Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Table des matières

• Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
• Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme
  • Responsabilité essentielle : Services juridiques
    • Nom du programme : Services de consultation juridique
  • Répartition des avantages :
    • Nom du programme : Services législatifs
    • Nom du programme : Services de contentieux
  • Responsabilité essentielle : Support au système de justice
    • Nom du programme : Régime des contraventions.
    • Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Nom du programme : Justice pour la famille
    • Nom du programme : Justice pour les autochtones
    • Nom du programme : Partenariats avec le système de justice
    • Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance
    • Nom du programme : Représentation juridique
    • Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Justice pour les jeunes
    • Nom du programme : Services internes
• Définitions

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Le ministère de la Justice Canada (« Justice Canada », le « Ministère ») s’engage à veiller à ce que ses activités soient conformes aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), afin de s’assurer que les lois, les politiques, les programmes et les autres initiatives du gouvernement fédéral sont adaptés, inclusifs et reflètent diverses expériences et réalités afin d’éliminer les inégalités et les obstacles.

En 2021-2022, Justice Canada a mis à jour sa Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes plus : Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités (« Politique sur l’ACS Plus », la « Politique ») afin de renforcer son approche méthodologique et de promouvoir l’intégration des considérations intersectionnelles dans tous les domaines de travail. La Politique mise à jour porte sur quatre points clés :

• Mettre l’accent sur une approche méthodologique intersectionnelle;
• Accorder une attention accrue à la prise en compte des obstacles systémiques;
• Reconnaître la nécessité de déconstruire les suppositions et les préjugés;
• Mettre l’accent sur l’importance de la collecte de données désagrégées et de la consultation des personnes ayant une expérience vécue pour guider les évaluations d’ACS Plus.

De plus, le Ministère a harmonisé ses activités avec les responsabilités et principes clés énoncés dans la Politique en exigeant que les employés de Justice Canada appliquent de façon systématique dans leur travail une approche intersectionnelle ACS Plus fondée sur des données probantes. Par exemple, les sous-ministres adjoints (SMA) doivent s’assurer que leurs employés suivent la formation obligatoire d’introduction à l’ACS Plus et qu’ils intègrent une optique intersectionnelle de l’ACS Plus afin que leur travail tienne compte des besoins de divers groupes de personnes.

En 2021-2022, le Ministère a continué à renforcer ses capacités en matière d’ACS Plus, l’Unité de l’ACS PlusNote de bas de page 1 (l’« Unité »), composée de trois employés, jouant un rôle de premier plan. Par exemple, un nouveau guide sur l’ACS Plus a été élaboré à l’intention de l’équipe juridique du Canada pour formuler des recommandations sur l’intégration de considérations clés de l’ACS Plus aux services de consultation juridique, législatifs et de contentieux offerts aux ministères et organismes fédéraux.

L’Unité a continué à aider la championne de l’ACS PlusNote de bas de page 2 du Ministère à encourager activement les employés à participer aux activités de renforcement des capacités, et à promouvoir de nouvelles façons d’améliorer l’ACS Plus dans les principaux domaines de travail. Par exemple, à l’occasion de la célébration annuelle de la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus en mai 2022, l’Unité a organisé une table ronde sur le rôle d’une optique intersectionnelle axée sur l’ACS Plus pour une relance équitable après la pandémie, avec des perspectives sur les possibilités dans le contexte juridique. La table ronde a exploré les incidences disproportionnées de la pandémie sur les personnes ayant des identités croisées et a mis en évidence des exemples pratiques et des approches à suivre dans le contexte de la justice pour parvenir à un rétablissement plus équitable après la pandémie.

L’équipe d’intervention en ACS PlusNote de bas de page 3 a continué de jouer un rôle essentiel dans la promotion de la mise en œuvre d’une optique intersectionnelle de l’ACS Plus dans les initiatives ministérielles en matière de politiques, de programmes et de lois en fournissant un soutien et des conseils de façon ponctuelle, y compris sur l’élaboration de lignes directrices, d’outils et de ressources internes pour aider les employés du Ministère à faire en sorte que les initiatives ministérielles soient inclusives pour tous les Canadiens et contribuent à faire progresser l’équité et la diversité. Par exemple, l’équipe d’intervention en ACS Plus a soutenu l’Unité de l’ACS Plus dans l’élaboration du guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada. En outre, l’équipe d’intervention contribuera à l’élaboration du contenu de la formation ministérielle sur l’ACS Plus axée sur les besoins des professionnels du droit. Les membres de l’équipe fourniront des conseils et aideront à l’élaboration d’études de cas fondées sur les travaux en matière de services juridiques de Justice Canada.

En outre, l’Unité de l’ACS Plus a fourni des conseils et des orientations sur l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus aux initiatives menées par le ministère, notamment les mémoires au Cabinet, les demandes de crédits budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor. L’Unité a également fourni des conseils sur la manière d’intégrer une optique intersectionnelle à d’autres priorités ministérielles, comme le plan d’accessibilité et le processus de planification à moyen terme.

Plus précisément, l’Unité a élaboré et mis à jour des ressources et des outils afin de s’assurer qu’on intègre tout au long de l’élaboration des documents susmentionnés une approche intersectionnelle pour l’ACS Plus, qui va au-delà du genre et du sexe pour inclure la prise en compte de multiples facteurs identitaires comme l’âge, le statut économique, l’éducation, le genre, le sexe et l’orientation sexuelle, les considérations géographiques et linguistiques, la race et l’origine ethnique, la religion et la spiritualité ainsi que les personnes en situation de handicap. Par exemple, une série de nouveaux résumés de recherche a fourni des données sur les facteurs identitaires susmentionnés dans un cadre juridique afin de soutenir une analyse fondée sur des données probantes. En outre, l’Unité de l’ACS Plus a assuré la liaison avec l’ensemble du Ministère et avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de promouvoir des approches uniformes, efficaces et coordonnées de l’ACS Plus.

La sous-ministre adjointe principale du Secteur des politiques, qui est responsable de l’Unité de l’ACS Plus, a supervisé la promotion, la mise en œuvre et le suivi de l’ACS Plus au sein du Ministère. Les organes de gouvernance principaux ont participé régulièrement aux discussions stratégiques visant à établir et à renforcer les capacités en matière d’ACS Plus à l’échelle du Ministère. Par exemple, les comités de gouvernance de la haute direction ont participé aux discussions sur la politique ministérielle mise à jour sur l’ACS Plus. Leurs commentaires ont été intégrés avant que la politique ne soit approuvée et publiée.

Le Ministère a continué à évaluer les progrès de l’application de l’ACS Plus par l’intermédiaire du projet annuel d’évaluation des répercussions, qui mesure et rend compte de l’application de l’ACS Plus aux initiatives menées par le Ministère. Le rapport d’évaluation des répercussions informe la haute direction des progrès réalisés par le Ministère en ce qui a trait aux priorités de l’ACS Plus et aide à définir les lacunes dans les connaissances et les pratiques existantes. La qualité de l’analyse est évaluée à l’aide de deux indicateurs, qui mesurent l’application opportune et utile de l’ACS Plus aux initiatives.

En outre, afin de renforcer l’application d’une approche intersectionnelle de l’ACS Plus au suivi et à l’établissement de rapports sur le rendement, l’Unité de l’ACS Plus a participé à l’examen et à la mise à jour du cadre ministériel des résultats (CMR) et des profils d’information sur le rendement (PIR), sous la direction de la Division de la planification, rapports et risques ministériels. Les indicateurs de rendement inclus dans le CMR et les PIR appuient les mesures et l’évaluation du rendement et la production de rapports connexes pour le répertoire des programmes du ministère de la Justice. Les efforts se sont poursuivis pour intégrer les considérations liées au genre et à la diversité dans tous les rapports ministériels, y compris des efforts accrus pour recueillir des données ventilées et établir des indicateurs utiles de l’ACS Plus, le cas échéant.

Le Ministère a continué à promouvoir l’importance d’une optique intersectionnelle axée sur l’ACS Plus aux premières étapes de l’élaboration d’une initiative, et à encourager la collecte et l’utilisation de données ventilées pour surveiller et évaluer les répercussions des initiatives sur divers groupes. Des exemples précis sont fournis ci-après.

Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantagesNote de bas de page 4 :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des objectifs décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées grâce au Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques du ministère de la Justice. Il s’agit d’un sondage du gouvernement du Canada qui est envoyé aux organismes clients qui reçoivent des services juridiques du Ministère. Réalisé selon un cycle de deux ans, il a pour but de mesurer la satisfaction des clients à l’égard de la prestation des services juridiques afin de définir les forces et les faiblesses ainsi que les domaines où des améliorations du service peuvent être nécessaires, et d’informer les Canadiens sur la qualité des services juridiques du Ministère.

Le tableau ci-dessous montre les réponses des clients interrogés en 2021-2022.

En 2021-2022, la satisfaction globale à l’égard des services de consultation a affiché une note moyenne de 8,6 sur une échelle de 10 points, selon les clients interrogés cette année, atteignant ainsi la cible d’une note moyenne de 8 ou plus.

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Les professionnels du droit offrent des services bilingues et bijuridiques de grande qualité aux fonctionnaires du gouvernement fédéral afin d’appuyer la mise en œuvre des priorités gouvernementales. L’un des principaux objectifs du programme de services consultatifs est de fournir des possibilités d’apprentissage juridique accessibles aux professionnels du droit afin de garantir qu’ils ont une connaissance à jour des nouveaux développements et des modifications et tendances dans leur domaine juridique de spécialité. En outre, un apprentissage et des documents juridiques accessibles sont fournis aux ministères clients pour leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement de Justice Canada, le cadre et les processus juridiques et le risque juridique. Toutes les activités de formation respectent les exigences d’accessibilité, notamment en offrant des possibilités de formation en ligne, ainsi qu’en proposant des cours, des documents et des ressources de formation dans les deux langues officielles.

Afin de contribuer à l’intégration des principes d’équité, de diversité et d’inclusion intersectionnels dans les conseils juridiques, l’accent a été mis, au cours de l’exercice 2021-2022, sur le renforcement des capacités et des connaissances des professionnels du droit sur la manière de mieux intégrer une optique intersectionnelle axée sur l’ACS Plus dans leur travail. Les démarches concrètes permettant aux professionnels du droit de prendre des mesures efficaces comprennent ce qui suit :

• l’élaboration d’un guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, avec une section précise consacrée aux services consultatifs et comprenant des consultations avec des professionnels du droit de tout le ministère. Le guide sera publié à l’automne 2022;
• l’exploration d’options pour l’élaboration d’un plan de formation ministériel sur l’ACS Plus adapté aux besoins particuliers des professionnels du droit. Le premier module de formation devrait être créé au cours de l’exercice 2022-2023.

En 2021-2022, le programme a continué à appuyer de multiples priorités du gouvernement en offrant des services de consultation juridique opportuns et adaptés, y compris son engagement continu envers la réconciliation avec les peuples autochtones. Il s’agissait notamment d’offrir des conseils juridiques aux ministères et organismes connexes du gouvernement en vue de proposer des lois qui feront progresser la réconciliation, qui permettront de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qui s’attaqueront aux inégalités systémiques du système de justice pénale.

Parmi les autres exemples de situations où les considérations relatives à l’ACS Plus ont été prises en compte, citons les dossiers dans lesquels des professionnels offrant des services de consultation juridique ont continué à faire avancer l’engagement du gouvernement à soutenir les Canadiens après la pandémie afin de combler les lacunes de nos systèmes sociaux pour divers groupes de personnes. Justice Canada a également soutenu le ministre de Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des engagements renouvelés du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu. En mai 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Ce projet de loi constitue un progrès important dans la lutte contre l’utilisation des armes de poing dans la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’une arme à feu, en créant une nouvelle loi « drapeau rouge » qui permettrait aux tribunaux d’exiger que les personnes considérées comme représentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui remettent leurs armes à feu aux forces de l’ordre, tout en protégeant la sécurité et l’identité des particuliers demandeurs.

En outre, en étroite collaboration avec les clients, des travaux ont été entrepris pour apporter des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’accroître la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale et de réduire les préjugés et les obstacles rencontrés par les groupes qui revendiquent l’équité lors des processus de dotation.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de services consultatifs aide ses clients à mettre en œuvre l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations relatives à l’ACS Plus, le cas échéant, dans les conseils juridiques fournis aux ministères et organismes gouvernementaux. Les données pertinentes sur les répercussions en matière de genre et de diversité sont recueillies par les ministères et organismes qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative. Le Ministère dans son ensemble continue à surveiller les améliorations apportées à la collecte de données par les ministères partenaires comme Statistique Canada, qui permettront de mieux surveiller la mise en œuvre de l’ACS Plus et de rendre compte à Justice Canada à cet égard, notamment lorsque ce sera pertinent et applicable à la production de rapports sur les services de consultation juridique.

Afin d’améliorer la qualité des données recueillies, les responsables du programme travaillant sur le SSC sont en train de passer en revue le questionnaire du sondage pour le cycle V du SSC, qui devrait commencer au printemps 2023. Un sous-comité de fonctionnaires du Ministère, avec l’aide de Statistique Canada, étudiera la possibilité d’intégrer davantage la diversité au questionnaire du sondage, par exemple, avec des questions fournissant des renseignements supplémentaires sur les langues officielles et l’accessibilité ainsi que d’autres facteurs de diversité, le cas échéant.

En outre, l’Unité de l’ACS Plus étudiera la possibilité de recueillir des données ou de distribuer un sondage qualitatif pour évaluer l’utilité de la formation ACS Plus pour les professionnels du droit. D’autres possibilités de collecte de données liées à l’ACS Plus dans le contexte des services juridiques seront examinées à partir de 2022-2023.

Nom du programme : Services législatifs

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le ministère de la Justice Canada offre des services de rédaction de lois et de règlements aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et les répercussions sont mesurées par les indicateurs décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées grâce au Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques du ministère de la Justice. Il s’agit d’un sondage du gouvernement du Canada qui est envoyé aux organismes clients qui reçoivent des services juridiques du Ministère. Réalisé selon un cycle de deux ans, il a pour but de mesurer la satisfaction des clients à l’égard de la prestation des services juridiques afin de définir les forces et les faiblesses ainsi que les domaines où des améliorations du service peuvent être nécessaires, et d’informer les Canadiens sur la qualité des services juridiques du Ministère.

Le tableau ci-dessous montre les réponses des clients interrogés en 2021-2022.

En 2021-2022, la satisfaction globale à l’égard des services législatifs a affiché une note moyenne de 8,7 et des services réglementaires a affiché une note moyenne de 8,6 sur une échelle de 10 points, selon les clients interrogés cette année, atteignant ainsi la cible d’une note moyenne de 8 ou plus.

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Des professionnels du droit offrent au gouvernement des services législatifs bilingues et bijuridiques de haute qualité, notamment la rédaction de projets de loi, de motions du gouvernement pour modifier des projets de loi présentés devant le Parlement et des propositions de règlements et autres textes réglementaires. Les processus de corédaction et de révision visent à garantir la plus haute qualité linguistique en français et en anglais, afin de répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Le ministre de la Justice est chargé d’examiner tous les projets de loi et règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui est en harmonie avec les évaluations intersectionnelles de l’ACS Plus, tout en étant distincte de celles ci. Le ministre de la Justice est également chargé de veiller à ce qu’un énoncé concernant la Charte soit déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement. Les énoncés concernant la Charte :

• veillent à ce que les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et pris en compte tout au long du processus législatif;
• déterminent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
• expliquent les facteurs qui appuient la validité constitutionnelle d’un projet de loi;
• accroissent la sensibilisation et la compréhension de la Charte.

Il est important de noter que la liste des facteurs identitaires pris en compte dans le cadre d’une analyse ACS Plus va au-delà de la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Charte et de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le fait qu’une loi, une politique ou un programme ait ou puisse avoir une incidence différente sur un groupe précis de personnes en fonction de leurs caractéristiques personnelles ne donne pas nécessairement lieu à des risques juridiques selon la Charte ou la LCDP. La Charte et la LCDP reconnaissent toutefois que, pour réaliser une égalité réelle, il est nécessaire de tenir compte des différences dans les besoins et les circonstances individuels et, le cas échéant, de tenir compte de ces différences dans la conception des lois, des politiques et des programmes afin d’éviter des avantages et des fardeaux inégaux.

L’une des principales activités du programme est la consolidation et la publication des lois et règlements fédéraux, conformément aux normes d’accessibilité. Par exemple, le site Web de la législation (Justice), maintenu par le ministère de la Justice, fournit une refonte, ou mise à jour, des lois et des règlements fédéraux. Il s’agit d’un moyen pratique permettant au public de connaître l’état du droit, sans avoir à effectuer des recherches et à rassembler les diverses dispositions modificatives. En outre, toutes les lois et tous les règlements sont publiés dans les deux langues officielles.

Un autre objectif principal du programme des services législatifs est de fournir des possibilités d’apprentissage juridique accessibles aux professionnels du droit afin de garantir qu’ils sont une compréhension à jour des nouveaux développements, des modifications et des tendances dans leur domaine juridique de spécialité. Les activités d’apprentissage répondent à des besoins précis en matière de rédaction législative et respectent les exigences en ce qui a trait à l’accessibilité, notamment en offrant des possibilités de formation en ligne ainsi qu’en proposant des cours, des documents et des ressources de formation dans les deux langues officielles.

Afin de contribuer à l’intégration des principes d’équité, de diversité et d’inclusion intersectionnels aux services législatifs et réglementaires, l’accent a été mis, au cours de l’exercice 2021-2022, sur le renforcement des capacités et des connaissances des professionnels du droit sur la manière de mieux intégrer une optique intersectionnelle axée sur l’ACS Plus dans leur travail. Les démarches concrètes permettant aux professionnels du droit de prendre des mesures efficaces comprennent ce qui suit :

• l’élaboration d’un guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, avec une section consacrée aux services législatifs et comprenant un processus de consultation avec des professionnels du droit de tout le ministère. Le guide sera publié à l’automne 2022;
• l’exploration d’options pour l’élaboration d’une formation ministérielle sur l’ACS Plus adaptée aux besoins particuliers des professionnels du droit. Le premier module de formation devrait être créé au cours de l’exercice 2022-2023.

Au cours de 2021-2022, le Ministère a continué à appuyer la mise en œuvre de nombreuses priorités du gouvernement du Canada par la prestation de services juridiques intégrés de haute qualité au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Ces services, y compris les services législatifs, ont contribué à améliorer l’accès à la justice, à favoriser une plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice et à appuyer les piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres. Par exemple, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi en février 2022 pour améliorer le fonctionnement du système de justice pénale et faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19. Les changements proposés au Code criminel donneraient aux tribunaux une plus grande souplesse dans la manière de mener des procédures criminelles et de rendre des ordonnances, ce qui favoriserait un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.

En outre, le Ministère a appuyé le ministre de la Sécurité publique dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui est entré en vigueur en juin 2021. Le projet de loi vise à briser le cycle de la récidive, à favoriser la réinsertion et à rendre les communautés plus sûres pour tous. Selon Statistique Canada, la prévalence de nouveaux contacts avec la police est plus élevée après la période de surveillance correctionnelle, en particulier chez les Autochtones et les jeunes. Par exemple, une étude portant sur les nouveaux contacts avec le système de justice pénale de la Saskatchewan a montré que les adultes autochtones avaient une prévalence de nouveaux contacts avec la police nettement plus élevée après leur période de surveillance correctionnelle (80 %) que les adultes non autochtones (57 %). Cette tendance était particulièrement prononcée chez les jeunes autochtones, 90 % d’entre eux ayant eu un autre contact avec la police après leur période de surveillance correctionnelle (par rapport à 79 % des jeunes non autochtones)Note de bas de page 7. Le projet de loi C-228 soutient l’engagement plus vaste du gouvernement de réformer le système de justice pénale et de s’attaquer à son incidence disproportionnée sur certaines communautés, notamment les peuples autochtones et les Canadiens noirs.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de services législatifs appuie la mise en œuvre l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations relatives à l’ACS Plus, le cas échéant, dans les services législatifs et réglementaires fournis aux ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour mesurer et déclarer les répercussions à moyen et à long terme liées au genre et à la diversité ainsi qu’à l’amélioration de l’accès à la justice, le programme s’appuie sur des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et par d’autres organismes partenaires.

Afin d’améliorer la qualité des données recueillies, les responsables du programme travaillant sur le SSC sont en train de passer en revue le questionnaire du sondage pour le cycle V du SSC, qui devrait commencer au printemps 2023. Un sous-comité de fonctionnaires du Ministère, avec l’aide de Statistique Canada, étudiera la possibilité d’intégrer davantage la diversité au questionnaire du sondage, par exemple, avec des questions fournissant des renseignements supplémentaires sur les langues officielles et l’accessibilité ainsi que d’autres facteurs de diversité, le cas échéant.

En outre, l’Unité de l’ACS Plus étudiera la possibilité de recueillir des données ou de distribuer un sondage qualitatif pour évaluer l’utilité de la formation ACS Plus pour les professionnels du droit. D’autres possibilités de collecte de données liées à l’ACS Plus dans le contexte des services juridiques seront examinées à partir de 2022-2023.

Nom du programme : Services de contentieux

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le ministère de la Justice du Canada offre des services de contentieux aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des objectifs globaux décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées grâce au Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques du ministère de la Justice. Il s’agit d’un sondage du gouvernement du Canada qui est envoyé aux organismes clients qui reçoivent des services juridiques du Ministère. Réalisé selon un cycle de deux ans, il a pour but de mesurer la satisfaction des clients à l’égard de la prestation des services juridiques afin de définir les forces et les faiblesses ainsi que les domaines où des améliorations du service peuvent être nécessaires, et d’informer les Canadiens sur la qualité des services juridiques du Ministère.

Le tableau ci-dessous montre les réponses des clients interrogés en 2021-2022.

En 2021-2022, la satisfaction globale à l’égard des services de contentieux a affiché une note moyenne de 8,7 sur une échelle de 10 points, selon les clients interrogés cette année, atteignant ainsi la cible d’une note moyenne de 8 ou plus.

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Dans le cadre du programme de services de contentieux, des professionnels juridiques offrent des services de contentieux bilingues et bijuridiques de haute qualité pour le gouvernement fédéral. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs conformément à la loi et à assurer le respect de ses obligations découlant de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d’autres obligations constitutionnelles et internationales.

L’un des principaux objectifs du programme de services de contentieux est de fournir des possibilités d’apprentissage juridique accessibles aux professionnels du droit afin de garantir qu’ils ont une compréhension à jour des nouveaux développements, des modifications et des tendances dans leur domaine juridique de spécialité. Les activités d’apprentissage répondent à des besoins précis en matière de contentieux et respectent les exigences en matière d’accessibilité, notamment en offrant des possibilités de formation en ligne ainsi qu’en proposant des cours, des documents et des ressources de formation dans les deux langues officielles.

Afin de contribuer à l’intégration des principes d’équité, de diversité et d’inclusion intersectionnels dans les services de contentieux, l’accent a été mis, au cours de l’exercice 2021-2022, sur le renforcement des capacités et des connaissances des professionnels du droit sur la manière de mieux intégrer une optique intersectionnelle axée sur l’ACS Plus dans leur travail. Les démarches concrètes permettant aux professionnels du droit de prendre des mesures efficaces comprennent ce qui suit :

• l’élaboration d’un guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, avec une section consacrée aux services de contentieux qui comprend un processus de consultation avec des professionnels du droit de tout le ministère. Le guide sera publié à l’automne 2022;
• l’exploration d’options pour l’élaboration d’un plan de formation ministériel sur l’ACS Plus adapté aux besoins particuliers des professionnels du droit. Le premier module de formation devrait être créé au cours de l’exercice 2022-2023.

Durant l’exercice 2021-2022, le Ministère a continué d’appuyer l’engagement ferme pris par le gouvernement de promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones. Ce soutien comprenait la prestation de services de contentieux conformément à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et les Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. Par exemple, en 2021-2022, le Ministère a offert des services de contentieux pour résoudre deux importants recours collectifs liés à l’eau potable dans des collectivités des Premières Nations. Par ailleurs, on applique les principes de l’ACS Plus au contexte du contentieux lorsque c’est approprié. Ainsi, le Ministère a fait en sorte que l’on adopte une approche et une gestion cohérentes des recours collectifs très médiatisés liés au harcèlement sexuel, aux voies de fait ou à l’inconduite ainsi qu’au harcèlement ou à la discrimination sur le lieu de travail, et a apporté son soutien au règlement des revendications liées à des expériences que des Autochtones ont vécues au cours de leur enfance.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme des Services de contentieux appuie l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant des considérations liées à l’ACS Plus, lorsque c’est pertinent, aux services de contentieux offerts aux ministères et organismes clients du gouvernement du Canada. Comme il offre des services juridiques à des clients donneurs d’ordres, les conseils portent principalement sur les risques juridiques (c.-à-d., la probabilité d’un résultat défavorable), tandis que les autres répercussions sur le dossier de litige, y compris l’analyse ACS Plus, relèvent des ministères clients. Lorsqu’ils fournissent des conseils juridiques sur un dossier, les avocats plaidants peuvent indiquer au client de tenir compte des considérations liées à l’ACS Plus. Par exemple, ils peuvent formuler de tels conseils dans un litige fondé sur la Charte, un litige portant sur le genre ou la diversité (p. ex., harcèlement, exclusion) et des discussions en vue d’un règlement, le cas échéant.

Afin d’améliorer la qualité des données recueillies, les responsables du programme travaillant sur le SSC sont en train de passer en revue le questionnaire du sondage pour le cycle V du SSC, qui devrait commencer au printemps 2023. Un sous-comité de fonctionnaires du Ministère, avec l’aide de Statistique Canada, étudiera la possibilité d’intégrer davantage la diversité au questionnaire du sondage, par exemple, avec des questions fournissant des renseignements supplémentaires sur les langues officielles et l’accessibilité ainsi que d’autres facteurs de diversité, le cas échéant.

En outre, l’Unité de l’ACS Plus étudiera la possibilité de recueillir des données ou de distribuer un sondage qualitatif pour évaluer l’utilité de la formation ACS Plus pour les professionnels du droit. D’autres possibilités de collecte de données liées à l’ACS Plus dans le contexte des services juridiques seront examinées à partir de 2022-2023.

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Nom du programme : Régime des contraventions.

Population cible : Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le gouvernement fédéral a créé le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin de veiller à ce que la Loi sur les contraventions soit mise en œuvre dans le respect de tous les droits et de toutes les obligations linguistiques définis dans la Constitution et les textes de loi. Le Fonds vise à permettre aux provinces et aux territoires d’entreprendre des activités judiciaires et d’offrir des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles. Ces services sont spécifiquement liés à l’application de sanctions aux infractions fédérales qualifiées de contraventions selon le Règlement sur les contraventions.

En 2021-2022, les provinces ont continué à s’acquitter des obligations en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en maintenant en place des mesures concrètes destinées à assurer le respect des droits linguistiques des contrevenants. Le Ministère a accordé un financement à six provinces et à une municipalité pour les aider à protéger les droits des contrevenants en matière de langues officielles.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les données recueillies dans le cadre de l’ACS Plus visent à comprendre comment les obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont remplies. Au cours de l’exercice 2021-2022, les gouvernements recevant un financement ont continué de faire rapport sur les éléments suivants : le nombre total de contraventions émises; le nombre de procès demandés dans chaque langue officielle; le nombre de procès tenus dans la deuxième langue officielle de la province; le nombre de procès demandés dans la deuxième langue officielle de la province et prévus, mais non tenus; le nombre de plaintes, le cas échéant, concernant le non-respect des obligations fédérales énoncées dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel. Le Fonds continuera à collaborer étroitement avec ses partenaires recevant un financement afin d’améliorer la collecte de données et de déceler et éliminer les obstacles à l’accès aux services dans les deux langues officielles.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Population cible : Délinquants non violents qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à l’utilisation de substances

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie sont accessibles à tous les Canadiens qui satisfont aux critères de sélection. Toutefois, ils sont plus bénéfiques aux hommes de 20 à 49 ans qui ont une grave dépendance à la consommation illicite de produits opiacés, car ce groupe démographique représente la majorité des participants. On s’attend à ce que le grand public et les membres de la collectivité soient des bénéficiaires indirects, car le programme permet de renforcer la santé et la sécurité des collectivités grâce à la réduction de la toxicomanie et, par conséquent, de la criminalité associée à la toxicomanie.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie utilise le Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT) pour recueillir les données relatives aux clients du programme. Le programme a continué à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour renforcer la qualité de la collecte de données et améliorer le suivi des répercussions du point de vue du genre et de la diversité. Par exemple, en 2021-2022, le programme a étendu la portée de son rapport à diverses caractéristiques identitaires pour inclure une nouvelle catégorie de données relative à l’ethnicité des nouveaux participants, ainsi que des données sur le pourcentage de personnes transgenres qui ont participé au programme.

Nom du programme : Justice pour la famille

Population cible : Famille canadienne en situation de séparation et de divorce

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

En 2021-2022, le Fonds canadien de justice familiale (FCJF) a financé dix projets qui visaient spécifiquement à étendre la portée des programmes, des services et des renseignements en matière de justice familiale afin de répondre aux besoins de populations diverses et mal desservies. Par exemple, le projet d’information et de présentations sur le droit de la famille pour les régions rurales et du Nord du Manitoba vise à fournir de l’information sur les changements apportés à la Loi sur le divorce, y compris une série de présentations en ligne aux organismes des collectivités rurales et du Nord du Manitoba. En outre, en Nouvelle-Écosse, on a travaillé à la mise en place d’une division de la région de l’Atlantique pour le Projet national des plaideurs autoreprésentés, afin d’aider les plaideurs non représentés ayant affaire au système du droit de la famille à comprendre comment les modifications de la Loi sur le divorce et le déploiement des tribunaux unifiés de la famille dans toute la province peuvent les affecter. En outre, en Alberta, un projet a été mis en œuvre pour offrir des services internes de médiation et créer une campagne de sensibilisation utilisant la presse écrite et les balados afin de mieux soutenir la communauté sino-canadienne.

Le FCJF a appuyé les efforts des provinces et des territoires pour accroître la disponibilité des services de supervision financés par le gouvernement pour le temps parental permettant de réunir un enfant et un parent lors d’une séparation ou d’un divorce, particulièrement dans les cas de violence familiale où la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille constitue une préoccupation. Par exemple, au Québec, le financement a permis d’étendre les services existants de supervision du temps parental afin d’améliorer la sécurité des enfants et des membres de la famille vulnérables tout au long de la pandémie de COVID-19 et de la phase de reprise. En Saskatchewan, une formation sur la violence interpersonnelle a été offerte au personnel et aux entrepreneurs du programme de visites et d’échanges supervisés, en se fondant sur les dernières recherches liées à la violence familiale, en particulier la violence découlant des restrictions liées à la COVID-19. Cette formation a permis de renforcer les connaissances et les compétences des personnes travaillant avec des enfants vulnérables et leurs familles. À l’Île-du-Prince-Édouard, les services existants de temps parental supervisé et les programmes d’échanges ont été étendus pour répondre à la demande croissante de services, en particulier dans les zones rurales. L’accès à un temps parental et à des programmes et des espaces d’échanges sécuritaires permet de garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables.

En 2021-2022, le FCJF a accordé un financement à sept provinces et territoires pour commencer à travailler à la mise en œuvre des dispositions sur les langues officielles de la Loi sur le divorce. Grâce à ce financement, les provinces et les territoires pourront renforcer leur capacité à offrir des services de justice familiale dans les deux langues officielles, pour garantir que tous les Canadiens puissent exercer leur droit à une procédure de divorce dans la langue officielle de leur choix.

Enfin, la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes a soutenu la Division de la recherche et de la statistique dans l’élaboration de la « Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le programme portant sur les politiques juridiques, les lois et la gouvernance ci-après.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le Fonds canadien de justice familiale (FCJF) continue d’accorder une importance particulière à l’élargissement de la portée des programmes et des services de justice familiale ainsi que de l’information connexe, afin de répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies. Les organisations financées ont continué à rendre compte de leurs activités (formation, services, vulgarisation juridique et produits et documents d’information, ainsi que les résultats obtenus, fournis aux groupes diversifiés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire). Des renseignements ont été recueillis sur les groupes ciblés par les projets, les collectivités et le nombre de personnes touchées, ainsi que des renseignements bien précis sur les populations vulnérables ayant reçu de l’aide grâce aux activités liées aux projets. Actuellement, les responsables du programme sont en train de passer en revue l’enquête menée auprès des personnes qui ont reçu des services afin de ventiler davantage les données recueillies sur les programmes d’éducation parentale ainsi que pour les services de médiation, avec pour objectif d’achever la mise à jour des enquêtes d’ici le printemps 2023.

Nom du programme : Justice pour les autochtones

Population cible : Individus autochtones en contact avec le système de justice pénale, en particulier les accusés et les délinquants

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le Programme de justice autochtone (PJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) ont tous les deux des retombées positives directes sur les accusés et les délinquants autochtones, ainsi que sur les victimes. Ces programmes permettent aux Autochtones d’avoir plus facilement accès à la justice, ce qui renforce la sécurité des collectivités autochtones et réduit la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA)

En 2021-2022, le Ministère a continué à soutenir les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale en améliorant les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Par exemple, Justice Canada a fourni un financement supplémentaire à une organisation autochtone locale qui dirige un projet de recherche national visant à déterminer l’incidence de la COVID-19 sur le travail des Autochtones agissant comme personnes de soutien des tribunaux partout au Canada. Ce nouveau financement permettra d’aider ces personnes de soutien des tribunaux à élaborer un programme de formation pour répondre aux demandes changeantes des tribunaux, des clients et des collectivités dans un environnement post COVID-19.

En 2021-2022, le PAPA a travaillé avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones par l’intermédiaire de son groupe de travail tripartite afin d’allouer des fonds à l’Alberta, à la Saskatchewan, à l’Ontario, au Québec et aux Territoires du Nord-Ouest pour soutenir les peuples autochtones dans le cadre des instances en matière de droit de la famille ou de protection de l’enfance.

En outre, le PAPA a continué à travailler avec d’autres régions et organisations autochtones pour élaborer des cadres adaptés aux régions ou aux collectivités qui répondent aux besoins particuliers des collectivités autochtones locales. Le programme a notamment collaboré avec un certain nombre d’organisations autochtones pour soutenir la rédaction des rapports Gladue et des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et aux familles dans les régions qui n’offrent pas actuellement de tels services.

Programme de justice autochtone

En 2021-2022, le Ministère a continué à soutenir les programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones dans tout le pays dans le cadre du PJA. Le PJA aide les collectivités autochtones à concevoir et à diriger des programmes culturellement adaptés qui répondent aux réalités et aux priorités locales. En 2021-2022, le PJA a conclu de nouvelles ententes de financement quinquennales pour ses programmes existants de justice communautaire autochtone, qui comprennent un nouveau financement pour garantir l’intégrité des programmes. Ces augmentations budgétaires permettront aux programmes de continuer à offrir des programmes de justice de haute qualité, de renforcer leur stabilité et d’avoir des effets bénéfiques sur les communautés autochtones.

En 2021-2022, le PJA a également offert une possibilité de financement aux programmes communautaires existants axés sur les services de médiation civile et familiale et 47 projets ont ainsi été approuvés. Ces projets mettront à l’essai, amélioreront ou évalueront des programmes de médiation, de résolution de conflits, de guérison et d’intervention déterminés par la collectivité et destinés aux jeunes, aux familles, aux partenaires intimes ou aux membres de la collectivité. Les projets financés devraient contribuer à des relations familiales plus saines, réduire les contacts avec le système de protection de l’enfance pour les familles et les enfants autochtones et prévenir la criminalité.

Le PJA a également lancé et clôturé en 2021-2022 un appel de propositions national ouvert qui visait à éduquer les professionnels de la justice et à changer les structures, les politiques, les pratiques et les institutions du système de justice pénale. L’objectif de cet appel était de s’attaquer aux obstacles systémiques auxquels se heurtent les Autochtones dans le système de justice pénale et de contribuer à réduire leur surreprésentation dans ce système. Trente et un projets ont été approuvés dans le cadre de cette initiative. Les projets financés étaient axés sur l’éducation des professionnels du système judiciaire qui devait inclure des renseignements sur : 1) l’incidence de la colonisation; 2) les obstacles auxquels sont confrontés les Autochtones dans leurs interactions avec le système de justice pénale; 3) la manière d’adapter les interventions et les pratiques du système de justice pénale en tenant compte des obstacles systémiques. Les projets axés de façon plus générale sur les changements systémiques sont tenus d’utiliser l’optique de l’ACS Plus pour élaborer leurs interventions en tant qu’activité obligatoire de projet. Ils devront également rendre compte des résultats de cette analyse dans leur rapport de projet.

Sources de renseignements supplémentaires :

• Évaluation du Programme de justice autochtone (2021)
• Évaluation du programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2018)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

En 2021-2022, le PJA a adapté ses formulaires de collecte de données et continué à offrir une formation visant à améliorer la présentation des données ventilées à propos d’une plus grande variété d’activités liées au Programme. En outre, le PJA met actuellement à l’essai un nouvel outil de collecte de données en ligne, dont le déploiement intégral est prévu pour avril 2023. Il devrait permettre d’améliorer davantage la qualité des données recueillies.

Le PAPA a utilisé les tables de travail fédérales, provinciales et territoriales et les tables des groupes de travail tripartites pour mettre à jour les renseignements recueillis dans le cadre des accords du PAPA, notamment sur le financement récent des services d’assistance parajudiciaire aux familles et l’élargissement du financement de l’initiative Gladue, afin d’améliorer l’établissement de rapports sur l’incidence des initiatives visant les Autochtones qui ont affaire au système judiciaire. Les renseignements sont ventilés en fonction de différents facteurs identitaires comme le sexe et l’âge et sont publiés dans le rapport d’évaluation du programme.

Actuellement, il n’y a pas de données ventilées relatives aux victimes, mais le PJA et le PAPA collaborent en vue d’améliorer et de moderniser la collecte de données.

Nom du programme : Partenariats avec le système de justice

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Par l’intermédiaire du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le Ministère a offert 12,7 millions de dollars à des organismes et a financé un total de 78 projets en 2021-2022 dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Les projets financés ont notamment permis d’accroître la sensibilisation, de soutenir des activités de vulgarisation juridique, d’aider à l’adoption des dispositions du projet de loi C-78 sur les langues officielles, de contribuer à l’élaboration d’outils linguistiques, de fournir une formation aux professionnels de la justice et de soutenir la traduction des jugements.

Parmi les projets de sensibilisation et de soutien aux activités de vulgarisation juridique, six ont été spécifiquement conçus pour soutenir les membres racisés (personnes autochtones, noires et de couleur) des communautés de langue officielle. Grâce à ces projets, environ 800 personnes (dont une majorité de femmes) ont obtenu gratuitement divers services d’information juridique.

Ces fonds, accordés à 21 organismes et associations, cinq établissements d’enseignement, six gouvernements provinciaux et un gouvernement territorial, ont contribué à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles et d’accroître la disponibilité de l’information juridique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Ministère a continué à encourager les organisations partenaires à se concentrer sur les populations mal desservies et à améliorer l’accès pour des communautés diverses. Par exemple, dix gouvernements ont eu accès à des fonds pour des services de représentation ou de conseils juridiques indépendants pour les victimes de violence entre partenaires intimes; quatre de ces projets s’adressaient spécifiquement aux clients à faible revenu et deux fournissaient des cliniques virtuelles pour servir les communautés rurales et éloignées. En outre, 27 initiatives relatives aux lois et traditions juridiques autochtones ont été financées, dont 21 à l’intention des Premières Nations, deux à l’intention des Métis et deux à l’intention des populations et collectivités inuites, ainsi que trois projets dans le Nord.

Les projets financés pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) comprennent une approche ACS Plus et prennent en compte les facteurs intersectionnels pertinents, comme la race, la classe sociale, la sexualité, l’âge, la langue, etc. À ce jour, les projets ont déclaré avoir atteint divers groupes de population, notamment les Autochtones, les personnes racisées, les personnes LGBTQ2+Note de bas de page 12, les personnes handicapées et les femmes. De plus, ces projets sont mis en œuvre dans des communautés urbaines et rurales ainsi que dans des communautés éloignées partout au Canada. Dans le cadre de cette initiative, le PJPI a financé 11 projets supplémentaires visant précisément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le secteur de l’hôtellerie et des services et dans les industries à prédominance masculine. Ces projets portaient, par exemple, sur la lutte contre le harcèlement sexuel au travail pour les femmes travaillant dans des emplois précaires dans le secteur des services, dans des camps de travail industriels à prédominance masculine dans les collectivités autochtones du Nord et des régions rurales, et dans les lieux de travail du milieu de l’hôtellerie et des services dans les régions rurales de la Saskatchewan.

L’optique ACS Plus, et plus précisément la diversité et l’inclusion, est une priorité dans les relations avec les partenaires. Le Ministère s’est engagé à maintenir le dialogue sur cet enjeu. Il s’agit d’un sujet de discussion récurrent au Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Par exemple, l’ordre du jour complet de la réunion annuelle de 2021 du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles comportait des séances sur la diversité et l’inclusion. Il comprenait également une présentation et un atelier sur l’accès à la justice pour les immigrants, ce qui inclut un large éventail de communautés ethnoculturelles.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Une optique ACS Plus a été intégrée dans l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives visant à soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes dans le cadre du PJPI. Tous les projets approuvés dans le cadre de ces initiatives sont tenus de faire rapport sur l’inclusion des approches ACS Plus et de leurs efforts pour atteindre divers groupes dans leurs rapports provisoires et annuels. L’optique de l’ACS Plus a été intégrée à l’élaboration de modèles de rapports et d’outils de données, y compris une enquête auprès des clients, afin de permettre la collecte de données pouvant être ventilées par population cible, identité de genre, orientation sexuelle et emplacement.

L’optique de l’ACS Plus a été intégrée dans la conception et l’élaboration d’une nouvelle initiative de financement dans le cadre du PJPI – Financement pour la prestation de services et de soutien juridiques aux communautés racisées. Un appel de propositions a été lancé en novembre 2021, en incluant l’ACS Plus comme activité clé pour garantir que les projets effectuent une analyse des besoins divers et intersectionnels des populations cibles et de l’incidence que les activités du projet auraient sur ces groupes. Le formulaire de demande comprenait des questions précises sur la manière dont le projet intégrerait l’ACS Plus; les réponses constituaient un critère d’évaluation pour toutes les propositions reçues. L’ACS Plus sera intégrée au modèle de rapport des projets approuvés, y compris un sondage auprès des clients, afin de permettre la collecte de données qui peuvent être ventilées par âge, sexe, ethnicité, langue et emplacement. Les données ventilées fourniront des preuves de l’existence d’obstacles et de problèmes d’accessibilité que certains groupes peuvent rencontrer. Ces renseignements permettront au programme d’élaborer des solutions ciblées selon les besoins afin de démanteler les obstacles et d’améliorer l’accès aux services et au soutien juridiques pour les membres des communautés racisées.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le Sondage national sur la justice est un sondage de l’opinion publique visant à explorer les perceptions et les connaissances de la population canadienne sur des enjeux liés à la justice.

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le Ministère a continué à préparer et à coordonner l’ensemble des réformes législatives fédérales, des politiques et des initiatives en vue de promouvoir un système de justice à la fois équitable, accessible et pertinent au profit de tous les Canadiens. Ses travaux touchaient des domaines liés aux affaires judiciaires, à la justice pénale, aux victimes d’actes criminels, à la justice pour les jeunes, à la justice familiale, aux langues officielles, aux contraventions, au bijuridisme, à la justice applicable aux autochtones, aux droits de la personne, à la vie privée, à l’accès à l’information, à la sécurité et au terrorisme.

L’élaboration de politiques et de mesures législatives de grande qualité a permis au Ministère d’offrir des programmes et des services qui font progresser les priorités du gouvernement du Canada et qui contribuent à améliorer l’accès à la justice et à assurer une plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice.

En 2021-2022, le Ministère a continué à soutenir l’engagement ferme du gouvernement à l’égard de la promotion et de la défense des droits de la personne et des valeurs démocratiques. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada, Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada, entre autres, pour élaborer des politiques qui contribuent à assurer la protection et la santé de tous les Canadiens pendant la pandémie, tout en respectant les droits et libertés de la personne. Le Ministère a également dirigé le travail d’élaboration de politiques pour l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’objectif est de déposer un nouveau projet de loi pour faire en sorte que la Loi sur la protection des renseignements personnels tient compte des attentes modernes des Canadiens en matière de protection de la vie privée, tout en appuyant les initiatives horizontales et novatrices au sein du gouvernement. Par exemple, Justice Canada a organisé une consultation publique en ligne pour obtenir une grande variété de points de vue sur les idées concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation sont résumés et publiés dans le Rapport sur ce que nous avons entendu, et ils contribueront à éclairer les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, Justice Canada a établi un dialogue avec les gouvernements et les organisations pouvant présenter les perspectives des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans le contexte de la modernisation de la LPRP. Un Rapport sur ce que nous avons entendu résumant les commentaires des partenaires autochtones qui ont participé aux séances de consultation avec Justice Canada a été préparé et publié en ligne.

En outre, la Division de la recherche et de la statistique (DRS) du Ministère, en collaboration avec la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, a dirigé un projet visant à créer la « Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille ». Ce projet visait à intégrer des perspectives intersectionnelles en tenant compte des lignes directrices sur la sécurité et la compétence culturelles pour les conseillers juridiques et en intégrant des renseignements sur la détection de la violence familiale et la façon d’y répondre avec divers groupes identitaires. En collaboration avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, la RSD a conclu neuf contrats pour rédiger des documents de réflexion fondés sur des données probantes sur la façon de déceler et de répondre à la violence familiale pour des groupes identitaires particuliers, pour offrir les ressources nécessaires pour ces groupes et pour combler les lacunes dans les connaissances en matière de violence familiale relatives à ces groupes. Dans la mesure du possible, les entrepreneurs ont pris en compte les facteurs intersectionnels au sein des groupes identitaires qu’ils visaient, comme le sexe et l’âge.

En 2021 2022, le Ministère a continué à intégrer une approche intersectionnelle de l’ACS Plus dans de nombreux domaines de l’élaboration des politiques. Par exemple, l’unité responsable de la consultation et de la mobilisation du secteur des politiques a aidé les fonctionnaires de Justice Canada dans les domaines des politiques et des programmes à planifier et à concevoir des activités de consultation et de mobilisation valables, axées sur la personne, novatrices, inclusives et accessibles à tous. Ce résultat a été obtenu grâce à la prestation de conseils stratégiques, de services de soutien et d’outils comme des guides, des modèles et des séances de microapprentissage ciblées. Les thèmes explorés lors de ces séances de microapprentissage comprenaient l’adoption d’une approche de consultation et de mobilisation qui tient compte des traumatismes et qui lutte contre l’oppression. Ces outils et approches inclusifs par conception ont intégré une optique axée sur l’ACS Plus et ont produit des résultats plus solides, qui peuvent être utilisés comme pierres angulaires dans la prise de décision.

En outre, une approche intersectionnelle a été intégrée dès le départ dans le processus de planification à moyen terme (PMT) remanié, afin de bénéficier de réseaux plus diversifiés et inclusifs et d’améliorer ainsi l’analyse. Par exemple, l’intersectionnalité a été désignée comme l’un des quatre principes directeurs qui sous-tendent le processus de PMT et a été utilisée dans le cadre de l’établissement de contrats pour sélectionner des experts universitaires issus de milieux diversifiés et a apporté une variété de perspectives et d’expériences vécues. Ainsi, les conclusions du PMT comprenaient des idées et des recommandations claires en matière d’ACS Plus intersectionnelle, y compris des réflexions sur l’élimination des obstacles systémiques et structurels, comme la décolonisation du système de justice canadien et le changement de la dynamique de partage du pouvoir entre les divers groupes de la société.

Le Ministère a poursuivi ses efforts pour inclure les points de vue de divers groupes des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris de groupes traditionnellement sous-représentés, dans les séances de consultation et de mobilisation afin de s’assurer que leurs voix sont entendues et que leurs préoccupations sont prises en compte. En outre, des efforts ont été déployés pour attirer des employés ou des experts-conseils appartenant à divers groupes. Ils ont apporté leurs expériences vécues en intégrant des perspectives diverses lors de la planification et de la conception des projets de consultation et de mobilisation.

Le 21 juin 2021, la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette Loi fournit une feuille de route au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones pour qu’ils collaborent à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en se fondant sur la réconciliation, la guérison et des relations de coopération durables. Le 10 décembre 2021, Justice Canada a lancé un processus de mobilisation large et inclusif avec les peuples, les organes directeurs, les organisations représentatives et les groupes autochtones afin de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies). Cette initiative soutient des mesures fondées sur les distinctions et dirigées par des Autochtones. Sa conception et sa mise en œuvre ont intégré une approche intersectionnelle de l’ACS Plus. Par exemple, une optique intersectionnelle de l’ACS Plus a été intégrée à l’étape de la planification afin de s’assurer que les séances de consultation étaient conçues de manière à ce qu’elles soient utiles, inclusives et accessibles pour divers participants, et qu’elles soient culturellement sécuritaires et respectueuses des protocoles, des principes et des traditions autochtones clés. Le processus de consultation visait à obtenir l’avis des peuples autochtones, y compris des femmes autochtones, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre, des aînés et des jeunes, sur les domaines prioritaires pour l’élaboration du plan d’action et des mesures potentielles pour garantir la cohérence des lois fédérales avec la Loi sur la déclaration des Nations Unies. En outre, on a demandé des suggestions concernant la rédaction de rapports annuels sur les progrès accomplis. Le premier de ces rapports a été déposé le 21 juin 2022 (Rapport d’avancement annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

En 2021-2022, le Ministère a continué d’appliquer l’approche ACS Plus à la réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La Voie fédérale a été publiée le 3 juin 2021 et comprend des engagements du secteur de la justice concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+Note de bas de page 17 autochtones. La Voie présente des activités concrètes pour aider à contrer les obstacles auxquels ces groupes sont confrontés. Il s’agit de la composante fédérale du Plan d’action national, qui traduit la contribution de tous les partenaires clés (gouvernements provinciaux et territoriaux, dirigeants autochtones, familles et survivants). La Voie comprend également un engagement à rendre compte périodiquement des progrès réalisés dans la mise en œuvre des initiatives.

Le Ministère a continué à intégrer l’optique de l’ACS Plus dans la réponse à la mise en œuvre des Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Des voix diverses au sein des collectivités autochtones et d’autres communautés ont continué à participer dans la réponse aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada (CVR). Le Ministère a déployé des efforts pour élaborer des approches novatrices pour les systèmes de justice autochtones en s’inspirant des recommandations de la CVR. Par exemple, en janvier 2021, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada ont reçu le mandat d’élaborer une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, en consultation et en coopération avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. Le Ministère a lancé un processus d’appel de propositions ouvert pour soutenir la mobilisation dirigée par les Autochtones le 13 décembre 2021 (clôturé le 24 janvier 2022). Plusieurs partenaires autochtones ont maintenant reçu des fonds pour soutenir les engagements qui les concernent. L’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone inclura la représentation de diverses voix et perspectives autochtones distinctes à chaque étape de l’initiative. Le processus garantira la prise en compte des diverses perspectives et voix des peuples autochtones, notamment des femmes autochtones, des Aînés, des jeunes, des personnes de diverses identités de genre et 2ELGBTQQIA+, ainsi que des Autochtones urbains et ruraux. À ce titre, l’application de perspectives autochtones intersectionnelles permettra de rendre compte, dans la mesure du possible, une contribution plus solide aux priorités communes de justice liées aux Autochtones.

Sources de renseignements supplémentaires :

• Sondage national sur la justice de 2021.
• Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada – Discussions avec les Canadiens

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les politiques juridiques du Ministère visent à appuyer ses programmes et services. On mesure leurs répercussions à l’aide d’indicateurs qui font partie du Cadre ministériel des résultats, et d’autres indicateurs de programme inclus dans les profils de l’information sur le rendement (PIR). Les programmes recueillent les données pertinentes relatives aux subventions et aux contributions (notamment en matière de genre et de diversité) et présentent des rapports sur les incidences. Pour mesurer et déclarer les répercussions à moyen et à long terme liées à l’amélioration de l’accès à la justice, les programmes s’appuient sur des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et par d’autres organismes partenaires.

De plus, le Sondage national sur la justice (SNJ) mené par le Ministère est une enquête nationale d’opinion publique utilisée pour éclairer l’élaboration de politiques, les rapports ministériels, les communications et la mobilisation du public sur diverses questions liées à la justice. En plus de recueillir des renseignements sur le sexe et l’âge des répondants, le SNJ 2022 comprenait des questions sur l’identité autochtone, le groupe ethnoculturel, le revenu et les études afin de soutenir une analyse intersectionnelle et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Enfin, en 2021-2022, le Ministère a poursuivi son travail sur la série d’études « Un examen qualitatif des problèmes d’ordre juridique graves », élaborée pour compléter les méthodes quantitatives traditionnelles de l’Enquête canadienne sur les problèmes d’ordre juridique. Aux fins de la réalisation de l’enquête, des chercheurs communautaires ont été embauchés pour effectuer une série d’études qualitatives afin d’explorer les expériences des populations particulières dans différentes régions du Canada qui ont connu un grave problème juridique et de faire rapport à cet égard. Un certain nombre de rapports portant un regard qualitatif approfondi sur ces problèmes et sur la façon dont les membres de ces groupes y font face ont été publiés, notamment : Les graves problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et autres membres de minorités sexuelles dans l’Ouest canadien : Une étude qualitative et Toutes les voix comptent : les répercussions des problèmes juridiques graves chez les jeunes de 16 à 30 ans de la communauté noire. Les résultats fourniront des données probantes pour soutenir le travail sur les politiques et les programmes, y compris en explorant l’élaboration d’initiatives qui ciblent divers groupes touchés de manière disproportionnée. Pour consulter tous les rapports, veuillez visiter le site Web de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques.

Nom du programme : Représentation juridique

Population cible :

Aide juridique en matière criminelle : adultes et jeunes désavantagés économiquement, ce qui inclut les populations vulnérables (hommes âgés de 12 à 34 ans, Autochtones, minorités racialisées et personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie).

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : immigrants et réfugiés désavantagés économiquement (personnes qui ne parlent aucune des deux langues officielles, minorités racialisées et personnes LGBTQ2+)

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) : adultes et jeunes économiquement défavorisés issus de communautés noires et d’autres communautés racisées admissibles à l’aide juridique en matière criminelle.

Initiative sur le harcèlement en milieu de travail : femmes, femmes racialisées, jeunes, personnes LGBTQ2+, travailleurs ayant de bas salaires ou travailleurs occasionnels.

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

En 2021-2022, le Ministère a continué à fournir une aide juridique gratuite pour faire en sorte que les lieux de travail fédéraux soient exempts de harcèlement et de violence sexuelle. Par exemple, des fonds ont été accordés à 20 projets visant à lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en créant des ressources d’éducation et d’information et de vulgarisation juridique pour les employeurs et les employés. Les projets financés devront appliquer une approche axée sur l’ACS Plus et prendre en compte des facteurs intersectionnels pertinents, comme la race, la classe, la sexualité, l’âge, le handicap, la langue ou le statut d’immigrant, pour aborder les expériences des personnes qui se plaignent de harcèlement sexuel dans le milieu de travail. Un sondage volontaire sur la satisfaction des clients ciblant les clients qui ont reçu des services de conseil juridique en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail de la part des bénéficiaires de ce financement a été mené chaque année. Outre l’évaluation des services, les répondants ont été invités à indiquer leur genre, leur race/ethnicité, leur niveau d’études et leur revenu annuel. Le nombre de répondants au sondage en 2020-2021 était relativement faible, et les données pour 2021-2022 n’ont pas encore été compilées. Les résultats préliminaires indiquent que les femmes, en particulier celles qui travaillent dans des secteurs à prédominance masculine ou qui occupent des emplois précaires et faiblement rémunérés, sont celles qui sont le plus souvent touchées directement par le harcèlement sexuel, tout comme les personnes LGBTQ2+ et les jeunes. Les taux de harcèlement sexuel seraient plus élevés dans certains secteurs qui emploient des immigrantes récentes et des femmes autochtones.

Sources de renseignements supplémentaires :

• Aide juridique au Canada en 2020-2021

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Aide juridique en matière criminelle et aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : au cours de l’exercice 2021-2022, des améliorations ont été apportées à la trousse de production de rapports annuels finaux, qui visaient à améliorer la capacité du Ministère à mieux mesurer les incidences et les résultats en matière d’ACS Plus et à mieux en rendre compte. Ces efforts se poursuivent et les fonctionnaires du Ministère continuent de travailler avec les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’aide juridique afin de promouvoir de meilleurs efforts de collecte de données, avec une ventilation par genre et en fonction d’autres caractéristiques démographiques. On tente notamment d’encourager les gouvernements qui ne recueillent pas actuellement de données sur l’aide juridique concernant les populations surreprésentées, c’est-à-dire les Autochtones, les personnes issues de la communauté noire et d’autres communautés racisées, et les personnes vulnérables comme celles ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, à prendre des mesures concrètes pour combler ces lacunes.

Des représentants de la Direction de l’aide juridique se rencontrent chaque année pour examiner et actualiser la trousse de production de rapports annuels finaux, ce qui constitue une occasion de relever et de déclarer les obstacles à la collecte de données et d’apporter des améliorations pour assurer l’uniformité de la collecte de données dans toutes les administrations. Le rapport Aide juridique au Canada, publié chaque année par le Programme, donne également l’occasion de relever et de combler les lacunes en matière de données avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) : L’initiative d’EIOEC du Programme d’aide juridique a commencé en 2021-2022 et les données seront disponibles au cours du cycle de rapport de 2022-2023. La Direction de l’aide juridique recueille les données relatives à l’ACS Plus, notamment l’âge, le sexe, la langue officielle et l’origine ethnique des clients de l’aide juridique qui ont fait l’objet d’une EIOEC, dans le cadre des exigences de rapport annuel des bénéficiaires du financement.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail : Un sondage sur la satisfaction des clients a été élaboré pour les clients qui reçoivent des conseils juridiques et on continue d’en faire la promotion dans le cadre de l’Initiative sur le harcèlement en milieu de travail. Ce sondage recueille des données ventilées (zone géographique, genre, race/ethnicité, niveau d’études et revenu), compilées et fournies aux organisations financées sur une base annuelle pour les aider à cerner les obstacles possibles à l’accès aux services pour divers groupes mal desservis et y remédier.

Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels

Population cible : Tous les Canadiens, avec un accent particulier sur les victimes d’actes criminels

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) offre des services aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou émotionnel ou une perte financière en raison d’une infraction criminelle, ainsi qu’à leurs conjoints, parents ou personnes à charge. Pour mesurer et présenter les répercussions à moyen et à long terme de l’accès à la justice et d’autres services aux victimes, le BOFVAC s’appuie sur les données pertinentes recueillies par Statistique Canada et d’autres organisations partenaires œuvrant dans les domaines de la justice pénale et des services aux victimes.

En 2021-2022, le BOFVAC a continué à travailler en collaboration avec des intervenants et des clients pour éclairer les recommandations qu’il formule au gouvernement fédéral quant aux mesures à prendre pour réduire la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, les agressions sexuelles, la traite de personnes et le féminicide. Voici quelques exemples :

• Promouvoir la sensibilisation aux besoins des victimes et formuler des recommandations sur des sujets comme la législation proposée sur les armes à feu et les considérations relatives à son incidence sur la violence faite aux femmes;
• Contribuer à l’Étude sur les répercussions de la COVID-19 sur le système de justice au Canada, mettant en évidence l’augmentation liée à la pandémie du risque de violence et de victimisation parmi divers groupes – en particulier parmi les Autochtones, les personnes racisées, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants, les femmes, les enfants et les personnes qui s’identifient comme 2ELGBTQ+;
• Réitérer les recommandations selon lesquelles les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations entre partenaires intimes doivent être criminalisés au Canada;
• Souligner à nouveau la nécessité d’effectuer un examen législatif de la Charte canadienne des droits des victimes auprès du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au cours de son étude de la Charte canadienne des droits des victimes;
• Demander à des experts externes d’explorer des sujets liés à la violence sexiste, en publiant précisément des documents comme Loin de l’« âge d’or » : Féminicides de femmes âgées au Canada;
• Organiser un cercle de partage virtuel afin d’entendre les résidents du Yukon et d’apprendre de leurs expériences avec le système de justice pénale.

Sources de renseignements supplémentaires :

• Tableaux de bord de Statistique Canada sur la victimisation

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le BOFVAC travaille à l’élaboration d’un nouveau système de gestion des clients et d’un formulaire de plainte en ligne qui permettront de rendre compte des répercussions en matière de genre et de diversité. Le formulaire de plainte en ligne et le nouveau système devraient être lancés d’ici mars 2024.

Nom du programme : Victimes d’actes criminels

Population cible : Les victimes d’actes criminels et, plus largement, tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Grâce à ce financement, ce programme aide les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales à concevoir et à offrir des services spécialisés ainsi qu’à soutenir des activités liées à certaines communautés de victimes. Ces communautés incluent les victimes de la traite de personnes, les victimes d’infractions sexuelles, les enfants victimes de la criminalité, les victimes autochtones et leurs familles, les victimes âgées, les victimes handicapées et les victimes de la thérapie de conversion.

En particulier, les victimes de la thérapie de conversion ont été soutenues par un financement accordé à des organisations de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et à d’autres organisations non gouvernementales afin d’élaborer des ressources pour assurer la sensibilisation aux nouvelles infractions liées à la thérapie de conversion figurant dans le Code criminel.

En outre, conformément au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, les victimes d’agressions sexuelles ont été soutenues par le Ministère grâce au financement de 24 projets offrant des services de représentation ou de conseils juridiques indépendants aux victimes d’agressions sexuelles et de violences entre partenaires intimes.

En 2021-2022, le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) et le Fonds d’aide aux victimes ont lancé et clôturé un appel de propositions sur invitation pour des projets axés sur l’élaboration ou l’adaptation de modèles de représentation ou de conseils juridiques indépendants pour les survivants d’agressions sexuelles et pour les victimes de violence entre partenaires intimes. La même année, le PJPI a également lancé deux appels de propositions pour fournir des ressources supplémentaires pour les victimes de violence entre partenaires intimes ayant affaire au système de justice familiale. L’optique de l’ACS Plus a été intégrée dans l’élaboration et la mise en œuvre des deux initiatives.

En outre, le Fonds d’aide aux victimes a pu soutenir 12 gouvernements et 6 organisations non gouvernementales pour leur permettre de fournir des conseils juridiques indépendants et gratuits et d’assurer une représentation aux victimes d’agression sexuelle, y compris dans le cadre de deux projets desservant des groupes de langue officielle en situation minoritaire en Ontario. Des conseils et une représentation juridiques indépendants et gratuits sont actuellement offerts dans 12 des 13 provinces et territoires du Canada pour les victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes grâce au financement du gouvernement fédéral. Au Québec, ce service est offert au moyen d’un programme semblable financé par la province.

Sources de renseignements supplémentaires :

• Tableaux de bord de Statistique Canada sur la victimisation

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les organisations qui reçoivent un financement sont tenues de rendre compte de leurs activités annuellement. Dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes, ces activités comprennent la formation, la prestation directe de services, la fourniture de ressources et de documents aux groupes diversifiés et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et l’obtention de résultats. Des renseignements sont recueillis sur les groupes ciblés par les projets, les collectivités et le nombre de personnes touchées, ainsi que des renseignements bien précis sur les populations vulnérables qui reçoivent de l’aide grâce aux activités liées aux projets.

Une évaluation récente de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) de Justice Canada a recommandé « d’améliorer les modèles et les outils de préparation des rapports afin d’assurer une collecte de données plus uniformes et plus stratégiques concernant les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes ». Les responsables du programme ont travaillé à la mise en œuvre de cette recommandation afin d’améliorer la collecte de données pour qu’elle soit plus uniforme et qu’elle recueille un large éventail de données ventilées pour soutenir une analyse intersectionnelle, et ainsi mieux mesurer l’incidence du programme sur divers groupes de population. Dans le cadre de ces efforts, de nouveaux modèles de rapports annuels ainsi que des sondages sur l’incidence sur les victimes ont été élaborés et transmis aux bénéficiaires du financement. La première collecte de données utilisant ces nouveaux outils sera disponible à l’été 2023.

Tous les projets approuvés dans le cadre du PJPI et du Fonds d’aide aux victimes sont tenus de produire des rapports sur l’inclusion des approches d’ACS Plus et sur les efforts déployés pour toucher divers groupes. L’optique de l’ACS Plus a été intégrée à l’élaboration de modèles de rapports et d’outils de données pour les initiatives, afin de permettre la collecte de données pouvant être ventilées par population cible, identité de genre et région (urbaine ou rurale).

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Population cible : La population générale de personnes visées par la justice pour les jeunes, qui avaient entre 12 et 17 ans au moment de l’infraction commise, constitue la principale population cible. Cependant, les sous-populations de ces jeunes qui bénéficient le plus des programmes sont celles qui sont le plus surreprésentées au sein du système de justice pénale, à savoir les hommes, les Autochtones et les autres jeunes racialisés, comme les jeunes noirs.

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les accords de financement conclus avec les provinces et les territoires précisent que les services et programmes spécialisés dans la justice pour les jeunes doivent tenir compte des différences de genre et de nature ethnique et culturelle, et répondre aux besoins des jeunes Autochtones et des jeunes ayant des besoins spéciaux.

Le budget de 2021 a fourni un financement de 216,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 43,3 millions par la suite, au Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin d’accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation et de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes.

En 2021-2022, le Ministère a continué à financer des projets d’aide aux jeunes vulnérables, notamment des travaux novateurs favorisant des partenariats étroits avec les communautés et les familles afin de prévenir la criminalité juvénile et de garantir un système de justice pour les jeunes équitable et efficace. Par exemple, en mars 2022, grâce au Fonds du système de justice pour les jeunes, le Ministère a fourni 637 000 $ sur quatre ans, de 2021 à 2024, au Chantier d’Afrique du Canada pour leur projet Jeunes en actions positives (JENAP). Ce projet offrira des services de réadaptation et de réinsertion sociale aux jeunes des minorités visibles, âgés de 12 à 17 ans, qui ont des démêlés avec le système de justice pénale et qui sont à risque d’être recrutés par un gang de rue. De plus, des efforts seront déployés pour faire participer les membres de la famille, l’école, la police, les pairs et d’autres partenaires communautaires pour améliorer la collaboration communautaire. Le projet JENAP contribuera également à la sensibilisation des jeunes qui n’ont pas encore la citoyenneté afin de les aider à comprendre les conséquences de leurs actions sur leur dossier d’immigration individuel et sur celui de leur famille.

Sources de renseignements supplémentaires :

• Tableaux de bord de Statistique Canada sur les services correctionnels pour jeunes
• Admissions aux services correctionnels pour les jeunes par groupe de minorité visible et sexe
• Facteurs de risque et de protection dans les familles et leurs effets sur la délinquance juvénile : qu’en savons-nous?

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de justice pour les jeunes du Ministère travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les organismes communautaires, pour recueillir des données sur les clients liées aux projets du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et du Fonds du système de justice pour les jeunes, y compris des données liées à l’ACS Plus, par exemple sur le genre, l’âge et l’identité autochtone des jeunes participants. Ces renseignements sont présentés au Ministère dans les rapports annuels exigés des programmes. En ce qui a trait au Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Ministère travaille avec les provinces et les territoires au moyen de leurs rapports annuels, et utilise les données agrégées de Statistique Canada pour évaluer les considérations liées à l’ACS Plus visant les adolescents confiés aux services correctionnels pour les jeunes.

Nom du programme : Services internes

Population cible : Employés du ministère de la Justice Canada

Répartition des avantages :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

En 2021-2022, la division du Ministère responsable des programmes de formation et de perfectionnement professionnel des professionnels du droit a poursuivi son travail pour garantir qu’une approche intersectionnelle de l’ACS Plus soit appliquée de manière pertinente aux programmes d’apprentissage et de perfectionnement pour les domaines et les professions juridiques et autres. Voici quelques exemples :

• Des mesures d’adaptation sont proposées dans le cadre de chaque activité d’apprentissage et des efforts sont déployés pour répondre aux demandes en matière d’accessibilité au cas par cas.
• Les exigences des barreaux en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) sont prises en compte lors de la planification du programme de formation annuel et pour faciliter l’établissement de rapports. Pour chaque cours, le nombre d’heures qui répondent aux exigences en matière d’EDI peut être vérifié.
• Les exigences en matière d’accessibilité sont prises en compte dans l’élaboration de Justipédia, la plateforme de gestion des connaissances juridiques de Justice Canada. Par exemple, une interface simplifiée pouvant être utilisée par les professionnels du droit ayant une déficience visuelle a été créée pour les utilisateurs de Justipédia.

En outre, la Direction générale de l’analytique et systèmes, en collaboration avec l’équipe responsable de l’équité en matière d’emploi, a évalué plus de 1 000 modèles de rapports LEX pour s’assurer qu’ils utilisent un langage épicène. Les modèles de l’application de gestion du temps LEX sont utilisés quotidiennement par les employés de Justice Canada pour la rédaction de documents juridiques. En outre, la Division de l’analyse et des systèmes a fourni une grande variété de formations, où les besoins des participants en matière d’accessibilité sont traités au cas par cas, notamment en obtenant les services de formateurs expérimentés dans l’utilisation de logiciels d’accessibilité, comme Job Access With Speech (JAWS), qui est l’un des lecteurs d’écran les plus populaires développés pour les utilisateurs ayant une déficience visuelle.

La Division de la gestion du changement et de la transformation des activités a fourni un soutien et des conseils pour la conception et la mise en œuvre de programmes et de services adaptés aux personnes en situation de handicap en incluant ces dernières dans la validation et l’évaluation des besoins pendant la phase de conception, en sollicitant leur avis pendant la mise en œuvre et en les invitant à participer aux activités d’évaluation des services. En outre, pour mieux répondre aux besoins des employés, la Division de la gestion du changement et de la transformation des affaires a appliqué une optique d’accessibilité, de genre et de diversité à toutes les initiatives et activités de changement liées à la transformation des activités, y compris les produits de communication, les séances de formation, les consultations et les initiatives de gestion des services.

En 2021-2022, le Secrétariat de lutte contre la discrimination et le racisme a poursuivi ses travaux sur le cadre des résultats en étroite collaboration avec les intervenants de tout le Ministère, y compris les RH. Le cadre des résultats est un plan d’action exhaustif établi pour s’attaquer au racisme et à la discrimination systémiques, pour aider le Ministère à respecter les priorités ministérielles et gouvernementales en matière de lutte contre le racisme, d’équité, de diversité et d’inclusion, et pour soutenir l’accès équitable à la justice pour tous les Canadiens.

Ce cadre repose sur quatre piliers : la représentativité, l’avancement professionnel, la culture de lutte contre le racisme et la formation connexe, et les responsabilités en matière de mesure et de leadership. Chaque pilier est lié à des résultats attendus, des initiatives et des calendriers destinés à favoriser les progrès et à faciliter la communication des résultats. Le cadre de résultats donne la priorité aux travaux dans les domaines des données ventilées et du recrutement ciblé, du mentorat et du parrainage des collectivités autochtones, des personnes noires et d’autres groupes racisés, des personnes en situation de handicap et des communautés LGBTQ2+. En outre, le Ministère a exigé que ses employés suivent une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et la série d’apprentissages sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada, et a inclus des mesures ciblées dans les ententes de gestion du rendement des groupes de la direction et de la gestion du droit.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le Secrétariat de la lutte contre la discrimination et le racisme, en partenariat avec la Division de la planification ministérielle, des rapports et des risques et l’équipe de la vérification interne et de l’évaluation, a commencé à travailler sur une carte des résultats et une liste d’indicateurs qui appuieront le suivi et l’évaluation des initiatives dans le cadre des résultats. Des travaux sont en cours pour définir des indicateurs et créer des plans de collecte de données, y compris pour les données ventilées qui faciliteront la production de rapports sur les incidences sur les divers groupes d’employés du Ministère.

Pour aider les gestionnaires responsables de l’embauche à obtenir des données à jour sur les employés, l’unité des analyses et des rapports des RH, en collaboration avec le Centre d’analytique des affaires, rend les données sur l’équité en matière d’emploi facilement accessibles par l’intermédiaire d’Explore, la plateforme intégrée ministérielle qui réunit diverses sources de données afin de soutenir l’analyse des affaires et des personnes.

De plus, grâce à des tableaux de bord en libre-service dans Explore, les gestionnaires et les planificateurs auront accès à des données annuelles sur l’EE, lesquelles seront mises à jour quotidiennement, plutôt qu’au moyen de rapports semestriels. Dans le contexte de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du greffier du Conseil privé, Explore peut être utilisé pour fournir des données ventilées sur le nombre d’embauches, de licenciements et de nominations, y compris pour les cadres supérieurs.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l’utilisateur pour le Résumé ministériel de l’ACS Plus – Budget fédéral de 2020 - Canada.ca.

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % ou plus des hommes)
• Deuxième groupe : 60 % - 79 % des hommes
• Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : 60 % - 79 % des femmes
• Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex. 80 % ou plus des femmes

Échelle selon le niveau de revenu :

• Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe: Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
• Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge :

• Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et/ou aux générations futures
• Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
• Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés