Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Ce guide technique fournit des informations sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce par le biais de lois adoptées par le Parlement en 2019. Chaque entrée précise les amendements apportés à la loi, explique la modification et en présente la raison.
Table des matières
- Introduction
- Définitions
- Garde et ordonnance de garde (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Accès (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Action en divorce, action en mesures accessoires (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Époux (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Époux (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Lignes directrices applicables (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Autorité compétente (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Cessionnaire de la créance alimentaire (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Conseiller juridique (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Déménagement important (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Mécanisme de règlement des différends familiaux (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Membre de la famille (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Ordonnance de contact (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Ordonnance parentale (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Responsabilités décisionnelles (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Services de justice familiale (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Temps parental (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
- Violence familiale (Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
-
Compétence
- Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes (Paragraphes 4(2), 4(2), 5(2), Loi sur le divorce)
- Instances introduites devant deux tribunaux à la même date (Paragraphes 4(3), 4(3), 5(3), Loi sur le divorce)
- Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale (Paragraphe 6(1) et (2), Loi sur le divorce)
- Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact (Paragraphe 6.1(1), Loi sur le divorce)
- Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en modification (Paragraphe 6.1(2), Loi sur le divorce)
- Absence de compétence – ordonnance de contact (Paragraphe 6.1(3), Loi sur le divorce)
- Retrait ou rétention d’un enfant à charge (Paragraphe 6.2(1), Loi sur le divorce)
- Renvois (Paragraphe 6.2(2), Loi sur le divorce)
- Cour fédérale (Paragraphe 6.2(3), Loi sur le divorce)
- Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada (Paragraphe 6.4(1), Loi sur le divorce)
- Circonstances exceptionnelles (Paragraphe 6.4(2), Loi sur le divorce)
- Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada (Paragraphe 6.4(1), Loi sur le divorce)
-
Obligations – Partie à une instance
- Intérêt de l’enfant (Article 7.1, Loi sur le divorce)
- Protection des enfants contre les conflits (Article 7.2, Loi sur le divorce)
- Mécanismes de règlement des différends familiaux (Article 7.3, Loi sur le divorce)
- Renseignements complets, exacts et à jour (Article 7.4, Loi sur le divorce)
- Obligation de se conformer aux ordonnances (Article 7.5, Loi sur le divorce)
- Attestation (Article 7.6, Loi sur le divorce)
- Obligations – Conseiller juridique
- Obligations – Tribunal
- Divers
- Intérêt de l’enfant
- Intérêt de l’enfant (Paragraphe 16(1), Loi sur le divorce)
- Considération première (Paragraphe 16(2), Loi sur le divorce)
- Facteurs à considérer (Paragraphe 16(3), Loi sur le divorce)
- Besoins de l’enfant (Alinéa 16(3)a), Loi sur le divorce)
- Nature et la solidité des rapports de l’enfant (Alinéa 16(3)b), Loi sur le divorce)
- Favoriser les relations entre l’enfant et l’autre époux (Alinéa 16(3)c), Loi sur le divorce)
- Historique des soins (Alinéa 16(3)d), Loi sur le divorce)
- Point de vue et préférences de l’enfant (Alinéa 16(3)e), Loi sur le divorce)
- Patrimoine et éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment s’ils sont autochtones (Alinéa 16(3)f), Loi sur le divorce)
- Plan concernant les soins de l’enfant (Alinéa 16(3)g), Loi sur le divorce)
- Capacité et volonté (Alinéa 16(3)h), Loi sur le divorce)
- Communication et collaboration (Alinéa 16(3)i), Loi sur le divorce)
- Présence de violence familiale (Alinéa 16(3)j), Loi sur le divorce)
- Instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale (Alinéa 16(3)k), Loi sur le divorce)
- Facteurs relatifs à la violence familiale (Paragraphe 16(4), Loi sur le divorce)
- Nature, gravité et fréquence de la violence familiale (Alinéa 16(4)a), Loi sur le divorce)
- Comportement coercitif et dominant (Alinéa 16(4)b), Loi sur le divorce)
- Exposition de l’enfant à la violence familiale (Alinéa 16(4)c), Loi sur le divorce)
- Tort physique, affectif ou psychologique (Alinéa 16(4)d), Loi sur le divorce)
- Sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille (Alinéa 16(4)e), Loi sur le divorce)
- Craindre pour sa sécurité (Alinéa 16(4)f), Loi sur le divorce)
- Prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale (Alinéa 16(4)g), Loi sur le divorce)
- Autre facteur pertinent (Alinéa 16(4)h), Loi sur le divorce)
- Conduite antérieure (Paragraphe 16(5), Loi sur le divorce)
- Temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant (Paragraphe 16(6), Loi sur le divorce)
- Ordonnance parentale et ordonnance de contact (Paragraphe 16(7), Loi sur le divorce)
-
Ordonnances parentales
- Ordonnances parentales (Intertitre et Paragraphe 16.1(1), Loi sur le divorce)
- Ordonnance provisoire (Paragraphe 16.1(2), Loi sur le divorce)
- Demande par une personne autre qu’un époux (Paragraphe 16.1(3), Loi sur le divorce)
- Contenu de l’ordonnance parentale (Paragraphe 16.1(4), Loi sur le divorce)
- Conditions de l’ordonnance (Paragraphe 16.1(5), Loi sur le divorce)
- Mécanismes de règlement des différends familiaux (Paragraphe 16.1(6), Loi sur le divorce)
- Déménagement important (Paragraphe 16.1(7), Loi sur le divorce)
- Supervision (Paragraphe 16.1(8), Loi sur le divorce)
- Interdiction de retrait de l’enfant (Paragraphe 16.1(9), Loi sur le divorce)
- Temps parental : horaire (Paragraphe 16.2(1), Loi sur le divorce)
- Décisions quotidiennes (Paragraphe 16.2(2), Loi sur le divorce)
- Attribution des responsabilités décisionnelles (Article 16.3, Loi sur le divorce)
- Droit aux renseignements (Article 16.4, Loi sur le divorce)
-
Ordonnances de contact
- Ordonnance de contact (Paragraphe 16.5(1), Loi sur le divorce)
- Ordonnance provisoire (Paragraphe 16.5(2), Loi sur le divorce)
- Autorisation du tribunal (Paragraphe 16.5(3), Loi sur le divorce)
- Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance (Paragraphe 16.5(4), Loi sur le divorce)
- Contenu de l’ordonnance de contact (Paragraphe 16.5(5), Loi sur le divorce)
- Conditions de l’ordonnance (Paragraphe 16.5(6), Loi sur le divorce)
- Supervision (Paragraphe 16.5(7), Loi sur le divorce)
- Interdiction de retrait de l’enfant (Paragraphe 16.5(8), Loi sur le divorce)
- Modification de l’ordonnance parentale (Paragraphe 16.5(9), Loi sur le divorce)
- Plan parental
- Changement du lieu de résidence
-
Déménagement important
- Avis (Paragraphe 16.9(1), Loi sur le divorce)
- Contenu de l’avis (Paragraphe 16.9(2), Loi sur le divorce)
- Exception (Paragraphe 16.9(3), Loi sur le divorce)
- Demande présentée sans préavis (Paragraphe 16.9(4), Loi sur le divorce)
- Déménagement important autorisé (Paragraphes 16.91(1) et (2), Loi sur le divorce)
- Intérêt de l’enfant – facteurs supplémentaires à considérer
- Raisons du déménagement (Alinéa 16.92(1)a), Loi sur le divorce)
- Incidence du déménagement sur l’enfant (Alinéa 16.92(1)b), Loi sur le divorce)
- Temps que passe avec l’enfant chaque personne (Alinéa 16.92(1)c), Loi sur le divorce)
- Personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé (Alinéa 16.92(1)d), Loi sur le divorce)
- Existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente (Alinéa 16.92(1)e), Loi sur le divorce)
- Caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts (Alinéa 16.92(1)f), Loi sur le divorce)
- Respecte ou non leurs obligations (Alinéa 16.92(1)g), Loi sur le divorce)
- Facteur à ne pas considérer (Paragraphe 16.92(2), Loi sur le divorce)
- Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important (Paragraphe 16.93(1), Loi sur le divorce)
- Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important (Paragraphe 16.93(2), Loi sur le divorce)
- Fardeau de la preuve : autres cas (Paragraphe 16.93(3), Loi sur le divorce)
- Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires (Article 16.94, Loi sur le divorce)
- Frais associés à l’exercice du temps parental (Article 16.95, Loi sur le divorce)
- Avis – personnes ayant des contacts (Paragraphe 16.96(1), Loi sur le divorce)
- Avis – incidence importante (Paragraphe 16.96(2), Loi sur le divorce)
- Exception (Paragraphe 16.96(3), Loi sur le divorce)
- Demande présentée sans préavis (Paragraphe 16.96(4), Loi sur le divorce)
- Modification, annulation ou suspension des ordonnances
- Ordonnance modificative (Paragraphe 17(1), Loi sur le divorce)
- Autorisation du tribunal (Paragraphe 17(2), Loi sur le divorce)
- Modification de l’ordonnance parentale (Paragraphe 17(2.1), Loi sur le divorce)
- Modification de toute ordonnance de contact (Paragraphe 17(2.2), Loi sur le divorce)
- Conditions de l’ordonnance (Paragraphe 17(3), Loi sur le divorce)
- Facteurs – ordonnance parentale ou ordonnance de contact (Paragraphe 17(5), Loi sur le divorce)
- Ordonnance modificative (Paragraphe 17(5.1), Loi sur le divorce)
- Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant (Paragraphe 17(5.2), Loi sur le divorce)
- Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant (Paragraphe 17(5.3), Loi sur le divorce)
- Priorité aux aliments pour enfants (Paragraphe 17(6.6), Loi sur le divorce)
- Paragraphe 17(9) est abrogé (Paragraphe 17(9), Loi sur le divorce)
- Copie de l’ordonnance (Paragraphe 17(11), Loi sur le divorce)
-
Actions interprovinciales
- Définitions
- Actions interprovinciales – Réception et transmission de demandes – Ex-époux résidant dans des provinces différentes (Paragraphe 18.1(1), Loi sur le divorce)
- Procédure (Paragraphe 18.1(2), Loi sur le divorce)
- Présentation d’une demande (Paragraphe 18.1(3), Loi sur le divorce)
- Transmission de la demande à la province du défendeur (Paragraphe 18.1(4), Loi sur le divorce)
- Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur (Paragraphe 18.1(5), Loi sur le divorce)
- Service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 18.1(6), Loi sur le divorce)
- Tribunal : signification au défendeur (Paragraphe 18.1(7), Loi sur le divorce)
- Signification impossible : renvoi de la demande (Paragraphe 18.1(8), Loi sur le divorce)
- Défendeur résidant dans une autre province (Paragraphe 18.1(9), Loi sur le divorce)
- Résidence habituelle du défendeur inconnue (Paragraphe 18.1(10), Loi sur le divorce)
- Signification au demandeur non obligatoire (Paragraphe 18.1(11), Loi sur le divorce)
- Suspension de l’instance (Paragraphe 18.1(12), Loi sur le divorce)
- Obtention d’éléments de preuve supplémentaires (Paragraphe 18.1(13), Loi sur le divorce)
- Rejet de la demande (Paragraphe 18.1(14), Loi sur le divorce)
- Ordonnance (Paragraphe 18.1(15), Loi sur le divorce)
- Application de certaines dispositions (Paragraphe 18.1(16), Loi sur le divorce)
- Interprétation large des documents (Paragraphe 18.1(17), Loi sur le divorce)
-
Conversion de demandes
- Demande au tribunal (Paragraphe 18.2(1), Loi sur le divorce)
- Conversion et transmission de la demande (Paragraphe 18.2(2), Loi sur le divorce)
- Exception (Paragraphe 18.2(3), Loi sur le divorce)
- Application de certaines dispositions (Paragraphe 18.2(4), Loi sur le divorce)
- Inaction du défendeur (Paragraphe 18.3(1), Loi sur le divorce)
- Cession de la créance alimentaire (Paragraphe 18.3(2), Loi sur le divorce)
- Application de certaines dispositions (Paragraphe 18.3(3), Loi sur le divorce)
-
Actions internationales – États désignés
- Réception et transmission des demandes d’États désignés
- Demandeur résidant dans un État désigné (Paragraphe 19(1), Loi sur le divorce)
- Procédure (Paragraphe 19(2), Loi sur le divorce)
- Présentation de la demande (Paragraphe 19(3), Loi sur le divorce)
- Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur (Paragraphe 19(4), Loi sur le divorce)
- Service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 19(5), Loi sur le divorce)
- Tribunal : signification au défendeur (Paragraphe 19(6), Loi sur le divorce)
- Signification impossible : renvoi de la demande (Paragraphe 19(7), Loi sur le divorce)
- Renvoi de la demande à l’autorité responsable (Paragraphe 19(8), Loi sur le divorce)
- Signification au demandeur non obligatoire (Paragraphe 19(9), Loi sur le divorce)
- Suspension de l'instance (Paragraphe 19(10), Loi sur le divorce)
- Obtention d’éléments de preuve supplémentaires (Paragraphe 19(11), Loi sur le divorce)
- Rejet de la demande (Paragraphe 19(12), Loi sur le divorce)
- Ordonnance (Paragraphe 19(13), Loi sur le divorce)
- Ordonnance conditionnelle (Paragraphe 19(14), Loi sur le divorce)
- Application de certaines dispositions (Paragraphe 19(15), Loi sur le divorce)
- Interprétation large des documents (Paragraphe 19(16), Loi sur le divorce)
- Reconnaissance de décisions d’un État désigné
-
Divers
- Intertitre avant l’article 20, Loi sur le divorce
- Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada (Paragraphe 20(2), Loi sur le divorce)
- Exécution (Paragraphe 20(3), Loi sur le divorce)
- Cession d’une créance à un organisme public (Alinéa 20.1(1)f), Loi sur le divorce)
- Droits (Paragraphe 20.1(2) version française, Loi sur le divorce)
- Droits — organisme public (Paragraphe 20.1(3), Loi sur le divorce)
- Définition d’État partie (Paragraphe 20.1(4), Loi sur le divorce)
- Le paragraphe 21.1(1) est abrogé (Paragraphe 21.1(1), Loi sur le divorce)
- Reconnaissance des divorces étrangers (Paragraphe 22(1), Loi sur le divorce)
- Reconnaissance des divorces étrangers (Paragraphe 22(2), Loi sur le divorce)
- Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact (Paragraphe 22.1(1), Loi sur le divorce)
- Effet de la reconnaissance (Paragraphe 22.1(2), Loi sur le divorce)
- Effet de la non-reconnaissance (Paragraphe 22.1(3), Loi sur le divorce)
- Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact (Paragraphe 22.1 (1), Loi sur le divorce)
- Loi sur la preuve au Canada (Paragraphe 24(2), Loi sur le divorce)
- Moyens d’exposer les prétentions (Article 23.1, Loi sur le divorce)
-
Langues officielles
- Langues officielles (Paragraphe 23.2(1), Loi sur le divorce)
- Droits linguistiques
- Droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
- Interprétation simultanée (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
- Droit à ce que le juge parle la même langue officielle (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
- Droit de demander une transcription ou un enregistrement (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
- Jugement ou toute ordonnance (Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)
- Primauté de la version originale (Paragraphe 23.2(3), Loi sur le divorce)
- Formulaires des tribunaux (Paragraphe 23.2(4), Loi sur le divorce)
- Divers
-
Service provincial des aliments pour enfants
- Fixation du montant des aliments (Paragraphe 25.01(1), Loi sur le divorce)
- Droit provincial applicable (Paragraphe 25.01(2), Loi sur le divorce)
- Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 25.01(3), Loi sur le divorce)
- Obligation de payer (Paragraphe 25.01(4), Loi sur le divorce)
- Désaccord sur le montant (Paragraphe 25.01(5), Loi sur le divorce)
- Effet de la demande (Paragraphe 25.01(6), Loi sur le divorce)
- Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance (Paragraphe 25.01(7), Loi sur le divorce)
- Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants (Paragraphe 25.1(1), Loi sur le divorce)
- Droit provincial applicable (Paragraphe 25.1(1.1), Loi sur le divorce)
- Revenu réputé (Paragraphe 25.1(1.2), Loi sur le divorce)
- Effet du revenu réputé (Paragraphe 25.1(2.1), Loi sur le divorce)
- Obligation de payer (Paragraphe 25.1(3), Loi sur le divorce)
- Désaccord avec le nouveau montant (Paragraphe 25.1(4), Loi sur le divorce)
- Retrait de la demande (Paragraphe 25.1(6), Loi sur le divorce)
- Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant (Paragraphe 25.1(7), Loi sur le divorce)
-
Divers
- Activités du ministre de la Justice (Article 25.2, Loi sur le divorce)
- Règlements (Paragraphe 26(1), version française de la Loi sur le divorce)
- Règlements – Bureau d’enregistrement des actions en divorce (Alinéa 26(1)a), Loi sur le divorce)
- Règlements – Uniformité des règles (Alinéa 26(1)b), Loi sur le divorce)
- Règlements – Calcul et recalcule (Alinéa 26(1)c), Loi sur le divorce)
- Règlements prévus par la Loi sur le divorce (Alinéa 26(1)d), Loi sur le divorce)
- Primauté des règlements (Paragraphe 26(2), Loi sur le divorce)
- Guidelines (Paragraphe 26.1(1), version anglaise de la Loi sur le divorce)
- Lignes directrices – Communication de renseignements (Alinéa 26.1(1)h), Loi sur le divorce)
- Lignes directrices – « ordonnance pour les aliments d’un enfant » (Alinéa 26.1(3)c), Loi sur le divorce)
- Lignes directrices – « ordonnance pour les aliments d’un enfant » (Paragraphe 26.1(3), Loi sur le divorce)
- L’article 28 est abrogé (Article 28, Loi sur le divorce)
- L’article 33 est abrogé (Article 33, Loi sur le divorce)
- Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues (Paragraphe 34(1), Loi sur le divorce)
- Exécution d’ordonnances provisoires (Paragraphe 34(2), Loi sur le divorce)
- Cession des créances octroyées par des ordonnances déjà rendues (Paragraphe 34(3), Loi sur le divorce)
- Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1) (Article 35.2, Loi sur le divorce)
- Actions engagées avant l’entrée en vigueur (Article 35.3, Loi sur le divorce)
- Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles (Article 35.4, Loi sur le divorce)
- Personne réputée avoir une ordonnance de contact (Article 35.5, Loi sur le divorce)
- Avis non requis (Article 35.6, Loi sur le divorce)
- Pas de changement de situation (Article 35.7, Loi sur le divorce)
- Modifications d’ordonnances déjà rendues (Article 35.8, Loi sur le divorce)
- Ordonnances conditionnelles (Article 35.9, Loi sur le divorce)
- Remplacé « ordinarily » par « habitually » (Paragraphes 2(1) et 4(1) et Alinéas 4(1)a) et 5 (1)a), version anglaise, Loi sur le divorce)
- Date de modification :