Analyse comparative entre les sexes Plus : Tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025

Table des matières

• Partie 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
• Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
  • Responsabilité essentielle : Services juridiques
    • Nom du programme : Services de consultation juridique
    • Nom du programme : Services de contentieux
    • Nom du programme : Services législatifs
  • Responsabilité essentielle : Support au système de justice
    • Nom du programme : Justice pour la famille
    • Nom du programme : Justice pour les Autochtones
    • Nom du programme : Justice pour les jeunes
    • Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Partenariats avec le système de justice
    • Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance
    • Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Nom du programme : Régime de contraventions
    • Nom du programme : Représentation juridique
    • Nom du programme : Victimes d’actes criminels
  • Nom du programme : Services internes
• Définitions

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) demeure résolu à appliquer une optique d’intersectionnalité à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans ses politiques, ses programmes et ses services juridiques, ainsi que dans la gestion de ses activités, afin de garantir l’équitabilité et l’accessibilité du système de justice pour l’ensemble de la population canadienne. En 2025, le gouvernement du Canada a célébré le 30^e anniversaire de l’ACS Plus, réitérant son engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’application d’une approche intersectionnelle. À l’appui de ces efforts, le Ministère a continué de promouvoir l’équité et l’inclusion en faisant progresser les priorités du Cadre des résultats relatifs aux genres.

En 2024-2025, le Ministère a élaboré le Guide sur l’équité et l’inclusion intersectionnelles pour renforcer l’intégration des principes de l’ACS Plus et de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (EDI) dans la gouvernance et la prise de décisions. En adoptant des approches intersectionnelles axées sur l’équité et l’inclusion, telles que l’ACS Plus, la lutte contre le racisme, l’accessibilité et les cadres adaptés à la culture et fondés sur les distinctions, le Ministère s’est efforcé d’éliminer les obstacles systémiques et de s’assurer que les décisions sont inclusives et reflètent diverses expériences vécues. Tout au long de l’année, les comités de gouvernance ont participé activement aux discussions stratégiques et à la surveillance, veillant à ce que le Ministère continue de prendre en compte concrètement l’ACS Plus dans ses travaux.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de sa Politique sur l’ACS Plus, selon laquelle les membres du personnel doivent être formés et tenus responsables de l’application d’une analyse intersectionnelle dans leur travail afin d’appuyer la prise de décisions inclusives et fondées sur des données probantes. En tant que centre d’expertise, l’Unité de l’ACS Plus a dirigé les efforts ministériels visant à intégrer une option intersectionnelle en matière d’ACS Plus dans des initiatives clés, comme les mémoires au Cabinet, les demandes de crédits budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor. Elle a également contribué à des priorités gouvernementales plus vastes, notamment par ses travaux sur le Plan de mise en œuvre du ministère de la Justice du Canada pour le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité. L’Unité a coordonné la réponse du Ministère à l’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, qui est menée chaque année par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada (FEGC) et qui porte sur la formation sur l’ACS Plus, la capacité, l’application, le suivi et les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus.

L’Unité a également appuyé la championne de l’ACS Plus à promouvoir l’engagement du personnel, le renforcement des capacités et l’adoption de pratiques novatrices. Ces efforts ont été appuyés par l’équipe d’action sur l’ACS Plus, un groupe de travail dédié au renforcement de l’application de l’ACS Plus dans tous les domaines de travail.

Capacité

L’Unité a continué de consolider les capacités du Ministère en matière d’ACS Plus en créant des ressources pratiques, en menant des activités de sensibilisation et de mobilisation et en offrant de la formation pour accroître la sensibilisation et améliorer la mise en œuvre. Par exemple, trois études de cas ont été élaborées, chacune portant sur un domaine de travail clé, à savoir les services juridiques, la prestation de programmes et l’élaboration de politiques. Ces études de cas ont été spécifiquement conçues pour refléter les principaux domaines de travail du Ministère et pour servir d’outils afin d’améliorer la compréhension et de faciliter l’application des principes de l’ACS Plus dans le travail quotidien. Au moyen d’exemples pratiques et d’approches inclusives, elles facilitent l’élaboration d’initiatives qui tiennent compte de perspectives et de besoins divers.

Dans le but de renforcer la capacité en matière d’ACS Plus, une étude de cas axée sur la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires a été élaborée sous la direction de FEGC, en étroite collaboration avec l’Unité et l’Équipe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. En tant qu’initiative horizontale impliquant plusieurs ministères fédéraux et intervenants, l’étude de cas montre comment les principes de l’ACS Plus peuvent être appliqués en collaboration pour éliminer les obstacles systémiques et promouvoir des résultats équitables dans les politiques et les programmes liés à la justice. Elle a été publiée sur le site Web des ressources de FEGC pour servir de pratique exemplaire et d’outil pratique à l’appui de la mobilisation intersectorielle.

Une autre priorité clé a été la création d’une formation adaptée aux besoins particuliers du personnel du Ministère. L’Unité a travaillé à la mise au point d’un module de formation à l’intention des professionnels du droit du Ministère. Ce module d’apprentissage en ligne est le premier d’une série de ressources de formation adaptées à chaque domaine de travail principal, y compris les services juridiques, l’élaboration de politiques et la prestation de programmes. Le module des services juridiques, qui sera lancé en 2026, porte sur l’intégration des considérations intersectionnelles relatives à l’ACS Plus dans les conseils juridiques, les lois et les services de contentieux et comprend des pratiques exemplaires et des études de cas pour faciliter une application pratique.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Le Ministère dispose d’une unité dédiée à l’ACS Plus qui compte 3 équivalents temps plein et qui bénéficie du soutien d’une équipe d’action ministérielle sur l’ACS Plus, composée d’environ 14 membres représentant divers portefeuilles. Ensemble, elles accroissent la sensibilisation et favorisent l’intégration de l’ACS Plus dans les travaux ministériels, tandis que la championne de l’ACS Plus dirige les efforts visant à faire progresser les priorités et les engagements clés. L’Unité encourage également la recherche et l’analyse liées à l’ACS Plus et aide à améliorer la capacité du Ministère à recueillir et à utiliser des données ventilées.

Le Ministère a continué de promouvoir l’utilisation de données ventilées afin d’orienter les politiques et les programmes fondés sur des données probantes, notamment par l’intermédiaire de l’Initiative de modernisation des données de la justice.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Objectifs du programme : Offrir aux ministères et organismes fédéraux des services de consultation juridique de grande qualité, réactifs, opportuns et utiles qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages^{Note de bas de page 1}

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les membres de la population canadienne qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques^{Note de bas de page 2} du ministère de la Justice Canada afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Autres incidences clés du programme

Le Ministère a fourni en temps opportun des services de consultation juridique adaptés qui ont contribué à l’avancement des priorités clés du gouvernement, y compris des initiatives correspondant aux objectifs de l’ACS Plus.

Diversité et inclusion dans l’approvisionnement

Le Ministère a fourni des services juridiques pour aider Services publics et Approvisionnement Canada à faire progresser diverses initiatives visant à accroître la diversité des soumissionnaires et des fournisseurs, à réduire les obstacles, à promouvoir l’inclusivité et à soutenir les groupes sous-représentés dans le processus d’approvisionnement fédéral, dont les Autochtones, les personnes racisées et noires, les femmes et les personnes 2ELGBTQI+. Ces mesures comprennent l’intégration de critères socioéconomiques dans les processus d’approvisionnement conçus pour obtenir des résultats en matière d’approvisionnement social.

Protection des renseignements personnels

Les professionnels du droit ont apporté un soutien en ce qui concerne l’ancien projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, dont le but est de moderniser le cadre de protection des renseignements personnels et d’instaurer de nouvelles règles pour le développement et l’utilisation responsables de l’intelligence artificielle. Entre autres, la Loi a introduit des mesures permettant d’évaluer et d’atténuer les risques de préjudice et de biais dans les systèmes d’intelligence artificielle à incidence élevée, ce qui est essentiel pour lutter contre les inégalités systémiques.

Réconciliation

Le Ministère a fourni des conseils juridiques à l’appui de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui favorise la prestation de services à l’enfance et à la famille adaptés à la culture et dirigés par les communautés autochtones qui exercent une compétence sur leurs propres systèmes de protection de l’enfance et de la famille.

Le Ministère a également fourni des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux en lien avec l’engagement continu du gouvernement à faire progresser la réconciliation avec les Autochtones. Des ressources et des outils à l’intention des fonctionnaires fédéraux ont notamment été mis au point pour les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), comme le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été publié sur le site Web du Ministère en mars 2025.

De plus, le Ministère a fourni des conseils juridiques en 2024-2025 pour appuyer le dépôt au Sénat, le 29 mai 2025, de l’ancien projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), qui vise à corriger les inégalités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi S-2 contient des modifications proposées dans quatre domaines clés : l’émancipation, la désinscription volontaire, la réaffiliation et l’adhésion d’une personne à sa bande natale et la suppression des termes désuets et offensants liés aux personnes dépendantes. Ces changements font directement suite aux préoccupations soulevées par les Premières Nations et les personnes touchées par les inégalités résiduelles de la Loi sur les Indiens. Si les modifications sont adoptées, la loi garantirait que les personnes ayant des antécédents familiaux d’émancipation aient le droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et puissent étendre ce droit à leurs descendants.

Sources de renseignements supplémentaires

• Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (août 2024)
• Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (juillet 2024)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme de services consultatifs veille à ce que les conseils juridiques fournis aux ministères et organismes gouvernementaux tiennent compte des considérations relatives à l’ACS Plus, le cas échéant. Il incombe aux ministères et organismes clients qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de chaque initiative de recueillir des données pertinentes au sujet des incidences sur le genre et la diversité.

En outre, le Ministère surveille la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’EDI dans ses services de consultation juridique par l’entremise du SSC. Dans le cadre de cet effort, le Ministère recueille les commentaires des utilisateurs des services qui s’identifient comme des personnes en situation de handicap, notamment sur des aspects tels que la communication sans obstacle, l’accessibilité physique des environnements de service et les interactions respectueuses. Les résultats présentés représentent la cote de satisfaction moyenne obtenue auprès de 5 940 utilisateurs des services de consultation juridique du Ministère tout au long du cycle V (2023-2025) du SSC.

La première série complète de résultats pour ces nouveaux indicateurs a été publiée en mars 2025. Pour le cycle actuel du sondage, les plans d’action doivent répondre aux éléments du sondage qui n’ont pas atteint l’objectif ministériel (cote de satisfaction de 8,0/10). Les progrès réalisés à l’égard des plans d’action font l’objet d’un suivi et de rapports au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation du Ministère. Cette manière de faire indique aux clients que le Ministère a tenu compte de leurs commentaires et qu’il y donne suite pour améliorer la qualité des services juridiques qui leur sont offerts. Elle offre également l’occasion de faire participer les clients à l’évaluation de leurs besoins et de leurs intérêts par rapport aux intérêts publics plus généraux, aux exigences juridiques et politiques ainsi qu’aux limites en matière de ressources et permet de discuter d’activités ou d’initiatives que les clients pourraient envisager de mettre en œuvre afin de contribuer à l’amélioration des services juridiques.

Les résultats du cycle actuel du sondage montrent que les utilisateurs des services ont indiqué une cote de satisfaction « élevée – cible dépassée » (8,9) quant à l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’EDI dans les services juridiques. Le Ministère continuera de surveiller les résultats afin de conserver un niveau élevé de satisfaction de la part des utilisateurs des services.

Pour assurer une compréhension complète des incidences du programme et des expériences des clients, le Ministère utilise une approche mixte en matière de collecte de données, faisant appel à des méthodes tant quantitatives que qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur la satisfaction des clients, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les initiatives clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Services de contentieux

Objectifs du programme : Offrir des services de contentieux bilingues et bijuridiques de haute qualité aux ministères et organismes fédéraux. Les professionnels du droit concertent leur action avec leurs collègues du Ministère pour assurer un degré de cohérence et de coordination internes entre les services de contentieux et les services consultatifs de certains domaines juridiques.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les membres de la population canadienne qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Le ministère de la Justice Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’avancement des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du SSC afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Autres incidences clés du programme

Le Ministère a encouragé l’accessibilité accrue des services judiciaires en contribuant à la modernisation des activités des tribunaux. Par exemple, la mise en œuvre de procédures et de technologies de pointe a facilité les audiences à distance, ce qui donne une plus grande souplesse, permet d’économiser des frais de déplacement et rend le processus plus pratique pour tous les participants, en particulier les personnes en situation de handicap et les autres groupes touchés. En outre, l’introduction de processus sécurisés de documentation électronique a simplifié la gestion des cas tout en réduisant l’utilisation du papier et en intégrant des pratiques écologiquement viables. Ces améliorations ont amélioré l’accès à la justice et l’efficacité globale du système de justice et ont contribué à réduire les retards.

Le Ministère a continué d’élaborer et d’appuyer des positions stratégiques en matière de litiges en collaboration avec les ministères et organismes clients, y compris l’application des principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, afin de s’assurer que les positions du Canada dans les litiges impliquant les Autochtones sont conformes à l’objectif de reconnaître les droits et de faire progresser la réconciliation ainsi que de cerner les possibilités de réduire les litiges et de parvenir rapidement à une résolution ou à un règlement. De plus, les approches utilisées étaient conformes à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.

Les principes de l’ACS Plus sont également appliqués dans le contexte des litiges, s’il y a lieu. Le Ministère a veillé à ce qu’une approche uniforme soit suivie à l’égard des recours liés au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles ou à l’inconduite, ainsi qu’au harcèlement ou à la discrimination en milieu de travail. Il a également offert un soutien aux fins du règlement des réclamations relatives aux enfants autochtones. Le Ministère a continué d’aider le gouvernement à atteindre ses objectifs conformément à la loi, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, et ses autres obligations constitutionnelles et internationales.

Le Ministère a encouragé les avocats et avocates à préciser systématiquement la prononciation de leur nom et leurs pronoms, tant à l’oral qu’à l’écrit, comme il est indiqué dans les Lignes directrices générales consolidées amendées de la Cour fédérale. D’autres, comme les tribunaux provinciaux, ont également introduit des directives sur l’utilisation des pronoms. Ces lignes directrices et orientations aident l’équipe juridique du Canada à intégrer efficacement les considérations relatives à l’ACS Plus dans son travail et à faire progresser l’équité et l’inclusion.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation des services de contentieux (2019)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme de services de contentieux veille à ce que les services de contentieux fournis aux ministères et organismes gouvernementaux tiennent compte des considérations relatives à l’ACS Plus, le cas échéant. Puisqu’il s’agit de la prestation de services juridiques donnant des instructions aux clients, les conseils prodigués sont axés sur les risques juridiques (c.-à-d. la probabilité d’un résultat défavorable), tandis que les autres répercussions touchant un litige, dont les évaluations de l’ACS Plus et la collecte de données à cet égard, relèvent de la responsabilité des ministères et organismes clients. En ce qui concerne la prestation de conseils juridiques sur un dossier en particulier, les avocats plaidants peuvent préciser au client qu’il devrait tenir compte des considérations liées à l’ACS Plus. Parmi les exemples de dossiers où ce genre d’intervention peut se justifier, il y a les litiges fondés sur la Charte, les litiges fondés sur le genre ou la diversité (p. ex. harcèlement, exclusion) et les discussions en vue d’un règlement, selon le cas.

De plus, le Ministère recueille des données sur la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’EDI dans ses services juridiques par l’entremise du SSC. Dans le cadre de cet effort, le Ministère recueille également les commentaires des utilisateurs de services qui s’identifient comme des personnes en situation de handicap, notamment sur des aspects tels que la communication sans obstacle, l’accessibilité physique des environnements de service et les interactions respectueuses. Les résultats présentés représentent la cote de satisfaction moyenne obtenue auprès de 5 940 utilisateurs des services de contentieux du Ministère tout au long du cycle V (2023-2025) du SSC.

La première série complète de résultats pour ces nouveaux indicateurs a été publiée en mars 2025. Pour le cycle actuel du sondage, des plans d’action sont requis pour tout élément qui n’a pas atteint la cible de satisfaction ministérielle de 8,0/10. Les progrès réalisés à l’égard de ces plans font l’objet d’un suivi et de rapports au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation du Ministère.

Ce processus garantit que les commentaires soient valorisés et pris en compte, ce qui renforce l’engagement du Ministère à améliorer la qualité des services de contentieux. Il crée également des occasions de faire participer les clients à l’évaluation de leurs besoins et de leurs intérêts par rapport aux intérêts publics plus généraux, aux exigences juridiques et politiques ainsi qu’aux limites en matière de ressources et permet de discuter d’activités ou d’initiatives que les clients pourraient envisager de mettre en œuvre afin de contribuer à l’amélioration des services juridiques.

Les résultats du sondage pour le cycle actuel montrent une cote de satisfaction « élevée – cible dépassée » (8,9/10) quant à l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’EDI dans les services juridiques. Ces résultats fournissent des renseignements précieux sur le rendement du Ministère dans la prestation de services juridiques accessibles et inclusifs. Ces données guideront les efforts continus visant à améliorer la prestation des services et à s’assurer que les services de contentieux répondent aux divers besoins des clients du Ministère.

Pour assurer une compréhension complète des incidences du programme et des expériences des clients, le Ministère utilise une approche mixte en matière de collecte de données, faisant appel à des méthodologies tant quantitatives que qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur la satisfaction des clients, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les initiatives clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Services législatifs

Objectifs du programme : Offrir aux ministères et organismes fédéraux des services législatifs de grande qualité, réactifs, utiles et opportuns qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Le ministère de la Justice Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du SSC afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Autres incidences clés du programme

Le Comité de rédaction législative inclusive de la Direction générale des services législatifs s’est efforcé de rendre la législation fédérale plus inclusive et plus représentative de la diversité du Canada. Il a examiné les pratiques rédactionnelles et proposé des solutions concrètes en mettant à jour les directives de rédaction pour encourager l’utilisation d’un langage inclusif, le cas échéant. Cette façon de faire permet de traiter des questions liées à l’utilisation d’un langage genré ou de références à des notions de sexe ou de genre et, ainsi, de favoriser une approche plus équitable et respectueuse dans les services de rédaction législative.

De plus, les processus de corédaction et de révision visent à assurer la plus haute qualité de langue en français et en anglais, ce qui est conforme aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Enfin, le programme de services législatifs a également mis à jour la version française de son guide sur la rédaction législative inclusive et a publié une nouvelle note de rédaction traitant de l’utilisation des noms autochtones dans le corpus législatif.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation des services législatifs (2023)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme de services législatifs veille à ce que les services de rédaction législative et réglementaire fournis aux ministères et organismes gouvernementaux tiennent compte des considérations relatives à l’ACS Plus, le cas échéant. Le Ministère recueille des données sur la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’EDI dans ses services législatifs par l’entremise du SSC. Dans le cadre de cet effort, le Ministère recueille également les commentaires des utilisateurs des services qui s’identifient comme des personnes en situation de handicap, notamment sur des aspects tels que la communication sans obstacle, l’accessibilité physique des environnements de service et les interactions respectueuses.

La première série complète de résultats pour ces nouveaux indicateurs a été publiée en mars 2025 et a été reportée dans le tableau de données ci-dessus. Les résultats du cycle actuel du sondage montrent que les utilisateurs des services ont indiqué une cote de satisfaction « élevée – cible dépassée » (8,9) quant à l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’EDI dans les services juridiques. Ces nouvelles données seront utilisées par le Ministère pour évaluer l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans les services législatifs, au besoin, et pour prendre d’autres mesures en vue d’optimiser le processus.

Ces résultats fournissent des renseignements précieux sur le rendement du Ministère dans la prestation de services juridiques accessibles et inclusifs. Ces données guideront les efforts continus visant à améliorer la prestation des services et à s’assurer que les services de consultation juridique répondent aux divers besoins des clients du Ministère.

Pour assurer une compréhension complète des incidences du programme et des expériences des clients, le Ministère utilise une approche mixte en matière de collecte de données, faisant appel à des méthodologies tant quantitatives que qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur la satisfaction des clients, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les initiatives clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Nom du programme : Justice pour la famille

Objectifs du programme : Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), qui a globalement pour objectif de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce tout en veillant à ce que le système de justice réponde adéquatement aux besoins des familles, des enfants ainsi que des jeunes et fonctionne avec équité et efficacité.

Population cible : Familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires directs des activités du programme de justice pour la famille sont les familles, les enfants et les jeunes canadiens, tandis que les bénéficiaires indirects sont tous les membres de la population canadienne.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

En 2024-2025, le Ministère a continué de soutenir les services de supervision du temps parental et du transfert de l’enfant par l’intermédiaire du FCJF, qui favorise la sécurité des familles faisant face à des risques tels que la violence familiale ou les problèmes de santé mentale. Par exemple, le projet de temps parental supervisé du Québec a commencé à élargir ses services afin de réduire les arriérés et d’améliorer l’accès.

Le projet Information et ressources axées sur l’enfant de la Justice Education Society of British Columbia a lancé le site Web FamiliesChange.ca, qui s’est étendu à l’échelle nationale, atteignant plus de 335 000 utilisateurs et offrant aux parents des ressources inclusives, diversifiées et accessibles qui reflètent les expériences des femmes, des filles, des Autochtones, des personnes immigrantes et d’autres groupes vulnérables.

À Saint-Hyacinthe, au Québec, dans le cadre du projet d’interventions personnalisées pour les familles du Petit Pont, des professionnels ont été formés et les services ont été adaptés pour mieux soutenir les communautés diverses, améliorer la compréhension des changements apportés à la Loi sur le divorce et accroître le bien-être des familles grâce à des interventions adaptées et accessibles.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale : Fonds canadien de justice familiale (2023)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, le programme a mis en place des sondages auprès des ex-clients pour les programmes de services de médiation familiale et d’éducation parentale. Ces sondages comprennent des questions et des modifications liées à l’ACS Plus afin d’assurer une approche inclusive et de recueillir des données plus complètes. Par exemple, une modification importante concerne le changement des termes « mère » et « père » par « parent » afin de favoriser l’inclusion. On a également augmenté le nombre d’options pour ajouter les termes « tuteur », « proche aidant » et « autre parent » en raison de la forte récurrence de certaines réponses dans les données des années précédentes. En outre, de nouvelles questions démographiques ont été ajoutées pour recueillir des données sur des facteurs d’identité pertinents. Ces modifications visent à améliorer la collecte de données et à créer un processus de rétroaction plus inclusif et avisé.

En plus des données recueillies par le Ministère à partir des sondages auprès des ex-clients, le programme de justice familiale s’appuie sur des organisations partenaires comme Statistique Canada pour la collecte de données, y compris la ventilation des données selon différentes caractéristiques identitaires. Par exemple, les données relatives aux affaires de droit de la famille au Canada sont ventilées par genre, par emplacement géographique et par d’autres facteurs pertinents, ce qui offre des renseignements plus exhaustifs pour appuyer les analyses intersectionnelles des incidences du programme sur le genre et la diversité.

Le plan de collecte de données pour le programme comprend des méthodologies quantitatives et qualitatives, ce qui permet de mieux comprendre les incidences et les résultats du programme, tout en tenant compte des divers niveaux de capacité des bénéficiaires. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur la prestation des services de justice familiale, y compris la satisfaction, la portée et les incidences, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les activités clés qui ont contribué à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Justice pour les Autochtones

Objectifs du programme : Les trois programmes de subventions et contributions relevant de la justice pour les Autochtones, soit le Programme de justice autochtone (PJA), le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) et le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, fonctionnent en supposant la reconnaissance d’une longue et complexe histoire marquée par le colonialisme, les déplacements et les pensionnats, qui continuent d’avoir une incidence négative sur les Autochtones et ont entraîné une augmentation des niveaux d’incarcération et de victimisation. Le PJA soutient les programmes de justice communautaire qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels dans les cas appropriés. Les programmes reflètent les valeurs de justice, les traditions et la culture des collectivités et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois en tant que victimes et contrevenants. Le programme APA a pour mandat d’aider les Autochtones qui sont en contact avec les systèmes de justice pénale et familiale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones soutient la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et des mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il fournit un financement pour favoriser la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de surveillance décrits dans le Plan d’action.

Population cible : Pour le PJA : les Autochtones en contact avec le système de justice.

Pour le programme APA : les Autochtones en contact avec le système de justice pénale, en particulier les personnes accusées et contrevenantes, et/ou les Autochtones en contact avec les systèmes de justice familiale et de protection de l’enfance.

Pour le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones : les gouvernements ainsi que les établissements et les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Répartition des avantages^{Note de bas de page 12}

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les personnes bénéficiaires directes des activités du PJA sont les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice à titre de victimes, de personnes contrevenantes ou accusées, dont les femmes et les filles autochtones, les jeunes autochtones et les organisations dirigées par des Autochtones. Les bénéficiaires indirects sont les communautés autochtones et toute la population canadienne.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

Programme de justice autochtone

En 2024-2025, le PJA a appuyé les programmes de suivi post-sentenciel selon les principes de l’arrêt Gladue. Le financement a aidé des programmes de justice communautaires à accompagner des personnes visées par un rapport Gladue afin qu’elles respectent les conditions de leur peine et suivent les recommandations du rapport. Le programme a également élargi l’accès aux services de médiation civile et familiale, permettant aux communautés autochtones de résoudre pacifiquement les conflits, en particulier ceux qui impliquent des personnes jeunes à risque et des parents ayant des ententes de garde conjointe. Ces efforts contribuent à des approches de justice plus inclusives et tenant compte des traumatismes qui mettent l’accent sur les personnes jeunes ayant des démêlés avec le système.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le programme APA a continué de soutenir les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’aider les Autochtones en contact avec le système de justice à obtenir un appui juste, équitable et adapté à leur culture. En 2024-2025, le programme APA a conclu des ententes de financement à frais partagés avec les trois territoires et toutes les provinces, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, le programme APA a étendu la disponibilité des services d’assistance parajudiciaire et des rapports Gladue au Nouveau-Brunswick et a appuyé les projets pilotes de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba. Dans le cadre du budget de 2024, le financement du programme APA prévu pour les services d’assistance parajudiciaire aux familles a été renouvelé afin d’aider les Autochtones en contact avec les systèmes de justice familiale et de protection de l’enfance. Les provinces et territoires ayant des services d’assistance parajudiciaire aux familles à frais partagés étaient l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest. Le programme APA a également appuyé l’élaboration de cadres communautaires d’assistance parajudiciaire aux familles au Yukon, en Alberta et au Manitoba, ainsi que d’un manuel de formation opérationnel sur l’assistance parajudiciaire aux familles en Ontario.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Le Fonds a fourni un total de 11,5 millions de dollars à 126 organisations en 2024-2025. Parmi elles, on retrouvait des organisations nationales et régionales représentatives des peuples autochtones ainsi que des particuliers autochtones, des partenaires signataires d’un traité moderne ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale, des organisations nationales de femmes autochtones, des organisations autochtones urbaines et hors réserve, des gouvernements métis et des conseils tribaux. Des fonds ont été fournis pour faciliter leur participation à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à divers processus de mise en œuvre, de surveillance et de suivi du Plan d’action. Ces activités ont renforcé le leadership et l’autodétermination des Autochtones en amplifiant des voix diverses.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme de justice autochtone (2021)
• Évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2023)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, le PJA a offert une formation supplémentaire pour améliorer la capacité des bénéficiaires du financement à communiquer des données ventilées sur un plus large éventail d’activités de programme. Une formation continue sur le nouvel outil de collecte de données en ligne du PJA devrait améliorer davantage la qualité des données recueillies par le programme.

L’application en ligne du PJA permettant de produire des rapports d’aiguillage est un outil convivial et accessible utilisé pour recueillir des données démographiques propres aux programmes, ventilées selon les différents facteurs pertinents. Elle offre aux bénéficiaires du financement un processus d’établissement de rapports efficace et simplifié afin de mieux satisfaire aux exigences en matière de rapport. Les données recueillies par le biais de l’application peuvent également aider les programmes avec la gestion des clients, les évaluations internes, la planification stratégique et la production de rapports. En outre, les données recueillies seront utilisées par le PJA pour suivre l’élaboration et l’exécution du programme et pour orienter la conception, l’élaboration et l’évaluation du PJA dans son ensemble.

Dans les derniers accords quinquennaux conclus avec les provinces et les territoires, le programme APA a revu les facteurs de production de rapports sur l’ACS Plus. En 2024-2025, il a continué de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour financer la rédaction de rapports Gladue et a recueilli des données sur le nombre de rapports publiés.

Enfin, le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones a recueilli des données sur le nombre et les types de gouvernements et d’organisations autochtones financés, ventilées par type de gouvernements et d’organisations autochtones (p. ex. selon les distinctions, les régions ou les représentations de diverses communautés axées sur les intérêts). Ces données permettent de mieux comprendre la répartition du financement, d’assurer la transparence et la reddition de comptes dans l’affectation des ressources et de cerner les lacunes ou les inégalités afin de répondre aux besoins des communautés autochtones partout au Canada.

Pour assurer une compréhension complète des résultats et des incidences de ces programmes, le Ministère utilise une approche mixte en matière de collecte de données, faisant appel à des méthodologies tant quantitatives que qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur les résultats du programme, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les activités clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Objectifs du programme : Dans le cadre de ce programme, trois programmes de financement appuient les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes, soit le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) et le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ). Les objectifs ultimes du programme de justice pour les jeunes sont d’améliorer la réceptivité du système de justice pour les jeunes et de le rendre plus équitable et accessible.

Population cible : Les jeunes usagers du système de justice pour les jeunes personnes âgées de 12 à 17 ans au moment de l’infraction, sont la cible principale de ce programme.

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires ultimes des programmes sont les jeunes personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale et, plus particulièrement, les membres de sous-groupes surreprésentés dans le système de justice pénale, ce qui comprend les jeunes hommes, les jeunes Autochtones et les jeunes personnes noires.

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

En 2024-2025, le PFSJJ a appuyé 24 projets actifs qui ont permis d’offrir des programmes nouveaux et améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion sociale aux jeunes personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Au cours de la même période, le PSPIR a appuyé 131 jeunes personnes leur permettant d’avoir accès à un large éventail d’interventions thérapeutiques et de programmes spécialisés. Ces initiatives ont eu des effets concrets grâce à la promotion le développement positif des jeunes personnes, la réduction de la récidive et le soutien en vue d’une réinsertion réussie dans les communautés. L’investissement continu dans ces programmes démontre un engagement envers des approches fondées sur des données probantes qui répondent aux besoins complexes des jeunes personnes qui ont des démêlés avec le système de justice.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes (2021)
• Tableaux de données de Statistique Canada sur les services correctionnels pour les jeunes
• Admissions aux services correctionnels pour jeunes, selon le groupe de minorités visibles et le sexe
• Rapport sur l’état du système de justice pénale : Accent sur les jeunes (2024)
• Statistiques sur les crimes commis par des jeunes et déclarés par la police au Canada, 2023

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, le Ministère, en collaboration avec Statistique Canada, a poursuivi avec succès l’intégration des données de chaque personne participante du programme du PSPIR dans l’Environnement de couplage de données sociales, améliorant ainsi la capacité de suivre les résultats des personnes participantes liés à des domaines comme la santé, la justice, l’éducation et le revenu. Ce couplage de données appuie une analyse améliorée qui examine l’incidence de multiples facteurs en vue d’orienter les politiques fondées sur des données probantes.

Pour assurer une compréhension complète des résultats et des incidences du programme, le Ministère utilise une approche mixte qui fait appel à des données quantitatives et qualitatives pour mesurer les résultats et obtenir du contexte sur les facteurs sous-jacents. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : L’objectif du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est d’améliorer l’accès des victimes d’actes criminels à l’information sur leurs droits, les programmes et services fédéraux existants, et d’assurer un processus d’examen neutre pour traiter leurs plaintes concernant les lois, les politiques, les services ou les programmes fédéraux concernant les victimes d’actes criminels. De plus, le programme vise à promouvoir l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. Le BOFVAC s’efforce de cerner et d’examiner les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Population cible : La population canadienne, en mettant l’accent sur les victimes et les personnes survivantes d’actes criminels, ainsi que les personnes citoyennes plus vulnérables et donc plus susceptibles d’être victimisées (2ELGBTQI+, Aînées et Aînés, Premières Nations, Inuit et Métis, personnes immigrantes et nouvelles arrivantes, communautés et personnes marginalisées, personnes en situation de handicap, jeunes, etc.)

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires directs du programme sont les personnes victimes et survivantes d’actes criminels, y compris les membres de groupes surreprésentés comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes en situation de handicap et d’autres. Les bénéficiaires indirects sont les familles des victimes et des survivants d’actes criminels.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

En 2024-2025, le BOFVAC a continué de soutenir les victimes d’actes criminels par la recherche, l’analyse intersectionnelle et la défense des politiques, comme suit :

• publication de l’étude Renforcer l’accès à la justice pour les victimes de crimes motivés par la haine au Canada, qui comprenait 13 recommandations visant à réduire la discrimination et la haine;
• nomination d’un nouveau président et reprise de son Cercle consultatif des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
• tenue de quatre réunions de Cercle consultatif avec des universitaires et des fournisseurs de services de première ligne pour mieux cerner et éliminer les obstacles intersectionnels auxquels font face les victimes, sensibiliser les gens et améliorer les services;
• intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans la collecte de données des enquêtes systémiques sur les expériences des personnes survivantes d’agression sexuelle au sein du système de justice pénale;
• présentation continue des besoins des victimes aux décideurs politiques et promotion des recommandations du BOFVAC pour résoudre les problèmes systémiques.

Sources de renseignements supplémentaires

• Enquête systémique – Survivants d’agression sexuelle
• Renforcer l’accès à la justice pour les victimes de crimes motivés par la haine au Canada – Canada.ca
• Recommandations du BOFVAC au gouvernement
• Déclarations du BOFVAC

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le BOFVAC a utilisé une approche mixte pour assurer une analyse complète de son enquête systémique sur l’expérience des survivants d’agression sexuelle au sein du système de justice pénale. Les ACS Plus ont tenu compte du groupe d’âge, des handicaps, du genre, de la langue maternelle, des groupes de population et de la diversité des genres.

Il s’agissait notamment de données quantitatives et qualitatives tirées d’observations écrites, d’entrevues avec des survivants et des intervenants et de sondages pour aider à cerner les tendances ou les enjeux qui pourraient avoir une incidence négative sur divers groupes de victimes.

Les tables de consultation comprenaient :

• des membres de la communauté 2ELGBTQI+;
• des personnes noires et issues de communautés racisées;
• des membres des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
• des personnes nouvelles arrivantes;
• des personnes en situation de handicap.

De plus, pour renforcer sa capacité à faire rapport sur les incidences de l’ACS Plus, le BOFVAC s’est affairé à faire avancer la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie de données et à acquérir un nouveau système de gestion de cas.

Nom du programme : Partenariats avec le système de justice

Objectifs du programme : Les objectifs généraux du programme sont d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et d’accroître la sensibilisation et les connaissances des intervenants de la justice et de la population canadienne à l’égard de leurs droits et responsabilités et de questions de justice concernant les minorités linguistiques, la violence familiale et à l’égard d’autres tendances, ainsi qu’aux questions émergentes liées à l’accès à la justice.

Population cible : Toute la population canadienne

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les membres de la population canadienne, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), sont les bénéficiaires finaux des activités menées dans le cadre du programme, qui a pour objectif de s’assurer que tous les membres de la population canadienne aient un accès égal à la justice. Les sous-groupes de la population visés par les activités du programme peuvent inclure, sans s’y limiter, les jeunes personnes bilingues et les personnes autochtones qui souhaitent étudier le droit, les victimes de violence familiale, les personnes immigrantes, les membres des groupes minoritaires et les plaideurs qui se représentent eux-mêmes. Les professionnels de la justice bilingues, comme les juges, les avocats, les greffiers, les huissiers et les agents de probation, bénéficient également des initiatives du programme, entre autres, de diverses ressources, de la formation et d’autres produits de connaissances pour améliorer leurs capacités linguistiques et accroître la sensibilisation et les connaissances à l’égard des questions liées à l’accès à la justice.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

Programme juridique de partenariat et d’innovation (PJPI)

En plus des statistiques du programme figurant dans le tableau ci-dessus, le PJPI a continué d’appuyer les projets pilotes du centre de justice communautaire (CJC), y compris la première année d’un nouveau projet mené avec la Fédération des Métis du Manitoba, basé sur le modèle de navigation de la justice, qui fournira aux Métis de la rivière Rouge un soutien global et interdisciplinaire. Une analyse environnementale a été réalisée en 2024-2025 afin de mieux comprendre les besoins des collectivités du Manitoba et de veiller à ce que des interventions et des mesures de soutien ciblées et pertinentes soient mises en œuvre. La population citoyenne aura accès à de l’information juridique, à de l’aide pour s’y retrouver dans différents aspects et processus du système de justice, à des renseignements sur les prochaines étapes, à des renvois vers des services et à une sensibilisation complète.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, plusieurs projets ont été financés pour protéger les droits en matière de langues officielles. Par exemple, le Réseau-femmes du sud-ouest de l’Ontario, un organisme sans but lucratif œuvrant à Sarnia, a produit 10 balados offrant des renseignements juridiques pertinents et simples en français aux femmes victimes de violence conjugale. L’objectif de ce projet était de donner aux membres vulnérables des CLOSM des renseignements juridiques pertinents pour accroître leur accès à la justice dans les deux langues officielles.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023)
• Évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (2021)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, le PJPI a encouragé l’intégration de l’ACS Plus dans les demandes de financement fédéral au moyen de l’outil d’analyse comparative entre les sexes plus pour les demandeurs et les bénéficiaires de financement fédéral et de ressources de formation, ce qui a fait de l’ACS Plus un critère d’évaluation clé intégré dans les rapports annuels de toutes les initiatives. Le PJPI a également continué de recueillir des données ventilées sur les clients des initiatives existantes par le biais de deux sondages auprès de la clientèle : l’un pour les victimes qui reçoivent des conseils et/ou une représentation juridiques de manière indépendante, et l’autre pour les organismes qui fournissent des conseils juridiques et du soutien aux communautés racisées. Les deux sondages recueillent des données ventilées par genre, origine ethnique, orientation sexuelle, âge et situation géographique, qui fournissent des éléments probants sur les besoins liés à des services particuliers ainsi que sur les obstacles et les enjeux en matière d’accessibilité auxquels certains groupes font face. L’initiative du CJC recueille également des données ventilées par âge, origine ethnique et genre sur la clientèle, qui pourraient être utilisées en vue de créer des services adaptés à des groupes particuliers.

Pour assurer une compréhension complète des résultats et des incidences, le PJPI collecte des données à l’aide d’une approche mixte, qui prend également en compte la capacité variable des bénéficiaires. L’approche mixte intègre des méthodologies quantitatives et qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur les résultats et la portée du projet, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les activités clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

En 2024-2025, les données initiales de l’ACS Plus du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles ont été recueillies. Toutefois, les personnes intervenantes ont soulevé des préoccupations quant au fait que les données ne reflétaient pas adéquatement la répartition démographique des CLOSM francophones. Pour y remédier, les personnes intervenantes seront de nouveau mobilisées et un outil de collecte de données révisé sera introduit en 2025-2026. De plus, des données plus représentatives seront recueillies tout au long de l’année. L’amélioration de la qualité des données augmentera la capacité du Fonds à cerner et à éliminer les obstacles, ce qui, en fin de compte, favorisera des résultats plus équitables pour les diverses communautés francophones du Canada. Le Fonds utilise une approche mixte, c’est-à-dire qui combine des données quantitatives et qualitatives, pour évaluer les résultats et appuyer des décisions fondées sur des données probantes qui favorisent et qui font progresser l’équité et l’inclusion.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Objectifs du programme : Le programme des politiques, des lois et de la gouvernance juridiques élabore et coordonne toutes les réformes législatives fédérales, les options stratégiques et les initiatives, et fournit des conseils stratégiques sur ces questions. Le programme soutient également les processus et la participation du Cabinet et du Parlement, et favorise la collaboration avec les personnes intervenantes, y compris les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les personnes intervenantes aux niveaux national et international et les organismes non gouvernementaux. L’objectif du programme est de s’assurer que les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Population cible : La population canadienne

Répartition des avantages

Groupe démographique spécifique à surveiller

Les bénéficiaires ultimes des activités du programme sont principalement de la population canadienne, mais aussi des personnes résidant au Canada qui ont recours au système de justice. Des groupes sociaux surreprésentés dans le système de justice, soit en tant que victimes, soit en tant que délinquants ou accusés, comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées et d’autres, peuvent bénéficier d’avantages visant à réduire leur surreprésentation. Ces groupes subissent des répercussions négatives de manière disproportionnée en raison des obstacles systémiques et une approche ciblée est nécessaire pour remédier aux inégalités et améliorer les réponses du système judiciaire. De plus, pour déterminer et aborder les incidences imprévues et les obstacles systémiques auxquels pourraient être confrontés divers groupes, le Ministère cherche activement la participation des femmes, des personnes de diverses identités de genre, des personnes noires, des jeunes, ainsi que des diverses voix autochtones, y compris des femmes, des personnes aînés et des jeunes autochtones, à des initiatives de collaboration, de mobilisation et de consultation, à mesure que les ressources sont mises à disposition.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Le Sondage national sur la justice est un sondage périodique de recherche sur l’opinion publique qui a pour but d’explorer les perceptions et les connaissances de la population canadienne sur les questions liées à la justice.

Autres incidences clés du programme

Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Afin d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada a introduit le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits autochtones en juin 2023, qui présente une feuille de route en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Le plan contient 181 mesures qui reflètent les priorités mises de l’avant par les partenaires autochtones de plusieurs régions, distinctions et groupes de diversité. Le rapport annuel 2024-2025 sur l’avancement de la mise en œuvre présente les points de vue de 58 communautés et organisations autochtones et les rapports de 41 organismes fédéraux. Le Ministère a appliqué une optique d’ACS Plus au rapport en mobilisant les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes en situation de handicap autochtones afin de s’assurer que leurs points de vue sur l’avancement sont pris en compte. Dans le cadre du processus de collecte de données, le Ministère a demandé des caractéristiques démographiques afin d’acquérir une meilleure compréhension des expériences et des perspectives des différents sous-groupes autochtones.

Stratégie en matière de justice autochtone

Le 10 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) afin de s’attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, la SJA comprend des principes et des priorités fondés sur les distinctions^{Note de bas de page 27} pour favoriser l’autodétermination et la revitalisation des lois et des ordres juridiques autochtones. Une approche intersectionnelle de l’ACS Plus a été appliquée au processus de mobilisation et a assuré une représentation diversifiée des femmes autochtones, des personnes 2ELGBTQI+, des personnes en situation de handicap, des jeunes, des Aînées et Aînés, des personnes vivant en milieu urbain et des personnes ayant fait l’expérience du système de justice. La SJA intègre une approche inclusive et intersectionnelle qui répond aux besoins distincts des Autochtones et utilisera des outils comme les taux d’incarcération et les futurs indicateurs de données ventilées pour surveiller les progrès et l’efficacité.

Réconciliation

Le Ministère a continué de déployer des efforts pour concevoir des approches novatrices à l’égard des systèmes de justice autochtone en s’inspirant des appels à l’action de la Commission vérité et réconciliation du Canada et des appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ces efforts comprenaient la négociation d’ententes sur l’administration de la justice avec des partenaires autochtones, les provinces et les territoires afin d’appuyer des programmes de justice communautaires inclusifs sur le plan culturel et de promouvoir un meilleur accès à la justice pour les communautés autochtones. Le Ministère a continué d’appliquer une optique d’ACS Plus pour s’assurer que les initiatives reflètent les diverses perspectives autochtones, y compris des Aînées et Aînés, des femmes, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+, afin de favoriser des ententes de justice axées sur la communauté et qui répondent aux besoins de tous ses membres.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Le Ministère a continué de diriger la mise en œuvre de l’initiative Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et a collaboré avec les provinces, les territoires, les communautés noires et un groupe directeur externe composé d’experts et de dirigeants des communautés noires de partout au Canada. En juin 2024, le groupe directeur externe a publié un rapport Étapes pour un changement transformateur avec 114 recommandations visant à lutter contre la discrimination systémique qui a contribué à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes et survivants d’actes criminels. En février 2025, la réponse du gouvernement du Canada au rapport a été publiée : elle décrit un plan de mise en œuvre de 10 ans, Étapes pour un changement transformateur. Le plan de mise en œuvre est financé par un investissement initial de 87,4 millions de dollars sur deux ans, annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 pour établir la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Politique de lutte contre le racisme

En 2024-2025, le Ministère a fait avancer la mise en œuvre de sa Politique de lutte contre le racisme pour assurer l’amélioration des pratiques et des processus au sein du système de justice ainsi que le repérage et l’élimination soutenus des obstacles créés et perpétués par la discrimination et le racisme systémique. Dans le cadre de cet engagement, le Ministère a élaboré une formation sur mesure pour son personnel afin de le sensibiliser et de renforcer ses compétences culturelles. Ces efforts appuient l’objectif plus général d’intégrer les principes d’équité et de lutte contre le racisme dans les politiques, les programmes et les travaux juridiques du Ministère.

Justice pour la famille

Le Ministère a continué de collaborer avec les provinces et les territoires pour épauler les membres de la population canadienne qui vivent une séparation ou un divorce et pour réduire la pauvreté des familles monoparentales et des enfants au Canada en appuyant les efforts d’application de la loi sur les droits de la famille. Le 15 novembre 202, des modifications ont été apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ce qui a élargi le bassin des renseignements communiqués pour inclure les renseignements financiers, des banques de renseignements de l’Agence du revenu du Canada aux tribunaux et à certains établissements provinciaux et territoriaux. Ces mesures contribuent à réduire la pauvreté en veillant à ce que les parents et les enfants reçoivent le soutien qui leur est dû. Elles accroissent également l’efficience et l’efficacité du système de justice en simplifiant les processus et, en veillant à ce que les pensions alimentaires soient rendues plus rapidement, avec plus de précision et avec moins de conflits, en améliorant l’accès à la justice.

Erreur judiciaire

Le Ministère a continué d’aider le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans la mise sur pied d’une commission indépendante chargée d’examiner les affaires criminelles, d’enquêter à leur sujet et de décider celles qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une éventuelle erreur judiciaire. Cela améliorera l’accès à la justice en plus de faciliter et d’accélérer l’examen des demandes des personnes potentiellement condamnées à tort. Le 7 mars 2025, la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire a été mise sur pied. La Commission déterminera si une erreur judiciaire a pu se produire et s’il est dans l’intérêt de la justice d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou de renvoyer l’affaire à la Cour d’appel. Il s’agira notamment d’examiner les facteurs personnels spécifiques à la personne faisant la demande de même que les différents problèmes auxquels les personnes faisant des demandes et appartenant à certaines populations font face lorsqu’elles tentent d’obtenir réparation pour une erreur judiciaire, plus particulièrement en ce qui concerne la situation des Autochtones, des femmes et des membres de communautés marginalisées.

Victimes d’actes criminels

Le Ministère a joué un rôle clé dans l’organisation du Forum national sur la lutte contre l’antisémitisme, tenu en mars 2025. En collaboration avec Sécurité publique Canada et Patrimoine canadien, il a mobilisé un large éventail de parties prenantes, y compris des agences d’application de la loi, des personnes représentantes officielles au niveau provincial et territorial et des membres de la communauté juive, afin de contrer la menace grandissante de l’antisémitisme. Le Ministère s’est engagé à contribuer à l’avancement des priorités du Forum, comme l’examen des options pour renforcer les outils de droit pénal afin de combattre la haine. Ces efforts reflètent le travail continu visant à assurer la sécurité et la sûreté de toutes les communautés du Canada.

Engagement à l’échelle internationale

En 2024-2025, le Ministère a renforcé le leadership du Canada en matière d’approches inclusives et fondées sur les droits de la justice pénale par la promotion de l’ACS Plus et de stratégies axées sur la personne dans des forums mondiaux, y compris les Nations Unies, le G7 et l’Organisation de coopération et de développement économiques. Par exemple, le Ministère a joué un rôle de leadership en appuyant une réunion du groupe d’expertise sur l’Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes où des recommandations pour améliorer l’accès à la justice à l’échelle mondiale ont été formulées, y compris par la promotion de l’ACS Plus dans l’élaboration des interventions du système de justice. Depuis, le Ministère a activement fait la promotion des recommandations en participant à des réunions d’experts et, avec le Brésil, en déposant les résultats de la réunion du groupe d’experts dans des documents de séance aux cinq réunions préparatoires régionales en vue du Quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et de la 34^e session ordinaire de la Commission pour la prévention du crime et la justice criminelle. En outre, dans le cadre du groupe de travail d’experts gouvernementaux sur l’assistance technique pour la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Ministère s’est affairé à intégrer des questions d’égalité entre les sexes et des perspectives axées sur les victimes dans les cadres juridiques et stratégiques mieux adaptées aux expériences et aux identités uniques des victimes et des témoins.

Sources de renseignements supplémentaires

• Sondage national sur la justice
• Rapports annuels sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2024)
• Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Stratégie en matière de justice autochtone
• Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
• Évaluation du Secrétariat à la réconciliation (2023)
• Perceptions du public à l’égard de la justice réparatrice au Canada (2024)
• L’état du système de justice pénale
• Résultats du sondage en ligne sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, le Sondage national sur la justice a conservé le même format que le précédent, y compris les échelles de réponse et la ventilation des données selon les facteurs identitaires. De plus, les questions relatives au genre, à la race et à l’identité ethnoculturelle ont été révisées pour mieux refléter la diversité du Canada. Le sondage a utilisé une méthode d’échantillonnage de nature probabiliste pour s’assurer que les résultats représentent aussi fidèlement que possible la population adulte canadienne âgée de 18 ans ou plus. Les Autochtones et les personnes issues de groupes racisés ont été suréchantillonnés pour assurer un nombre suffisant de réponses aux fins d’analyse ventilée. En raison de cette approche d’échantillonnage, les résultats du Sondage national sur la justice de 2025 ont été ventilés par identité autochtone, identité ethnoculturelle, âge, genre et région.

Dans le cadre de l’Initiative de modernisation des données de la justice, le Ministère a commandé et mené des recherches qui utilisent des approches quantitatives et fondées sur la science des données pour examiner les mesures éventuelles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système de justice, afin de réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes noires dans le système de justice pénale. Par exemple, en 2024-2025, un prototype de modèle de simulation de justice pénale a été achevé en collaboration avec Statistique Canada. À l’aide des données de cohortes nationales, le prototype et le modèle complet à venir aideront à évaluer le potentiel des programmes, des politiques et des lois pour réduire la surreprésentation dans le système de justice pénale.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Objectifs du programme : Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie vise à réduire la récidive criminelle découlant de troubles liés à la consommation de substances grâce à l’offre de traitements encadrés par les tribunaux et de services de soutien communautaire aux personnes contrevenantes non violentes admissibles. Ce programme aide les participants à mener une vie plus saine en brisant le cycle de la consommation et de la récidive criminelle, et il vise également à promouvoir et à intensifier le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, particulièrement dans le cas des populations vulnérables

Population cible : Personnes contrevenantes non violentes qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à la consommation de substances.

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont offerts à tous les membres de la population canadienne qui répondent aux critères de sélection. Cependant, les statistiques montrent qu’au cours de la période visée par le rapport, ils ont eu un effet bénéfique plus important sur les hommes âgés de 30 à 49 ans qui présentent une grave dépendance à la consommation illicite d’opiacés; ces hommes constituent la majorité des participants (voir tableau ci-après). En outre, le public et les membres de la collectivité sont censés en profiter indirectement, car ces programmes contribuent à rendre les collectivités plus saines et plus sûres en réduisant la récidive criminelle des personnes participantes qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à la consommation de substances.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

Le groupe démographique qui a le plus bénéficié du programme au cours de la dernière année est resté celui des hommes âgés de 30 à 49 ans. Cependant, les sous-groupes ayant des taux de rétention plus élevés pourraient également avoir connu des avantages plus importants. Bien que les Autochtones représentent 5 % de la population canadienne (Recensement de la population de 2021), ils sont surreprésentés dans le système de justice pénale et constituaient 30 % des adultes pris en charge par les services correctionnels provinciaux et territoriaux en 2022-2023. Selon le tableau de statistiques ci-dessus, 36 % des nouvelles personnes participantes aux programmes des TTT en 2024-2025 s’identifiaient comme des Autochtones, ce qui suggère une représentation équitable parmi les personnes qui en ont bénéficié. Ces résultats mettent également en évidence l’efficacité des mesures ciblées du programme pour améliorer l’accès des Autochtones.

En 2024-2025, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie a continué d’appuyer l’avancement des priorités liées à l’ACS Plus auprès des provinces et territoires, notamment dans le cadre de discussions sur les critères d’admissibilité au programme et leur incidence sur la participation des Autochtones et des membres de groupes marginalisés.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (2021)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie a créé sa nouvelle base de données, le Système d’information des programmes judiciaires de traitement liés à l’utilisation de substances (SIPJTUS), qui a été lancé en juin 2025. La nouvelle base de données comprend des questions d’enquête démographique normalisées sur le genre, l’âge, l’identité autochtone, la race et l’origine ethnique, de manière à réunir des données qui viendront appuyer les objectifs stratégiques fondés sur l’équité et des données probantes. La nouvelle base de données améliorera la collecte de données relatives à l’ACS Plus et aidera à évaluer la portée du programme sur les membres des groupes de population touchés de manière disproportionnée. Le programme continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer la collecte de données sur l’ACS Plus.

Dans le cadre du processus de demande, les provinces et territoires sont priés d’expliquer comment ils intégreront une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus afin d’améliorer l’accès aux TTT pour des personnes appartenant à des groupes divers, comme les Autochtones, les personnes noires et les autres personnes racisées qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Les ententes de financement exigent que les provinces et les territoires fassent rapport par l’intermédiaire de la base de données fédérale nouvellement établie et que les données recueillies soient ventilées selon les facteurs identitaires de l’ACS Plus, comme les groupes d’âge, le genre, l’identité autochtone et l’origine ethnique, afin de permettre la surveillance des répercussions du point de vue du genre et de la diversité et de s’assurer que les programmes sont adaptés aux besoins des populations diverses.

La stratégie de collecte de données du programme est fondée sur une approche mixte intégrant des données tant quantitatives que qualitatives afin d’assurer une évaluation complète des incidences et des résultats du programme. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur la prestation de services et l’accessibilité, y compris sur les taux de rétention. À cela s’ajoutent les données qualitatives, qui offrent une profondeur contextuelle et aident à relever les obstacles à la participation. Cette approche permet de prendre des décisions fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Régime de contraventions

Objectifs du programme : Comprend le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions (le Fonds), qui a été créé par le gouvernement fédéral dans le but de mettre en œuvre le régime d’application de la loi établi par la Loi sur les contraventions dans le respect de tous les droits et de toutes les obligations linguistiques définis dans la Constitution et les textes de loi. Plus concrètement, le Fonds vise à soutenir l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les contrevenants en offrant aux provinces et aux territoires la capacité d’exécuter leurs fonctions judiciaires et d’assurer des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles, conformément aux obligations énoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et aux articles 530 et 530.1 du Code criminel.

Population cible : Les membres de la population canadienne qui ont reçu une contravention fédérale

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les personnes présumées contrevenantes sont les bénéficiaires^{Note de bas de page 31} du programme relatif à la Loi sur les contraventions grâce à la mise en place d’un système de justice efficient et efficace, notamment en ce qui concerne le respect des droits linguistiques qui leur sont garantis dans le cadre de toute poursuite. Plus précisément, les personnes contrevenantes, y compris celles qui appartiennent à une communauté de langue officielle en situation minoritaire, devraient pouvoir participer aux activités judiciaires et recevoir des services extrajudiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

En 2024-2025, les provinces ont continué de s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en maintenant en place des mesures concrètes pour garantir le respect des droits linguistiques des personnes contrevenantes. Le Ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et à une municipalité (Mississauga) pour les aider à protéger ces droits. Par conséquent, tous les procès demandés par les personnes contrevenantes, y compris les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), ont été menés dans la langue officielle de leur choix. Le programme a ainsi pu respecter son engagement de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par les contrevenants afin de favoriser l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (2021)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Les données de l’ACS Plus recueillies servent à comprendre comment les obligations envers les CLOSM sont respectées. Au cours de l’exercice 2024-2025, on a demandé aux administrations recevant un financement de faire rapport sur les éléments suivants : le nombre total de contraventions données; le nombre de procès demandés dans chaque langue officielle; le nombre de procès qui se sont déroulés dans la seconde langue officielle de la juridiction; le nombre de procès demandés dans la seconde langue officielle et mis au rôle, mais qui n’ont pas eu lieu; et le nombre de plaintes, le cas échéant, concernant le non-respect des obligations fédérales énoncées dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel. Des modèles normalisés pour les partenaires financiers sont en place pour améliorer la qualité des données recueillies. Au fur et à mesure que de nouvelles données sont reçues, elles sont analysées afin qu’on puisse évaluer les mesures à prendre, au besoin, pour éliminer les obstacles à l’accès aux services dans les deux langues officielles et pour améliorer la collecte de données.

Pour assurer une compréhension complète des résultats et des incidences de ce programme, le Ministère utilise une approche mixte en matière de collecte de données, faisant appel à des méthodes tant quantitatives que qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur les résultats du programme, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les activités clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Représentation juridique

Objectifs du programme : Les objectifs du Programme de Représentation juridique sont d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique, de veiller à ce que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible, et de maintenir la confiance du public dans le système de justice.

Population cible :

Pour l’Aide juridique en matière criminelle : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique, y compris les populations vulnérables (Autochtones, personnes des communautés noires et d’autres communautés racisées, et personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie).

Pour l’Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : personnes immigrantes et réfugiées défavorisés sur le plan économique (personnes qui ne parlent aucune des deux langues officielles, membres de communautés racisées, personnes 2ELGBTQI+).

Pour l’Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique et issus de communautés noires et d’autres communautés racisées admissibles à l’aide juridique en matière criminelle.

Pour l’Initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail : femmes, femmes autochtones, femmes racisées, jeunes, personnes 2ELGBTQI+, travailleurs occupant un emploi à faible salaire ou précaire.

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le Programme de représentation juridique aide les gouvernements provinciaux et territoriaux et les fournisseurs de services d’aide juridique à donner accès à des conseils juridiques et à une représentation aux personnes défavorisées sur le plan économique. Le revenu de la personne est utilisé comme principal facteur pour déterminer son admissibilité à l’aide juridique. Comme les hommes (adultes et jeunes), les Autochtones, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes ayant des déficiences cognitives sont surreprésentés dans le système de justice pénale, ces groupes, ainsi que les personnes immigrantes et réfugiées (pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés) bénéficient d’une plus grande aide. Les femmes, en particulier les femmes à faible revenu occupant un emploi précaire, les jeunes femmes, les nouvelles arrivantes et les femmes appartenant à une minorité ethnoculturelle, les femmes autochtones et les femmes faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+, sont touchées de manière disproportionnée par le harcèlement sexuel en milieu de travail et sont les principales bénéficiaires des conseils juridiques dans les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

En 2024-2025, le financement de l’aide juridique a soutenu l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées, renforçant ainsi l’équité et la confiance du public dans le système de justice. Un financement accru a été accordé pour l’aide juridique en matière criminelle. Il est destiné aux groupes autochtones surreprésentés, aux personnes racisées et aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Une entente pluriannuelle pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle au Québec a été conclue.

Des investissements accrus ont également été octroyés pour répondre à la demande importante de services d’aide juridique aux personnes réfugiées et immigrantes. Le financement a été fourni dans le cadre d’ententes pluriannuelles dans huit provinces, ce qui a permis d’assurer un accès continu aux services dans un contexte de demande croissante. Ces efforts ont contribué à réduire le nombre d’obstacles systémiques et ont permis un accès plus équitable à la justice pour les immigrants et les réfugiés, y compris un nombre important de minorités ethniques, linguistiques, culturelles et religieuses et de personnes 2ELGBTQI+.

Sources de renseignements supplémentaires

• Aide juridique au Canada en 2023–2024
• Évaluation du Programme d’aide juridique (2021)
• Évaluation de l’Initiative de prestation de soutien juridique et de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail (2023)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, le Ministère a continué de recueillir des données sur les services d’aide juridique ventilées par facteurs identitaires pertinents, comme le genre, l’âge, l’emplacement géographique et autres. À l’heure actuelle, la plupart des administrations fournissent de l’information sur le genre et la répartition entre les adultes et les jeunes parmi les clients. Certaines administrations recueillent également des données sur l’identité autochtone.

Le programme continuera d’apporter des améliorations continues aux gabarits de rapport annuel utilisés par les fournisseurs de services directs afin de recueillir des données statistiques. Ces améliorations renforcent la capacité du programme à mesurer les incidences et les résultats de l’ACS Plus et à en faire rapport plus efficacement.

En 2024-2025, un appel de propositions a été lancé pour le projet Soutien juridique et sensibilisation pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail. L’intégration d’une optique d’ACS Plus dans le processus de demande a été une considération clé évaluée dans le cadre de l’appel de propositions et les rapports sur l’ACS Plus ont été intégrés dans les gabarits de rapports annuels de chaque initiative. De plus, les fournisseurs ont continué de recueillir des données sur le nombre de personnes noires et d’autres minorités racisées qui ont tiré profit d’un rapport sur les EIOEC.

Pour assurer une compréhension complète des résultats et des incidences du programme de représentation juridique, le Ministère utilise une approche mixte en matière de collecte de données, faisant appel à des méthodologies tant quantitatives que qualitatives. Les données quantitatives fournissent des renseignements mesurables sur les résultats du programme, tandis que les données qualitatives offrent une profondeur contextuelle et mettent en évidence les activités clés qui contribuent à faire progresser l’équité et l’inclusion. Cette approche permet de prendre des décisions plus éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFV) est une initiative transversale qui entreprend trois activités stratégiques interreliées : la réforme du droit pénal, l’élaboration de politiques et le leadership fédéral ainsi que l’élaboration et l’exécution de programmes. Élément important de la SFV, le Fonds d’aide aux victimes du Ministère appuie l’objectif de donner aux victimes une voix plus puissante au sein du système de justice pénale. Afin d’atteindre cet objectif, les initiatives financées au moyen du Fonds d’aide aux victimes sont conçues pour tenir compte d’un large éventail de facteurs et de conditions qui influent sur le système de justice, comme l’atténuation des difficultés pour les victimes d’actes criminels, le renforcement de leur participation au système de justice pénale et l’amélioration de l’accès aux services pour les victimes.

Population cible : Les victimes d’actes criminels et, de façon plus générale, la population canadienne

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les victimes et les survivants d’actes criminels sont les bénéficiaires directs ultimes des activités du Programme, y compris les membres des groupes surreprésentés comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, et d’autres. De plus, la plupart des travaux relatifs aux victimes et aux survivants d’actes criminels sont entrepris en partenariat avec d’autres intervenants ou avec le soutien du Parlement. Cela comprend les organisations qui fournissent des services aux victimes, les organisations de défense des victimes, ainsi que le système de justice pénale et les professionnels connexes.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

En 2024-2025, le Fonds d’aide aux victimes a aidé 12 gouvernements provinciaux et territoriaux et huit organismes non gouvernementaux à fournir des conseils juridiques et une représentation aux victimes d’agression sexuelle de manière indépendante. Depuis le début du financement, 4 265 victimes d’agression sexuelle ont bénéficié de conseils juridiques et d’une représentation. Cette initiative a considérablement renforcé les systèmes de soutien aux victimes et amélioré l’accès à la justice.

L’initiative de soutien aux victimes autochtones d’actes criminels a financé des services dirigés par des Autochtones qui s’attaquent à diverses formes de préjudice, y compris ceux liés à la famille et à la VPI, à la traite de personnes et à la maltraitance des personnes aînées. Ces efforts améliorent les mesures de soutien adaptées à la culture pour les victimes de tous âges et de tous genres, renforcent les partenariats communautaires et judiciaires et contribuent à faire progresser la guérison, la sécurité et la justice au sein des communautés autochtones.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (2021)
• Tableaux de données de Statistique Canada sur la victimisation
• Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels (2025)
• Les services d’aide aux victimes au Canada (2024)

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En 2024-2025, les bénéficiaires de Fonds d’aide aux victimes ont continué d’utiliser les nouveaux outils de déclaration. Afin d’assurer une collecte de données cohérente et complète, le nouveau modèle de rapport a été adapté à chacune des composantes du Fonds d’aide aux victimes (p. ex. traite des personnes, centres d’appui aux enfants, conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante, victimes d’agression sexuelle et mesures de soutien aux Autochtones). De plus, certains organismes de services aux victimes mènent un sondage auprès des clients. Ces nouveaux outils permettent de ventiler les données par âge, genre, origine ethnique, orientation sexuelle, langue et situation géographique. Ils sont toujours utilisés par les programmes pour combler les lacunes et surmonter les obstacles auxquels font face les victimes et les survivants d’actes criminels qui ont recours au système de justice pénale.

Les bénéficiaires qui ont offert des conseils juridiques et des services de représentation aux survivants et aux victimes d’agression sexuelle et de VPI ont reçu les outils nécessaires pour recueillir des données ventilées sur la clientèle qui recourent à leurs services.

Pour évaluer les incidences du programme, les responsables se fient à des données quantitatives pour mesurer les résultats, complétées par des données qualitatives pour obtenir une analyse contextuelle plus approfondie et cerner les obstacles possibles à la participation. Cette approche équilibrée assure une meilleure compréhension des résultats et permet de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Les Services internes fournissent des services de soutien aux employés et à la direction, ce qui permet au Ministère de respecter ses obligations générales et d’exécuter ses programmes. Ils font la promotion de l’équité, de la diversité et de l’inclusion au sein du Ministère en fournissant des services et des ressources aux employés et à la direction, y compris sur la prévention du harcèlement en milieu de travail et le soutien aux membres des groupes en quête d’équité.

Population cible : Personnel du Ministère

Répartition des avantages

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de groupes racisés, les personnes 2ELGBTQIA+, les étudiants et les nouvelles personnes arrivantes et immigrantes bénéficient directement des initiatives de recrutement ciblées et de la création de bassins de personnes candidates par le Ministère. De plus, celui-ci modernise ses services internes afin d’améliorer l’accessibilité, dans le but d’éliminer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

Accessibilité : En 2024-2025, le Ministère a continué de mettre en œuvre son Plan sur l’accessibilité en :

• lançant le Service de solutions d’adaptation JUS en temps et le Programme ergo coach, qui offre des mesures d’adaptation et un soutien ergonomique rapides;
• publiant huit guides d’accessibilité des bâtiments supplémentaires et en promouvant les guides existants.

Le Ministère a également publié un rapport d’étape annuel sur son Plan sur l’accessibilité et amené des consultations pour orienter l’élaboration de son Plan d’accessibilité pour 2026-2029.

Culture d’inclusion : En 2024-2025, le Ministère a continué de faire progresser son Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination ainsi que son plan d’équité en matière d’emploi en poursuivant ses travaux liés au recrutement ciblé et au perfectionnement professionnel des membres des groupes en quête d’équité ainsi qu’en menant des consultations pour orienter l’élaboration du Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination de 2025-2028.

De plus, les tableaux de bord ministériels sur l’équité en matière d’emploi ont été mis à jour avec les données du Processus d’auto-identification et de déclaration volontaire ministériel. La représentation des Autochtones, des personnes noires et issues de groupes racisés et des membres des communautés 2ELGBTQI+ a été comparée aux points de référence internes plus actuels établis par le Ministère. Des méthodologies d’analyse comparative distinctes ont été utilisées pour appuyer les décisions de recrutement et combler les lacunes en matière de représentation, notamment des projections démographiques pour les Autochtones et les personnes issues de groupes racisés, des analyses comparatives internes pour les personnes employées noires et des conseils du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la représentation des communautés 2ELGBTQI+.

Programme de parrainage : Le programme de parrainage ministériel a été lancé en juillet 2024. Il épaule les membres de groupes en quête d’équité qui aspirent à des postes de leadership par le biais de mentorat et des relations de parrainage avec les cadres supérieurs, en mettant l’accent sur l’établissement de relations, le réseautage et l’accès aux possibilités de perfectionnement professionnel. La première cohorte de personnes participantes a lancé le programme en 2024-2025.

Programme de prévention du harcèlement et de la violence : Le Programme de prévention du harcèlement et de la violence offre un espace sûr et confidentiel pour signaler ou discuter des incidents de harcèlement et de violence, y compris les incidents liés aux motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Des ressources, des outils et des mesures d’aide supplémentaires, comme le Guide sur la violence familiale en milieu de travail à l’intention des gestionnaires mis à jour, le Cadre de respect en milieu de travail révisé et des campagnes de sensibilisation ciblées, étaient également offerts à l’ensemble du personnel. Ces ressources ont été conçues pour améliorer la compréhension, promouvoir des comportements respectueux et aider les personnes employées et les gestionnaires à gérer des situations complexes.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En plus de la collecte de données continue fondée sur les facteurs de l’équité en matière d’emploi, le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination du Ministère a continué de mettre en œuvre de nouvelles mesures et de modifier celles existantes en vue d’améliorer les prochains rapports sur les répercussions liées au genre, à la race et à la capacité.

Par exemple, grâce à l’initiative de changement de culture, le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination a recueilli des données qualitatives et quantitatives qui contribuent à surveiller les progrès du Ministère vers une culture de travail plus équitable, diversifiée et inclusive. Cette initiative a permis de recueillir des données ventilées afin de soutenir des mesures ciblées et fondées sur des données probantes, de fournir des mises à jour périodiques sur l’état d’avancement, les progrès et les prochaines étapes, et de favoriser un dialogue utile et propre au Ministère sur la lutte contre le racisme et la discrimination.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans les Directives de l’utilisateur pour le Résumé ministériel de l’ACS plus

Échelles

Échelle selon le genre

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés