Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Ce guide technique fournit des informations sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce par le biais de lois adoptées par le Parlement en 2019. Chaque entrée précise les amendements apportés à la loi, explique la modification et en présente la raison.  

Version PDF

Table des matières

• Introduction
• Définitions
  • Garde et ordonnance de garde (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Accès (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Action en divorce, action en mesures accessoires (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Époux (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Époux (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Lignes directrices applicables (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Autorité compétente (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Cessionnaire de la créance alimentaire (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Conseiller juridique (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Déménagement important (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Mécanisme de règlement des différends familiaux (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Membre de la famille (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance de contact (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance parentale (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Responsabilités décisionnelles (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Services de justice familiale (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Temps parental (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
  • Violence familiale (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
• Compétence
  • Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes (Paragraphes 4(2), 4(2), 5(2), Loi sur le divorce)
  • Instances introduites devant deux tribunaux à la même date (Paragraphes 4(3), 4(3), 5(3), Loi sur le divorce)
  • Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale (Paragraphe 6(1) et (2), Loi sur le divorce)
  • Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact (Paragraphe 6.1(1), Loi sur le divorce)
  • Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en modification (Paragraphe 6.1(2), Loi sur le divorce)
  • Absence de compétence – ordonnance de contact (Paragraphe 6.1(3), Loi sur le divorce)
  • Retrait ou rétention d’un enfant à charge (Paragraphe 6.2(1), Loi sur le divorce)
  • Renvois (Paragraphe 6.2(2), Loi sur le divorce)
  • Cour fédérale (Paragraphe 6.2(3), Loi sur le divorce)
  • Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada (Paragraphe 6.4(1), Loi sur le divorce)
  • Circonstances exceptionnelles (Paragraphe 6.4(2), Loi sur le divorce)
  • Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada (Paragraphe 6.4(1), Loi sur le divorce)
• Obligations – Partie à une instance
  • Intérêt de l’enfant (Article 7.1, Loi sur le divorce)
  • Protection des enfants contre les conflits (Article 7.2, Loi sur le divorce)
  • Mécanismes de règlement des différends familiaux (Article 7.3, Loi sur le divorce)
  • Renseignements complets, exacts et à jour (Article 7.4, Loi sur le divorce)
  • Obligation de se conformer aux ordonnances (Article 7.5, Loi sur le divorce)
  • Attestation (Article 7.6, Loi sur le divorce)
• Obligations – Conseiller juridique
  • Réconciliation (Paragraphe 7.7(1), Loi sur le divorce)
  • Obligation de discuter et d’informer (Paragraphe 7.7(2), Loi sur le divorce)
  • Attestation (Paragraphe 7.7(3), Loi sur le divorce)
• Obligations – Tribunal
  • Objet du présent article (Paragraphe 7.8(1), Loi sur le divorce)
  • Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou instances (Paragraphe 7.8(2), Loi sur le divorce)
  • Définition de ordonnance civile de protection (Paragraphe 7.8(3), Loi sur le divorce)
• Divers
  • Abrogation de l’article 9 (Article 9, Loi sur le divorce)
  • Définition de collusion (Paragraphe 11(4), Loi sur le divorce)
  • Abrogation de l’intertitre et de l’article 15 (Article 15, Loi sur le divorce)
• Intérêt de l’enfant
  • Intérêt de l’enfant (Paragraphe 16(1), Loi sur le divorce)
  • Considération première (Paragraphe 16(2), Loi sur le divorce)
  • Facteurs à considérer (Paragraphe 16(3), Loi sur le divorce)
    • Besoins de l’enfant (Alinéa 16(3)a), Loi sur le divorce)
    • Nature et la solidité des rapports de l’enfant (Alinéa 16(3)b), Loi sur le divorce)
    • Favoriser les relations entre l’enfant et l’autre époux (Alinéa 16(3)c), Loi sur le divorce)
    • Historique des soins (Alinéa 16(3)d), Loi sur le divorce)
    • Point de vue et préférences de l’enfant (Alinéa 16(3)e), Loi sur le divorce)
    • Patrimoine et éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment s’ils sont autochtones (Alinéa 16(3)f), Loi sur le divorce)
    • Plan concernant les soins de l’enfant (Alinéa 16(3)g), Loi sur le divorce)
    • Capacité et volonté (Alinéa 16(3)h), Loi sur le divorce)
    • Communication et collaboration (Alinéa 16(3)i), Loi sur le divorce)
    • Présence de violence familiale (Alinéa 16(3)j), Loi sur le divorce)
    • Instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale (Alinéa 16(3)k), Loi sur le divorce)
  • Facteurs relatifs à la violence familiale (Paragraphe 16(4), Loi sur le divorce)
    • Nature, gravité et fréquence de la violence familiale (Alinéa 16(4)a), Loi sur le divorce)
    • Comportement coercitif et dominant (Alinéa 16(4)b), Loi sur le divorce)
    • Exposition de l’enfant à la violence familiale (Alinéa 16(4)c), Loi sur le divorce)
    • Tort physique, affectif ou psychologique (Alinéa 16(4)d), Loi sur le divorce)
    • Sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille (Alinéa 16(4)e), Loi sur le divorce)
    • Craindre pour sa sécurité (Alinéa 16(4)f), Loi sur le divorce)
    • Prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale (Alinéa 16(4)g), Loi sur le divorce)
    • Autre facteur pertinent (Alinéa 16(4)h), Loi sur le divorce)
  • Conduite antérieure (Paragraphe 16(5), Loi sur le divorce)
  • Temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant (Paragraphe 16(6), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance parentale et ordonnance de contact (Paragraphe 16(7), Loi sur le divorce)
• Ordonnances parentales
  • Ordonnances parentales (Intertitre et Paragraphe 16.1(1), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance provisoire (Paragraphe 16.1(2), Loi sur le divorce)
  • Demande par une personne autre qu’un époux (Paragraphe 16.1(3), Loi sur le divorce)
  • Contenu de l’ordonnance parentale (Paragraphe 16.1(4), Loi sur le divorce)
  • Conditions de l’ordonnance (Paragraphe 16.1(5), Loi sur le divorce)
  • Mécanismes de règlement des différends familiaux (Paragraphe 16.1(6), Loi sur le divorce)
  • Déménagement important (Paragraphe 16.1(7), Loi sur le divorce)
  • Supervision (Paragraphe 16.1(8), Loi sur le divorce)
  • Interdiction de retrait de l’enfant (Paragraphe 16.1(9), Loi sur le divorce)
  • Temps parental : horaire (Paragraphe 16.2(1), Loi sur le divorce)
  • Décisions quotidiennes (Paragraphe 16.2(2), Loi sur le divorce)
  • Attribution des responsabilités décisionnelles (Article 16.3, Loi sur le divorce)
  • Droit aux renseignements (Article 16.4, Loi sur le divorce)
• Ordonnances de contact
  • Ordonnance de contact (Paragraphe 16.5(1), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance provisoire (Paragraphe 16.5(2), Loi sur le divorce)
  • Autorisation du tribunal (Paragraphe 16.5(3), Loi sur le divorce)
  • Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance (Paragraphe 16.5(4), Loi sur le divorce)
  • Contenu de l’ordonnance de contact (Paragraphe 16.5(5), Loi sur le divorce)
  • Conditions de l’ordonnance (Paragraphe 16.5(6), Loi sur le divorce)
  • Supervision (Paragraphe 16.5(7), Loi sur le divorce)
  • Interdiction de retrait de l’enfant (Paragraphe 16.5(8), Loi sur le divorce)
  • Modification de l’ordonnance parentale (Paragraphe 16.5(9), Loi sur le divorce)
• Plan parental
  • Plan parental (Paragraphe 16.6(1), Loi sur le divorce)
  • Définition de plan parental (Paragraphe 16.6(2), Loi sur le divorce)
• Changement du lieu de résidence
  • Non-application (Article 16.7, Loi sur le divorce)
  • Avis (Paragraphe 16.8(1), Loi sur le divorce)
  • Forme et contenu de l’avis (Paragraphe 16.8(2), Loi sur le divorce)
  • Exception (Paragraphe 16.8(3), Loi sur le divorce)
  • Demande présentée sans préavis (Paragraphe 16.8(4), Loi sur le divorce)
• Déménagement important
  • Avis (Paragraphe 16.9(1), Loi sur le divorce)
  • Contenu de l’avis (Paragraphe 16.9(2), Loi sur le divorce)
  • Exception (Paragraphe 16.9(3), Loi sur le divorce)
  • Demande présentée sans préavis (Paragraphe 16.9(4), Loi sur le divorce)
  • Déménagement important autorisé (Paragraphes 16.91(1) et (2), Loi sur le divorce)
  • Intérêt de l’enfant – facteurs supplémentaires à considérer
    • Raisons du déménagement (Alinéa 16.92(1)a), Loi sur le divorce)
    • Incidence du déménagement sur l’enfant (Alinéa 16.92(1)b), Loi sur le divorce)
    • Temps que passe avec l’enfant chaque personne (Alinéa 16.92(1)c), Loi sur le divorce)
    • Personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé (Alinéa 16.92(1)d), Loi sur le divorce)
    • Existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente (Alinéa 16.92(1)e), Loi sur le divorce)
    • Caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts (Alinéa 16.92(1)f), Loi sur le divorce)
    • Respecte ou non leurs obligations (Alinéa 16.92(1)g), Loi sur le divorce)
  • Facteur à ne pas considérer (Paragraphe 16.92(2), Loi sur le divorce)
  • Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important (Paragraphe 16.93(1), Loi sur le divorce)
  • Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important (Paragraphe 16.93(2), Loi sur le divorce)
  • Fardeau de la preuve : autres cas (Paragraphe 16.93(3), Loi sur le divorce)
  • Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires (Article 16.94, Loi sur le divorce)
  • Frais associés à l’exercice du temps parental (Article 16.95, Loi sur le divorce)
  • Avis – personnes ayant des contacts (Paragraphe 16.96(1), Loi sur le divorce)
  • Avis – incidence importante (Paragraphe 16.96(2), Loi sur le divorce)
  • Exception (Paragraphe 16.96(3), Loi sur le divorce)
  • Demande présentée sans préavis (Paragraphe 16.96(4), Loi sur le divorce)
• Modification, annulation ou suspension des ordonnances
  • Ordonnance modificative (Paragraphe 17(1), Loi sur le divorce)
  • Autorisation du tribunal (Paragraphe 17(2), Loi sur le divorce)
  • Modification de l’ordonnance parentale (Paragraphe 17(2.1), Loi sur le divorce)
  • Modification de toute ordonnance de contact (Paragraphe 17(2.2), Loi sur le divorce)
  • Conditions de l’ordonnance (Paragraphe 17(3), Loi sur le divorce)
  • Facteurs – ordonnance parentale ou ordonnance de contact (Paragraphe 17(5), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance modificative (Paragraphe 17(5.1), Loi sur le divorce)
  • Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant (Paragraphe 17(5.2), Loi sur le divorce)
  • Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant (Paragraphe 17(5.3), Loi sur le divorce)
  • Priorité aux aliments pour enfants (Paragraphe 17(6.6), Loi sur le divorce)
  • Paragraphe 17(9) est abrogé (Paragraphe 17(9), Loi sur le divorce)
  • Copie de l’ordonnance (Paragraphe 17(11), Loi sur le divorce)
• Actions interprovinciales
  • Définitions
    • Autorité compétente (Article 18, Loi sur le divorce)
    • Autorité désignée (Article 18, Loi sur le divorce)
    • Autorité responsable (Article 18, Loi sur le divorce)
    • État désigné (Article 18, Loi sur le divorce)
  • Actions interprovinciales – Réception et transmission de demandes – Ex-époux résidant dans des provinces différentes (Paragraphe 18.1(1), Loi sur le divorce)
  • Procédure (Paragraphe 18.1(2), Loi sur le divorce)
  • Présentation d’une demande (Paragraphe 18.1(3), Loi sur le divorce)
  • Transmission de la demande à la province du défendeur (Paragraphe 18.1(4), Loi sur le divorce)
  • Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur (Paragraphe 18.1(5), Loi sur le divorce)
  • Service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 18.1(6), Loi sur le divorce)
  • Tribunal : signification au défendeur (Paragraphe 18.1(7), Loi sur le divorce)
  • Signification impossible : renvoi de la demande (Paragraphe 18.1(8), Loi sur le divorce)
  • Défendeur résidant dans une autre province (Paragraphe 18.1(9), Loi sur le divorce)
  • Résidence habituelle du défendeur inconnue (Paragraphe 18.1(10), Loi sur le divorce)
  • Signification au demandeur non obligatoire (Paragraphe 18.1(11), Loi sur le divorce)
  • Suspension de l’instance (Paragraphe 18.1(12), Loi sur le divorce)
  • Obtention d’éléments de preuve supplémentaires (Paragraphe 18.1(13), Loi sur le divorce)
  • Rejet de la demande (Paragraphe 18.1(14), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance (Paragraphe 18.1(15), Loi sur le divorce)
  • Application de certaines dispositions (Paragraphe 18.1(16), Loi sur le divorce)
  • Interprétation large des documents (Paragraphe 18.1(17), Loi sur le divorce)
• Conversion de demandes
  • Demande au tribunal (Paragraphe 18.2(1), Loi sur le divorce)
  • Conversion et transmission de la demande (Paragraphe 18.2(2), Loi sur le divorce)
  • Exception (Paragraphe 18.2(3), Loi sur le divorce)
  • Application de certaines dispositions (Paragraphe 18.2(4), Loi sur le divorce)
  • Inaction du défendeur (Paragraphe 18.3(1), Loi sur le divorce)
  • Cession de la créance alimentaire (Paragraphe 18.3(2), Loi sur le divorce)
  • Application de certaines dispositions (Paragraphe 18.3(3), Loi sur le divorce)
• Actions internationales – États désignés
  • Réception et transmission des demandes d’États désignés
  • Demandeur résidant dans un État désigné (Paragraphe 19(1), Loi sur le divorce)
  • Procédure (Paragraphe 19(2), Loi sur le divorce)
  • Présentation de la demande (Paragraphe 19(3), Loi sur le divorce)
  • Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur (Paragraphe 19(4), Loi sur le divorce)
  • Service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 19(5), Loi sur le divorce)
  • Tribunal : signification au défendeur (Paragraphe 19(6), Loi sur le divorce)
  • Signification impossible : renvoi de la demande (Paragraphe 19(7), Loi sur le divorce)
  • Renvoi de la demande à l’autorité responsable (Paragraphe 19(8), Loi sur le divorce)
  • Signification au demandeur non obligatoire (Paragraphe 19(9), Loi sur le divorce)
  • Suspension de l'instance (Paragraphe 19(10), Loi sur le divorce)
  • Obtention d’éléments de preuve supplémentaires (Paragraphe 19(11), Loi sur le divorce)
  • Rejet de la demande (Paragraphe 19(12), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance (Paragraphe 19(13), Loi sur le divorce)
  • Ordonnance conditionnelle (Paragraphe 19(14), Loi sur le divorce)
  • Application de certaines dispositions (Paragraphe 19(15), Loi sur le divorce)
  • Interprétation large des documents (Paragraphe 19(16), Loi sur le divorce)
• Reconnaissance de décisions d’un État désigné
  • Reconnaissance d’une décision d’un État désigné modifiant une ordonnance alimentaire (Paragraphe 19.1(1), Loi sur le divorce)
  • Enregistrement et reconnaissance (Paragraphe 19.1(2), Loi sur le divorce)
  • Exécution (Paragraphe 19.1(3), Loi sur le divorce)
• Divers
  • Intertitre avant l’article 20, Loi sur le divorce
  • Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada (Paragraphe 20(2), Loi sur le divorce)
  • Exécution (Paragraphe 20(3), Loi sur le divorce)
  • Cession d’une créance à un organisme public (Alinéa 20.1(1)f), Loi sur le divorce)
  • Droits (Paragraphe 20.1(2) version française, Loi sur le divorce)
  • Droits — organisme public (Paragraphe 20.1(3), Loi sur le divorce)
  • Définition d’État partie (Paragraphe 20.1(4), Loi sur le divorce)
  • Le paragraphe 21.1(1) est abrogé (Paragraphe 21.1(1), Loi sur le divorce)
  • Reconnaissance des divorces étrangers (Paragraphe 22(1), Loi sur le divorce)
  • Reconnaissance des divorces étrangers (Paragraphe 22(2), Loi sur le divorce)
  • Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact (Paragraphe 22.1(1), Loi sur le divorce)
  • Effet de la reconnaissance (Paragraphe 22.1(2), Loi sur le divorce)
  • Effet de la non-reconnaissance (Paragraphe 22.1(3), Loi sur le divorce)
  • Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact (Paragraphe 22.1 (1), Loi sur le divorce)
  • Loi sur la preuve au Canada (Paragraphe 24(2), Loi sur le divorce)
  • Moyens d’exposer les prétentions (Article 23.1, Loi sur le divorce)
• Langues officielles
  • Langues officielles (Paragraphe 23.2(1), Loi sur le divorce)
  • Droits linguistiques
    • Droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
    • Interprétation simultanée (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
    • Droit à ce que le juge parle la même langue officielle (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
    • Droit de demander une transcription ou un enregistrement (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
    • Jugement ou toute ordonnance (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
    • Primauté de la version originale (Paragraphe 23.2(3), Loi sur le divorce)
    • Formulaires des tribunaux (Paragraphe 23.2(4), Loi sur le divorce)
• Divers
  • Règles pour les demandes présentées en vertu de l’article 23.1(Alinéa 25(2)b.1), Loi sur le divorce)
• Service provincial des aliments pour enfants
  • Fixation du montant des aliments (Paragraphe 25.01(1), Loi sur le divorce)
  • Droit provincial applicable (Paragraphe 25.01(2), Loi sur le divorce)
  • Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 25.01(3), Loi sur le divorce)
  • Obligation de payer (Paragraphe 25.01(4), Loi sur le divorce)
  • Désaccord sur le montant (Paragraphe 25.01(5), Loi sur le divorce)
  • Effet de la demande (Paragraphe 25.01(6), Loi sur le divorce)
  • Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance (Paragraphe 25.01(7), Loi sur le divorce)
  • Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 25.1(1), Loi sur le divorce)
  • Droit provincial applicable (Paragraphe 25.1(1.1), Loi sur le divorce)
  • Revenu réputé (Paragraphe 25.1(1.2), Loi sur le divorce)
  • Effet du revenu réputé (Paragraphe 25.1(2.1), Loi sur le divorce)
  • Obligation de payer (Paragraphe 25.1(3), Loi sur le divorce)
  • Désaccord avec le nouveau montant (Paragraphe 25.1(4), Loi sur le divorce)
  • Retrait de la demande (Paragraphe 25.1(6), Loi sur le divorce)
  • Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant (Paragraphe 25.1(7), Loi sur le divorce)
• Divers
  • Activités du ministre de la Justice (Article 25.2, Loi sur le divorce)
  • Règlements (Paragraphe 26(1), version française de la Loi sur le divorce)
  • Règlements – Bureau d’enregistrement des actions en divorce (Alinéa 26(1)a), Loi sur le divorce)
  • Règlements – Uniformité des règles (Alinéa 26(1)b), Loi sur le divorce)
  • Règlements – Calcul et recalcule (Alinéa 26(1)c), Loi sur le divorce)
  • Règlements prévus par la Loi sur le divorce (Alinéa 26(1)d), Loi sur le divorce)
  • Primauté des règlements (Paragraphe 26(2), Loi sur le divorce)
  • Guidelines (Paragraphe 26.1(1), version anglaise de la Loi sur le divorce)
  • Lignes directrices – Communication de renseignements (Alinéa 26.1(1)h), Loi sur le divorce)
  • Lignes directrices – « ordonnance pour les aliments d’un enfant » (Alinéa 26.1(3)c), Loi sur le divorce)
  • Lignes directrices – « ordonnance pour les aliments d’un enfant » (Paragraphe 26.1(3), Loi sur le divorce)
  • L’article 28 est abrogé (Article 28, Loi sur le divorce)
  • L’article 33 est abrogé (Article 33, Loi sur le divorce)
  • Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues (Paragraphe 34(1), Loi sur le divorce)
  • Exécution d’ordonnances provisoires (Paragraphe 34(2), Loi sur le divorce)
  • Cession des créances octroyées par des ordonnances déjà rendues (Paragraphe 34(3), Loi sur le divorce)
  • Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1) (Article 35.2, Loi sur le divorce)
  • Actions engagées avant l’entrée en vigueur (Article 35.3, Loi sur le divorce)
  • Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles (Article 35.4, Loi sur le divorce)
  • Personne réputée avoir une ordonnance de contact (Article 35.5, Loi sur le divorce)
  • Avis non requis (Article 35.6, Loi sur le divorce)
  • Pas de changement de situation (Article 35.7, Loi sur le divorce)
  • Modifications d’ordonnances déjà rendues (Article 35.8, Loi sur le divorce)
  • Ordonnances conditionnelles (Article 35.9, Loi sur le divorce)
  • Remplacé « ordinarily » par « habitually » (Paragraphes 2(1) et 4(1) et Alinéas 4(1)a) et 5 (1)a), version anglaise, Loi sur le divorce)