Recherche et Rapports

Rapports annuels au Parlement

En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier.

Vous trouverez ci-dessous des copies électroniques de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2010-2011. Si vous désirez obtenir les rapports des années antérieures, veuillez faire une demande par courriel au ATIP-AIP@justice.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Ministère de la Justice
275, rue Sparks, 9e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Veuillez indiquer votre nom ainsi que votre courriel ou adresse postale complète. Si vous avez des questions concernant les rapports annuels, veuillez communiquer avec le Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au 613-907-3700.

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Autres rapports liés à l’AIPRP

Les rapports suivants concernent les politiques de l’AIPRP au niveau fédéral :