Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Table des matières

• Section 1 : Capacité institutionnelle en matière d’ACS Plus
• Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme
  • Responsabilité essentielle : Services juridiques
    • Nom du programme : Services de consultation juridique
    • Nom du programme : Services législatifs
    • Nom du programme : Services de contentieux
  • Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice
    • Nom du programme : Régime des contraventions
    • Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Nom du programme : Justice pour la famille
    • Nom du programme : Justice pour les Autochtones
    • Nom du programme : Partenariats dans le système de justice
    • Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance
    • Nom du programme : Représentation juridique
    • Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Justice pour les jeunes
    • Nom du programme : Services internes
  • Définitions

Section 1 : Capacité institutionnelle en matière d’ACS Plus

Gouvernance :

Le ministère de la Justice appuie les engagements du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin de veiller à ce que les initiatives fédérales soient adaptées et inclusives. Le ministère a continué de faire progresser la mise en œuvre d’une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus dans tous les domaines de son travail, en mettant particulièrement l’accent sur les composantes du Cadre d’ACS Plus.

En 2022-2023, les comités de gouvernance ministériels ont continué de participer à des discussions stratégiques sur les priorités liées à l’ACS Plus afin d’intégrer les considérations intersectionnelles au processus décisionnel stratégique à l’échelle du ministère. En outre, le ministère a continué d’appliquer les principes fondamentaux définis dans la version à jour de la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes plus : Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités (la Politique). La Politique favorise et appuie une meilleure intégration des considérations intersectionnelles relatives à l’ACS Plus en exigeant que les employés du ministère de la Justice suivent une formation sur l’ACS Plus et respectent dans leur travail une approche systématique et fondée sur des données probantes en matière d’ACS Plus. La Politique décrit les obligations de rendre compte et les responsabilités de tous les fonctionnaires du ministère de la Justice.

L’Unité de l’ACS Plus (l’Unité), qui est le centre de responsabilité du ministère en matière d’ACS Plus, a continué d’offrir des conseils et une orientation sur l’intégration des considérations intersectionnelles en matière d’ACS Plus dans les initiatives ministérielles, notamment les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les demandes de crédits budgétaires. L’Unité a également appuyé le Champion de l’ACS Plus dans son mandat, qui consiste à encourager activement la participation des employés aux activités de renforcement des capacités et à promouvoir de nouvelles façons d’améliorer l’ACS Plus dans des aspects clés de leur travail. Dans les efforts qu’elle a déployés pour promouvoir et améliorer l’analyse intersectionnelle, l’Unité a reçu l’appui d’un groupe de travail ministériel, l’Équipe d’action ministérielle sur l’ACS Plus, qui offre des conseils et une orientation sur la façon d’intégrer davantage l’ACS Plus au ministère de la Justice du Canada.

Le ministère a continué de préconiser la collecte et l’utilisation de données désagrégées afin d’orienter l’élaboration des initiatives, notamment en faisant progresser son Initiative de modernisation des données^{Note de bas de page 1}. Dans le but de renforcer l’application d’une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus au suivi du rendement et à la production de rapports, l’Unité a offert des conseils et un soutien aux responsables du programme pour leur permettre de repérer les indicateurs utiles servant à mesurer les répercussions des initiatives dirigées par le ministère de la Justice sur le genre et la diversité. Par exemple, l’Unité a appuyé les responsables des initiatives en contribuant à l’intégration de l’ACS Plus aux profils de l’information sur le rendement et aux rapports ministériels en élaborant des plans de données désagrégées et en resserrant l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus dans d’autres initiatives ministérielles sur la mesure des résultats, comme le Sondage sur la satisfaction des clients des Services juridiques du ministère de la Justice du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada a continué de surveiller la progression de l’ACS Plus et d’en rendre compte au moyen du processus d’évaluation d’impact^{Note de bas de page 2}, qui porte sur l’intégration des considérations intersectionnelles en matière d’ACS Plus dans les initiatives dirigées par le ministère. L’Unité mesure les progrès en évaluant deux indicateurs relatifs à la rapidité et à l’influence véritable de l’ACS Plus. De plus, le processus d’évaluation d’impact appuie l’identification continue des besoins organisationnels et oriente le travail de l’Unité, y compris pour ce qui est de la création de plans de travail sur l’ACS Plus et de l’établissement de nouvelles priorités stratégiques.

Le ministère, appuyé par l’Unité, a contribué à faire avancer les priorités du Cadre de résultats relatif aux genres (CRRG) grâce à des initiatives qui contribuent à la réalisation des objectifs liés à l’élimination de la violence fondée sur le genre et à la promotion de l’accès à la justice, entre autres. Des exemples d’initiatives conformes aux priorités établies dans le CRRG sont présentés dans les tableaux des programmes ci-dessous.

De plus, le ministère de la Justice du Canada a participé à divers événements internationaux visant à promouvoir l’égalité entre les genres et l’application de méthodologies fondées sur le genre, notamment le Groupe de travail d’experts gouvernementaux sur l’assistance technique pour l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Dialogue Canada-UE sur la justice, la réunion du groupe d’experts sur le genre et les droits de la personne de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la réunion du groupe d’experts sur le genre et les droits de l’homme ainsi que divers événements du ministère de la Justice.

Capacité :

Le ministère a continué d’améliorer sa capacité en matière d’ACS Plus en élaborant des ressources et de la formation pour aider à mieux faire connaître l’ACS Plus. En décembre 2022, le guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada (le guide) a vu le jour. Ce document donne des conseils sur la façon d’intégrer les considérations liées à l’ACS Plus au travail de l’équipe juridique du Canada dans les services de consultation juridique ainsi que dans les services législatifs et les services de contentieux; on y trouve des exemples concrets et des pratiques exemplaires. Une autre priorité a été la création d’une formation adaptée aux besoins particuliers des employés de ministère de la Justice du Canada. L’Unité de l’ACS Plus a participé au lancement d’un processus concurrentiel visant à sélectionner des experts qui élaboreront le contenu de la formation. Le premier module de formation, qui devrait être lancé en 2024, mettra l’accent sur l’intégration des considérations intersectionnelles liées à l’ACS Plus dans les services juridiques et comprendra des pratiques exemplaires ainsi que des études de cas.

Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Objectifs du programme : Assurer aux ministères et organismes fédéraux des services de consultation juridique de grande qualité, réactifs, opportuns et utiles qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages^{Note de bas de page 3}

Résultats propres aux groupes démographiques : Bien que le ministère de la Justice du Canada assure des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Le ministère de la Justice du Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques du ministère de la Justice du Canada envoyé aux organisations clientes qui reçoivent des services juridiques du ministère. Mené tous les deux ans, le SSC mesure la satisfaction des clients à l’égard des services juridiques reçus afin de cerner les points forts et les domaines où des améliorations pourraient être nécessaires puis permet d’informer les Canadiens sur la qualité des services juridiques offerts par le ministère.

Autres effets clés du programme :

Le ministère de la Justice du Canada offre des services de consultation juridique bilingues et bijuridiques de grande qualité aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’avancement des priorités globales du gouvernement.

En 2022-2023, le programme de services consultatifs a continué d’offrir des possibilités d’apprentissage juridique accessibles aux professionnels du droit du ministère de la Justice pour faire en sorte qu’ils aient une connaissance à jour des faits nouveaux, des modifications et des tendances dans leur domaine juridique de spécialité. En outre, un apprentissage juridique accessible a été offert aux ministères clients pour qu’ils puissent mieux comprendre le fonctionnement du ministère de la Justice du Canada, le cadre et les processus juridiques de même que les risques juridiques. Toutes les activités de formation ont respecté les exigences en matière d’accessibilité, notamment en offrant des possibilités de formation en ligne ainsi qu’en proposant des cours, du matériel et des ressources de formation dans les deux langues officielles.

Les professionnels du droit ont continué d’intégrer les considérations intersectionnelles en matière d’ACS Plus, au besoin, dans les conseils juridiques qu’ils ont prodigués aux ministères et organismes clients. Leur travail a également été appuyé par le guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, qui a été publié à l’automne 2022 et a contribué à améliorer leurs connaissances quant au rôle d’une analyse intersectionnelle en matière d’ACS Plus dans le contexte juridique.

En 2022-2023, le programme a continué d’appuyer de multiples priorités du gouvernement en offrant des services de consultation juridique en temps opportun et réactifs aux ministères et organismes fédéraux. Le ministère a continué d’appuyer l’engagement continu du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment au moyen de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la LDNU). Par exemple, en ce qui a trait à la mise en œuvre de l’article 5 de la LDNU, qui exige que le gouvernement du Canada prenne, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration, le ministère a offert des conseils, des outils accessibles et de la formation dans les deux langues officielles aux ministères et organismes fédéraux.

Le ministère a également joué un rôle d’appui juridique relativement à la prorogation et à la modification des programmes de soutien d’urgence et de prestations de relance économique, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, de manière à atténuer les répercussions de la pandémie et à aider divers groupes qui ont subi ces effets de façon disproportionnée au cours de cette période. Les données de Statistique Canada^{Note de bas de page 7} indiquent que les groupes durement touchés par la pandémie, soit les femmes, les aînés et les jeunes, ont le plus bénéficié de ces initiatives, c’est-à-dire que près des trois quarts (74,8 %) des femmes ont reçu un revenu d’un ou de plusieurs programmes d’aide liés à la pandémie, contre 61,6 % des hommes. De plus, les Canadiens âgés de 65 ans et plus (92,1 %) et de 20 à 24 ans (88,1 %) étaient les plus susceptibles d’avoir reçu des prestations des programmes d’aide liés à la pandémie.

Par ailleurs, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec les clients pour appuyer la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi) en vue d’accroître la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale ainsi que de réduire les préjugés et les obstacles auxquels se heurtent les groupes en quête d’équité pendant les processus de dotation. En juillet 2023, deux modifications apportées à la Loi sont entrées en vigueur : 1) il est devenu obligatoire d’évaluer toute méthode d’évaluation (p. ex., entrevues, examens écrits) et son application afin d’établir si elle comporte des préjugés et des obstacles qui désavantagent tout groupe en quête d’équité puis d’éliminer ou d’atténuer ces préjugés et obstacles; 2) le législateur a élargi le pouvoir de mener des enquêtes en cas d’erreur, d’omission ou de conduite irrégulière qui découle d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes appartenant à un groupe en quête d’équité et qui a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée.

Le ministère de la Justice du Canada a également continué d’aider le gouvernement du Canada à présenter une série de mesures plus sévères pour protéger les Canadiens contre la violence par arme à feu, y compris la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le genre. Il s’agit notamment de plusieurs modifications proposées dans le projet de loi C-21^{Note de bas de page 8}, la Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), qui visent à assurer la sécurité des collectivités tout en protégeant les intérêts des chasseurs et des autres propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Le ministère de la Justice du Canada a également appuyé Patrimoine canadien et d’autres ministères dans l’élaboration de réponses complémentaires relatives à la haine en ligne, par exemple en contribuant à l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la haine. Les crimes haineux touchent de façon disproportionnée divers groupes en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur langue, de leur handicap et d’autres caractéristiques personnelles.

De plus, le ministère de la Justice du Canada a continué d’appliquer une approche fondée sur l’ACS Plus dans la prestation de services juridiques destinés au gouvernement du Canada en vue de favoriser une égalité entre les genres ainsi qu’une diversité et une inclusion accrues dans les forums de commerce et d’investissement internationaux. Dans le cadre de la négociation et de l’application des dispositions relatives au règlement des différends dans les accords de libre-échange et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers du Canada, le ministère a continué de proposer et de préconiser une plus grande diversité – dont une plus grande diversité des genres – dans la nomination d’arbitres et de membres des groupes spéciaux mis sur pied pour trancher un différend en vertu d’un traité.

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (juillet 2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de services consultatifs appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les conseils juridiques prodigués aux ministères et organismes gouvernementaux. Les ministères et organismes clients qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de chaque initiative recueillent des données pertinentes au sujet des effets sur le genre et la diversité. En outre, le ministère de la Justice continue de surveiller les données désagrégées publiées par les ministères partenaires, comme Statistique Canada, ce qui pourrait améliorer les rapports en matière d’ACS Plus, y compris dans la mesure pertinente et applicable à l’égard des services de consultation juridique.

Afin d’améliorer la collecte de données liées au genre et à la diversité, le ministère a pris des mesures à l’automne 2022 pour inclure une question supplémentaire sur la diversité dans le cycle V du SSC. Le nouvel indicateur mesure la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services de consultation juridique assurés par le ministère de la Justice du Canada. Les résultats complets relatifs à cet indicateur devraient être disponibles en mars 2026 au plus tard, tandis que les résultats partiels seront disponibles en mars 2024. Ces nouvelles données constitueront une rétroaction importante sur l’intégration, au besoin, des considérations liées à l’ACS Plus dans les services de consultation juridique.

Nom du programme : Services législatifs

Objectifs du programme : Assurer aux ministères et organismes fédéraux des services législatifs de grande qualité, réactifs, utiles et opportuns qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques : Bien que le ministère de la Justice du Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Le ministère de la ministère de la Justice du Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques du ministère de la Justice du Canada envoyé aux organisations clientes qui reçoivent des services juridiques du ministère. Mené tous les deux ans, le SSC mesure la satisfaction des clients à l’égard des services juridiques reçus afin de cerner les points forts et les domaines où des améliorations pourraient être nécessaires puis permet d’informer les Canadiens sur la qualité des services juridiques offerts par le ministère.

Autres effets clés du programme :

Les professionnels du droit offrent au gouvernement des services législatifs bilingues et bijuridiques de grande qualité, notamment pour la rédaction de projets de loi du gouvernement, de motions du gouvernement visant à modifier des projets de loi à l’étude au Parlement et des projets de règlement et d’autres textes réglementaires. Les processus de corédaction et de révision visent à assurer la plus haute qualité de langue en français et en anglais, ce qui est conforme aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Le ministre de la Justice est chargé d’examiner tous les projets de loi et règlements du gouvernement pour y repérer toute incompatibilité avec la Canadian Charter des droits et libertés (la Charte), qui est en harmonie avec les évaluations intersectionnelles de l’ACS Plus mais en est aussi distincte. La liste des facteurs pris en compte dans une analyse ACS Plus dépasse la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne (la LCDP), et le fait qu’une loi, une politique ou un programme ait ou puisse avoir une incidence différente sur un groupe particulier de personnes en fonction de leurs caractéristiques personnelles ne donne pas nécessairement lieu à des risques juridiques au titre de la Charte ou de la LCDP. La Charte et la LCDP reconnaissent toutefois que, pour parvenir à une égalité réelle, il est nécessaire de prendre en considération les différences entre chacun sur le plan des besoins et des situations puis, s’il y a lieu, de tenir compte de ces différences dans la conception des lois, des politiques et des programmes afin d’éviter des avantages ou des fardeaux inégaux.

Les professionnels du droit ont continué d’intégrer les considérations intersectionnelles liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services législatifs assurés aux ministères et organismes clients. Leur travail a également été appuyé par le guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, qui a été publié à l’automne 2022 et a contribué à améliorer leurs connaissances quant au rôle d’une analyse intersectionnelle en matière d’ACS Plus dans le contexte juridique.

Le programme a poursuivi ses activités liées à la codification et à la publication de lois et de règlements fédéraux nouveaux et mis à jour conformément aux normes en matière d’accessibilité par l’intermédiaire du site Web de la législation (Justice). Les lois et règlements sont tous publiés dans les deux langues officielles.

Le programme de services législatifs a continué d’offrir des possibilités d’apprentissage juridique accessibles aux professionnels du droit du ministère de la Justice pour faire en sorte qu’ils aient une connaissance à jour des faits nouveaux, des modifications et des tendances dans leur domaine juridique de spécialité. Les activités d’apprentissage répondaient à des besoins précis en rédaction législative et respectaient les exigences en matière d’accessibilité, notamment en offrant des possibilités de formation en ligne ainsi qu’en proposant des cours, du matériel et des ressources de formation dans les deux langues officielles.

Le programme de services législatifs a également mis à jour la version française de son guide sur la rédaction législative inclusive et a publié une nouvelle note de rédaction traitant de l’utilisation des noms autochtones dans le corpus législatif.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de services législatifs appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services de rédaction législative et réglementaire assurés aux ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour mesurer les répercussions à moyen et à long terme sur le genre et la diversité ainsi que pour étendre l’accès à la justice, le programme s’est appuyé sur des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et d’autres organisations partenaires; cette démarche lui a aussi permis de rendre compte de ces répercussions.

Afin d’améliorer la collecte de données liées au genre et à la diversité, le ministère a pris des mesures à l’automne 2022 pour inclure une question supplémentaire sur la diversité dans le cycle V du SSC. Le nouvel indicateur mesure la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services de rédaction législative et réglementaire assurés par le ministère de la Justice du Canada. Les résultats complets relatifs à cet indicateur devraient être disponibles en mars 2026 au plus tard, tandis que les résultats partiels seront disponibles en mars 2024.

Nom du programme : Services de contentieux

Objectifs du programme : Assurer aux ministères et organismes fédéraux des services de contentieux de grande qualité, réactifs, utiles et opportuns qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques : Bien que le ministère de la Justice du Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Le ministère de la Justice du Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’avancement des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques du ministère de la Justice du Canada envoyé aux organisations clientes qui reçoivent des services juridiques du ministère. Mené tous les deux ans, le sondage mesure la satisfaction des clients à l’égard de la prestation des services juridiques afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires, et d’informer les Canadiens sur la qualité des services juridiques du Ministère.

Autres effets clés du programme :

Dans le cadre du programme de services de contentieux, les professionnels du droit assurent des services de contentieux bilingues et bijuridiques de grande qualité au gouvernement fédéral. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs conformément à la loi et à s’assurer qu’il respecte ses obligations au titre de la Canadian Charter des droits et libertés et ses autres obligations constitutionnelles et internationales.

Un des principaux objectifs du programme de services de contentieux est d’offrir des possibilités d’apprentissage juridique accessibles aux professionnels du droit du ministère de la Justice pour faire en sorte qu’ils aient une connaissance à jour des faits nouveaux, des modifications et des tendances dans leur domaine juridique de spécialité. En outre, un apprentissage juridique accessible a été offert aux ministères clients pour qu’ils puissent mieux comprendre le fonctionnement du ministère de la Justice du Canada, le cadre et les processus juridiques de même que les risques juridiques. Les activités d’apprentissage répondent à des besoins particuliers en matière de contentieux et respectent les exigences relatives à l’accessibilité, notamment en offrant des possibilités de formation en ligne ainsi qu’en proposant des cours, du matériel et des ressources de formation dans les deux langues officielles.

Pour améliorer l’intégration de l’intersectionnalité et des principes d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services de contentieux, les professionnels du droit se sont appuyés sur le guide sur l’ACS Plus pour l’équipe juridique du Canada, publié en décembre 2022. Le guide contient des exemples complets et des pratiques exemplaires qui renforcent les connaissances des professionnels du droit sur la façon de mieux intégrer les considérations liées à l’ACS Plus dans les services de contentieux, au besoin.

En 2022-2023, le ministère a continué d’appuyer l’engagement continu du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones. Ce soutien comprenait la prestation de services de contentieux conformément à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. Les principes de l’ACS Plus sont également appliqués dans le contexte des litiges, s’il y a lieu. Par exemple, le ministère a veillé à ce qu’une approche uniforme soit suivie à l’égard des recours collectifs très médiatisés liés au harcèlement sexuel, aux agressions ou à l’inconduite ainsi qu’au harcèlement ou à la discrimination en milieu de travail; il a également offert un soutien aux fins du règlement des réclamations relatives aux enfants autochtones. De plus, afin de permettre la tenue de diverses formes d’audiences, où les avocats peuvent intervenir par vidéo ou téléconférence plutôt qu’en personne (p. ex. pour des conférences de gestion de l’instance et des audiences de nature principalement procédurale ou pour des requêtes non contestées), les avocats ont appliqué les Principes d’orientation du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de services de contentieux appuie l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services de contentieux assurés aux ministères et organismes fédéraux. Comme le programme est un fournisseur de services juridiques qui donne des instructions aux clients, les conseils prodigués sont axés sur les risques juridiques (c.-à-d. la probabilité d’un résultat défavorable), tandis que les autres répercussions touchant un litige, dont l’analyse ACS Plus et la collecte de données à cet égard, relèvent de la responsabilité des ministères clients. En ce qui concerne la prestation de conseils juridiques sur un dossier en particulier, les avocats plaidants peuvent préciser au client qu’il devrait tenir compte des considérations liées à l’ACS Plus. Parmi les exemples de dossiers où ce genre d’intervention peut se justifier, il y a les litiges fondés sur la Charte, les litiges fondés sur le genre ou la diversité (p. ex. harcèlement, exclusion) et les discussions en vue d’un règlement, selon le cas.

Afin d’améliorer la collecte de données liées au genre et à la diversité, le ministère a pris des mesures à l’automne 2022 pour inclure une question supplémentaire sur la diversité dans le cycle V du SSC. Le nouvel indicateur mesure la satisfaction des clients à l’égard de l’intégration de l’ACS Plus et des considérations relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion dans les services de contentieux assurés par le ministère de la Justice du Canada. Les résultats complets relatifs à cet indicateur devraient être disponibles en mars 2026 au plus tard, tandis que les résultats partiels seront disponibles en mars 2024.

Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice

Nom du programme : Régime des contraventions

Objectifs du programme : Comprend le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, qui a été créé par le gouvernement fédéral dans le but de mettre en œuvre le régime d’application de la loi établi par la Loi sur les contraventions dans le respect de tous les droits et de toutes les obligations linguistiques définis dans la Constitution et les textes de loi. Plus concrètement, le Fonds vise à soutenir l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les contrevenants en offrant aux provinces et aux territoires la capacité d’exécuter leurs fonctions judiciaires et d’assurer des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles, conformément aux obligations énoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et aux articles 530 et 530.1 du Code criminel.

Population cible : Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques : Les contrevenants présumés sont les bénéficiaires^{Note de bas de page 15} du programme relatif à la Loi sur les contraventions grâce à la mise en place d’un système de justice efficient, surtout compte tenu des droits linguistiques qui leur sont garantis dans le cadre de toute poursuite. Plus précisément, les contrevenants qui appartiennent à un groupe de langue officielle en situation minoritaire sont censés être l’objet d’activités judiciaires et recevoir des services extrajudiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Autres effets clés du programme :

En 2022-2023, les provinces ont continué de s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en maintenant en place des mesures concrètes destinées à garantir le respect des droits linguistiques des contrevenants. Le ministère a versé un financement à six provinces et à une municipalité pour les aider à protéger les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Tous les procès demandés par les membres de groupes de langue officielle en situation minoritaire se sont déroulés dans la langue officielle choisie par le contrevenant, de sorte que le Fonds a pu respecter son obligation de permettre aux contrevenants d’être l’objet d’activités judiciaires et de recevoir des services extrajudiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (2021)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les données de l’ACS Plus recueillies servent à comprendre comment les obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont respectées. Au cours de l’exercice 2022-2023, les administrations recevant un financement ont continué de faire rapport sur les éléments suivants : le nombre total de contraventions données; le nombre de procès demandés dans chaque langue officielle; le nombre de procès qui se sont déroulés dans la seconde langue officielle de la province ou du territoire; le nombre de procès demandés dans la seconde langue officielle et mis au rôle mais qui n’ont pas eu lieu; le nombre de plaintes, le cas échéant, concernant le non-respect des obligations fédérales énoncées dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel. De plus, les responsables du programme ont créé des modèles normalisés destinés aux partenaires financiers afin d’améliorer la qualité des données recueillies. Au fur et à mesure que de nouvelles données seront reçues, elles seront analysées afin qu’on puisse évaluer les mesures à prendre, au besoin, pour éliminer les obstacles à l’accès aux services dans les deux langues officielles et pour améliorer la collecte de données.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Objectifs du programme : Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie vise à réduire la récidive criminelle découlant de troubles liés à la consommation de substances grâce à l’offre de traitements encadrés par les tribunaux et de services de soutien communautaire aux contrevenants non violents admissibles. Ce programme aide les participants à mener une vie plus saine en brisant le cycle de la consommation et de la récidive criminelle, et il vise également à promouvoir et à intensifier le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, particulièrement dans le cas des populations vulnérables.

Population cible : Contrevenants non violents qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à la consommation de substances

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques : Les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie sont offerts à tous les Canadiens qui répondent aux critères de sélection. Cependant, ils ont un effet bénéfique plus important sur les hommes âgés de 20 à 49 ans qui présentent une grave dépendance à la consommation illicite d’opiacés; ces hommes constituent la majorité des participants. Le grand public et les membres de la collectivité sont censés en profiter indirectement, car le programme contribue à rendre les collectivités plus saines et plus sûres en réduisant la récidive criminelle des participants qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à la consommation de substances.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Autres effets clés du programme :

La consommation problématique de substances peut avoir des répercussions disproportionnées sur les communautés racisées, ce qui provoque des comportements criminels connexes. Les données les plus récentes du programme montrent que ce dernier est avantageux pour la population autochtone, notamment. Par exemple, d’après les données de recensement de 2021, les peuples autochtones représentent 5 % de la population canadienne, mais les données de Statistique Canada montrent qu’ils constituaient 30 % des adultes pris en charge par les services correctionnels provinciaux et territoriaux en 2021-2022^{Note de bas de page 21}. Il y avait 25 % des nouveaux participants au programme en 2022-2023 qui s’identifiaient comme Autochtones. De plus, afin d’appuyer des initiatives plus inclusives qui répondent aux besoins de participants appartenant à des groupes distincts, dans le cadre du processus de demande, les bénéficiaires du financement sont invités à expliquer comment une approche fondée sur l’ACS Plus est prise en compte lors de la conception et de la mise en œuvre des activités afin d’améliorer l’accès au programme pour ces personnes. Les bénéficiaires de financement sont également censés rendre compte des résultats liés à l’ACS Plus.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (2021)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie utilise le Système d’information sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT) pour recueillir des données sur les clients du programme. Dans le cadre du processus de renouvellement des ententes pour 2023-2028, les provinces et territoires ont été priés d’expliquer dans leur formulaire de demande comment ils intégreront une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus afin d’améliorer l’accès aux tribunaux de traitement de la toxicomanie pour des personnes appartenant à des groupes distincts, comme les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Les nouvelles ententes de financement pour les exercices 2023 à 2028 exigent maintenant que les provinces et les territoires fassent rapport par l’intermédiaire de la base de données fédérale et que les données recueillies soient ventilées selon les facteurs identitaires de l’ACS Plus, comme le groupe d’âge, le genre et l’origine ethnique.

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie est en train de remplacer sa base de données (SITTT) pour la collecte de renseignements. La nouvelle base de données comprendra des questions d’enquête démographique normalisées sur le genre, l’identité autochtone et l’identité ethnoculturelle, de manière à réunir des données qui viendront appuyer les objectifs stratégiques fondés sur l’équité et des données probantes. La nouvelle base de données est en cours d’élaboration et devrait être disponible au plus tard à la fin de l’exercice 2023-2024.

Nom du programme : Justice pour la famille

Objectifs du programme : Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), qui a globalement pour objectif de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce tout en veillant à ce que le système de justice réponde adéquatement aux besoins des familles, des enfants ainsi que des jeunes et fonctionne avec équité et efficacité.

Population cible : Familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques : Les bénéficiaires directs des activités du Programme sont les familles, les enfants et les jeunes canadiens, tandis que les bénéficiaires indirects sont tous les Canadiens.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Autres effets clés du programme :

En 2022-2023, la FCJF a financé neuf projets qui ont spécifiquement élargi la portée des programmes, des services et de l’information en matière de justice familiale afin de répondre aux besoins de populations diverses et mal desservies. Par exemple, le Saskatchewan Child Support Calculation Service a mis à l’essai un nouveau service de calcul des pensions alimentaires pour enfants, ce qui réduit les coûts et le stress pour les familles qui vivent une séparation, y compris les mères à faible revenu, en établissant par la voie administrative le montant de la pension alimentaire pour enfants. De plus, en Ontario, des ressources ont été mises en place pour aider les membres de la population, y compris les nouveaux arrivants et les groupes ethniques, à saisir les enjeux qui découlent de la séparation et du divorce; il s’agit notamment d’un parcours guidé en droit de la famille sur les répercussions financières et de vidéos d’information sur la façon de présenter une requête aux tribunaux en matière de droit de la famille. À l’Île-du-Prince-Édouard, un projet visait à faciliter l’accès à la justice familiale et au système de justice de plusieurs manières : en réduisant les barrières linguistiques et en répertoriant les obstacles auxquels se heurtent les populations distinctes et mal desservies; en multipliant les occasions d’effectuer un nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants par des moyens extrajudiciaires; en simplifiant et en améliorant la procédure civile en matière de droit de la famille; en offrant des programmes spécialisés. De son côté, la Nouvelle-Écosse a créé un outil novateur en ligne dans le domaine de la justice familiale, soit un parcours guidé sur les accords de séparation qui donne des informations aux Néo-Écossais sur les questions relatives au droit de la famille liées à la séparation et fournit ainsi un service qui n’est pas actuellement offert par les mesures de soutien existantes en droit de la famille dans la province. Enfin, un projet au Petit Pont, dans la province de Québec, visait à former des professionnels afin qu’ils puissent aider les populations mal desservies, telles que les communautés ethnoculturelles en milieu urbain et rural, les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et les personnes appartenant à un groupe de langue officielle en situation en situation minoritaire, à mieux comprendre certains changements législatifs tels que les modifications apportées à la Loi sur le divorce; ce projet devait aussi les aider à protéger et à améliorer le bien-être physique et émotionnel des membres de ces populations tout en leur montrant comment mieux exploiter les nouvelles technologies. Il permettra par ailleurs d’outiller adéquatement ces professionnels pour qu’ils maîtrisent mieux la langue française et puissent intervenir auprès de populations distinctes.

Le FCJF continue d’appuyer les efforts des provinces et des territoires destinés à accroître la disponibilité des services de supervision financés par le gouvernement en ce qui concerne les rencontres entre les enfants et les parents en cas de séparation et de divorce, particulièrement lorsque la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille peut être jugée menacée en raison d’antécédents de violence familiale. Par exemple, la Nouvelle-Écosse a utilisé le financement pour améliorer son programme de visites et d’échanges supervisés grâce à un plus grand nombre de fournisseurs de services, à une meilleure souplesse se traduisant par l’offre de services la nuit et les fins de semaine et à une capacité accrue de fournir des services virtuels, en particulier dans les régions à faible densité de la province. Le financement versé au Manitoba a permis de modifier et d’élargir les services existants en matière de visites parentales supervisées afin de réduire le nombre croissant de dossiers non traités. Grâce à ces fonds, la province a pu offrir encore plus de services aux enfants vulnérables et à leurs familles en élargissant la gamme de services existante, en mettant en œuvre des solutions novatrices et en améliorant l’accès aux visites supervisées ordonnées par les tribunaux partout au Manitoba, y compris dans les régions nordiques, où il était impossible auparavant d’avoir accès à des services de visites supervisées.

En 2022-2023, la FCJF a accordé un financement à sept provinces et territoires pour qu’ils continuent de travailler à la mise en œuvre de la disposition relative aux langues officielles de la Loi sur le divorce. Avec ce financement, les provinces et les territoires peuvent étendre leur capacité d’offrir des services de justice familiale dans les deux langues officielles afin que les procédures de divorce puissent se dérouler dans la langue officielle que les parties auront choisie.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale : Fonds canadien de justice familiale (2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les responsables du programme ont commencé à mettre à jour les sondages auprès des ex-clients, soit l’enquête sur le programme de services de médiation familiale et l’enquête sur le programme d’éducation parentale, en mettant l’accent sur les questions liées à l’ACS Plus. Ces mises à jour devraient être finalisées l’année prochaine.

Par ailleurs, le ministère a collaboré avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) – justice familiale en 2022-2023 afin de comprendre les besoins des provinces et des territoires en ce qui a trait à la prestation de services de justice familiale. Les responsables du programme continueront de consulter les provinces et les territoires au sujet des lacunes et des besoins liés au financement des services de justice familiale. Le processus de consultation sera terminé au plus tard à la fin d’avril 2024, lorsque les modèles de rapport annuel seront mis à jour en fonction des commentaires reçus, ce qui permettra de veiller à l’uniformité et à l’exhaustivité des données présentées par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales. Les modèles de rapport annuel mis à jour seront lancés au plus tard à la fin de juin 2025.

Nom du programme : Justice pour les Autochtones

Objectifs du programme : Le contexte plus large dans lequel le Programme de justice autochtone (PJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme APA) fonctionnent suppose la reconnaissance d’une longue et complexe histoire marquée par le colonialisme, les déplacements et les pensionnats, ce qui continue d’avoir des effets préjudiciables sur les peuples autochtones et a entraîné des niveaux plus élevés d’incarcération et de victimisation. Le PJA soutient les programmes de justice communautaire qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels dans les cas appropriés. Les programmes reflètent les valeurs de justice, les traditions et la culture des collectivités et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois en tant que victimes et contrevenants. Le programme APA a pour mandat d’aider les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Population cible : Les Autochtones en contact avec le système de justice, en particulier les accusés et les contrevenants

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques : Les bénéficiaires directs des activités du programme sont les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice à titre de victimes, de contrevenants ou d’accusés, dont les femmes et les filles autochtones ainsi que les jeunes autochtones. Les bénéficiaires indirects sont les communautés autochtones et tous les Canadiens.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme :

Autres effets clés du programme :

Le PJA et le programme APA ont tous les deux des retombées positives directes sur les accusés et les délinquants autochtones de même que sur les victimes. Ils contribuent à améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, à accroître la sécurité des communautés autochtones et à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme APA)

En 2022-2023, le ministère a continué d’appuyer les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice pénale en améliorant les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Par exemple, le programme APA a versé 2,5 millions de dollars pour étendre l’accès aux services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones. De plus, les organisations autochtones, les provinces et les territoires ont reçu 2,75 millions de dollars pour la production de rapports de type Gladue et/ou l’élaboration de modèles afférents.

Les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones visent à éliminer les obstacles systémiques à l’intersection de la justice pénale, de la justice familiale et de la protection de l’enfance. Services possibles : diriger les familles vers les ressources appropriées de nature familiale et communautaire; expliquer le processus judiciaire et les directives émanant des tribunaux; élargir l’accès aux conférences familiales ou à la médiation ainsi qu’aux autres processus de justice réparatrice qui sont adaptés à la culture autochtone; renseigner les juges sur les cultures, les langues et les traditions autochtones.

Un rapport de type Gladue est un document préparé pour donner au tribunal des renseignements complets sur un accusé ou un contrevenant autochtone, sa communauté et sa famille; il comprend un plan de guérison et de justice réparatrice que le tribunal doit prendre en considération afin de mieux cerner les options et les solutions de rechange raisonnables. Le rapport de type Gladue permet également au tribunal de mieux comprendre à quel point la discrimination systémique, dont des politiques délibérées (comme les pensionnats), contribue à faire en sorte que les Autochtones se retrouvent en contact avec le système de justice.

Programme de justice autochtone (PJA)

En 2022-2023, le ministère a continué de soutenir 211 programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones partout au pays par l’entremise du PJA. Le PJA aide les communautés autochtones à concevoir et à diriger des programmes culturellement adaptés qui répondent aux réalités et aux priorités locales. Il a appuyé 40 ententes de financement de projet axées sur les services de médiation civile et familiale. Ces projets mettront à l’essai, amélioreront et/ou évalueront des programmes de médiation, de résolution des conflits, de guérison et d’intervention choisis par les collectivités et destinés aux jeunes, aux familles, aux partenaires intimes et aux membres de la collectivité. Les projets sont censés contribuer à assainir les relations familiales et à réduire les contacts avec le système de protection de l’enfance pour les familles ainsi que les enfants autochtones et à prévenir la criminalité.

En outre, le PJA a financé 36 programmes de justice communautaire en offrant un suivi postérieur à la détermination de la peine conforme aux principes de l’arrêt Gladue. Ce financement aide les personnes qui sont l’objet d’un rapport de type Gladue à respecter les conditions de leur peine et à suivre les recommandations du rapport. Les personnes (ainsi que les membres de la famille et de la communauté) bénéficient de mesures de soutien à la guérison dans les cas où la rédaction du rapport de type Gladue met en lumière des traumatismes passés.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation du Programme de justice autochtone (2021)

Évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

En 2022-2023, le PJA a continué d’offrir de la formation afin d’améliorer la production de rapports contenant des données désagrégées sur un plus large éventail d’activités de programme. En outre, il a continué de mettre à l’essai un nouvel outil de collecte de données en ligne, dont le déploiement complet est prévu pour avril 2024 au plus tard. Cet outil devrait améliorer encore la qualité des données recueillies.

Le programme APA a amélioré l’information recueillie dans le cadre des ententes qu’il a conclues, dont la collecte de données relatives au financement récent des services d’assistance parajudiciaire aux familles. De plus, les membres du personnel responsables des rapports de type Gladue ont rencontré des partenaires internes et externes du secteur de la justice pour améliorer la collecte de données à compter de 2023-2024. Les améliorations comprennent l’élargissement des considérations relatives à l’ACS Plus et la révision des modèles de rédaction afin que les rapports qui sont présentés reflètent mieux la réalité.

Nom du programme : Partenariats dans le système de justice

Objectifs du programme : Les objectifs généraux du programme sont d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et d’accroître la sensibilisation et les connaissances des intervenants de la justice et des Canadiens à l’égard de leurs droits et responsabilités et de questions de justice concernant les minorités linguistiques, la violence familiale et à l’égard d’autres tendances et questions émergentes liées à l’accès à la justice.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Les Canadiens, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire, sont les bénéficiaires finaux des activités menées dans le cadre du programme, qui a pour objectif de s’assurer que tous les Canadiens aient un accès égal à la justice. Les sous-groupes de la population visés par les activités du programme peuvent inclure, sans s’y limiter, les jeunes personnes bilingues et les personnes autochtones qui souhaitent étudier le droit, les victimes de violence familiale, les immigrants, les membres des groupes minoritaires et les plaideurs qui se représentent eux-mêmes. Les professionnels de la justice bilingues, comme les juges, les avocats, les greffiers, les huissiers et les agents de probation, bénéficient également des initiatives du programme, entre autres, de diverses ressources, de la formation et d’autres produits de connaissances pour améliorer leurs capacités linguistiques et accroître la sensibilisation et les connaissances à l’égard des questions liées à l’accès à la justice.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme :

Autres répercussions clés du programme

Le Programme juridique de partenariat et d’innovation (PJPI) et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles ont continué d’appliquer une démarche d’ACS Plus à leur évaluation des propositions et à leur gestion du financement. Ils ont notamment amélioré la collecte de données et aidé les bénéficiaires du financement à intégrer une approche d’ACS Plus dans la conception et la réalisation de leurs projets.

Programme juridique de partenariat et d’innovation

En 2022-2023, dans le cadre de l’initiative Fonds pour la prestation de services et de mesures de soutien juridiques aux communautés racisées, 29 projets ont été approuvés pour un financement au chapitre du PJPI, soit un investissement financier de plus de 19 millions de dollars sur cinq exercices. Les projets, mis en œuvre dans 11 administrations, offrent des services et des soutiens dans le domaine de la justice adaptés à la culture des communautés racisées. Les projets profitent à diverses communautés, y compris les Canadiens noirs, les communautés autochtones, les Canadiens musulmans, les jeunes racisés, les communautés de langue officielle racisées en situation minoritaire, les communautés sud-asiatiques et les personnes 2ELGBTQI+ racisées.

En 2022-2023, le Ministère a financé 25 projets qui ont soutenu des victimes de violence entre partenaires intimes, mis en œuvre dans 11 administrations. Les projets visent à répondre aux besoins des victimes de violence entre partenaires intimes qui sont aux prises avec le système de justice familiale, y compris le soutien aux victimes dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, ainsi qu’aux femmes inuites, aux communautés autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

À l’appui de l’initiative des centres de justice communautaire (CJC), sept administrations ont obtenu du financement pour faciliter la mobilisation communautaire afin d’évaluer la faisabilité de l’expansion des CJC. Des activités de mobilisation ont été menées auprès de diverses communautés, y compris les communautés autochtones, rurales et éloignées, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les Canadiens noirs, pour aider à déterminer la manière dont un CJC pourrait soutenir les besoins uniques de leurs communautés et s’attaquer aux problèmes systémiques au sein du système de justice.

Des projets pilotes de CJC financés en Colombie-Britannique (C.-B.) et en Ontario ciblent les causes profondes de la criminalité dans le but de briser le cycle de la délinquance et d’améliorer la sécurité publique et le bien-être des communautés. Le projet pilote en Colombie-Britannique appuie le BC First Nations Justice Council afin d’élaborer et de mettre en œuvre des centres de justice autochtones qui s’attaqueront à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice de la province. En Ontario, la province élargit quatre sites pilotes qui offrent une approche axée sur les tribunaux afin d’aborder l’intersectionnalité entre la pauvreté, l’itinérance, la toxicomanie et le racisme systémique au sein du système de justice pénale. Les quatre sites pilotes répondent à des besoins communautaires uniques et divers, y compris la surreprésentation des Autochtones et des Noirs et la criminalité chez les jeunes.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

En 2022-2023, le Ministère a mis 13 millions de dollars à la disposition d’organismes sans but lucratif et d’organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux et a financé un total de 65 projets dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles : Investir dans notre avenir du gouvernement du Canada. Les projets financés ont permis d’accroître la sensibilisation du public et d’appuyer des activités de vulgarisation juridique, ont contribué à l’adoption des dispositions relatives aux langues officielles du projet de loi C-78, ont permis l’élaboration d’outils linguistiques, ont offert de la formation aux professionnels de la justice et ont appuyé la traduction de jugements, entre autres.

Le Ministère a continué d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire en fournissant des fonds aux organisations/associations, aux établissements d’enseignement et aux provinces et territoires afin d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles et d’accroître la disponibilité des renseignements juridiques dans les deux langues officielles. Par exemple, le Réseau des chercheures africaines, un organisme sans but lucratif qui mène ses activités dans la région du Grand Toronto, a offert 10 ateliers d’information juridique en français dans le cadre de son projet J’apprends à augmenter mon savoir-faire juridique afin d’avoir accès à la justice. Environ 400 femmes racisées de la communauté francophone locale ont participé aux ateliers. Les participantes ont augmenté et approfondi leurs connaissances sur un grand nombre de divers sujets d’ordre juridique.

En outre, de la formation a été offerte aux professionnels de la justice. Par exemple, l’Association Franco-yukonnaise, un organisme sans but lucratif qui mène ses activités à Whitehorse, dans le cadre de son projet de formation en terminologie juridique à l’intention des professionnels de la justice, a offert une séance de formation en terminologie juridique française de deux jours à sept professionnels de la justice du Yukon.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2017)

Évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (2021)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

En 2022-2023, le PJPI a pris plusieurs mesures pour améliorer sa collecte de données, y compris l’élaboration de deux sondages auprès des clients, c’est-à-dire un sondage auprès des victimes recevant des conseils et une représentation juridiques indépendants et un sondage auprès des clients d’organismes fournissant des conseils et un soutien juridiques aux communautés racisées. Des versions électroniques des deux sondages seront mises à la disposition à l’automne 2023,et les clients pourront les remplir de façon anonyme. Les deux sondages permettront de recueillir des données qui peuvent être ventilées selon le sexe, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et l’emplacement géographique. Les données ventilées fourniront des données sur les besoins en services et permettront de cerner des obstacles et des problèmes d’accessibilité possibles auxquels certains groupes pourraient être confrontés pour accéder aux services. En outre, dans le cadre de l’initiative des CJC, des formulaires de reddition de comptes pour les bénéficiaires de financement ont été élaborés et mis en œuvre, qui permettent de recueillir des données qui peuvent être ventilées selon l’âge, l’origine ethnique et le sexe.

De plus, la majorité des initiatives de financement au chapitre du PJPI ont des exigences en matière de rapports pour les bénéficiaires de financement qui évaluent l’intégration d’une démarche d’ACS Plus intersectionnelle dans la conception et la réalisation de leurs projets. Ainsi, le programme peut cerner les lacunes de financement possibles, ainsi que les obstacles auxquels sont confrontés les diverses communautés et leurs besoins particuliers.

En vue du lancement du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 du gouvernement, l’Équipe de la justice en langues officielles a terminé une évaluation globale de l’ACS Plus du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’analyse a tenu compte des diverses perspectives des intervenants, a défini un ensemble de questions intersectorielles et a inclus un examen des activités de collecte de données. Elle formule plusieurs recommandations, dont une sur la collecte de données, qui visent à combler le manque de données en exigeant que, lorsqu’il est pertinent, les organismes élaborent un plan de collecte de données ventilées dans leurs demandes de financement, entre autres.

Pour améliorer la collecte des données relatives à l’ACS Plus, le modèle de rapport du fonds d’appui inclura un tableau pour recueillir des données relatives à l’ACS Plus ventilées. Le modèle sera partagé afin d’obtenir les commentaires des provinces, des territoires et des organismes non gouvernementaux (ONG) à l’automne 2023 et sera mis en œuvre d’ici janvier 2024.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Objectifs du programme : Le programme des politiques, des lois et de la gouvernance juridiques élabore et coordonne toutes les réformes législatives fédérales, les options stratégiques et les initiatives, et fournit des conseils stratégiques sur ces questions. Le programme soutient également les processus et la participation du Cabinet et du Parlement, et favorise la collaboration avec les intervenants, y compris les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les intervenants nationaux et internationaux et les organismes non gouvernementaux. Les objectifs du programme comprennent l’amélioration de l’accès à la justice et l’assurance que le système de justice du Canada est équitable, efficace et accessible à tous.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Les bénéficiaires finaux des activités du programme sont principalement des Canadiens, mais aussi des personnes résidant au Canada qui ont recours au système de justice. Des groupes sociaux surreprésentés dans le système de justice, soit en tant que victimes, soit en tant que délinquants/accusés, comme les femmes, les Autochtones, les Noirs et des membres d’autres groupes racisés, peuvent obtenir de plus grands avantages. De plus, pour déterminer et aborder les répercussions imprévues et les obstacles systémiques auxquels pourraient être confrontés divers groupes, le Ministère cherche activement à participer à des initiatives de collaboration, de mobilisation et de consultation de femmes, de personnes de diverses identités de genre, de jeunes, ainsi que de diverses voix autochtones, y compris des femmes, des aînés et des jeunes autochtones, entre autres.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme :

Le Sondage national sur la justice est un sondage annuel de recherche sur l’opinion publique qui a pour but d’explorer les perceptions et les connaissances des Canadiens sur les questions liées à la justice.

Autres répercussions clés du programme

Le ministère de la Justice du Canada a continué d’élaborer et de coordonner l’ensemble des réformes législatives fédérales, des options stratégiques et des initiatives en vue de promouvoir un système de justice à la fois équitable, accessible et pertinent au profit de tous les Canadiens. Cela comprend les domaines liés aux affaires judiciaires, à la justice pénale, aux victimes d’actes criminels, à la justice pour les jeunes, à la justice familiale, aux langues officielles, aux contraventions, au bijuridisme, à la justice applicable aux Autochtones, aux droits de la personne, à la protection des renseignements personnels, à l’accès à l’information, à la sécurité et au terrorisme.

L’élaboration de politiques et de mesures législatives de grande qualité a permis au Ministère d’offrir des programmes et des services qui font progresser les priorités du gouvernement du Canada et qui contribuent à améliorer l’accès à la justice et d’assurer une plus grande responsabilisation et réactivité du système de justice.

Le Ministère a continué d’intégrer une démarche d’ACS Plus intersectionnelle dans de nombreux domaines de l’élaboration des politiques. Par exemple, dans le cadre de sa communauté de pratique, l’unité responsable de la consultation et de la mobilisation a offert des séances de formation et des ateliers aux employés du ministère de la Justice afin d’accroître et de maintenir la capacité et les connaissances ministérielles en ce qui a trait aux méthodes et aux techniques de consultation et de mobilisation, y compris l’intégration d’une démarche d’ACS Plus à toutes les phases du processus de consultation et de mobilisation. Par exemple, un atelier a été offert sur l’utilisation d’une langue inclusive en français au cours du processus de mobilisation afin de favoriser un environnement sûr et accueillant pour les participants de diverses identités de genre. En outre, la nouvelle Unité de prospective stratégique, dont le travail se concentre sur les ensembles de problèmes définis par le client, a intégré une démarche analytique intersectionnelle en s’assurant que l’analyse reflète un grand nombre de perspectives et d’expériences vécues diverses.

Droits de la personne : Le Ministère a continué de soutenir l’engagement ferme pris par le gouvernement à l’égard de la promotion et de la défense des droits de la personne et les valeurs démocratiques, ainsi que de la protection des renseignements personnels des Canadiens. Par exemple, le Ministère a travaillé en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’élaboration de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte numérique, adoptée en juin 2022, qui renforce considérablement la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, instaure de nouvelles règles pour le développement et l’utilisation responsables de l’intelligence artificielle (IA) et fait progresser la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique. L’initiative vise à établir des règles claires sur l’utilisation des renseignements personnels et le développement responsable de l’intelligence artificielle dont pourront bénéficier tous les Canadiens.

De plus, le Ministère a travaillé à l’élaboration d’un outil d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) et d’un cours en ligne. Le but de cet outil ERDE est d’aider les fonctionnaires à évaluer les répercussions potentielles d’une initiative proposée sur les enfants. L’outil ERDE prend appui sur la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et favorise la prise de décision fondée sur des données probantes et de saines politiques publiques.

Femmes, paix et sécurité : Le Ministère a continué de collaborer avec Affaires mondiales Canada pour faire progresser le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité et a présenté un rapport d’étape sur les activités pertinentes entreprises en 2021-2022 en ce qui concerne la mise en œuvre du deuxième Plan d’action national du Canada sur la SPSF. Les objectifs du Programme sur les femmes, la paix et la sécurité sont de promouvoir l’égalité des femmes, l’autonomisation juridique et l’accès à la justice, d’éliminer toutes les formes de violence sexiste et de promouvoir la pleine participation des femmes aux institutions démocratiques.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires : Le Ministère a poursuivi ses travaux sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires en créant un groupe directeur en février 2023, qui fournira des conseils stratégiques sur l’élaboration de la Stratégie. Lors de la sélection des neuf membres du groupe directeur, on a tenu compte des différentes intersections au sein de la communauté noire, y compris la langue, le sexe et la situation géographique. Une approche intersectionnelle sera également intégrée à la phase de mobilisation communautaire afin de s’assurer que la Stratégie reflète la diversité des antécédents, des expériences et des réalités régionales des communautés noires partout au Canada.

Politique de lutte contre le racisme du ministère de la Justice : À l’appui de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique, du greffier, le Ministère a travaillé à l’élaboration de la Politique de lutte contre le racisme du ministère de la Justice qui est appliquée aux initiatives de programmes, de politiques et de services juridiques, approuvée en juin 2023. La politique complète le Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination 2021-2024 du Ministère et elle veillera à ce que les initiatives dirigées par le ministère de la Justice soient adaptées et inclusives et qu’elles reflètent les expériences et les réalités des peuples autochtones, des communautés noires et des communautés racisées. En outre, cette politique vise à cerner, à traiter et à atténuer les effets de la discrimination, des inégalités et des obstacles.

Stratégie en matière de justice autochtone : Le Ministère a continué de faire progresser l’élaboration d’une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA), en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien. Un vaste processus de consultation et de mobilisation de trois ans est en cours. Tout au long de la phase de planification et de mise en œuvre, une démarche d’ACS Plus intersectionnelle a été appliquée pour encourager une représentation diversifiée des voix et des points de vue autochtones à chaque étape du processus et cette démarche continue d’être appliquée. La vague 1 de la mobilisation pour la SJA dirigée par le ministère de la Justice, lancée en novembre 2022 et terminée en mars 2023, a donné lieu à 26 séances de mobilisation virtuelles avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, réunissant plus de 500 participants de diverses régions et distinctions. Des séances ont également été tenues avec des femmes autochtones, des personnes 2ELGBTQI+, des jeunes, des aînés, ainsi que des personnes vivant en milieu urbain et des personnes ayant une expérience vécue dans le système de justice canadien. L’inclusion de perspectives autochtones intersectionnelles aidera à mieux cerner et à mieux refléter, dans la mesure du possible, les priorités communes en matière de justice autochtone.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : Le ministère de la Justice du Canada a poursuivi son processus de consultation et de coopération avec les peuples autochtones, les organisations qui les représentent et d’autres groupes autochtones sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des NU), y compris l’élaboration d’un plan d’action d’ici juin 2023. La première phase de la consultation a eu lieu de décembre 2021 à décembre 2022 et était axée sur le travail en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les gouvernements et les institutions représentatives pour inclure les points de vue d’un grand nombre d’Autochtones différents, notamment les femmes, les jeunes et les aînés autochtones, les personnes autochtones bispirituelles ou de diverses identités de genre et les Autochtones handicapés, et mieux comprendre leurs priorités afin d’élaborer le plan d’action. La première phase a donné lieu à une série de commentaires, de thèmes, d’informations, de mesures et de recommandations provenant de plus de 220 séances virtuelles et de 60 présentations de partenaires autochtones. La publication d’un projet de plan d’action et d’un rapport Ce que nous avons appris à ce jour en mars 2023 a lancé une deuxième phase plus intense de consultation et de coopération qui a donné lieu au dépôt du plan d’action final au Parlement en juin 2023, comme l’exige la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au rapport annuel sur l’avancement de 2023.

Réconciliation : Le Ministère a continué de déployer des efforts pour concevoir des approches novatrices à l’égard des systèmes de justice autochtone en s’inspirant des appels à l’action de la Commission vérité et réconciliation du Canada et des appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il a notamment dirigé les négociations d’ententes sur l’administration de la justice avec des partenaires autochtones. Ces travaux serviront de fondement à l’élaboration d’un nouveau cadre conceptuel permettant aux groupes autochtones de jouer un plus grand rôle dans l’administration de la justice au sein de leurs communautés, ce qui permettra de favoriser l’autodétermination et le développement des collectivités, et de renforcer la sécurité publique. Un certain nombre de partenaires provinciaux et territoriaux participent à ces négociations. Le Ministère s’est engagé à assurer la participation de membres de divers groupes au sein des communautés autochtones, en particulier les aînés, les jeunes, les femmes, et les personnes 2ELGBTQI+, tout au long des différentes étapes du processus, et à inclure leurs points de vue, leurs expériences et leurs voix. Le Ministère prévoit que les ententes sur l’administration de la justice seront une occasion unique d’aider à réduire la victimisation des femmes, des jeunes, des personnes de diverses identités de genre et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones en facilitant l’élaboration d’ententes sur l’administration de la justice axées sur la collectivité et dirigées par la collectivité.

Traiter les problèmes systémiques : Le Ministère a continué d’appuyer la mise en œuvre de la législation s’attaquant à la surreprésentation des Autochtones, ainsi que des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées, à titre de délinquants et de victimes. Par exemple, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale en novembre 2022. Ce projet de loi a abrogé certaines peines minimales obligatoires qui contribuaient à des taux d’emprisonnement plus élevés et a également permis un recours plus important aux ordonnances de sursis, le cas échéant, de sorte que les juges soient mieux équipés pour imposer des peines appropriées. Il visait à mettre en place des initiatives visant à remédier aux inégalités systémiques ainsi qu’à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes appartenant à d’autres communautés marginalisées ou racisées, comme les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, au sein du système de justice pénale.

De plus, le Ministère a appuyé la mise en œuvre du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), qui a reçu la sanction royale en décembre 2022. Ce projet de loi vise à favoriser le déroulement sûr, optimal et efficace des procédures pénales afin d’aider les tribunaux de juridiction criminelle à surmonter les obstacles causés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à moderniser notre système de justice pénale. Il a apporté des améliorations au système de justice pénale afin de veiller à ce que les Canadiens restent en sécurité, d’accroître l’efficacité et de réduire les retards pour tous les intervenants du système.

Le Ministère a également dirigé les travaux sur la création d’une commission indépendante d’examen des erreurs judiciaires par l’entremise du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), qui a été déposé au Parlement le 16 février 2023. La nouvelle commission aurait le mandat d’examiner, d’enquêter et de décider les cas qui devraient être renvoyés au système judiciaire en raison d’une potentielle erreur judiciaire.

Sources de renseignements supplémentaires :

Sondage national sur la justice de 2022

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

En 2022-2023, les échelles de réponse du Sondage national sur la justice de 2023 ont été mises à jour afin d’améliorer la qualité des données en ajoutant des étiquettes aux points médians. De plus, les questions relatives au sexe et à l’identité ethnoculturelle ont été révisées pour mieux refléter la diversité du Canada. Le sondage a utilisé une méthode d’échantillonnage de nature probabiliste pour s’assurer que les résultats représentent aussi fidèlement que possible la population adulte canadienne âgée de 18 ans ou plus. Un suréchantillonnage des Autochtones et des personnes issues de groupes racisés pour assurer un nombre suffisant de réponses aux fins d’analyse ventilée. En raison de cette approche d’échantillonnage, les résultats du Sondage national sur la justice de 2023 seront ventilés selon : l’identité autochtone, l’identité ethnoculturelle, l’âge, le sexe et la région.

De plus, dans le cadre de l’Initiative de modernisation des données sur la justice, le Ministère a commencé à faire des recherches qui utilisent la science des données pour examiner la possibilité d’interventions sociales, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de la justice, afin de réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale. Par exemple, Statistique Canada a commencé à élaborer un modèle de simulation des entrées et des sorties du système de justice pénale, qui devrait être achevé d’ici 2024-2025. Le modèle permettra de combler le manque de données et de prévoir la possibilité pour les programmes, les politiques et les lois de réduire la surreprésentation dans le système de justice pénale. D’autres projets au chapitre de l’Initiative de modernisation des données sur la justice seront réalisés jusqu’en 2025-2026 et visent à améliorer davantage la collecte et l’utilisation des données ventilées.

En outre, des données relatives au sexe et à la diversité sont recueillies à propos des participants aux séances de mobilisation menées par le ministère de la Justice avec les partenaires autochtones sur le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Les données les plus récentes sont publiées dans le rapport annuel sur l’avancement de 2023. À la suite de la publication du plan d’action en juin 2023, les séances de consultation et de coopération avec les peuples autochtones se poursuivront dans le but d’élaborer des plans de mise en œuvre et des stratégies de mesure du rendement qui permettront d’éclairer la surveillance et la production de rapports, notamment par l’intégration d’une démarche d’ACS Plus intersectionnelle. Il est essentiel de tenir compte des perspectives des peuples autochtones pour déterminer si des progrès sont réalisés et, le cas échéant, comment. Les partenaires autochtones veulent que la mesure des progrès soit transparente et objective et qu’elle ait un sens pour leurs collectivités.

Nom du programme : Représentation juridique

Objectifs du programme : Les objectifs du Programme d’aide juridique sont d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique, de veiller à ce que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible, et de maintenir la confiance du public dans le système de justice.

Population cible :

Aide juridique en matière criminelle : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique, y compris les populations vulnérables (hommes de 12 à 34 ans, Autochtones, personnes des communautés noires et d’autres communautés racisées, et personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie).

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : immigrants et réfugiés défavorisés sur le plan économique (personnes qui ne parlent aucune des deux langues officielles, membres de communautés racisées, personnes 2ELGBTQI+).

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique et issus de communautés noires et d’autres communautés racisées admissibles à l’aide juridique en matière criminelle.

Initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail : femmes, femmes autochtones, femmes racisées, jeunes, personnes 2ELGBTQI+, travailleurs occupant un emploi à faible salaire ou occasionnel.

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Le Programme d’aide juridique aide les gouvernements provinciaux et les fournisseurs de services d’aide juridique à donner accès à des conseils juridiques et à une représentation aux personnes défavorisées sur le plan économique. Le revenu de la personne est utilisé comme principal facteur pour déterminer son admissibilité à l’aide juridique. Un financement est mis à la disposition des gouvernements territoriaux pour l’aide juridique et ce financement est octroyé en fonction d’ententes sur les services d’accès à la justice. Comme les hommes (adultes et jeunes), les Autochtones, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes ayant des déficiences cognitives sont surreprésentés dans le système de justice pénale, ces groupes, ainsi que les immigrants et les réfugiés (pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés) bénéficient d’une plus grande aide. Les femmes, en particulier les femmes à faible revenu occupant un emploi précaire, les jeunes femmes, les nouvelles arrivantes et les femmes appartenant à une minorité ethnoculturelle, les femmes autochtones et les femmes faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+ sont touchées de manière disproportionnée par le harcèlement sexuel en milieu de travail et sont les principales bénéficiaires des conseils juridiques dans les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme :

Autres répercussions clés du programme :

La prestation de renseignements et de conseils juridiques et de services de représentation est essentielle pour favoriser l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique et qui n’ont pas les moyens de payer un avocat, comme les immigrants et les demandeurs d’asile, et les personnes qui ont tendance à être surreprésentées dans le système de justice pénale, notamment les Autochtones et les membres des communautés noires ou racisées.

L’aide juridique en matière criminelle aide ces populations surreprésentées à naviguer dans un système de justice pénale de plus en plus complexe où une représentation juridique inadéquate entraîne généralement des résultats inéquitables et trop punitifs pour divers groupes touchés de façon disproportionnée par le système.

En ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes qui reçoivent de l’aide juridique en matière d’immigration sont très susceptibles d’appartenir à un ou plusieurs des groupes vulnérables suivants : les minorités visibles ou ethniques; les locuteurs de langues non officielles ayant une connaissance limitée du français ou de l’anglais; et les personnes 2ELGBTQI+.

Les projets financés dans le cadre du programme Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail doivent appliquer une approche ACS Plus et tenir compte des facteurs intersectionnels pertinents, comme la race, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la langue et/ou le statut d’immigration, etc., afin d’aborder les expériences des plaignants.

Les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) sont des rapports présentenciels qui aident les juges chargés de déterminer la peine à mieux comprendre les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant et son expérience de vie. L’objectif de ce financement est d’aider à lutter contre la surreprésentation des personnes noires et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale et d’améliorer l’accès à la justice.

Sources de renseignements supplémentaires :

Aide juridique au Canada en 2021-2022

Évaluation du Programme d’aide juridique (2021)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

En 2022-2023, des améliorations ont été apportées à la trousse de production de rapports annuels finaux, dans le but d’améliorer la capacité du Ministère à mieux mesurer les répercussions et les résultats de l’ACS Plus et d’en rendre compte. Ces efforts se poursuivent et les fonctionnaires du Ministère continuent de travailler avec les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’aide juridique pour promouvoir de meilleurs efforts de collecte de données. Par exemple, au cours de l’exercice 2022-2023, le Ministère a encouragé les administrations qui, à l’heure actuelle, ne recueillent pas de données sur l’aide juridique offerte aux populations surreprésentées, c’est-à-dire les Autochtones, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, et les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, à faire un effort pour combler ces lacunes.

Le Programme d’aide juridique recueille également des données sur l’ACS plus pour le volet de l’EIOEC. Cela comprend des données relatives à l’âge, au sexe, à la langue officielle et à l’origine ethnique des clients de l’aide juridique qui ont fait l’objet d’une EIOEC, dans le cadre des exigences de rapport annuel des bénéficiaires de financement. De plus, les signalements faits dans le cadre de l’initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail permettent de recueillir des données désagrégées (par région géographique, sexe, race/origine ethnique, niveau de scolarité et revenu) auprès des organisations financées.

Les représentants du Programme d’aide juridique se réunissent chaque année pour examiner et mettre à jour la trousse de production de rapports finaux annuels, ce qui donne l’occasion de cerner les obstacles à la collecte de données, d’en rendre compte et d’apporter des améliorations afin d’assurer une collecte de données uniforme dans toutes les administrations.

Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : L’objectif du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est d’améliorer l’accès des victimes d’actes criminels à l’information sur leurs droits, les programmes et services fédéraux existants, et d’assurer un processus d’examen neutre pour traiter leurs plaintes concernant les lois, les politiques, les services ou les programmes fédéraux concernant les victimes d’actes criminels. De plus, le programme vise à promouvoir l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. Le BOFVAC s’efforce de cerner et d’examiner les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Population cible : Tous les Canadiens, avec un accent particulier sur les victimes d’actes criminels

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Les bénéficiaires directs du programme sont les victimes et les survivants d’actes criminels, y compris les membres de groupes surreprésentés tels que les femmes, les peuples autochtones, les Noirs et les personnes racialisées, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et d’autres.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme :

Autres répercussions clés du programme :

En 2022-2023, le BOFVAC a poursuivi son travail avec les intervenants et les clients afin d’éclairer ses recommandations au gouvernement fédéral sur les mesures à prendre pour lutter contre la violence familiale et entre partenaires intimes, les agressions sexuelles, la traite de personnes et le féminicide. Un certain nombre d’initiatives ont appuyé l’avancement de ces priorités, notamment :

• En janvier 2023, le BOFVAC a mis sur pied un groupe de travail chargé d’explorer les solutions pour lutter contre le racisme envers les Noirs dans le système de justice pénale et son incidence sur les droits des victimes noires au Canada.
• Le Cercle consultatif autochtone (CCA) a été rétabli et une personne autochtone a été nommée à la présidence du Cercle. Le CCA devrait poursuivre son travail consultatif à l’automne 2023, qui appuie les recommandations appelant à la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à la mise en œuvre du Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Le BOFVAC appuie les recommandations de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Le BOFVAC préconise une perspective inclusive qui tient également compte des besoins uniques des familles des hommes et des garçons autochtones disparus et assassinés en tenant compte de leurs différents besoins en matière de sécurité et en reconnaissant les taux élevés d’homicides et de disparitions d’hommes autochtones, comme l’a souligné Statistique Canada dans le Rapport sur les taux de victimes d’homicide publié en 2023.
• En décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié le rapport Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels, dans lequel le Rapport d’étape du BOFVAC : La Charte canadienne des droits des victimes était cité à de nombreuses reprises et bon nombre des recommandations formulées par le comité reflètent les recommandations du BOFVAC concernant les efforts visant à renforcer les droits des victimes ainsi qu’à accroître la transparence et la responsabilisation dans l’ensemble du système de justice pénale pour les victimes d’actes criminels et de violence.

Sources de renseignements supplémentaires :

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels : Rapports

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

Le BOFVAC recueille déjà certaines données démographiques fournies par les victimes, comme le sexe, la langue officielle et l’emplacement géographique. Bien que ces données soient utilisées pour cerner les tendances ou les problèmes susceptibles d’avoir une incidence négative sur divers groupes de victimes, le BOFVAC continue de s’efforcer de combler les lacunes dans la communication des données.

De plus, en 2022-2023, le BOFVAC a continué de travailler avec le ministère de la Justice du Canada à l’élaboration d’un nouveau système de gestion des clients et d’un formulaire de plainte en ligne qui amélioreront la capacité du programme à rendre compte des répercussions sur le genre et la diversité. Le nouveau système de gestion des cas aidera également à combler les lacunes en matière de données dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la race, l’origine ethnique et l’identité autochtone. Les nouvelles données désagrégées aideront à déterminer quels groupes de victimes ont besoin de plus de soutien, y compris les communautés racisées, comme les Noirs et les Autochtones, et éclaireront l’élaboration d’une approche ciblée pour informer ces groupes des avantages de l’inscription en tant que victime et de leur droit de déposer une plainte auprès du Bureau. La migration vers le nouveau système de gestion devrait être terminée d’ici la fin de 2023-2024 et le formulaire de plainte en ligne devrait être lancé d’ici mars 2024.

De plus, en 2022-2023, le BOFVAC a élaboré une stratégie de données qui l’aidera à renforcer sa capacité de produire des rapports sur les données de l’ACS Plus grâce à la surveillance du rendement, aux priorités organisationnelles et à la réalisation de recherches. En améliorant sa collecte de données, le BOFVAC sera en mesure de continuer à formuler davantage de recommandations fondées sur des données probantes à l’intention des ministres, des fonctionnaires ministériels et des parlementaires afin d’accroître l’accès à la justice pour les victimes.

Nom du programme : Victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFV) est une initiative horizontale qui entreprend trois activités stratégiques interreliées : la réforme du droit pénal; l’élaboration de politiques et le leadership fédéral; et l’élaboration et l’exécution de programmes. Élément important de la SFV, le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada appuie l’objectif de donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale. Afin d’atteindre cet objectif, les initiatives financées au moyen du Fonds d’aide aux victimes sont conçues pour tenir compte d’un large éventail de facteurs et de conditions qui influent sur le système de justice, comme l’atténuation des difficultés pour les victimes d’actes criminels, le renforcement de leur participation au système de justice pénale et l’amélioration de l’accès aux services pour les victimes.

Population cible : Les victimes d’actes criminels et, de façon plus générale, tous les Canadiens

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Les victimes et les survivants d’actes criminels sont les bénéficiaires directs ultimes des activités du Programme, y compris les membres des groupes surreprésentés comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, et d’autres. De plus, la plupart des travaux relatifs aux victimes et aux survivants d’actes criminels sont entrepris en partenariat avec d’autres intervenants ou avec le soutien du Parlement. Cela comprend les organisations qui fournissent des services aux victimes, les organisations de défense des victimes, ainsi que le système de justice pénale et les professionnels connexes.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme :

Autres répercussions clés du programme :

Le Fonds d’aide aux victimes applique une optique intersectionnelle ACS Plus à la prestation de son financement. Cela comprend l’élaboration d’appels de propositions, le soutien aux demandeurs dans l’application de l’ACS Plus à l’élaboration de leurs projets, l’évaluation des propositions, la gestion des projets, la collecte de données et l’exécution des projets.

En 2022-2023, dans le cadre de l’initiative des centres d’appui aux enfants (CAE) du Fonds d’aide aux victimes, 34 projets ont été approuvés pour un investissement total de 19 millions de dollars sur cinq exercices. Les projets approuvés desservent 34 collectivités situées dans des régions urbaines, rurales et éloignées partout au Canada. Les CAE sont une collaboration avec les organismes d’application de la loi, les professionnels de la protection de l’enfance, les professionnels de la santé médicale et mentale et les défenseurs des droits des victimes dans des établissements adaptés aux enfants afin de fournir une réponse individualisée aux enfants et aux jeunes qui ont été victimes de mauvais traitements durant l’enfance ainsi qu’à leurs familles. Ces centres cherchent à minimiser les traumatismes causés par le système et à favoriser le bien-être à long terme des jeunes victimes et de leur famille. Un CAE est un programme communautaire conçu pour répondre aux besoins uniques de la collectivité dans laquelle il est situé. Des projets sont mis en œuvre dans huit administrations différentes desservant divers groupes tels que les enfants et les jeunes autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes 2ELGBTQI+. Deux des CAE financés sont dirigés par des Autochtones et reflètent les besoins de la communauté, leur culture et leurs langues uniques.

En 2022-2023, le Ministère a fourni des fonds supplémentaires pour les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante aux victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes dans un contexte criminel, rendant ces services de soutien disponibles dans les 13 provinces et territoires du Canada. Plus précisément, le financement comprend des mesures de soutien visant à répondre aux besoins culturels et autres des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui cherchent du soutien pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.

De plus, par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, 12 projets ont été approuvés pour fournir du financement aux organismes qui soutiennent les victimes et les survivants de la traite de personnes dans les collectivités rurales, éloignées, urbaines et autochtones partout au Canada. Ces projets contribuent à faire progresser les priorités de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et à répondre aux besoins uniques des victimes de la traite de personnes et de l’exploitation sexuelle. Les projets sont mis en œuvre dans neuf administrations provinciales au Canada, et deux d’entre eux ont une portée nationale grâce à des services d’aiguillage. Trois de ces projets appuient spécifiquement les Autochtones en leur offrant des services adaptés à leur culture.

De plus, le Ministère a publié l’article Les crimes haineux au Canada, qui explore les répercussions des crimes haineux sur les victimes ayant différentes caractéristiques identitaires, ainsi que sur les proches de la victime (p. ex. la famille et les amis) et la collectivité au moyen d’un bref examen de la documentation et des statistiques sur les crimes haineux.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (2021)

Tableaux de données de Statistique Canada sur la victimisation

Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, n^o 16

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Fonds d’aide aux victimes a partagé de nouveaux outils d’établissement de rapports avec ses bénéficiaires. Afin d’assurer une collecte de données cohérente et complète, un nouveau modèle de rapport sera adapté à chacune des composantes du Fonds d’aide aux victimes (traite des personnes, CAE, conseils juridiques indépendants/représentation juridique indépendante, soutien aux Autochtones, etc.) et les organismes d’aide aux victimes feront passer un sondage aux clients Ces outils permettront de ventiler les données selon l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’identité sexuelle, la langue et l’emplacement et seront utilisés par le programme pour combler les lacunes et surmonter les obstacles auxquels font face les victimes et les survivants d’actes criminels qui ont recours au système de justice pénale. Les nouvelles données seront reflétées dans les rapports annuels à compter de juin 2023.

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Objectifs du programme : Les objectifs ultimes du programme de justice pour les jeunes sont d’améliorer la réceptivité du système de justice pour les jeunes et de le rendre plus équitable et accessible.

Population cible : Les jeunes usagers du système de justice pour les jeunes, âgés de 12 à 17 ans au moment de l’infraction, sont la cible principale de ce programme.

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Les bénéficiaires ultimes des programmes sont les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale et, plus particulièrement, les membres de sous-groupes surreprésentés dans le système de justice pénale, ce qui comprend les jeunes hommes, les jeunes autochtones et les jeunes femmes et d’autres populations de jeunes racisés comme les jeunes noirs.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Principales statistiques sur l’impact des programmes

Autres répercussions clés du programme :

Le ministère de la Justice du Canada gère trois programmes de financement à l’appui des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes, soit le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ). Ces programmes font partie de l’Initiative du système de justice pour les jeunes (IJJ), qui est la principale contribution du gouvernement fédéral à la mise en œuvre continue de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En 2022-2023, le FSJJ a soutenu un certain nombre de projets qui ont aidé les populations marginalisées et autochtones et ont contribué à faire progresser les priorités de l’ACS Plus. Par exemple, le Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour, dans le cadre de son projet « Création d’un programme de gestion de la colère tenant compte des traumatismes et du genre pour les personnes ayant des démêlés avec la justice dans le sud-est du Nouveau-Brunswick », a appliqué une approche ACS Plus dans son processus de mobilisation pour s’assurer que les activités de consultation étaient inclusives, accessibles et sécuritaires et qu’un large éventail de participants avaient l’occasion d’y participer. De plus, une ACS Plus et une évaluation des besoins ont été effectuées afin de mieux comprendre les expériences des jeunes que le tribunal a obligés à suivre un programme de gestion de la colère. Par conséquent, le projet a permis de cerner les lacunes, les besoins et les pratiques exemplaires en ce qui concerne les programmes de gestion de la colère et d’éclairer l’élaboration d’un programme de gestion de la colère amélioré et mieux adapté pour les jeunes.

Le ministère de la Justice, en collaboration avec le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme du ministère du Patrimoine canadien, a mené un processus de mobilisation afin de mieux comprendre les défis auxquels font face les jeunes Noirs qui ont eu des démêlés avec le système canadien de justice pénale pour les adolescents. Une approche communautaire a été adoptée et le travail a été dirigé par sept agents de liaison communautaires qui ont organisé et animé des séances et des réunions de mobilisation virtuelles ciblées dans six villes du Canada. Au total, 224 personnes ayant des expériences et des antécédents intersectionnels divers ont participé à ces discussions, y compris des jeunes noirs âgés de 18 à 29 ans, qui ont fait l’objet d’accusations au titre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsqu’ils étaient âgés de 12 à 17 ans, ainsi que des membres de leur famille et d’autres intervenants clés. Le rapport « Les jeunes provenant des communautés noires et le système de justice pénale : rapport sommaire sur un processus de mobilisation au Canada » a par la suite été publié en juin 2022.

Sources de renseignements supplémentaires :

Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes (2021)

Tableaux de données de Statistique Canada sur les services correctionnels pour les jeunes

Admissions aux services correctionnels pour jeunes, selon le groupe de minorités visibles et le sexe

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

Une nouvelle base de données Excel et un nouvel outil de production de rapports pour le Fonds du système de justice pour les jeunes permettent de produire des données désagrégées sur l’ACS Plus propres à un projet. Grâce à ce nouvel outil de production de rapports, le programme est en mesure de fournir, pour la première fois, des statistiques clés sur l’incidence du programme sur le sexe et divers facteurs relatifs à l’ACS Plus.

Des travaux sont en cours avec Statistique Canada pour inclure les données individuelles du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation dans l’environnement de couplage de données sociales. Cela permettra au Ministère de suivre les résultats pour les participants au Programme de façon désagrégée. De plus, le Ministère continue de travailler avec Statistique Canada pour combler les principales lacunes dans les données concernant les jeunes autochtones, issus de minorités racisées et 2ESLGBTQI+, notamment en ce qui concerne un certain nombre d’indicateurs clés que le Programme utilise pour les jeunes.

Le Ministère a poursuivi sa surveillance continue et ses communications avec les bénéficiaires de financement, et a continué à faire de la sensibilisation à l’égard de la nécessité et des avantages de recueillir et de communiquer des données sur l’ACS Plus, ce qui contribuera à améliorer le niveau de conformité et la qualité des données de l’ACS Plus.

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Les Services internes fournissent des services de soutien aux employés et à la direction, ce qui permet au Ministère de respecter ses obligations générales et d’exécuter ses programmes. Ils font la promotion de l’équité, de la diversité et de l’inclusion au sein du Ministère en fournissant des services et des ressources aux employés et à la direction, y compris sur la prévention du harcèlement en milieu de travail et le soutien aux membres des groupes en quête d’équité.

Population cible : Tous les employés du ministère de la Justice du Canada

Répartition des avantages

Résultats de groupes démographiques précis : Les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de groupes racisés, les personnes 2ELGBTQI+, les étudiants et les nouveaux arrivants/immigrants bénéficient directement des initiatives de recrutement ciblées et de la création de bassins de candidats par le Ministère. De plus, le Ministère modernise ses services internes afin d’améliorer l’accessibilité, dans le but d’éliminer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Autres répercussions clés du programme :

Dans l’ensemble, le Ministère a plusieurs initiatives clés en cours pour améliorer l’équité et la diversité et répondre aux divers besoins des groupes en quête d’équité. Par exemple, en 2023, un nouveau Centre d’accessibilité, de santé et de bien-être en milieu de travail a été créé. Le Centre est un guichet unique qui offre un accès facile et opportun à des outils, des ressources, des conseils et des orientations, y compris des services individualisés dans des domaines tels que la gestion de l’invalidité, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, la santé mentale et le bien-être, entre autres. En date du 31 mars 2023, un total de 667 employés ont déclaré appartenir à au moins un des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c.-à-d. les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes racisées ou les communautés 2ELGBTQI+ / OSIEG).

Accessibilité : De plus, le premier plan d’accessibilité du ministère de la Justice du Canada a été publié en décembre 2022. Ce plan définit un certain nombre de résultats visant à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité pour les employés, les clients et les membres du public qui interagissent avec le Ministère. En outre, à l’appui de la section sur les technologies de l’information et des communications du plan d’accessibilité, une équipe de l’accessibilité des TI a été créée pour veiller à ce que les solutions logicielles soient accessibles. Une grande variété de matériel, d’appareils et de logiciels de soutien ont également été mis à la disposition des utilisateurs pour favoriser l’accessibilité, notamment des afficheurs braille, des moniteurs plus grands et des lecteurs d’écran.

Culture d’inclusion : Afin d’améliorer la culture d’inclusion, le Ministère a présenté l’Énoncé de politique en matière de lutte contre le racisme, d’équité, de diversité et d’inclusion du Programme de leadership des cadres du ministère de la Justice; élaboré des lignes directrices sur la reconnaissance des terres et un guide ACS Plus à l’intention de l’équipe juridique du Canada, ainsi que des directives sur l’application d’un cadre de lutte contre le racisme; et approuvé la mise en œuvre de la Politique de lutte contre le racisme.

Apprentissage et perfectionnement professionnel : En ce qui concerne les programmes d’apprentissage et de perfectionnement professionnel, des mesures d’adaptation en matière d’accessibilité sont offertes dans le cadre de chaque offre d’apprentissage. Les exigences des ordres professionnels de juristes en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion sont prises en compte lors de la planification du programme annuel et de l’élaboration de possibilités d’apprentissage pour les professionnels du droit au ministère de la Justice.

Prévention du harcèlement et de la violence : Le Ministère a également élaboré et mis en œuvre une formation ministérielle obligatoire, comme le prescrit le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour compléter la formation de l’École de la fonction publique du Canada sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail à l’intention des gestionnaires et des employés. Enfin, le Programme de prévention du harcèlement et de la violence offre un espace sûr et confidentiel pour signaler ou discuter des incidents de harcèlement et de violence, ce qui comprend les incidents liés aux motifs de distinction illicite prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus :

En plus de la collecte continue de données fondées sur les facteurs d’équité en matière d’emploi, les Services internes hébergent le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination du ministère de la Justice du Canada, qui met en œuvre de nouvelles mesures et approches pour améliorer la production de rapports sur les répercussions selon le sexe, l’identité raciale et les capacités. Par exemple, pour appuyer le suivi et l’évaluation des initiatives du Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination, une carte des résultats et des indicateurs ont été élaborés. En 2022-2023, le Ministère a également mis en œuvre un processus d’autodéclaration pour recueillir des données sur les communautés 2ELGBTQI+. Les données ont été utilisées, avec le consentement des employés, pour des programmes de ressources humaines ciblés et des processus d’embauche inclusifs au profit des membres des groupes en quête d’équité. Pour combler les lacunes possibles dans les données, le Ministère a accru la promotion et la sensibilisation à l’égard du processus d’auto-identification et d’autodéclaration.

De plus, le Plan d’accessibilité du Ministère a créé des mécanismes de rétroaction continus qui donnent aux employés, y compris aux personnes handicapées, ainsi qu’aux clients du Ministère et aux membres du public, l’occasion de partager leurs expériences personnelles et de suggérer des améliorations. Le Ministère continuera de surveiller la mise en œuvre du plan d’accessibilité et de produire des rapports trimestriels, à compter de mai 2023.

Un nouveau plan d’équité en matière d’emploi comprend des objectifs concernant la représentation, l’embauche, la promotion et le maintien en poste des employés des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et comprend des rapports semestriels. Dans le cadre du Plan d’équité en matière d’emploi, le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination a mis en œuvre une initiative de données désagrégées sur l’équité en matière d’emploi, qui complète le tableau de bord régulier des estimations de la représentation et de la disponibilité de la population active. En 2023-2024, le Ministère commencera à utiliser une méthodologie élaborée à partir du modèle avancé de projection dynamique de la population de Statistique Canada pour projeter les données actives sur la population active et mettre en place des cibles d’embauche axées sur l’avenir.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans les Directives de l’utilisateur pour le Résumé ministériel de l’ACS plus

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle de niveau de revenu :

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge :

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés