023-2025).

En 2023-2024, dans le cadre du Programme des services de contentieux, les professionnels du droit continueront d’offrir des services de contentieux bilingues et bijuridiques de haute qualité au gouvernement fédéral. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs conformément à la loi et à s’assurer qu’il respecte ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés(la Charte), ainsi que d’autres obligations constitutionnelles et internationales. Le Ministère continuera d’organiser des activités d’apprentissage qui répondent à des besoins particuliers en matière de contentieux et qui respectent les exigences en matière d’accessibilité.

Le programme appuie l’avancement des priorités liées à l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, le cas échéant, aux services de contentieux offerts aux ministères et organismes clients du gouvernement du Canada. Ces efforts seront appuyés par le Guide de l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, qui fournit des conseils et des pratiques exemplaires sur la façon de mieux intégrer une optique intersectionnelle de l’ACS Plus dans le travail juridique.

En 2023-2024, le programme Services de contentieux continuera d’appuyer l’avancement de plusieurs priorités du gouvernement, y compris des initiatives qui font la promotion des priorités portant sur l’ACS Plus.

Par exemple, le Ministère continuera de faire progresser les approches relatives aux stratégies de contentieux, en veillant à ce qu’elles soient conformes à la Charte et aux Principes qui orientent le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. De plus, les approches utilisées seront harmonisées avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.

Le Ministère appuiera l’amélioration de l’accessibilité des services judiciaires, y compris la modernisation des tribunaux en mettant en œuvre des procédures et des technologies permettant des audiences à distance et le transfert électronique de documents d’une manière plus respectueuse de l’environnement.

Le ministère de la Justice Canada continuera à élaborer et à coordonner l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice en vue de promouvoir un système de justice équitable, accessible et pertinent dans l’intérêt tous les Canadiens. Cela comprend les domaines liés aux affaires judiciaires, à la justice pénale, aux victimes d’actes criminels, à la justice pour les jeunes, à la justice familiale, à l’accès à la justice, aux langues officielles, aux contraventions, au bijuridisme, à la justice autochtone, aux droits de la personne, à la protection des renseignements personnels, à l’accès à l’information, à la sécurité, au terrorisme et aux processus législatifs et réglementaires.

L’élaboration de politiques et de mesures législatives de grande qualité permet au Ministère d’offrir des programmes et des services qui font progresser les priorités du gouvernement du Canada et qui contribuent à améliorer l’accès à la justice et à assurer une plus grande responsabilisation et réactivité du système de justice.

En 2023-2024, le ministère de la Justice du Canada continuera de fournir des conseils juridiques, sur l’élaboration de politiques et un soutien afin de s’assurer que notre système de justice pénale protège les collectivités, appuie les victimes, et tient les délinquants responsables, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022. Cette nouvelle loi abroge toutes les peines minimales obligatoires (PMO) dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que les PMO pour certaines infractions au Code criminel. Elle accorde aux tribunaux un plus grand pouvoir judiciaire pour imposer des peines et permet un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation précoce. Elle prévoit également que les condamnations passées et futures pour possession simple doivent être séparées et distinctes des autres condamnations criminelles après une certaine période de temps.

Le Ministère continuera de travailler à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s’assurer qu’elle reflète mieux les attentes modernes en matière de protection des renseignements personnels au Canada, y compris du point de vue des partenaires autochtones, et qu’elle appuie les initiatives horizontales et novatrices au sein du gouvernement. À l’appui de cette initiative, les fonctionnaires du Ministère ont entrepris diverses consultations interministérielles et activités de mobilisation externe, y compris des consultations passées et continues avec des partenaires autochtones qui comprennent un large éventail de participants, y compris une organisation représentant des femmes autochtones. Un des résultats escomptés de ce travail est d’obtenir une meilleure compréhension des points de vue et des expériences des partenaires autochtones à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, en fin de compte, de chercher à mieux refléter leurs besoins et leurs attentes dans une Loi modernisée.

Justice Canada poursuivra son processus de consultation des peuples autochtones, leurs organisations représentatives et d’autres groupes autochtones, sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), y compris l’élaboration d’un plan d’action d’ici juin 2023. L’approche de mobilisation est large, inclusive et fondée sur des distinctions afin de s’assurer que les diverses opinions des partenaires autochtones dans l’ensemble du pays sont prises en compte. Tout au long de la planification et de la mise en œuvre du processus de mobilisation, une optique intersectionnelle de l’ACS Plus a été appliquée pour encourager une représentation diversifiée des voix et des points de vue autochtones à chaque étape du processus. Cette approche consiste à assurer la représentation des femmes autochtones, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre, des aînés, des jeunes et des Autochtones handicapés. Cette initiative appuie des mesures fondées sur les distinctions et dirigées par des Autochtones. De plus, une approche intersectionnelle de l’ACS Plus a été appliquée tout au long de la conception et de l’exécution, afin de s’assurer que les initiatives sont significatives, inclusives et accessibles pour divers participants, ainsi que culturellement sécuritaires et respectueuses des principaux protocoles, principes et traditions autochtones. En 2023-2024, le processus de mobilisation visera à obtenir des commentaires sur les domaines prioritaires pour l’élaboration du plan d’action, les mesures possibles pour assurer l’uniformité des lois fédérales avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la préparation de rapports annuels sur les progrès réalisés. En vertu de la loi, le plan d’action devrait être terminé d’ici juin 2023.

Le Ministère poursuivra ses efforts pour élaborer des approches novatrices à l’égard des systèmes de justice autochtones en s’inspirant des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et des appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il mènera notamment des négociations en matière d’ententes sur l’administration de la justice avec des partenaires autochtones. Ces travaux serviront de fondement à l’élaboration d’un nouveau cadre conceptuel de façon à permettre aux groupes autochtones d’assumer un plus grand rôle dans l’administration de la justice au sein de leurs collectivités afin de favoriser l’autodétermination et le développement communautaire, et d’assurer la sécurité publique.

Le Ministère s’est engagé à assurer la participation de divers groupes au sein des collectivités autochtones et l’inclusion de leurs points de vue, de leurs expériences et de leurs voix, en particulier les Aînés, les jeunes, les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, tout au long des diverses étapes du processus. Le Ministère prévoit que les ententes sur l’administration de la justice seront une occasion unique d’aider à réduire la victimisation des femmes, des jeunes, des personnes diversifiées selon le sexe et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones en facilitant l’élaboration d’une entente de justice communautaire dirigée par la collectivité. Le Ministère a l’intention de mettre davantage l’accent sur les considérations relatives à l’ACS Plus dans les discussions avec les collectivités autochtones aux tables d’administration de la justice.

Étant donné que toutes les lois et tous les systèmes juridiques autochtones ont été touchés par la colonisation d’une façon ou d’une autre, les lois de chaque nation sont dans un état différent de revitalisation, y compris en ce qui concerne l’ACS Plus. Tenant compte du fait que le respect de l’autodétermination des peuples autochtones comprend le respect du fait que chaque communauté autochtone a élaboré et élaborera des réponses uniques à l’ACS Plus dans le cadre de ses lois, le Ministère continuera néanmoins de soulever des considérations relatives à l’ACS Plus dans les discussions avec les communautés autochtones aux tables d’administration de la justice. Par exemple, le Ministère inclura une section ACS Plus dans les plans de travail de la table de négociation afin de s’assurer que les négociations comprennent des discussions sur l’inclusion des considérations et des points de vue liés à l’ACS Plus ainsi que sur les répercussions sur l’ACS Plus de toute entente conclue par les parties. Cette approche pourrait mener à l’inclusion de dispositions dans les accords visant à prévenir la discrimination fondée sur le genre ou à l’adoption de protocoles visant à assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes de genre divers dans le système de justice communautaire. Étant donné que le processus en est aux premières étapes, les responsables du programme étudient différentes options pour mesurer les répercussions des ententes sur l’ACS Plus et en rendre compte.

Le Ministère continuera d’offrir des conseils juridiques et un soutien en ce qui concerne l’élaboration d’une Stratégie de justice pour les Autochtones. Un processus de consultation et de mobilisation triennal est en cours pour inclure la prise en compte de diverses voix et perspectives autochtones à chaque étape de l’initiative. L’inclusion de perspectives autochtones intersectionnelles aidera à mieux cerner et refléter, dans la mesure du possible, les priorités communes en matière de justice autochtone. En plus de la Stratégie en matière de justice autochtone, la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones sur les mesures dans les domaines de la prévention du crime, des services de police et de déjudiciarisation, des tribunaux, des services correctionnels et de la réinsertion sociale, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement se poursuivra en 2023-2024. Le Ministère recueille des données sur le processus de mobilisation et de consultation, et les responsables du programme collaborent avec des experts en données afin d’explorer les méthodes les plus efficaces d’analyse des données.

De plus, le Ministère continuera de diriger les travaux d’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires en collaboration avec les communautés noires et les ministères partenaires. Le Groupe directeur récemment créé, élaborera un cadre de consultations dirigées par des organismes de la communauté noire et travaillera avec d’autres experts et dirigeants communautaires pour déterminer des moyens de réformer et de moderniser le système de justice pénale afin de garantir que tous aient accès à un traitement juste et équitable devant la loi.

Le Ministère continuera d’aider le ministre à travailler avec les intervenants pertinents, y compris le Commissariat à la magistrature fédérale, en offrant des conseils sur les politiques ou les initiatives qui cadrent avec l’engagement du gouvernement à accroître la diversité au sein de la magistrature nommée par le gouvernement fédéral, ainsi qu’en recueillant des données pertinentes sur la diversité des personnes nommées.

Le Ministère continuera également de collaborer avec Patrimoine canadien afin d’élaborer et de présenter une loi pour lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne afin de protéger les Canadiens et de tenir les plateformes de médias sociaux et d’autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent. Les mesures renforceront la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et réintroduiront des mesures visant à renforcer les dispositions sur les discours de haine dans le Code criminel.

Enfin, le Ministère continuera d’appuyer la ministre des Langues officielles dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles de façon à refléter l’évolution de la société et de veiller à ce que les mesures gouvernementales à l’appui des langues officielles soient efficaces au regard des défis auxquels sont confrontées diverses régions du Canada.

Les politiques juridiques du Ministère visent à appuyer ses programmes et services3. On mesure leurs répercussions à l’aide des indicateurs qui font partie du Cadre ministériel des résultats, et d’autres indicateurs de programme compris dans les profils d’information sur le rendement (PIR). En 2023-2024, le Ministère continuera de mettre à jour les PIR afin d’y inclure des plans visant à recueillir des données plus désagrégées concernant le genre et la diversité. Les responsables des programmes recueillent les données pertinentes relatives aux subventions et aux contributions (notamment en matière de genre et de diversité) et produisent des rapports sur les répercussions. Pour mesurer et présenter les impacts à moyen et à long terme d’un accès plus facile à la justice, les responsables des programmes utilisent les données pertinentes recueillies par Statistique Canada et d’autres organisations partenaires.  

Le Ministère continuera également de mener le Sondage national sur la justice (SNJ), un sondage annuel sur l’opinion publique afin d’éclairer l’élaboration des politiques, les rapports ministériels, les communications et la mobilisation du public sur diverses questions liées à la justice. Le SNJ recueille des renseignements sur la confiance dans le système de justice et les questions d’actualité en matière de justice. Les données sont recueillies d’une manière qui permet la désagrégation par sexe ainsi que d’autres facteurs identitaires croisés comme l’âge, la région, l’identité autochtone, le groupe ethnoculturel, l’éducation, le revenu et les caractéristiques de la population active. Au cours de la prochaine année, le Ministère publiera les résultats du Sondage national sur la justice de 2023.

Enfin, l’Initiative de modernisation des données du ministère de la Justice produira de nouvelles données et analyses pour appuyer l’application de l’ACS Plus à l’élaboration de programmes, de politiques et de lois fondés sur des données probantes. L’initiative permettra d’examiner comment les interventions gouvernementales peuvent réduire les contacts avec le système de justice pénale, en mettant l’accent sur la réduction de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées dans le système. Le Ministère mènera et commandera des recherches sur l’incidence des programmes sociaux, des politiques et des lois sur les contacts avec le système de justice pénale pour différents groupes de personnes.

Ce programme comprend le Programme d’aide juridique (volets criminel et immigration et réfugiés), les services d’un avocat payé par l’État, les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers et le Programme des avocats spéciaux.

Les hommes et les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans sont davantage susceptibles d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale. En outre, les Autochtones, des personnes appartenant à des communautés racialisées et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont surreprésentés dans le système de justice pénale, les femmes et les jeunes autochtones étant particulièrement surreprésentés.

De plus, les bénéficiaires de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés comprennent de nouveaux arrivants d’origines ethnoculturelles très diverses. Les hommes et les femmes sont représentés de manière égale au sein de ce groupe.

Le ministère de la Justice Canada continuera de recueillir des données sur les services d’aide juridique désagrégées en fonction de facteurs identitaires pertinents, comme le genre, l’âge, l’emplacement géographique et d’autres. Les rapports annuels sont communiqués au public sur le site Web du Ministère.

En 2023-2024, le Ministère offrira des fonds pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans l’ensemble du Canada. Les EIOEC sont des rapports présentenciels qui tiennent compte des répercussions de la discrimination pour les délinquants noirs et racialisés. Ils informent les juges chargés de déterminer la peine des désavantages et du racisme systémique auxquels font face les Noirs et les autres Canadiens racisés, et ils peuvent recommander des solutions de rechange à l’incarcération ou des mesures de responsabilisation adaptées à la culture dans une peine. Après la mise en œuvre des EIOEC, des données seront recueillies sur le nombre de minorités noires et d’autres minorités racialisées qui ont bénéficié d’un rapport EIOEC. Ces données seront ensuite désagrégées selon l’emplacement géographique et l’âge afin d’appuyer une analyse transversale de l’incidence des rapports.

Des fonds seront accordés à des organismes spécialisés aux fins d’une formation et d’un mentorat à l’intention des auteurs des EIOEC et aux fins des programmes de sensibilisation et du perfectionnement professionnel continu des avocats, des juges et d’autres intervenants du système de justice. Par ailleurs, un financement est disponible pour tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ou leurs prestataires de services d’aide juridique, pour le remboursement des frais de préparation des EIOEC, dans le but de faire de cet outil important une partie du système de justice pénale partout au pays.

Grâce à son volet Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail, le programme soutient les organisations qui fournissent des renseignements et des conseils juridiques aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, quel que soit leur statut économique. Le harcèlement sexuel en milieu de travail affecte de façon disproportionnée les femmes, en particulier celles qui exercent des professions à prédominance masculine, les personnes 2ELGBTQI+, les travailleurs occupant des emplois à faible rémunération, précaires ou occasionnels et les personnes qui offrent des services personnels ou qui dépendent de pourboires. Les femmes, en particulier les femmes racialisées, et les jeunes sont surreprésentés dans ces types d’emploi.

En 2023-2024, le Ministère continuera de verser des fonds par l’entremise du Programme d’aide juridique pour les conseils juridiques à l’intention des personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Jusqu’à ce jour, les projets ont permis d’atteindre divers groupes de population, y compris les Autochtones, les personnes racialisées, 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et les femmes. Les projets couvrent à la fois les collectivités urbaines et rurales du Canada, ainsi que les collectivités éloignées du Nord. En plus des rapports sur les projets, le Programme d’aide juridique s’appuiera également sur l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de Statistique Canada. Cette enquête, élaborée dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, recueille de l’information sur les expériences des Canadiens concernant leur sécurité dans les espaces publics et privés, y compris le harcèlement sexuel en milieu de travail.

À l’heure actuelle, la plupart des administrations fournissent de l’information sur le genre et la répartition entre les adultes et les jeunes parmi les clients. Certaines administrations recueillent également des données sur l’identité autochtone. Les responsables du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les divers régimes d’aide juridique pour recueillir des données démographiques plus précises. Les projets relevant du volet sur le harcèlement sexuel en milieu de travail sont tenus de faire état des populations vulnérables ciblées et de la mesure dans laquelle ils ont réussi à leur offrir leurs services.

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie offre aux délinquants non violents admissibles ayant une consommation problématique d’alcool et d’autres drogues la possibilité de terminer un programme de traitement de la toxicomanie surveillé par un tribunal comme solution de rechange à l’incarcération. Les programmes offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie subventionnés par le gouvernement fédéral sont accessibles à tous les Canadiens qui répondent aux critères d’admissibilité. Cependant, les données du programme révèlent que ces programmes ont un effet bénéfique plus important pour les hommes de 20 à 49 ans qui dépendent fortement des opioïdes et qui constituent la majorité des participants. Le grand public et les membres de la collectivité devraient bénéficier indirectement de ce programme, car il contribue à la santé et à la sécurité des collectivités, grâce à la réduction de la criminalité liée à la toxicomanie.

Dans le cadre du processus de demande, les bénéficiaires du financement doivent appliquer une optique de l’ACS Plus et les responsables des projets financés doivent intégrer une approche intersectionnelle de l’ACS Plus à la conception et à l’exécution de leurs programmes et à la prestation de leurs services. Les rapports sur les résultats de l’ACS Plus font également partie du processus.

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie continuera de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux qui participent actuellement au programme pour améliorer la qualité des données recueillies. Les ententes couvrant les exercices 2023-2028 et contenant les exigences en matière de rapports de données pour permettre la surveillance des répercussions du point de vue du genre et de la diversité devraient être offertes aux provinces et aux territoires d’ici la fin de l’exercice 2022-2023. De plus, le processus de demande de renouvellement des ententes de 2023-2028 comprend des questions sur la façon dont les considérations relatives à l’ACS Plus seront intégrées à la mise en œuvre du nouveau financement pour s’assurer que les programmes sont adaptés aux besoins de diverses populations.

Ce programme comprend le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre dans les provinces de mesures en matière de langues officielles, tel qu’exigé dans le contexte des procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales désignées comme contraventions et permet que ces infractions soient poursuivies au moyen des régimes de contraventions provinciaux existants. Bien que les provinces où le régime est mis en œuvre agissent au nom du gouvernement fédéral, elles doivent remplir les obligations fédérales concernant les droits en matière de langues officielles – celles qui concernent les droits linguistiques de l’accusé et les droits linguistiques dans les communications publiques. À ce titre, le gouvernement fédéral a créé le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions afin d’assurer la mise en œuvre du régime de contraventions prévu par Loi sur les contraventions d’une manière conforme à l’ensemble des droits et obligations linguistiques constitutionnels et législatifs en vigueur. Le Fonds vise à fournir aux provinces et aux territoires la capacité d’offrir des activités judiciaires et des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Le Fonds continuera de recueillir des données et de produire un rapport annuel sur le pourcentage de délinquants présumés qui demandent et obtiennent que les procédures soient dans la langue officielle de leur choix. Cela contribuera à la surveillance et à l’évaluation des répercussions sur groupes de langue officielle en situation minoritaire. Les responsables du programme travaillent en étroite collaboration avec les partenaires de financement afin de cerner les obstacles possibles à l’accès aux services dans les langues officielles et de les traiter de façon proactive, au besoin.

Ce programme comprend le Fonds d’aide aux victimes. Une analyse ACS Plus de toutes les activités est exigée dans le cadre du processus de demande de financement pour tous les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes. Les responsables des projets approuvés doivent utiliser une perspective intersectionnelle pour élaborer leurs interventions et leurs activités et pour choisir leur public cible. De plus, les bénéficiaires du financement doivent rendre compte des résultats de cette analyse dans le cadre de leurs exigences en matière de rapports.

En 2023-2024, à l’appui du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et des objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, du Fonds d’aide aux victimes et du Programme de partenariat et d’innovation du ministère, le Ministère continuera d’appuyer des projets qui offrent l’accès à des conseils juridiques et à une représentation gratuits aux victimes et aux survivants d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.

Afin de surveiller les résultats du programme et d’améliorer les rapports sur les répercussions liées au genre et à la diversité, le Ministère recueillera des données désagrégées sur les caractéristiques de l’identité, comme l’âge, l’identité de genre, l’identité raciale et le groupe ethnoculturel, l’identité autochtone et l’emplacement. Les données recueillies seront déclarées annuellement, à compter de 2023-2024, dans le cadre du cycle d’évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes ainsi que de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Dans le cadre de la justice pour les jeunes, le ministère de la Justice Canada administre trois programmes de justice pour les jeunes : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes.

Ensemble, ces trois programmes appuient un large éventail de programmes de justice pour les jeunes, y compris les programmes extrajudiciaires et de déjudiciarisation, les programmes de justice réparatrice pour les jeunes, les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale en milieu carcéral et/ou communautaire, ainsi que les programmes spécialisés pour les jeunes aux prises avec des problèmes complexes de santé mentale, des traumatismes et des dépendances. Ils appuient également les programmes qui tiennent compte des différences entre les genres et de la culture en :

• augmentant la capacité des provinces et des territoires à offrir des programmes de justice pour les jeunes qui tiennent compte des différences entre les sexes, les ethnies et les cultures et qui répondent aux besoins des jeunes autochtones et des jeunes ayant des besoins particuliers;
• améliorant la capacité d’adaptation du système de justice pour les jeunes afin de mieux répondre aux besoins particuliers des jeunes autochtones et des jeunes racialisés, ce qui permet d’aborder la surreprésentation dans le système de justice pénale pour les jeunes et à rendre nos collectivités plus sécuritaires.

La population générale de la justice pour les jeunes, âgée de 12 à 17 ans au moment de l’infraction, est la population cible principale de ces programmes. Toutefois, les sous-populations de la justice pour les jeunes qui profitent le plus de ces programmes sont celles qui sont les plus surreprésentées dans le système de justice pénale (c.-à-d., les hommes, les jeunes autochtones, et les jeunes personnes noires). 

En 2023, pour marquer les vingt ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Ministère entreprendra un examen interne du système de justice pénale pour les adolescents du Canada. La loi et le renouvellement du système de justice pénale pour les adolescents en général ont considérablement permis d’atteindre les objectifs politiques établis à la fin des années 1990 pour ce système. Il s’agit, entre autres, de réduire le nombre de causes portées devant les tribunaux et le nombre de jeunes placés en détention, et favoriser considérablement le recours aux mesures de première ligne afin de déjudiciariser les affaires les moins graves. Malgré les expériences réussies, il subsiste des difficultés, comme la persistance de la surreprésentation des jeunes autochtones et des jeunes noirs dans le système, ainsi que les défis auxquels font face les jeunes qui sortent du système de justice pour les adolescents.

Le Ministère continuera de travailler à l’amélioration de la collecte de données et de renseignement sur les programmes fournis par les provinces et les territoires et les organisations non gouvernementales. Par exemple, dans le cadre des exigences en matière de rapports, on s’attend maintenant à ce que les bénéficiaires du FSJJ recueillent des données désagrégées sur les participants dans un certain nombre de catégories de l’ACS Plus.

Le Ministère continuera également d’appuyer le travail de Statistique Canada visant à combler les lacunes nationales en matière de données concernant les jeunes autochtones et racialisés dans le système de justice pénale. Les mesures prises par le Ministère comprennent la collaboration sur un cadre national d’indicateurs de surreprésentation.

Dans le cadre de la justice familiale, le Fonds canadien de justice familiale (FCJF) facilite l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce.

Le FCJF continue d’accorder une importance particulière à l’élargissement de la portée de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et moins bien desservies. En 2023-2024, le Ministère continuera d’offrir des fonds aux provinces et aux territoires pour des services de garde parentale supervisés, qui visent à appuyer l’accès à la justice pour toutes les familles qui vivent la séparation et le divorce, et à promouvoir des résultats sécuritaires pour les enfants et les familles qui subissent de la violence familiale.

Tous les demandeurs de financement sont censés appliquer une optique de l’ACS Plus. De plus, les responsables des projets approuvés doivent intégrer une approche transversale de l’ACS Plus à la conception et à l’exécution de leurs programmes et à la prestation de leurs services. Ils doivent également produire un rapport sur les résultats de l’ACS Plus dans le cadre du processus.

En 2023-2024, le Ministère continuera de travailler à la mise en œuvre de la disposition sur les droits linguistiques de la Loi sur le divorce, qui vise à faire en sorte que les Canadiens de toutes les régions du pays puissent obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix. L’ancien projet de loi C-78 offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle disposition sur les droits linguistiques à différents moments, compte tenu de leur volonté de mettre en œuvre la disposition sur les droits linguistiques. À l’heure actuelle, le Manitoba, le Yukon, le Nunavut, la Saskatchewan et l’Ontario ont mis en œuvre les nouveaux droits linguistiques. En 2023-2024, le Ministère continuera d’offrir des fonds pour des mesures de soutien supplémentaires en matière de justice familiale aux victimes de violence familiale dans le système de justice familiale dans le cadre du Programme juridique partenariats et d’innovation.

Le programme de justice familiale s’appuie sur des organismes partenaires comme Statistique Canada pour la collecte de données, y compris la désagrégation des données selon différentes caractéristiques identitaires. Par exemple, les données relatives aux affaires de droit de la famille au Canada sont désagrégées par genre, emplacement géographique et autres facteurs pertinents. De plus, le programme utilise des sondages de sortie pour certains services de justice familiale, comme les programmes d’éducation parentale et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Ces sondages sont en cours d’examen et les mises à jour tiennent compte des nouvelles priorités du Fonds, notamment la collecte de données démographiques supplémentaires sur l’âge, l’identité de genre, l’identité raciale et le groupe ethnoculturel et d’autres caractéristiques. Les sondages mis à jour seront lancés en 2023-2024 et amélioreront la capacité du programme à rendre compte des répercussions sur le genre et la diversité.

Dans le cadre de la justice autochtone, il y a trois programmes de subventions et de contributions : le Programme de justice autochtone (PJA); le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones.

Le PJA et le PAPA ont tous les deux des retombées positives directes sur les victimes autochtones ainsi que sur les personnes autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Ensemble, ces programmes contribuent à améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, à accroître la sécurité et la sûreté des collectivités autochtones ainsi qu’à améliorer la santé et le bien-être des communautés.

Les renseignements sur les clients et les participants recueillis dans le cadre de l’inventaire des Programmes de justice autochtone (PJA et PAPA) comprennent divers facteurs d’identité, comme l’âge, le sexe, l’identité autochtone, le type d’affaires juridiques et les programmes ou l’aide offerts aux clients. De plus, les données recueillies par le PJA sont désagrégées par identité autochtone, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ces renseignements sont utilisés pour établir des rapports et dans le cadre d’évaluations du programme.

Le PJA a offert une formation supplémentaire pour améliorer la capacité des bénéficiaires du financement à communiquer des données désagrégées sur un plus large éventail d’activités de programme. Le PJA met actuellement à l’essai un nouvel outil de collecte de données en ligne, qui devrait améliorer davantage la qualité des données recueillies en 2022-2023. Cette application d’aiguillage en ligne sera lancée et mise en œuvre intégralement au début de 2023-2024.

Le PJA finance actuellement des projets axés sur des changements systémiques fondés sur les principes énoncé dans l’arrêt Gladue. Dans le cadre du processus d’établissement de rapports, les bénéficiaires du financement répondront aux questions sur la façon dont ils ont intégré les considérations relatives au genre et à d’autres facteurs liés à l’ACS Plus au projet et sur les répercussions différentielles qu’ils ont observées sur les bénéficiaires pendant le cycle de vie du projet. En 2025-2026, après la réception de tous les rapports finaux sur les projets, ces renseignements seront examinés et inclus dans les rapports.

Les responsables du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones continuera également de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre le financement annoncé à l’automne 2020 afin d’appuyer la rédaction des rapports visés par l’arrêt Gladue.

Le financement accordé dans le cadre du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones facilitera la consultation et la coopération avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il appuiera également la capacité de base en ce qui a trait aux mécanismes permanents permettant aux gouvernements, aux organisations et aux groupes autochtones de continuer à contribuer de façon significative à la mise en œuvre d’un plan d’action, en vue d’améliorer et de peaufiner continuellement les mesures et la mise en œuvre à l’échelle pangouvernementale.

Il y a deux volets de financement du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. Les bénéficiaires du volet 1 seront les gouvernements et les institutions représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les partenaires des traités modernes, les nations autonomes et les partenaires historiques des traités, et les organisations nationales et régionales représentatives des Autochtones des titulaires de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis et des organisations de femmes autochtones. Ce volet comprendra un financement ciblé pour les organisations nationales de femmes autochtones afin d’aider à répondre au besoin d’une approche sexospécifique et intersectionnelle de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, dans laquelle les femmes inuites, des Premières Nations et des Métis, en tant que titulaires de droits fondés sur les distinctions et propres au genre, sont consultées et mobilisées, en respectant leurs droits collectifs et individuels en vertu de la Déclaration des Nations Unies. Les bénéficiaires du volet 2 seront des groupes ou des organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits, des organisations représentant les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes handicapées et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones, et des organisations autochtones urbaines et autres groupes sectoriels dirigés par des Autochtones.

Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones appuiera la mobilisation de tous les groupes susmentionnés en cherchant activement à obtenir leur participation à ce processus. Ce travail sera réalisé en offrant des conseils aux organisations représentant divers groupes de cet appel de propositions en vue d’obtenir un financement, en demandant aux demandeurs de financement de déterminer comment ils communiqueront avec diverses personnes s’ils reçoivent un financement et en surveillant la mobilisation afin de déterminer s’il y a des répercussions ou des obstacles imprévus qui empêchent la participation de divers groupes et d’y remédier dans la mesure du possible. De plus, le Ministère recueillera des données sur le nombre et les types de gouvernements et d’organisations autochtones financés, ventilées par type de gouvernements et d’organisations autochtones financés (par exemple, selon les distinctions; les régions; représentation de diverses communautés axées sur les intérêts).

Dans le cadre des partenariats du système de justice, il y a deux programmes de subventions et de contributions : Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le PJPI répond aux conditions changeantes qui influent sur les politiques canadiennes en matière de justice et aux nouvelles questions prioritaires, y compris l’appui à la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones, la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et la violence familiale et l’accès à la justice.

Afin d’appuyer l’accès accru au système de justice pour les communautés racialisées, le ministère de la Justice, par l’entremise du PJPI, offrira un financement sous forme de contribution à des projets qui permettront de développer une éducation et une information juridiques adaptées à la culture et accessibles et d’avoir accès à des conseils juridiques indépendants gratuits pour diverses communautés racialisées, dont les communautés autochtones. Afin de surveiller l’incidence de l’initiative sur divers groupes, le Ministère continuera de recueillir des données ventilées par facteurs pertinents, y compris par lieu, identité de genre, identité raciale et groupe ethnoculturel, âge et langue. Une évaluation de l’ACS Plus continuera d’être une exigence pour toutes les demandes de financement, et les bénéficiaires de financement retenus sont tenus, dans le cadre de l’entente de financement, d’appliquer une optique intersectionnelle de l’ACS Plus à l’élaboration et à la mise en œuvre des activités du projet. Les rapports annuels des bénéficiaires feront état des progrès et de l’avancement réussi des résultats au chapitre de l’ACS Plus.

Le Ministère continuera également de verser des fonds de contribution pour l’éducation juridique publique et l’information et les conseils juridiques pour les personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Cette initiative vise à accroître la sensibilisation, la connaissance et la compréhension du public à l’égard des droits juridiques en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail, à améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et à accroître l’autodéclaration. Les responsables des projets faisant partie de cette initiative mettent en œuvre une approche fondée sur le genre et recueillent des données désagrégées qui tiennent compte des facteurs intersectionnels, comme l’identité raciale, la classe, la sexualité, l’âge, le handicap, la langue et/ou le statut d’immigrant, entre autres, pour traiter des expériences de divers plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Les activités et les projets entrepris dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds) favorisent le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et constituent des mesures positives au sens de la Loi sur les langues officielles.

Le Fonds appuie des projets et des activités qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans le système de justice canadien, et qui améliorent l’épanouissement des sous-groupes des communautés de langue officielle en situation minoritaire comme (mais sans s’y limiter) les aînés, les femmes, les immigrants et les populations racialisées. En 2023-2024, le Ministère continuera de financer une vaste gamme d’activités offrant des renseignements juridiques au public, une formation spécialisée aux professionnels du droit et un financement de fonctionnement/de base aux organisations non gouvernementales.

Entre autres activités, le Fonds soutient des projets liés à la formation et aux outils linguistiques juridiques pour les professionnels et les étudiants en justice bilingue. Le Fonds de soutien cible les personnes qui vivent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire, qu’elles soient francophones ou anglophones. Ces communautés sont très diversifiées dans leur composition. Les activités proposées illustrent le renforcement de l’approche de l’ACS Plus, qui tient compte d’autres facteurs identitaires croisés comme l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’éducation, la langue, la géographie, la culture et le revenu. Les nouveaux fonds seront utilisés pour promouvoir les projets d’accès à la justice avec ces groupes, qui peuvent actuellement être mal desservis par le Fonds d’appui.

De plus, le Fonds offre un soutien aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles, qui profitent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par exemple, en 2023-2024, le Fonds de soutien, de concert avec le Fonds canadien de justice familiale, offrira du financement aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles incluse dans les modifications de 2019 à la Loi sur le divorce.

Les bénéficiaires du financement sont tenus de rendre compte de leurs activités, y compris la formation, les services et les documents de vulgarisation et de l’information juridique offerts à divers groupes ou communautés de langue officielle en situation minoritaire et des résultats obtenus à cet égard. Des renseignements sont ainsi recueillis sur les groupes de populations visées par les projets, les collectivités et le nombre de personnes touchées, et des renseignements spécifiques sont recueillis sur les populations vulnérables touchées par les activités du projet. Ces données désagrégées seront analysées chaque année après la présentation des rapports annuels et feront l’objet de rapports dans les prochains rapports ministériels sur les résultats, selon les disponibilités.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) travaille en collaboration avec les intervenants et les clients pour étayer ses recommandations au gouvernement fédéral quant aux mesures à prendre pour lutter contre la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, les agressions sexuelles, la traite de personnes et le féminicide. Parmi les initiatives du BOFVAC à l’appui de cet objectif, mentionnons :

• la poursuite du travail avec le Cercle consultatif autochtone pour appuyer les recommandations appelant la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• la formulation de recommandations visant à faire reconnaître le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes comme une infraction au Code criminel;
• le Rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes de l’Ombudsman, qui analyse l’efficacité de la loi et présente des recommandations à l’égard des efforts visant à renforcer les droits des victimes ainsi qu’à accroître la transparence et la responsabilisation dans l’ensemble du système de justice pénale en ce qui concerne les victimes d’actes criminels et de violence.

En 2023-2024, le BOFVAC effectuera des travaux exploratoires pour examiner les enjeux systémiques liés :

1. à l’accès à la justice pour les garçons et les hommes autochtones et racialisés;
2. aux répercussions de la Loi canadienne sur l’accessibilité sur les services fédéraux aux victimes et le droit à l’information.

L’BOFVAC assure le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations aux décideurs, car il reconnaît l’importance de recueillir des données liées au respect des droits des victimes dans l’ensemble du système de justice pénale. Le BOFVAC envisage des outils d’amélioration pour accroître la capacité à rendre compte des répercussions en fonction du genre et d’autres facteurs de diversité. Le BOFVAC continuera de travailler à l’élaboration d’un nouveau système de gestion de la clientèle et d’un formulaire de plainte en ligne qui amélioreront la capacité du programme de rendre compte des répercussions selon le genre et la diversité. Le formulaire de plainte en ligne et le nouveau système devraient être lancés d’ici mars 2024.

Les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes qui appuient les programmes du Ministère et/ou sont nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations ministérielles. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts suivants :

• services de gestion et de surveillance
• services de communications
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l’information
• services de technologie de l’information
• services de gestion des biens immobiliers
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions.

Les services internes influencent :

• la représentation des membres des groupes d’équité dans la gestion;
• la proportion des employés appartenant à des groupes d’équité;
• l’écart salarial entre les genres;
• la proportion d’employés qui signalent eux-mêmes avoir été victimes de harcèlement en milieu de travail;
• la création et l’offre de meilleures possibilités, services et expériences pour les personnes handicapées
• les mots employés et le ton du discours concernant l’équité, la diversité et l’inclusion au sein du Ministère.

En plus de la collecte continue de données fondées sur les facteurs d’équité en matière d’emploi, les Services internes hébergent le Secrétariat de lutte contre la discrimination et le racisme du ministère de la Justice Canada. Le Secrétariat met actuellement en œuvre de nouvelles mesures et apporte des améliorations aux mesures existantes afin de mieux rendre compte des répercussions selon le sexe, l’identité raciale et la capacité à l’avenir.

Par exemple, une carte des résultats et des indicateurs ont été élaborés pour appuyer le suivi et l’évaluation des initiatives comprises dans le Cadre de résultats de la lutte contre le racisme et la discrimination. Les données recueillies servent à déterminer l’efficacité des initiatives actuelles en vue d’accroître les possibilités de représentation et de perfectionnement professionnel pour les employés autochtones, noirs et autres employés racialisés, les employés 2ELGBTQI+ et les employés handicapés. En 2023-2024, le Ministère effectuera un examen des systèmes d’emploi du Ministère afin de cerner et d’éliminer les obstacles systémiques dans les processus d’embauche.

Le nouveau Plan d’équité en matière d’emploi comprendra des objectifs concernant la représentation, l’embauche, la promotion et le maintien en poste des employés visés par l’équité en matière d’emploi et inclura l’établissement de rapports semestriels. Dans le cadre du Plan d’équité en matière d’emploi, le Secrétariat de la lutte contre la discrimination et le racisme a mis en œuvre une initiative de données désagrégées sur l’équité en matière d’emploi, qui complète le tableau de bord régulier des estimations de la représentation et de la disponibilité au sein de la population active. En 2023-2024, le Ministère commencera à utiliser le modèle avancé de projection dynamique de la population de Statistique Canada pour projeter des données actives sur la population active et mettre en place des objectifs d’embauche prospectifs.

Le Système de gestion des ressources humaines permet maintenant aux employés de déclarer appartenir à un groupe désigné et de choisir comment leurs renseignements peuvent être utilisés (p. ex. possibilités de mentorat, comités d’évaluation). Ces renseignements permettront de compléter les données démographiques existantes qui éclairent les stratégies en matière de mesure, d’établissement de rapports, de représentation et d’avancement professionnel. Pour aider les gestionnaires responsables de l’embauche à obtenir des données actuelles sur les employés, l’unité des analyses et des rapports des Ressources humaines, en collaboration avec le Centre d’analytique des affaires, a rendu les données sur l’équité en matière d’emploi accessibles par l’intermédiaire d’Explore, la plateforme intégrée ministérielle réunissant différentes sources de données, afin de soutenir l’analyse d’affaires et des personnes. Ces renseignements seront utilisés à l’avenir pour créer des tableaux de bord en fonction des exigences des utilisateurs pour afficher ces données.

Le Plan d’accessibilité du Ministère énonce les mesures que le Ministère prend pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées. Les mesures du Plan pour l’accessibilité reflètent les résultats des consultations sur les répercussions des obstacles sur les personnes handicapées. Les participants aux consultations affichent souvent des facteurs identitaires croisés de divers groupes y compris les femmes, les Autochtones, les personnes racialisées et la communauté 2ELGBTQI+. L’équipe du plan d’accessibilité continuera de surveiller l’état de la mise en œuvre par rapport aux mesures prévues sur une base trimestrielle. La collecte de rétroaction se fait de façon continue, et une communication ouverte se produit au sein du Réseau d’accessibilité concernant les commentaires reçus. Des commentaires peuvent être fournis à l’équipe de l’accessibilité ici. Le Ministère continuera de publier des rapports annuels sur le Plan d’accessibilité pour assurer un suivi transparent de l’efficacité de la détermination, de l’élimination et de la prévention des obstacles existants et émergents.

La Division de la gestion du changement et de la transformation des activités offre un soutien et une orientation pour la conception et la mise en œuvre de programmes et de services adaptés aux personnes handicapées. En outre, afin de mieux répondre aux besoins des employés, elle continuera d’appliquer une optique d’accessibilité, de genre et de diversité à toutes les initiatives et activités de changement liées à la transformation des activités, y compris les produits de communication, les séances de formation, les consultations et les initiatives de gestion des services.