Analyse comparative entre les sexes Plus Tableau de renseignements supplémentaires du Plan ministériel 2025–2026

Table des matières

Section 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles en matière d’ACS Plus

Gouvernance

Le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada ou le Ministère) appuie l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin de s’assurer que les politiques publiques soient guidées par une perspective intersectionnelle et élaborées en conséquence. L’intégration systématique des considérations intersectionnelles dans les processus de gouvernance et de prise de décisions donne lieu à des initiatives plus réceptives et inclusives qui reflètent les expériences diverses, éliminent les obstacles et atténuent les répercussions négatives, tout en faisant progresser la justice, l’équité et l’inclusion. L’approche de Justice Canada pour ce qui est de l’application d’une perspective intersectionnelle en matière d’ACS Plus est conforme au cadre de l’ACS Plus.

En 2025-2026, les comités de gouvernance du Ministère continueront de participer activement aux discussions stratégiques sur les priorités liées à l’ACS Plus. Ces efforts seront appuyés par le nouveau Guide sur l’équité et l’inclusion intersectionnelles, conçu pour faciliter l’intégration de l’ACS Plus, ainsi que des considérations relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion, dans la gouvernance et la prise de décisions.

En outre, le Ministère continuera d’adhérer aux principes fondamentaux définis dans la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes plus : Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités. Cette politique exige que tous les employés de Justice Canada suivent la formation sur l’ACS Plus et souligne que les représentants du Ministère, peu importe leur niveau, ont la responsabilité d’appliquer l’ACS Plus dans leur travail.

L’Unité de l’ACS Plus (l’Unité), qui est le centre d’expertise du Ministère pour l’ACS Plus, continuera d’offrir des conseils et une orientation sur l’intégration des considérations intersectionnelles relatives à l’ACS Plus dans les initiatives de Justice Canada, notamment les mémoires au Cabinet, les demandes de crédits budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor. L’Unité appuie également de façon continue la mise en œuvre des considérations relatives à l’ACS Plus dans des initiatives horizontales, comme le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité. De plus, l’Unité continuera de travailler en collaboration avec le champion de l’ACS Plus pour favoriser l’engagement des employés dans les initiatives de renforcement des capacités et l’utilisation de pratiques novatrices qui consolident l’ACS Plus. Ces efforts sont appuyés par l’équipe d’action sur l’ACS Plus, un groupe de travail ministériel qui offre des conseils et une orientation en vue d’améliorer et d’élargir l’application de l’ACS Plus.

Enfin, le Ministère appuiera toute mesure visant à faire avancer les priorités énoncées dans le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) au moyen d’initiatives axées sur l’élimination de la violence fondée sur le genre, la promotion de l’accès à la justice et l’atteinte d’autres objectifs liés à l’équité. Des exemples précis de la façon dont les initiatives ministérielles s’harmonisent avec les priorités du CRRG et y contribuent sont décrits dans les rapports sur les programmes ci-dessous.

Capacité

L’Unité continuera de renforcer la capacité du Ministère en matière d’ACS Plus en élaborant de nouvelles ressources et formations conçues pour sensibiliser et améliorer la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du Ministère. En plus de mettre à jour les lignes directrices et les outils au soutien des évaluations liées à l’ACS Plus, le Ministère poursuivra ses efforts en vue de mettre sur pied une formation ciblée à l’intention de ses employés qui est adaptée à leurs domaines spécifiques de travail.

Le premier module de formation en ligne axé sur l’intégration des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans les services juridiques, qui présente des pratiques exemplaires et des études de cas, devrait être publié à l’été 2025. Deux modules supplémentaires portant sur les secteurs de programmes et de politiques seront élaborés en étroite collaboration avec les principaux intervenants et experts en la matière. De plus, pour compléter ces modules en ligne, l’Unité compte s’allier à des experts externes afin de concevoir des études de cas approfondies adaptées au contexte de la justice. Ces études de cas fourniront des renseignements et des solutions pratiques qui amélioreront la compréhension et l’application des principes de l’ACS Plus.

Une autre priorité-clé consistera à offrir des séances d’information aux employés du Ministère ainsi qu’aux organismes externes qui sollicitent ou reçoivent du financement de Justice Canada; ces séances permettront de souligner les avantages d’utiliser l’analyse intersectionnelle pour créer des programmes, des services et d’autres initiatives plus efficients et inclusifs.

Afin de promouvoir encore plus le recours à une démarche intersectionnelle en matière d’ACS Plus à l’échelle du gouvernement fédéral, les représentants de Justice Canada continueront d’organiser d’autres groupes de discussion et diverses séances de formation visant à améliorer la mise en œuvre de l’ACS Plus et à favoriser l’équité et l’inclusion puis d’y participer.

En 2025-2026, le Ministère poursuivra ses efforts en vue de promouvoir et d’améliorer la collecte de données ventilées, y compris par l’avancement de l’Initiative de modernisation des données de la justice. L’Unité s’efforcera de consolider la mesure du rendement en appuyant l’élaboration et le suivi d’indicateurs significatifs au sujet des répercussions des initiatives dirigées par Justice Canada sur le genre et la diversité. Il s’agit entre autres de soutenir l’examen des profils d’information sur le rendement des programmes, du cadre ministériel des résultats et du répertoire des programmes ainsi que d’autres mécanismes d’établissement de rapports ministériels.

Le Ministère continuera d’évaluer à l’interne la qualité des évaluations liées à l’ACS Plus par l’intermédiaire de son projet d’évaluation des répercussions de l’ACS Plus. Cette initiative mesure l’intégration des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans les initiatives dirigées par Justice Canada au moyen de deux indicateurs-clés centrés sur l’intégration véritable et en temps opportun de l’ACS Plus. Les constatations serviront à l’élaboration des plans de travail ministériels sur l’ACS Plus et à l’établissement des priorités stratégiques.

Ressources humaines (équivalents à temps plein) assignées à l’ACS Plus

En 2025-2026, Justice Canada prévoit maintenir l’Unité en place (trois (3) équivalents à temps plein), qui continuera d’être appuyée par l’équipe d’action sur l’ACS Plus, composée d’environ 14 personnes rattachées à divers portefeuilles ministériels, ce qui assure un large éventail de perspectives diversifiées pour accroître la sensibilisation à l’ACS Plus dans l’ensemble du Ministère. Le champion de l’ACS Plus continuera de jouer un rôle central dans la communication des priorités et des engagements clés en matière d’ACS Plus.

Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Objectifs du programme : Assurer aux ministères et organismes fédéraux des services de consultation juridique de grande qualité, adaptés, opportuns et utiles qui contribuent à faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI).

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme des services de consultation juridique appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les conseils juridiques qui sont fournis aux ministères et aux organismes gouvernementaux. Les ministères et organismes clients qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative recueillent des données pertinentes relatives aux répercussions de chaque initiative sur le genre et la diversité.

En 2025-2026, le Ministère continuera à fournir des conseils juridiques pour appuyer le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans la fonction publique. Cette loi a pour but d’atteindre l’équité salariale pour les employés en s’attaquant à la discrimination fondée sur le genre dans les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs. Elle définit également un processus servant à l’élaboration de plans d’équité salariale, qui suppose notamment l’examen attentif des pratiques de l’organisation et la correction des écarts salariaux entre les genres.

De plus, le Ministère appuiera le gouvernement du Canada dans la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les premières recommandations découlant des consultations qui ont été réalisées à ce sujet comprennent la création de deux nouveaux groupes désignés, les personnes noires et les membres des communautés 2ELGBTQI+, en plus des quatre groupes déjà désignés par la loiNote de bas de page 1. La modernisation de la loi, qui respectera les principes de l’EDI dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, tracera la voie à suivre pour assurer l’équité en matière d’emploi au Canada.

Grâce au Sondage sur la satisfaction des clients des Services juridiques (SSC), Justice Canada mesure la satisfaction des clients à l’égard de la qualité des services consultatifs reçus, notamment en ce qui concerne l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus et à l’EDI dans les services de consultation juridique, de même que leur accessibilité, par exemple les communications exemptes d’obstacles, l’accessibilité de l’environnement physique et les interactions respectueuses.

L’indicateur de l’ACS Plus et de l’EDI a été lancé en 2023, et le premier ensemble complet de résultats sera disponible en mars 2025. Le Ministère utilisera ces nouvelles données pour évaluer la satisfaction des clients pour ce qui est de l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus et à l’EDI dans les services de consultation juridique, ce qui lui permettra de déterminer les forces et les points à améliorer.

Nom du programme : Services législatifs

Objectifs du programme : Assurer aux ministères et organismes fédéraux des services législatifs de grande qualité, adaptés, utiles et opportuns qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’EDI.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme des services législatifs appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services de rédaction législative et réglementaire offerts aux ministères et organismes du gouvernement du Canada.

En 2025-2026, les professionnels du droit continueront de fournir des services législatifs bilingues et bijuridiques de grande qualité au gouvernement, en y intégrant des considérations intersectionnelles au besoin, conformément au Guide de l’ACS Plus à l’intention de l’équipe juridique du Canada. Les services offerts comprennent la rédaction de projets de loi du gouvernement, la préparation de motions d’amendement de projets de loi présentés au Parlement et l’élaboration de projets de règlement et d’autres textes législatifs. De plus, des occasions de formation juridique accessibles seront offertes en permanence aux professionnels du droit, ce qui leur permettra de rester au courant des derniers faits nouveaux, des changements et des nouvelles tendances dans leurs domaines juridiques spécialisés.

Par l’entremise du SSC, Justice Canada mesure la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus et à l’EDI dans les services législatifs, ainsi que leur accessibilité, par exemple les communications exemptes d’obstacles, l’accessibilité de l’environnement physique et les interactions respectueuses.

L’indicateur de l’ACS Plus et de l’EDI a été lancé en 2023, et le premier ensemble complet de résultats sera disponible en mars 2025. Le Ministère utilisera ces nouvelles données pour évaluer la satisfaction des clients pour ce qui est de l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus et à l’EDI dans les services de rédaction législative et réglementaire, ce qui lui permettra de déterminer les forces et les points à améliorer.

Nom du programme : Services de contentieux

Objectifs du programme : Offrir des services de contentieux bilingues et bijuridiques de haute qualité aux ministères et organismes fédéraux. Les professionnels du droit concertent leur action avec leurs collègues de Justice Canada pour assurer un degré de cohérence et de coordination entre les services de contentieux, les services de consultation juridique, les services législatifs et les services stratégiques dans certains domaines du droit.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme des services de contentieux appuie l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services de contentieux offerts aux ministères et organismes fédéraux. Comme le programme est un fournisseur de services juridiques qui donne des instructions aux clients, les conseils prodigués sont axés sur les risques juridiques (c.-à-d. la probabilité d’un résultat défavorable), tandis que les autres répercussions sur un litige, dont les évaluations de l’ACS Plus et la collecte de données à cet égard, relèvent de la responsabilité des ministères clients. Le programme continuera de promouvoir la sensibilisation à l’ACS Plus, d’élaborer des pratiques exemplaires pour l’application de l’ACS Plus dans les tâches juridiques afin d’appuyer la mise en œuvre du Guide de l’ACS Plus à l’intention de l’équipe juridique du Canada et d’intégrer les considérations intersectionnelles dans les processus décisionnels, s’il y a lieu.

Grâce au SSC, Justice Canada mesure la satisfaction des clients concernant l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus et à l’EDI dans les services de contentieux, de même que leur accessibilité, par exemple les communications exemptes d’obstacles, l’accessibilité de l’environnement physique et les interactions respectueuses.

L’indicateur de l’ACS Plus et de l’EDI a été lancé en 2023, et le premier ensemble complet de résultats sera disponible en mars 2025. Le Ministère utilisera ces nouvelles données pour évaluer la satisfaction des clients face à l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus et à l’EDI dans les services de contentieux, ce qui lui permettra de déterminer les forces et les points à améliorer.

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Nom du programme : Justice pour la famille

Objectifs du programme : Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), qui a globalement pour objectif de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce tout en veillant à ce que le système de justice réponde adéquatement aux besoins des familles, des enfants ou des jeunes et fonctionne avec équité et efficacité.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2025-2026, le Ministère, par l’entremise du FCJF, continuera d’appuyer les efforts provinciaux et territoriaux visant à accroître la disponibilité des services de supervision financés par le gouvernement afin de permettre l’exercice du temps parental dans les cas de séparation et de divorce. Les activités financées renforcent également la capacité des provinces et des territoires à offrir des services de supervision en lien avec l’exercice du temps parental, particulièrement lorsqu’on craint pour la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille en raison de la violence familiale.

La mise en œuvre d’un nouveau modèle de rapports pour les projets, de concert avec les sondages menés par les services de médiation familiale et les programmes d’éducation parentale – tous deux comprenant désormais des questions liées à l’ACS Plus – permettra une analyse intersectionnelle des résultats du programme, y compris les répercussions sur le genre et la diversité. La rétroaction obtenue chaque année grâce aux nouveaux modèles de rapports permettra d’améliorer l’uniformité et l’exhaustivité des données présentées par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales. Les modèles de rapports mis à jour seront présentés au plus tard à la fin de juin 2025.

Nom du programme : Justice pour les Autochtones

Objectifs du programme : Les trois programmes de subventions et de contributions relevant de la justice autochtone, soit le Programme de justice autochtone (PJA), le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme APA) et le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA), fonctionnent sur la base de la reconnaissance d’une longue et complexe histoire marquée par le colonialisme, les déplacements et les pensionnats, ce qui continue d’avoir des effets préjudiciables sur les peuples autochtones et a entraîné des niveaux plus élevés d’incarcération et de victimisation. Le PJA soutient les programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange au processus de justice conventionnel dans les situations qui s’y prêtent. Les programmes reflètent les valeurs de justice, les traditions et la culture des collectivités et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois en tant que victimes, accusés et contrevenants. Le programme APA vise à aider les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice pénale et le système de justice familiale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture, notamment au moyen de rapports Gladue. Le FPA appuie la tenue de consultations et la coopération continues avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Il fournit des fonds pour soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de surveillance décrits dans le plan d’action.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Programme de justice autochtone

Le Ministère continuera de chercher des occasions de promouvoir le recours à la justice réparatrice et aux processus traditionnels de justice autochtone dans le système pénal. Plus précisément, par l’intermédiaire du PJA, le Ministère continuera d’offrir un soutien financier aux programmes de justice communautaire autochtones qui s’attaquent aux causes profondes de la délinquance et qui reflètent les valeurs de justice, les traditions et la culture de leur collectivité.

Il continuera également de travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d’appuyer la mise en œuvre, dans le système de justice, des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, en particulier l’offre de programmes de soutien communautaire après le prononcé de la peine qui sont fondés sur ces principes. Dans le cadre du processus d’établissement de rapports, les entités qui reçoivent du financement devront indiquer la façon dont elles ont intégré les considérations intersectionnelles liées à l’ACS Plus dans leur projet ainsi que les répercussions différentes qu’elles ont observées sur les bénéficiaires. Les rapports finaux du projet seront présentés en 2025-2026 et serviront à déterminer les forces du programme, ainsi que les obstacles à l’accès aux services, afin d’orienter l’élaboration de mesures appropriées, au besoin, pour combler les lacunes relevées.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme APA)

En 2025-2026, le programme APA continuera de financer les services de conseillers parajudiciaires auprès des Autochtones et la préparation de rapports Gladue afin d’appuyer les Autochtones qui se trouvent en contact avec le système de justice et de s’assurer qu’ils obtiennent un traitement impartial, juste, équitable et adapté à leur culture. Le programme APA continuera aussi de travailler avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre le financement continu annoncé dans le budget de 2024 et destiné à appuyer la prestation des services parajudiciaires aux familles.

Ce programme continuera d’améliorer la qualité de l’information recueillie par l’intermédiaire des ententes qui ont été conclues, dont la collecte de données relatives au financement récent des services d’assistance parajudiciaire aux familles. Le personnel du programme travaillera en collaboration avec des partenaires internes et externes de la justice pour améliorer la collecte de données et l’exactitude des rapports, y compris l’élargissement des considérations intersectionnelles relatives à l’ACS Plus. Par exemple, le programme continuera de travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour obtenir des renseignements sur les clients et les participants qui sont ventilées en fonction de divers facteurs, comme l’identité autochtone, l’âge (adulte/jeune) et le genre.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Le Ministère continuera de favoriser la participation des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de surveillance liés à la Déclaration des Nations Unies, à la Loi sur la déclaration des Nations Unies et aux mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Les données seront recueillies et ventilées selon les types de gouvernements et d’organisations autochtones financés (p. ex., fondés sur des distinctions, d’envergure régionale, représentant des communautés d’intérêt diverses).

Le FPA s’efforcera d’améliorer les plans de collecte de données en collaborant avec les demandeurs, qui seront encouragés à indiquer les groupes précis à qui leurs services sont destinés, notamment les groupes ou les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits, les organisations représentant les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+ au sein des collectivités autochtones de même que les organisations autochtones urbaines et d’autres organisations dirigées par des Autochtones.

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Objectifs du programme : Ce programme comporte trois mécanismes de financement à l’appui des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes, soit le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) et le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ). Le programme de justice pour les jeunes a pour but de rendre le système de justice pour les jeunes plus réceptif, équitable et accessible.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Par l’intermédiaire du PFSJJ, du programme de PSPIR et du FSJJ, le Ministère continuera de fournir un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’aux organisations communautaires pour la prestation de services et de programmes de justice pour les jeunes de manière à soutenir la mise en œuvre efficace de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le Ministère continuera d’appuyer un large éventail de programmes et de services de justice pour les jeunes qui sont réceptifs et adaptés aux différences liées au genre, à l’origine ethnique et aux caractéristiques culturelles et qui répondent aux besoins particuliers des jeunes autochtones. À titre d’exemple, en 2025-2026, le Ministère continuera d’appuyer les Programmes de réadaptation améliorés pour les jeunes racisés et marginalisés par l’entremise du FSJJ. Grâce à ce projet, les services de justice pour la jeunesse de l’Île-du-Prince-Édouard vont élaborer des programmes et des politiques de réadaptation améliorés et mieux adaptés afin de bonifier les services et les mécanismes de soutien offerts aux jeunes PANDC (personnes autochtones, noires et de couleur) et appartenant aux communautés 2ELGBTQI+.

Des données ventilées, et particulièrement des données relatives à la surreprésentation des jeunes marginalisés, continueront d’être recueillies et utilisées pour orienter la surveillance continue de la réceptivité et de l’accessibilité des programmes.

Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) offre un processus d’examen impartial pour traiter les plaintes, aide les victimes et les survivants d’actes criminels à obtenir de l’information sur leurs droits de même que sur les programmes et les services fédéraux, et veille à ce que les décideurs politiques comprennent les enjeux systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le BOFVAC continuera de diriger de multiples cercles consultatifs en vue d’accroître sa capacité d’appliquer à son travail une optique intersectionnelle relative à l’ACS Plus et des considérations EDI élargies. Les cercles spécialisés recueillent divers points de vue auprès des Autochtones, des universitaires, des fournisseurs de services et des défenseurs des droits des victimes ayant une expérience concrète.

En 2025-2026, le BOFVAC prévoit publier les conclusions d’une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivants d’agressions sexuelles sont traités dans le système de justice pénale canadien. Le rapport sera fondé sur des centaines d’entrevues avec des survivants et des intervenants, un cercle consultatif externe, un comité consultatif interministériel fédéral, des tables de consultation, des observations écrites et des sondages anonymes en ligne. Il contiendra des recommandations réalisables visant à améliorer l’accès à la justice et la confiance du public envers le système de justice grâce à une approche tenant compte des traumatismes et des victimes qui répond mieux aux besoins de divers groupes ayant des caractéristiques identitaires croisées. Les tables de consultation et les sondages en ligne permettront également de recueillir des données démographiques pour éclairer les analyses de l’ACS Plus.

Nom du programme : Partenariats avec le système de justice

Objectifs du programme : Les partenariats avec le système de justice englobent deux programmes de subventions et de contributions, soit le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui). Globalement, le programme vise à améliorer la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services en matière de justice, notamment dans les deux langues officielles, à accroître la sensibilisation et les connaissances des intervenants du secteur de la justice et des Canadiens relativement à leurs droits et responsabilités, y compris sur les questions de justice concernant les minorités linguistiques, la violence familiale, l’accès à la justice et d’autres questions émergentes.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Programme juridique de partenariats et d’innovation

Dans le cadre du PJPI, le Ministère continuera de soutenir les activités qui améliorent l’accès à la justice, comme les projets pilotes des centres de justice communautaire qui intègrent les services de justice aux services sociaux et de santé afin de s’attaquer collectivement aux causes profondes de la criminalité. Le PJPI appuiera également des projets visant à accroître l’accès à des services d’information et de consultation juridiques adaptés à la culture et accessibles pour les communautés racisées et autochtones.

À l’appui du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le PJPI continuera de financer les projets qui permettent aux victimes de violence entre partenaires intimes d’avoir accès à des conseils juridiques et à des services de représentation et qui améliorent aussi l’accès de ces personnes au système de justice familiale. Le PJPI améliorera également l’accès des locataires à la justice grâce à des ressources, à des conseils et à de l’information de nature juridique. Ces ressources permettront de réduire encore les obstacles à la justice et aideront les locataires à naviguer dans les questions juridiques qui les touchent puis à trouver des solutions. Enfin, les projets de vulgarisation et d’information juridiques sur le harcèlement sexuel en milieu de travail au Canada offriront un soutien aux personnes les plus vulnérables et aideront les employeurs à mettre en place des programmes et des politiques pour aider leurs employés.

Dans chaque demande de financement adressée au programme PJPI, il faut démontrer l’intégration d’une approche intersectionnelle de l’ACS Plus dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre du projet en vue d’offrir des services accessibles et inclusifs. De plus, les bénéficiaires font rapport chaque année sur les indicateurs et les résultats liés à l’ACS Plus, puis il y a un suivi au moyen de données quantitatives et qualitatives ventilées, lesquelles sont utilisées pour évaluer l’incidence du programme sur divers groupes.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (plan d’action), le Fonds d’appui continuera de soutenir et de financer les projets et les activités qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans le système de justice canadien tout en améliorant la vitalité des communautés minoritaires de langues officielles. En 2025-2026, il financera notamment une grande variété d’activités fondées sur deux axes d’intervention, comme le soutien au système de justice et le soutien aux communautés de langues officielles en situation minoritaire. Il s’agira entre autres de fournir du matériel d’information juridique à la population et de la formation spécialisée aux professionnels du droit ainsi que du financement opérationnel et de base aux organismes non gouvernementaux. Les activités du Fonds d’appui visées par le nouveau plan d’action comprendront également le financement de nouvelles priorités, dont le soutien sociojuridique, où l’accent sera mis sur l’EDI, et un examen des résultats de la recherche et des données probantes.

Le Fonds d’appui continuera de travailler avec les bénéficiaires pour améliorer la collecte de données ventilées liées à l’EDI. Ce travail comprendra des consultations en vue de l’élaboration d’une approche commune pour la collecte de données destinées aux évaluations liées à l’ACS Plus. Les bénéficiaires devront transmettre leurs premiers jeux de données empiriques sur l’ACS au plus tard à la fin de l’exercice 2024-2025, ce qui contribuera à une analyse plus poussée et à la prise de décisions fondées sur des données probantes. Dans le but de faciliter leur travail, le Fonds d’appui offre des conseils sur la tenue d’enquêtes et a informé les bénéficiaires de la disponibilité de fonds pour couvrir les coûts afférents.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Objectifs du programme : Le programme des politiques juridiques, lois et gouvernance élabore et coordonne les réformes législatives, les options stratégiques et les initiatives fédérales en matière de justice; il fournit également des conseils stratégiques sur ces questions. Le programme appuie par ailleurs les processus et la participation du Cabinet et du Parlement, et il favorise la collaboration avec les intervenants, par exemple les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les intervenants nationaux et internationaux et les organismes non-gouvernementaux. Le programme vise principalement à faire en sorte que les lois et les politiques sont conformes à la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi que la mise en place d’un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Loi sur la Déclaration des Nations Unies

En 2025-2026, le Ministère et les organisations fédérales responsables continueront de travailler avec les partenaires autochtones pour prioriser et structurer la mise en œuvre des 181 mesures du Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Justice Canada appuiera la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en fournissant des conseils juridiques qui permettront de veiller à que les politiques et les lois sont conformes aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies. En plus de coordonner une approche pangouvernementale en matière de mise en œuvre, Justice Canada offrira également du soutien à un nouveau comité consultatif sur le plan d’action, composé d’experts autochtones nommés par les partenaires autochtones, qui devrait commencer son travail au début de 2025 et assumer un rôle plus important pour ce qui est de conseiller et de fournir une orientation relativement à la mise en application des mesures contenues dans le chapitre des priorités partagées du plan d’action. À l’appui des mesures relatives aux priorités partagées 14 et 18, Justice Canada fournira à des organisations, évoluant au sein comme à l’extérieur du gouvernement fédéral, des ressources de formation et d’information sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones. Les travaux réalisés pour faire progresser tous les éléments de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies continueront de tenir compte des points de vue de divers groupes de partenaires autochtones, y compris les femmes, les personnes 2ELGBTQI+ et en situation de handicap au sein des communautés autochtones. Afin que les perspectives intersectionnelles soient bien intégrées tout au long de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies, les renseignements relatifs à l’ACS Plus seront recueillis auprès des ministères responsables, et les points de vue des groupes autochtones issus de la diversité seront sollicités pour éclairer les rapports d’avancements annuels.

Stratégie en matière de justice autochtone

Pour lutter contre la discrimination systémique et remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, Justice Canada s’efforcera de faire avancer la mise en œuvre d’une Stratégie en matière de justice autochtone à l’échelle fédérale (SJA), en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires. La mise en œuvre de la SJA reposera sur une approche régionale et comprendra un travail de consultation et de coopération avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis sur la progression de la souveraineté des données par la collecte, la désagrégation et la divulgation de données liées aux services et aux programmes de justice qui tiennent compte des distinctions. Le plan de collecte de données de la SJA cherchera à combler les lacunes existantes en matière de données concernant les peuples autochtones dans le système de justice pénale, y compris les données qui ont trait à l’expérience des Autochtones 2ELGBTQI+. Le plan visera également à saisir les facteurs géographiques.

Réconciliation

Justice Canada continuera de contribuer au renouvellement de la relation avec les peuples autochtones, notamment grâce à une collaboration continue avec les partenaires issus des administrations fédérales, provinciales et territoriales, les organisations autochtones nationales (OAN) et d’autres partenaires autochtones, afin d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Une approche intersectionnelle de l’ACS Plus continuera d’être appliquée pour faire avancer la mise en œuvre de ces initiatives. On pourra ainsi veiller à ce que les points de vue et les voix des Autochtones, y compris les Aînés, les femmes, les hommes, les jeunes, les personnes issues de la diversité de genre et appartenant à la communauté 2ELGBTQI+ au sein des communautés autochtones soient prises en considération tout au long du processus, entre autres au cours des réunions annuelles fédérales-provinciales-territoriales-autochtones (FPTA), qui offrent aux OAN et aux ministres FPT l’occasion de discuter de ces priorités. Les données ventilées disponibles, dont le Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale, seront utilisées pour qu’on puisse s’assurer que les perspectives intersectionnelles sont prises en considération dans le travail de mise en œuvre des appels à l’action et des appels à la justice qui sont liés à la justice. Il s’agit notamment de l’application d’une approche intersectionnelle à l’égard des victimes, des survivants, des accusés et des contrevenants en fonction de facteurs d’identité croisés comme l’âge et l’identité autochtone.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Le Ministère continuera de diriger l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, avec l’appui du ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités noires. En 2025-2026, Justice Canada poursuivra la mise en œuvre de la réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Groupe directeur externe, intitulée Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et publiée en juin 2024. Une approche intersectionnelle de l’ACS Plus sera appliquée pour faire progresser la mise en œuvre de cette réponse du gouvernement et permettra de faire en sorte que les diverses expériences et perspectives des communautés noires, dont celles des jeunes, des femmes, des personnes 2ELGBTQI+, des immigrants et des francophones sont prises en considération tout au long du processus.

Politique de lutte contre le racisme

Le Ministère poursuivra la mise en œuvre de sa Politique de lutte contre le racisme, qui vise à intégrer une approche antiraciste à toutes les étapes des initiatives liées aux politiques, au droit et aux programmes qu’il dirige. En plus d’élaborer des lignes directrices et des outils à cette fin, le Ministère entreprendra des activités en vue de sensibiliser et d’améliorer la compréhension de la Politique et de ses répercussions, y compris en donnant des exemples de son application au travail quotidien.

Droits de la personne

Le Ministère continuera de fournir des conseils stratégiques, de la formation et une orientation sur un large éventail d’enjeux stratégiques en matière de droits de la personne, y compris les questions relatives à Loi canadienne sur les droits de la personne dont le ministre est responsable, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et aux droits de la personne à l’échelle internationale.

Modernisation des activités judiciaires

Le Ministère continuera d’appuyer les travaux du Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires, qui est coprésidé par le ministre de la Justice. Le comité d’action, de concert avec son groupe consultatif autochtone, continuera de faire connaître les pratiques exemplaires et d’élaborer des orientations non normatives pour encourager les tribunaux à adopter une approche de modernisation élargie qui tient compte aussi bien des façons dont la technologie peut être exploitée afin d’améliorer les activités judiciaires que de la nécessité pour les tribunaux d’être accessibles à tous, y compris aux populations marginalisées.

En plus d’être appuyé par un groupe consultatif autochtone composé d’un groupe diversifié de représentants autochtones, le secrétariat du comité d’action adopte une perspective intersectionnelle lorsqu’il élabore les orientations destinées à être publiées par le comité d’action, c’est-à-dire qu’il tient compte des répercussions que peuvent avoir les différents efforts de modernisation sur l’accès à la justice pour les utilisateurs des tribunaux dont les expériences vécues sont très diverses.

Mobilisation internationale

Conformément à la politique étrangère féministe du Canada et à son engagement envers l’ACS Plus, le Ministère continuera de promouvoir l’intégration d’une perspective de genre et de l’ACS Plus aux étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des normes et des standards en matière de prévention du crime et de justice pénale, de même que lors de la négociation d’instruments internationaux dans tous les forums auxquels les fonctionnaires du Ministère participent. Par exemple, le Ministère participera au quinzième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se déroulera aux Émirats arabes unis en avril 2026. Le thème principal du congrès est « Accélérer la prévention du crime, la justice pénale et l’état de droit : protéger les populations et la planète et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’ère du numérique ». Avant le congrès, le Ministère, de concert avec Affaires mondiales Canada, se joindra à d’autres États membres pour négocier une déclaration politique de haut niveau sur ce thème aux fins d’examen et d’adoption par le Congrès.

Recherche et données

Initiative de modernisation des données de la justice (IMDJ)

Par l’intermédiaire de l’IMDJ, le Ministère améliorera la collecte et l’utilisation de données ventilées, conformément aux efforts continus déployés dans la lutte contre la surreprésentation des Autochtones et des groupes racisés, y compris les Canadiens noirs, dans le système de justice pénale. Il s’agit notamment de collaborer avec Statistique Canada en vue de créer un prototype de simulation de la justice pénale qui permet d’estimer les répercussions qu’ont les interventions de la section sociale et de la justice sur la participation, la surreprésentation et les coûts au sein du système de justice pénale. Grâce à une approche intersectionnelle fondée sur le parcours de vieNote de bas de page 2 pour l’analyse des données, il sera possible de veiller à ce que les conclusions tirées de l’IMDJ favorisent des stratégies et des investissements sociaux adaptés pour remédier à la surreprésentation des Autochtones ou des personnes noires et racisées dans le système de justice pénale.

Sondage national sur la justice (SNJ)

Le Ministère poursuivra le SNJ, qui est une recherche périodique nationale sur l’opinion publique recueillant des renseignements sur les expériences vécues des Canadiens et sur leurs perceptions à l’égard du système de justice et de certaines questions de justice. Les données sont recueillies de manière à permettre la ventilation par genre et d’autres facteurs d’identité croisés, par exemple l’âge, la région, l’identité autochtone, le groupe ethnoculturel, l’éducation, le revenu et les caractéristiques de la main-d’œuvre.

Chaque cycle du SNJ permet d’obtenir des renseignements sur la confiance dans le système judiciaire, dans un but de surveillance du rendement, et sur des questions de justice précises. Le SNJ de 2025 se concentrera sur les types de problèmes juridiques graves auxquels font face les Canadiens et sur la manière dont ces problèmes sont résolus, quand ils le sont, de même que sur les répercussions qu’ils ont sur d’autres aspects de la vie des gens.

La collecte de données devrait avoir lieu à l’hiver 2025. Le rapport méthodologique et les tableaux de données afférents seront publiés sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada à l’intérieur d’un délai de six mois suivant la fin de la collecte de données, conformément aux exigences en matière de recherche sur l’opinion publique.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Objectifs du programme : Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) vise à réduire la récidive criminelle découlant de troubles liés à la consommation de substances grâce à l’offre de traitements encadrés par les tribunaux et de services de soutien communautaire aux contrevenants adultes non violents qui sont admissibles. Le PFTTT aide les participants à mener une vie plus saine en brisant le cycle de la consommation et de la récidive criminelle, tout en favorisant le recours à des solutions de rechange à l’incarcération.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2025-2026, le PFTTT continuera de contribuer à l’avancement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. La Stratégie est une initiative fédérale de collaboration dirigée par Santé Canada qui vise à réduire au minimum les effets nocifs liés aux substances pour les personnes, les familles et les collectivités.

Le programme continuera également d’inclure les priorités liées à l’ACS Plus dans ses réunions avec les provinces et les territoires, notamment au moyen de discussions sur l’importance d’offrir des services en fonction des besoins particuliers des participants et de retirer les obstacles à l’accès en élargissant les critères d’admissibilité au programme. Il poursuivra également la mise en commun des ressources favorisant les pratiques exemplaires en matière de prestation de services adaptés aux besoins de groupes particuliers.

Afin de permettre l’évaluation des efforts de sensibilisation du programme et des répercussions sur le genre et la diversité, le PFTTT travaillera à améliorer son plan de collecte de données en constituant une nouvelle base de données qui comprend des champs démographiques standard pour le genre, à l’identité autochtone, la race et l’origine ethnique. La nouvelle base de données devrait être entièrement opérationnelle au plus tard à la fin de mars 2025. Elle améliorera la disponibilité des données ventilées et appuiera l’analyse intersectionnelle menant à la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Régime de contraventions

Objectifs du programme : Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions garantit que le régime d’application de le Fonds soit mis en œuvre dans le respect des droits et obligations linguistiques. Le Fonds soutient l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les contrevenants présumés en permettant aux provinces et aux territoires de mener les activités judiciaires et d’offrir les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2025-2026, le Fonds continuera de recueillir des données et de faire rapport chaque année sur le nombre total de contraventions délivrées et sur le nombre de procès demandés dans chaque langue officielle. De plus, des données seront recueillies sur le nombre de procès qui se sont déroulés dans la deuxième langue officielle de la province ou du territoire et sur le nombre de procès qui ont été demandés dans la deuxième langue officielle et qui ont été mis au rôle mais n’ont pas eu lieu, le tout accompagné des raisons sous-jacentes. Enfin, l’incidence du programme fera l’objet d’un suivi à partir du nombre de plaintes, le cas échéant, concernant le non-respect des obligations fédérales énoncées dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel.

Les données recueillies seront utilisées pour surveiller et évaluer les répercussions du programme sur les groupes de langues officielles en situation minoritaire, notamment l’accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. Les responsables du programme continueront de travailler en étroite collaboration avec les partenaires de financement afin de cerner les obstacles possibles à l’accès aux services dans la langue officielle choisie par le contrevenant et de mettre en place des mesures d’atténuation, au besoin.

Nom du programme : Représentation juridique

Objectifs du programme : Les objectifs du Programme de représentation juridique sont d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique, de veiller à ce que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible, puis de maintenir la confiance du public envers le système de justice.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Aide juridique

Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le Ministère continuera de verser des fonds de contribution aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux fournisseurs de services d’aide juridique, afin de soutenir la prestation de services d’aide juridique en droit pénal, en droit de l’immigration et en droit des réfugiés. Les principaux bénéficiaires de ces services sont les personnes économiquement défavorisées et les personnes surreprésentées dans tous les pans du système de justice, y compris les Autochtones, les membres des communautés noires ou racisées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les demandeurs d’asile et les immigrants au Canada qui présentent de multiples facteurs d’identité croisés.

Le Ministère appuiera aussi les organisations nationales, provinciales ou territoriales qui fournissent des renseignements juridiques, des conseils et des services auxiliaires aux personnes ayant été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, peu importe leur revenu.

Le Ministère continuera de travailler avec les fournisseurs de services en vue d’améliorer la disponibilité de données fiables et cohérentes sur l’aide juridique qui sont ventilées en fonction des facteurs d’identité pertinents, afin de rendre compte concrètement au sujet des services d’aide juridique à l’échelle nationale et d’éclairer la prise de décisions stratégiques fondées sur des données probantes. Des améliorations sont apportées chaque année à la trousse du rapport final annuel relatif au Programme d’aide juridique afin d’améliorer l’évaluation et les rapports concernant les répercussions et les résultats de l’ACS Plus. La collecte de données relatives à l’ACS Plus demeure un défi pour certains fournisseurs de services d’aide juridique en raison des ressources limitées ou de la disponibilité des données, et le Programme continue de travailler avec eux pour remédier à ces problèmes.

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC)

En 2025-2026, le Ministère élargira la mise en œuvre des EIOEC à l’échelle du Canada en appuyant un plus grand nombre de provinces et de territoires dans la préparation des rapports d’évaluation. Le Ministère continuera également de financer la formation des évaluateurs et des professionnels de la justice en matière d’EIOEC. Cette initiative cible les personnes économiquement défavorisées qui appartiennent aussi à des communautés noires et racisées.

Le Ministère exigera la présentation de preuves qualitatives et/ou anecdotiques dans les rapports qui lui seront transmis et prévoit consulter les bénéficiaires des fonds afin de standardiser le mécanisme de collecte de données et de mettre en œuvre des modèles de rapports mis à jour durant le prochain cycle d’établissement de rapports.

Nom du programme : Victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : La Stratégie fédérale d’aide aux victimes se fonde entre autres sur la réforme du droit pénal, l’élaboration de politiques, le leadership fédéral et le financement de programmes. Un des volets de la stratégie, le Fonds d’aide aux victimes, donne aux victimes une voix plus forte dans le système de justice pénale en contribuant à réduire les difficultés, à accroître la participation au système de justice pénale et à étendre l’accès aux services.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2025-2026, Justice Canada entreprendra des initiatives nationales visant à mieux faire connaître les besoins des victimes, leurs droits et les services offerts en menant des activités de renforcement des capacités, en explorant les possibilités de consolider les droits des victimes et en faisant progresser la réforme du droit pénal. On cherchera plus particulièrement à mettre en œuvre une approche axée sur les victimes dans les stratégies fédérales et les plans d’action nationaux.

De plus, grâce à de nouveaux investissements, le Ministère améliorera l’accès aux services et aux mécanismes de soutien dirigés par des Autochtones ou élaborés en collaboration avec les communautés autochtones et destinés aux victimes et aux survivants autochtones d’actes criminels. L’initiative désignée Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels répond à l’engagement du gouvernement du Canada à améliorer l’offre de services et de mécanismes de soutien aux victimes qui sont dirigés par des Autochtones, sont adaptés à la culture autochtone et tiennent compte des traumatismes, ainsi qu’à rendre ces services et les mesures de soutien plus facilement accessibles. En 2025-2026, cette initiative devrait appuyer jusqu’à 40 projets qui feront progresser une vaste gamme d’activités visant à étendre l’accès aux services dirigés par des Autochtones et axés sur les survivants de même que les mesures de soutien et les activités qui reflètent les besoins des collectivités.

Justice Canada répondra également aux besoins actuels et émergents des victimes et des survivants de crimes haineux, par exemple en améliorant ou en établissant des programmes d’aide financière et d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels motivés par la haine, en élaborant et en dispensant une formation spécialisée aux procureurs de la Couronne et en sensibilisant les membres de la magistrature à la dynamique propre aux crimes haineux.

Grâce aux rapports annuels que les bénéficiaires doivent présenter, le Ministère recevra des données qualitatives et quantitatives qui sont ventilées selon le type d’activités, le nombre de participants, le genre, l’identité ou l’expression de genre et la race/ou l’identité ethnique. Ces points de données serviront à orienter les initiatives liées aux politiques et aux programmes, qui pourront être adaptées aux besoins propres à divers groupes de victimes.

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Les Services internes visent à appuyer la mise en œuvre des programmes du Ministère et le respect des obligations ministérielles. Ils font la promotion de l’EDI dans tous les secteurs de travail au sein du Ministère, par exemple au moyen d’initiatives visant la prévention du harcèlement en milieu de travail, l’accessibilité, la lutte contre le racisme et contre la discrimination de même que l’offre de soutien aux employés, y compris les membres de groupes en quête d’équité.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Accessibilité

À l’heure actuelle, le plan sur l’accessibilité et la structure de reddition de comptes du Ministère se fondent principalement sur des données qualitatives. Le deuxième plan ministériel sur l’accessibilité (2025-2028), qui devrait être publié en décembre 2025, élargira la capacité du programme de rendre compte des répercussions quantitatives en s’appuyant sur la formation antérieure, dont la participation à des ateliers interministériels sur la mesure de l’accessibilité dirigés par le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et Statistique Canada.

Le deuxième plan sur l’accessibilité du Ministère se fondera également sur des consultations internes qui ont été menées au sujet de l’incidence des obstacles à l’accessibilité sur les personnes en situation de handicap. Les données recueillies grâce à ces consultations ont fourni de précieux renseignements sur l’intersectionnalité entre le genre et la diversité des personnes en situation de handicap. Les participants ont amené des points de vue diversifiés, notamment ceux des femmes, des Autochtones, des personnes racisées et des membres des communautés 2ELGBTQI+.

Le Ministère fera également progresser la mise en œuvre de diverses initiatives visant à améliorer l’accessibilité, comme le Service de solutions d’adaptation JUS en temps et du Programme ergo coach, qui ont été instaurés en novembre 2024 et simplifient les mesures d’adaptation en milieu de travail et le soutien ergonomique. À compter de 2025-2026, des données agrégées tirées de ces initiatives seront disponibles pour permettre une surveillance de manière continue.

Culture d’inclusion

Le Secrétariat de la lutte contre le racisme et la discrimination continuera de travailler à la mise en œuvre de l’initiative en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, qui a été lancée en juillet 2024. Cette initiative vise à évaluer le changement de culture au sein du Ministère en ce qui concerne la lutte contre le racisme, l’EDI, l’accessibilité et la réconciliation. Elle comprend la tenue chaque année d’une série de sondages en ligne et de groupes de discussion qui guideront la prise de mesures ciblées fondées sur des données probantes, qui feront régulièrement le point sur les progrès réalisés et les étapes à venir, et qui appuieront des conversations productives et propres à la réalité du Ministère sur la lutte contre le racisme et la discrimination. Des données ventilées sur les participants seront recueillies afin de permettre le suivi des répercussions sur divers groupes. Afin qu’on puisse protéger l’anonymat des participants, les résultats agrégés des sondages sur le changement de culture seront communiqués chaque année à tous les employés dans un rapport exhaustif et transparent. Le premier « rapport sur le changement de culture » devrait être à la disposition des employés en 2025-2026.

Le Ministère continuera également de s’attaquer aux défis d’accessibilité en fonction des commentaires reçus des employés. Par exemple, les employés membres de groupes en quête d’équité en matière d’emploi qui quittent Justice Canada, peuvent maintenant fournir une rétroaction sur leur expérience au Ministère grâce à un processus d’entrevue de départ amélioré administré par le Bureau de l’ombudsman. En raison de la nature confidentielle des réponses fournies, les données agrégées de ce processus sont utilisées pour la surveillance et la production de rapports.

Prévention du harcèlement et de la violence

Les renseignements sur le genre et la diversité sont généralement recueillis au moyen des systèmes des ressources humaines afin de permettre la surveillance et la production de rapports. Étant donné la nature délicate des cas de harcèlement et de violence, qui exigent que la plus grande confidentialité soit préservée pour ce qui est des renseignements sur les employés, le Programme de prévention du harcèlement et de la violence recueille de l’information sur le genre et la diversité qui est fournie volontairement au moyen du formulaire que doivent remplir les employés lorsqu’ils déposent une plainte. Bien que cette approche contribue au respect de la vie privée, elle peut limiter la disponibilité de données exhaustives sur le genre et la diversité.